Federal Budget Control Motion

Motion CdF-CE 854 21 septembre 1994

#ST# 93.3568 - die Ausgaben je Departement und Amt sind im Voranschlag

1995 höchstens auf dem Stand des Voranschlags 1994 zu be-

Motion des Nationalrates grenzen;

- Erhöhungen sind nur in entsprechend begründeten Aus-

(liberale Fraktion) nahmefällen zu gewähren; als solche gelten Schuldzinsen,

Sparmassnahmen. Verminderung unerlässliche Beschaffungen von Mobiliar und Liegenschaf-

der gesetzlichen Anforderungen ten oder Verpflichtungen, die mit dem Inkrafttreten von Geset-

und der Detailvorschriften zen entstehen.

Motion du Conseil national

(groupe libéral) Texte de la motion du 27 juin 1994

Etant donné que l'année prochaine, les recettes de la Confé-

Mesures d'économie.

dération seront stables, à part les suppléments de produits

Réduction des exigences légales dus à la TVA et que l'inflation s'avère très faible, nous prions le

et réglementaires Conseil fédéral, en vue de réduire le déficit structurel:

- de bloquer, au budget 1995, les dépenses par office et par

département au maximum au niveau du budget 1994;

- de consentir des augmentations seulement dans des cas ex-

ceptionnels, dûment justifiés tels les intérêts des dettes, les ac-

Wortlaut der Motion vom 18. März 1994 quisitions mobilières et immobilières indispensables ou les

Damit wirksame und reale Sparmassnahmen ergriffen werden engagements résultant de lois en vigueur.

können, ist es erforderlich, die gesetzlichen Anforderungen,

vor allem aber die Detailvorschriften zu vermindern, denn Delalay Edouard (C, VS), rapporteur: Le débat sur l'assainis-

diese tragen zu einer spürbaren Kostensteigerung und zu ei- sement des finances fédérales a déjà passablement occupé le

nem allzu kostspieligen Perfektionismus bei. Deshalb ersu- Conseil fédéral, les partis politiques et l'opinion publique, par

chen wir den Bundesrat, dem Parlament Entwürfe für Geset- médias interposés, au cours de ces derniers mois. La Com-

zesänderungen zu unterbreiten, welche die gesetzlichen An- mission des finances du Conseil des Etats en a également dé-

forderungen und vor allem die Detailvorschriften vermindern. libéré dans sa séance du 27 juin 1994 et a adopté la motion

que nous soumettons aujourd'hui à votre approbation.

Texte de la motion du 18 mars 1994 Nous partons, pour vous présenter cette proposition, de plu-

Pour prendre des mesures d'économie efficaces et réelles, il y sieurs observations basées sur des faits objectifs. Première-

a lieu d'atténuer les exigences légales, mais surtout réglemen- ment, la nécessité d'agir sans retard en vue d'assainir les fi-

taires, qui sont des facteurs d'augmentation des coûts sensi- nances fédérales n'est contestée par personne. Nous ne sau-

bles et d'un perfectionnisme trop onéreux. Aussi, j'invite le rions, en effet, impunément continuer d'accumuler des défi-

Conseil fédéral à proposer des projets de modifications de lois cits de l'ordre de 7 à 8 milliards de francs et consommer ainsi

atténuant les exigences légales, mais surtout réglementaires. aujourd'hui la substance du futur sans créer une charge de la

dette insupportable. Cette tendance ne peut durer, sous peine

Petitpierre Gilles (R, GE), rapporteur: On peut aller vite. Nous de mobiliser à l'avenirtoutes les ressources de notre Etat pour

proposons, en tant que Commission des affaires juridiques, couvrir les frais financiers induits, de provoquer de nouvelles

sans opposition et pratiquement sans discussion, de trans- tensions sur les taux d'intérêts, de pénaliser la reprise écono-

mettre cette motion qui a déjà rencontré l'approbation du mique par une détérioration des conditions-cadres, de réduire

Conseil fédéral. notre compétitivité par l'inflation et de ternir l'image de la place

Deux remarques seulement: premièrement, il va sans dire que financière suisse.

le texte de cette motion doit être lu avec son intention exempla- Deuxièmement, nous observons qu'en 1995 de nouvelles res-

tive. Il est tout à fait clair qu'il n'y a pas que dans l'environne- sources seront mises à la disposition de la Confédération par

ment, que dans l'aménagement et que dans la protection ci- des décisions populaires qui sont en vigueur. La taxe à la va-

vile qu'il faut faire des améliorations. Je trouve que c'est impor- leur ajoutée nouvelle doit apporter un supplément de recettes

tant de le dire. Deuxièmement, je ne considère pas l'absence de 1,4 milliard de francs. Les redevances autoroutières et sur

de discussion comme nécessairement positive. C'est proba- les véhicules utilitaires seront augmentées de 90 millions de

blement un signe de résignation, au moins autant qu'un signe francs. Ce sont donc des ressources nouvelles de près de

de conviction. 1,5 milliard de francs qui seront acquises pour l'année pro-

Mais nous vous proposons, à l'unanimité, la transmission de chaine et auxquelles viendront s'ajouter, nous l'espérons, des

la motion. recettes accrues grâce à la reprise économique que les indica-

teurs avancés nous confirment Du côté des contributions, les

Überwiesen - Transmis citoyens et l'économie participeront l'année prochaine à une

amélioration appréciable des finances publiques.

Troisièmement, la progression des dépenses de la Confédéra-

tion a été démesurée au cours des dernières années. Il ne

#ST# 94.3313 s'agit pas du tout d'ouvrir ici des procès d'intention ou des ac-

tions en responsabilité, mais l'objectivité nous oblige à relever

Motion FK-SR que nous avons perdu la maîtrise des dépenses. Deux chiffres

Strukturelles Defizit. Verringerung démontrent clairement cette situation: l'inflation a été de

13 pour cent au cours des quatre dernières années; les recet-

Motion CdF-CE tes ont progressé entre 1990 et 1994, c'est-à-dire pendant

Déficit structurel. Réduction quatre ans, de 14 pour cent, donc d'un point de plus que l'in-

flation. Les dépenses, pour leur part, ont passé de 30,1 à

42,5 milliards de francs dans la même période, soit une pro-

gression de 41 pour cent Cette explosion des charges ne

pouvait que nous amener à cette impasse où nous nous trou-

Wortlaut der Motion vom 27. Juni 1994 vons aujourd'hui et c'est dans ce domaine que le correctif prin-

Angesichts der schwachen Inflation und der Tatsache, dass cipal est à apporter.

die Einnahmen der Eidgenossenschaft im kommenden Jahr Ces observations absolument objectives ne prêtent pas à dis-

mit Ausnahme der mit der Einführung der Mehrwertsteuer zu cussion. Ce sont des faits sur lesquels nous avons basé notre

erwartenden Erträge unverändert bleiben, wird der Bundesrat analyse et qui nous ont amenés à formuler de motion qui vous

eingeladen, das strukturelle Defizit mit Blick auf den Voran- est soumise. Dans le court terme, c'est-à-dire pour 1995, il ne

schlag 1995 so zu verringern: sera pas possible de compter sur des recettes autres que

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion des Nationalrates (liberale Fraktion) Sparmassnahmen. Verminderung der

gesetzlichen Anforderungen und der Detailvorschriften

Motion du Conseil national (groupe libéral) Mesures d'économie. Réduction des exigences

légales et réglementaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 03

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3568

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 854-854

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Ref. No 20 024 698

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