Statute of Limitations Extension for Child Sexual Offenses Denied

Motion Béguin 834 20 septembre 1994

Kreditinstitut aber nicht grundpfandrechtlich sicherbare, weil Seitdem die neuen Bestimmungen über Übergriffe gegen die

die Belastungsgrenze überschreitende Kredite gewährt, dann sexuelle Integrität in Kraft getreten sind, ist deutlich geworden,

besteht allerdings die Gefahr von Verlusten. Das rührt aber dass wegen der besonderen Verjährungfrist von nur fünf Jah-

nicht vom Bodenrecht, sondern von einer gewissen Preisre- ren die Straftäter, welche sich an Kindern vergehen, oft einer

duktion und vor allem von schlecht kalkulierten Risiken her. Bestrafung entgehen, weil Kinder von den Taten, die an ihnen

Der Bundesrat teilt daher die Befürchtungen des Motionärs begangen wurden, häufig erst nach langer Zeit berichten. Auf-

nicht Auch möchte er vermeiden, dass ein Gesetz, das erst grund dieses Umstandes ist es für Opfer solcher Verbrechen

Anfang dieses Jahres in Kraft gesetzt worden ist, bereits wie- oft sehr schwierig, von der Gesellschaft als solche anerkannt

der abgeändert wird, bevor wirklich ausreichend einschlägige zu werden; damit wird auch ihre psychische Rehabilitation er-

Erfahrungen gesammelt werden konnten. Die Rechtssicher- schwert Darüber hinaus wird die Rückfälligkeit derartiger De-

heit ist gerade auf diesem Gebiet von beachtlicher Bedeutung, linquenten gefördert, die darauf spekulieren können, dass sie

und die Remedur soll nicht bei einem neu erlassenen, erst vor wahrscheinlich straffrei ausgehen werden.

wenigen Monaten in Kraft gesetzten Gesetz gemacht werden. Eine verlängerte Verjährungsfrist entspräche auch der welt-

Deshalb beantragt Ihnen der Bundesrat, die Motion abzu- weitfestzustellenden Tendenz, den Schutz des Kindes zu ver-

lehnen. stärken.

Martin Jacques (R, VD): Vous me permettrez d'ajouter trois Texte de la motion du 2 décembre 1993

phrases à la prise de position du Conseil fédéral, prise de posi- Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet de modifica-

tion que j'imaginais. Je crois que le contraire eût été inquié- tion de l'article 187 chiffres du Code pénal qui rétablisse la

tant! prescription ordinaire de 10 ans prévue pour les crimes.

Monsieur le Conseiller fédéral, vous répondez à un problème Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions répri-

pratique par des arguments juridiques, à une intervention éco- mant les atteintes à l'intégrité sexuelle, il est apparu que la

nomiste, encore une fois, par des arguments issus des textes. prescription exceptionnelle de 5 ans permettait à des abu-

C'est vrai que la sécurité du droit est importante pour un pays, seurs d'enfants d'échapper à toute poursuite pénale dans la

c'est vrai que l'on doit en tenir compte et que l'on ne peut pas à mesure où il est fréquent que les jeunes victimes ne dévoilent

tout moment la changer. Cette loi a été faite en dix ans, vous que tardivement les outrages qu'elles ont subis. Cette situa-

l'avez dit aussi dans votre exposé; il y a longtemps qu'on y ré- tion empêche les victimes de se faire reconnaître comme telles

fléchissait. En plus, on tombe dans la plus mauvaise période par la société, compromet par là leur réhabilitation psychique

possible sur le plan économique, autant pour le coût de l'ar- et favorise la récidive des abuseurs qui spéculent sur leur im-

gent que pour le revenu de l'agriculture. Je crois que le droit, punité probable.

un instrument, devrait permettre de trouver des solutions à un Le retour à une prescription plus longue s'inscrit dans la logi-

problème pratique. Dans le cas présent, j'imagine que les ju- que du mouvement universel visant au renforcement de la pro-

ristes, qui sont des gens intelligents, sauront proposer une so- tection de l'enfance.

lution pour le problème que je pose.

C'est la raison pour laquelle je vous invite à transmettre ma Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Bisig, Bloetzer, Butti-

motion. ker, Cavadini Jean, Collier, Coutau, Danioth, Delalay, Flücki-

ger, Frick, Gemperli, Jagmelti, Kündig, Loretan, Martin Jac-

Koller Arnold, Bundesrat: Natürlich hat auch der Gesetzgeber ques, Morniroli, Onken, Petitpierre, Piller, Plattner, Reymond,

die Weisheit nicht für alle Zeiten erfunden, aber es wäre falsch, Rhinow, Rhyner, Roth, Salvioni, Schiesser, Schmid Carlo,

wenn wir mit raschen Gesetzesänderungen Praktiken favori- Schoch, Schule, Seiler Bernhard, Simmen, Weber Monika,

sieren würden, die ökonomisch nicht unbedenklich sind. Ich Ziegler Oswald, Zimmerli (35)

glaube, hier besteht die Differenz. Denn wer sich an die gesetz-

lichen Regeln der grundpfandrechtlich gesicherten Darlehen Béguin Thierry (R, NE): Je parle ici comme procureur général

hält, hat von diesem Gesetz nichts zu befürchten. Und wollen chargé de l'applicalion de la loi pénale, comme avocat de la

wir durch Gesetzesänderungen allenfalls Kredite favorisieren, société doni la mission consiste à défendre les viclimes et, en

die zu grosse Risiken beinhalten? Das ist das inhaltliche Be- premier lieu, les plus faibles d'entre elles, c'esl-à-dire les en-

denken, das wir gegenüber Ihrer Motion haben, es sind nicht fanls. Je parle aussi, cela va de soi, comme homme polilique

nur juristische Überlegungen. avec ce souci du bien commun qui implique un regard crilique

sur la société el sa manière de fonclionner, sur les lois qui la

Abstimmung - Vote régissent sur les manquemenls de ces dernières, sur les ef-

Für Überweisung der Motion 18 Stimmen fels délélères qu'elles produisenl parfois.

Dagegen 4 Stimmen Je le dis loul nel, Monsieur le Conseiller fédéral, la révision du

Code pénal en malière d'atteintes à l'intégrité sexuelle entrée

en vigueur le 1 er octobre 1992 est à mes yeux globalemenl né-

gative, parce qu'elle affaiblit la posilion déjà difficile des vicli-

mes el qu'elle ne profile qu'aux abuseurs de toutes sortes.

Dans le cadre du développement de ma motion, je m'abslien-

#ST# 93.3564 drai, bien entendu, de faire le procès de la loi. Je rappellerai

simplement que la philosophie qui a inspiré les experts à l'ori-

Motion Béguin gine de la révision reflète un couranl de pensée propre aux an-

Sexualdelikte an Kindern. nées seplante, complètement dépassé aujourd'hui. Ce cou-

Änderung der Verjährungsfrist rant de pensée, j'ai eu l'occasion de m'en imprégner lors de

mes études de droit A l'époque, pénalistes el psychialres invi-

Abus sexuels commis sur des enfants. laienl à la plus grande circonspection en matière d'abus

Modification du délai de prescription sexuels commis sur des enfants: «Méfiez-vous des déclara-

tions d'enfanls! Ils affabulent »Tel élail le premier commande-

ment Si l'accusalion, par malheur, prenait quelque consis-

tance, on disail alors: «Elouffez, élouffez! Le rappel de tels

souvenirs va faire souffrir la viclime. Mieux vaul qu'elle oublie;

Wortlaut der Motion vom 2. Dezember 1993 elle s'en portera mieux » C'élail le deuxième commandement

Der Bundesrat wird ersucht, einen Entwurf zur Änderung von II fallali que la société se dépêche de remettre le couvercle sur

Artikel 187 Ziffer 5 des Strafgesetzbuches vorzulegen und le chaudron sulfureux el s'asseye dessus. C'esl 1res exacle-

darin die Verjährung für Handlungen gegen die sexuelle Inte- menl ce que dit, mais en termes «polilically correcl», le mes-

grität der gewöhnlichen Verjährungsfrist von 10 Jahren für Ver- sage du Conseil fédéral, qui proposait de ramener à deux ans

brechen anzupassen. le délai de prescription pour les abus sexuels envers les en-

20. September 1994 835 Motion Béguin

fants. On connaît la suite. Le Conseil national voulait qu'on en «Lors de la révision du droit pénal sexuel, le législateur est parti

reste à la prescription ordinaire et le compromis finit par s'éta- de l'idée qu'à l'avenir les cas d'exploitation sexuelle d'enfants

blir à cinq ans. tomberaient en règle générale sous le coup de l'article 189

Eh bien, la pratique de cette nouvelle disposition, depuis bien- CP, (contrainte sexuelle), et non plus en premier lieu sous le

tôt deux ans qu'elle est en vigueur, démontre son effet pervers. coup de l'article 187 CP, comme il en serait allé précédem-

Les praticiens du droit pénal, les professionnels de l'aide aux ment suivant la pratique correspondant à l'ancien article 191

victimes, les pédopsychiatres, les spécialistes de la psycholo- CP(attentat à la pudeur des enfants). Les infractions citées par

gie enfantine constatent que ce délai est trop court, pour une l'auteur de la motion remplissent en effet le plus souvent les

raison très simple. Les abuseurs d'enfants (filles ou garçons) conditions de la contrainte sexuelle, en ce qui concerne les fil-

se recrutent malheureusement le plus souvent dans le milieu les éventuellement le viol. » Ce raisonnement-là est juste, Mon-

familial, au sens étroit ou large, ou dans le cercle des adultes sieur le Conseiller fédéral, mais il perd de vue que, le plus sou-

assumant des tâches éducatives, sportives ou de loisir. Le rap- vent, avec des enfants peu âgés, il n'y a pas de violence physi-

port d'autorité, le lien de dépendance, empêche les enfants de que, il n'y a pas de contrainte, il y a une séduction à laquelle

parler. Soit ils ne perçoivent pas immédiatement que la limite a l'enfant peut difficilement résister. A ce moment-là, il n'y a que

été franchie, soit ils ont peur de ne pas être cru par le monde l'article 187 CP qui trouve application.

des adultes, soit encore ils culpabilisent et développent un Quant aux pressions d'ordre psychique, ce qui est un ajout fait

sentiment de honte. par le Conseil national lors des débats, c'est une notion vague;

Ils portent ainsi leur souffrance cachée pendant des années et ces pressions sont difficiles à prouver et elles sont rarement re-

avec elle des blessures psychiques graves et difficiles à répa- tenues. Cela me conduit à dire, Monsieur le Conseiller fédéral,

rer. Quand ils osent enfin parler, il est trop tard, la prescription que la réponse que vous avez donnée est partiellement juste,

est acquise. Le travail de réhabilitation psychique est compro- mais elle ne saisit pas tous les cas d'abus sexuels sur des en-

mis, car il passe par la reconnaissance par la société du préju- fants jeunes, lorsqu'il n'y a pas de violence ou de contrainte

dice subi. La déclaration de culpabilité de l'abuseur est la objectivable.

condition nécessaire de la thérapie. De plus, l'effet préventif Le problème est réel et il est soulevé par tous ceux et toutes

est annulé. Il existe des cas où l'on a dû abandonner des pour- celles qui ont à s'occuper, professionnellement, des abus

suites pénales pour cause de prescription et classer des dos- sexuels sur des enfants. Le problème est urgent, il peut être ré-

siers, alors qu'un père de famille était susceptible de poursui- solu facilement en biffant simplement l'alinéa 5 de l'arti-

vre ses activités surdes enfants plus jeunes, conforté qu'il était cle 187.

dans sa position d'abuseur. Pas de procès, pas de culpabilité Je compte sur les 35 cosignataires de ma motion pour faire

établie, donc même pas de mesures tutélaires à envisager cesser cette injustice.

faute de preuves. L'enquête aurait peut-être permis de les ras-

sembler. Koller Arnold, Bundesrat: Als ich letzte Nacht diese Motion

Je ne suis pas le seul à observer ces phénomènes. Mes collè- studiert habe, bin ich mir bewusst geworden, dass ich ange-

gues de la magistrature pénale de Suisse romande et du Tes- sichts der 35 Mitunterzeichner mit dem bundesrätlichen An-

sin en tout cas me disent la même chose. Ces arguments ont trag auf Ablehnung dieser Motion heute einen schweren

également été développés lors d'une conférence de presse te- Stand haben werde.

nue le 26 mai 1994 à Berne par les organisations de lutte Ich bin mit Herrn Béguin völlig einverstanden, dass sexueller

contre les abus sexuels. Erika Metzger de l'association zuri- Missbrauch von Kindern konsequenter Ahndung bedarf. Ich

choise Castania qui s'occupe d'enfants abusés sexuellement muss Sie aber im Rat darauf aufmerksam machen, dass Sie im

déclarait à cette occasion: «L'abaissement du délai de pres- Rahmen des neuen Sexualstrafrechts die Differenzierung, um

cription est particulièrement négatif pour les jeunes filles. Cel- die es hier geht, selber und offenbar ganz bewusst getroffen

les-ci peuvent souvent, dans un cadre protégé, parler de l'ex- haben. Ich komme später noch darauf zurück.

ploitation sexuelle dont elles sont victimes. Il s'agit pour elles Artikel 187 StGB, bei dem Herr Béguin eine Streichung der Be-

de se mettre en sécurité et de prévenir d'autres actes du même schränkung der Verjährung auf fünf Jahre erreichen möchte,

genre. Elles ont besoin d'un lieu sûr où parler de leur senti- stellt eine sexuelle Handlung unter Strafe, die im Vergleich zu

ment de culpabilité et de honte, de leur peur de la vie, de leur anderen Sexualdelikten, wie die Nötigung, die Vergewaltigung

état dépressif, de leur colère, de leur autoagressivité et de tou- oder die Schändung, gewaltfrei ist Mit Blick auf diese Gewalt-

tes les peurs et sentiments inhérents aux séquelles de l'exploi- freiheit besteht doch eine Chance - davon sind Sie als Gesetz-

tation sexuelle. Ces jeunes femmes doivent apprendre qu'une geber mit dem Bundesrat ausgegangen -, dass ein Kind eine

vie sans contraintes sexuelles est possible. Un processus de derartige sexuelle Handlung, wo es zu keinerlei Gewaltanwen-

guérison doit leur prouver qu'on les croit, que leur perception dung kommt, nach einer gewissen Zeit doch irgendwie bewäl-

est juste et qu'elles peuvent retrouver des forces. tigt Es soll aber- das waren die Überlegungen des Gesetzge-

Durant la première phase préparatoire elles parlent surtout de bers - nicht zu einem späteren Zeitpunkt wieder durch Ermitt-

la douleur vécue, de l'enfance perdue. Avant de pouvoir lais- lungs- und Untersuchungshandlungen in seinem seelischen

ser libre cours à leur colère par rapport au coupable, ces jeu- Gleichgewicht erschüttert werden. Das Strafverfahren, so ha-

nes filles et ces femmes doivent avoir retrouvé la terre ferme, la ben auch Sie damals argumentiert, kann in dieser Situation für

conviction de ne pas mettre leur famille en danger, de ne pas ein Kind, wenn keinerlei Gewalt im Spiele war, nach fünf Jah-

être une charge pour les enseignants. Cinq ans au moins sont ren einen stärkeren Eingriff in dessen Persönlichkeit bedeu-

passés jusqu'à ce qu'elles en arrivent à ce stade et elles n'ont ten, als es die vergangene Handlung selbst vermocht hat. Das

plus aucune possibilité d'agir juridiquement contre les coupa- öffentliche Interesse an einer tatsächlichen Verfolgung der

bles, aucune chance non plus d'obtenir au moins une somme Straftat soll daher, so haben Sie entschieden, in diesem Fall

réparatoire pour financer une thérapie ou une formation pro- zugunsten der Interessen des Kindes zurücktreten. Dies war

fessionnelle, par exemple. Or, les jeunes femmes et les jeunes der Grund, weshalb Ihr Rat in den Jahren 1987und1991 diese

filles ont besoin de trouver leur assurance, d'avoir surmonté Verkürzung der Verjährungsfrist beschloss. Ich verweise auf

au moins une partie des événements traumatisants pour sup- die Voten von Frau Josi Meier, von Frau Monika Weber - aber

porter sans séquelle une procédure judiciaire.» auch auf die Voten der Herren Cavelty und Arnold, nachzule-

A l'issue de cette conférence de presse, une lettre ouverte a sen im Amtlichen Bulletin (AB 1987 S 385; AB 1991 S 82).

été publiée, demandant la suppression du délai de prescrip- Das bedeutet nun allerdings nicht, dass sexuelle Handlungen

tion. Cette lettre a été signée par 41 institutions et personnali- mit Kindern, wie sie im alten Recht unter Strafe gestellt worden

tés qui s'occupent des victimes d'abus sexuels. sind, nach neuem Recht generell privilegiert behandelt wür-

Je sais que le Conseil fédéral n'est pas favorable à ma motion. den. Der alte Artikel 191 StGB, Unzucht mit Kindern, hatte alle

Il s'en est expliqué le 24 mars 1994 dans son rapport écrit à la sexuellen Handlungen mit Kindern zum Gegenstand, wäh-

motion du 17 décembre 1992 (92.3558) de MmeGoll, conseil- renddem bei der Revision des Sexualstrafrechts der Gesetz-

lère nationale, qui demandait la même chose que moi. Dans geber bewusst davon ausgegangen ist, dass eine Differenzie-

sa prise de position de l'époque, le Conseil fédéral explique: rung zwischen sexuellen Handlungen mit Kindern ohne jegli-

Motion Béguin 836 E 20 septembre 1994

che Gewalt- und Zwangsanwendung und den qualifizierten

Fällen vorzunehmen sei, jenen Fällen also, die Sie in den

nachfolgenden Artikeln haben: Sexuelle Nötigung, Vergewal-

tigung, Schändung.

Hier hat das Bundesgericht doch eine wichtige Klärung ge-

bracht, indem es in mehreren Entscheiden ganz klar festge-

halten hat, dass zwischen allen diesen Tatbeständen soge-

nannte echte Konkurrenz besteht. Das heisst also: Sobald

eine sexuelle Handlung mit einem Kinde mit Gewalt, Drohung,

Zwang, Missbrauch, Ausnützung oder Ausbeutung verbun-

den ist, findet aufgrund dieser echten Konkurrenz automatisch

die längere, die zehnjährige Verjährungsfrist Anwendung.

Die Frage stellt sich, ob Sie nach wie vor der Meinung sind, die

Sie noch vor kurzem hatten und die Gesetz geworden ist, dass

es wirklich Sinn macht, an dieser Differenzierung - sexuelle

Handlungen mit einem Kind ohne jegliches Zwangselement

und ohne jegliche Gewalt als Delikt mit nur fünfjähriger Verjäh-

rungsfrist - festzuhalten, weil man damals der Überzeugung

war, dass der Schaden, den man dem Kind durch Aufnahme

eines Strafverfahrens zufügt, grösser sei als die Genugtuung,

die man mit einer Strafe tatsächlich verschaffen kann. Das war

Ihr gesetzgeberischer Wille; ich war damals noch nicht im Amt.

Nach dieser Klarstellung durch das Bundesgericht ist es doch

sehr problematisch - gäbe es diese nicht, wäre ich bereit ge-

wesen, Ihre Motion entgegenzunehmen -, wenn Sie gesetz-

geberische Entscheide, die Sie getroffen haben, nach so kur-

zer Zeit wieder total in Frage stellten.

Das ist der Grund, weshalb der Bundesrat die Überweisung

der Motion ablehnt.

Béguin Thierry (R, NE): L'argumentation du Conseil fédéral

est sans surprise pour moi. Je maintiens qu'il reste un pro-

blème lorsqu'il y a des actes d'attentat à la pudeur graves sur

des enfants sans contrainte, sans pression, sans violence. Ce

sont des cas fréquents parce que l'on n'arrive pas à prouver la

contrainte ou la violence. A ce moment-là, ce n'est que

l'article 187 CP qui s'applique. On ne peut pas invoquer le

concours avec la contrainte sexuelle ou le viol; et la prescrip-

tion de cinq ans est trop courte, comme tous ceux qui s'en oc-

cupent le disent.

Je ne souhaite qu'une chose, c'est qu'on considère qu'un

acte même non violent d'atteinte à la pudeur d'un enfant soit

au moins considéré comme aussi grave qu'un vol à l'étalage.

Je rappelle que pour un vol à l'étalage la prescription est de dix

ans. Une société se juge aussi sur ses valeurs et sur l'échelle

qu'elle leur donne.

Abstimmung - Vote

Für Überweisung der Motion 22 Stimmen

(Einstimmigkeit)

Schluss der Sitzung um 13.00 Uhr

La séance est levée à 13 h 00

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Béguin Sexualdelikte an Kindern. Änderung der Verjährungsfrist

Motion Béguin Abus sexuels commis sur des enfants. Modification du délai de prescription

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3564

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 20.09.1994 - 08:00

Date

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Seite 834-836

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Ref. No 20 024 687

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