Federal Council Addresses Forestry and Wood Industry Motions

Motion Ceate-CN 230 N 1er février 1995

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 4. Förderung der raschen Umsetzung von Forschungsergeb-

vom 14. September 1994 nissen in der Wald-und Holzforschung für die Praxis.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 14 septembre 1994 Texte de la motion du 8 novembre 1993

Le Conseil fédéral est conscient de la nécessité d'améliorer la Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures suivantes:

communication entre les régions linguistiques. Il a relevé cette 1. Pas de réductions du budget pour les soins aux forêts et

nécessité à plusieurs reprises dans les réponses qu'il afaites à mesures de gestion (rubrique Ofefp 3600.101) ainsi que pour

diverses interventions parlementaires et il a émis des proposi- les soins aux jeunes forêts, soins aux forêts dans les régions

tions à cet égard, entre autres dans son message du 4 mars de montagne et réparation des dégâts causés à la forêt ainsi

1991 concernant la révision de l'article constitutionnel sur les que pour la formation professionnelle et du personnel forestier

langues. (rubrique Ofefp 3600.401 ). Le cas échéant, il y a lieu de prévoir

Ce n'est pas la première fois que l'on avance la proposition une compensation à charge des mesures d'amélioration des

de rendre obligatoire l'enseignement de l'italien au niveau du structures (rubrique Ofefp 4600.102).

gymnase. D'aucuns estimant que la promotion de la troi- 2. Réexamen des prescriptions d'assurance-incendie en rap-

sième langue nationale était insuffisante dans les écoles de port avec les exigences inutiles et dépassées concernant les

maturité, l'enseignement obligatoire de l'italien a été préco- constructions en bois.

nisé en 1992 en procédure de consultation au sujet de la révi- 3. Maintien et renforcement de la formation d'ingénieur fores-

sion de l'ordonnance sur la reconnaissance de certificats de tier à l'EPF de Zurich. Meilleures orientation et formation sur

maturité. Il se trouve que cette proposition a été rejetée par la l'utilisation du bois des architectes et des ingénieurs civils à

majorité écrasante des autorités consultées, et notamment l'EPF de Zurich et dans les ETS.

les cantons. 4. Soutien à une rapide mise en oeuvre dans la pratique des

Dès lors, le groupe chargé de la révision de l'ordonnance sur résultats de la recherche en matière de forêt et d'économie du

la reconnaissance de certificats de maturité a été chargé bois.

d'identifier d'éventuelles alternatives à l'enseignement obliga-

toire de l'italien, qui comporteraient une amélioration par rap- Schriftliche Begründung

port à la situation actuelle. La commission préconise dès lors: Langfristig hat die Wald- und Holzwirtschaft mit dem ökologi-

- la possibilité de choisir l'italien comme deuxième langue na- schen Rohstoff Holz gute Chancen. In den nächsten zehn Jah-

tionale; ren muss jedoch eine sehr schwierige Zeit bewältigt werden.

- la possibilité de choisir l'italien comme discipline à option Es gilt zu verhindern, dass in dieser kritischen Phase irrepa-

spécifique; rable Schäden entstehen. Wenn beim Wald heute zurfalschen

- la possibilité de choisir l'italien comme troisième discipline Zeit am falschen Ort drastisch gespart wird, können die Folge-

fondamentale; kosten morgen das Vielfache der Einsparungen verursachen.

- l'obligation faite aux écoles de proposer un enseignement Die Unwetterkatastrophe von Brig hat gezeigt, dass trotz Ver-

facultatif de l'italien; bauungen und Schutzwald gewaltige Mengen von Schlamm

- le développement des méthodes d'immersion et de la matu- und Geröll die Menschen in Dörfern und Städten bedrohen

rité bilingue. können. Ein intakter, gesunder Wald ist nach wie vor der beste

Ces propositions ont été remises en consultation en juin 1994 Schutz

auprès de milieux intéressés. Le Conseil fédéral n'a pas en-

core étudié le dossier. Développement par écrit

L'économie forestière et l'économie du bois, matériau écologi-

Erklärung des Interpellanten: befriedigt que par excellence, bénéficient de bonnes chances à long

Déclaration de l'interpellateur: satisfait terme. Au cours des dix prochaines années, ce type de pro-

duction devra affronter des temps très difficiles. Il y a lieu d'em-

pêcher que des dégâts irréparables se produisent au cours de

cette phase critique. Si, aujourd'hui, on réalise des économies

considérables au faux endroit et au mauvais moment dans le

#ST# 93.3535 secteur forestier, il peut s'ensuivre demain des frais bien plus

élevés que le montant de ces économies.

Motion Urek-NR La catastrophe de Brigue a montré la rapidité avec laquelle

Wald- und Holzwirtschaft. d'énormes quantités de boue et d'éboulis, malgré les

Konkreter Handlungsbedarf constructions de soutien et la forêt protectrice, peuvent mena-

cer les habitants des villes et des villages. Une forêt saine et in-

Motion Ceate-CN tacte reste la meilleure protection possible.

Economie forestière et économie du bois.

Besoin d'intervention concrète Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 23. Februar 1994

Der Bundesrat äussert sich zu den Massnahmen in der Motion

wie folgt:

1. Waldpflege und Bewirtschaftungsmassnahmen sind die

Wortlaut der Motion vom 8. November 1993 zentralen Massnahmen zur Erreichung der Ziele des neuen

Der Bundesrat wird ersucht, die folgenden Massnahmen zu Waldgesetzes und sollen im Rahmen derfinanziellen Möglich-

ergreifen: keiten langfristig sichergestellt werden.

1. Keine Verminderung der Leistungen für Waldpflege und Be- Die Erhaltung der Wälder, insbesondere unserer Gebirgswäl-

wirtschaftungsmassnahmen (Rubrik Buwal 310.3600.101) so- der, ist ebenso vordringlich wie die Förderung des ökologi-

wie Jungwaldpflege, Waldpflege in Gebirgswald und Behe- schen Rohstoffes Holz. Beiträge an die Waldpflege sind so-

bung der Waldschäden und für forstliche und berufliche Aus- wohl ökonomisch wie ökologisch sinnvoll und stellen einen

bildung (Rubrik Buwal 310.3600.401). Nötigenfalls ist eine wichtigen Mosaikstein für eine gesunde, umweltfreundliche

Kompensation zu Lasten der Strukturmassnahmen (Rubrik Zukunft der Schweiz dar.

Buwal 310.4600.102) vorzunehmen. Von einer Kompensation zu Lasten der Rubrik 310.4600.102,

2. Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften in bezug «Strukturverbesserungen», ist abzusehen. Die Förderung der

auf überholte und unnötige Bedingungen für den Holzbau. überbetrieblichen Zusammenarbeit hilft heute entscheidend

3. Erhaltung und Stärkung der Ausbildung der Forstinge- mit, die Waldwirtschaft funktionstüchtig zu erhalten. Eine sinn-

nieure an der ETH Zürich. Bessere Ausrichtung der Ausbil- volle minimale Basiserschliessung, die auch den Seilkranein-

dung der Architekten und der Bauingenieure an der ETH Zü- satz berücksichtigt, ist für eine minimale Waldpflege unab-

rich und HTLauf die Verwendung von Holz. dingbare Voraussetzung.

1. Februar 1995 231 Motion der christlichdemokratischen Fraktion

Im Zusammenhang mit der Erfüllung aller Waldfunktionen ge- #ST# 94.3290

mäss neuem Waldgesetz ist der Bundesrat bereit zu prüfen,

wie die Leistungen des Waldes für die Allgemeinheit nebst Motion

Holzerlös und Förderungszahlungen abgegolten werden kön- der christlichdemokratischen Fraktion

nen.

2.-4. Die Überprüfung der Brandversicherungsvorschriften Bedarfsleistungen bei Mutterschaft.

drängt sich im Hinblick auf die Harmonisierung mit den Vor- Rahmengesetz

schriften der Europäischen Union auf. Erhaltung und Stär- Motion

kung der Ausbildung der Forstingenieure sowie Förderung du groupe démocrate-chrétien

der raschen Umsetzung von Forschungsergebnissen sind für Prestations de maternité.

die Wald- und Holzwirtschaft wichtige langfristige Anliegen.

Der Bundesrat wird sich deshalb für die Durchführung der er-

Loi-cadre

wähnten Massnahmen einsetzen.

Diskussion - Discussion

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 23 février 1994 Siehe Jahrgang 1994, Seite 1900 - Voir année 1994, page 1900

Le Conseil fédéral se prononce comme suit au sujet des mesu-

res proposées par la motion:

1. Les soins aux forêts et les mesures de gestion sont les me-

sures prioritaires pour atteindre les buts visés par la nouvelle

loi sur les forêts et doivent être assurés à long terme, dans les Le président: Le Conseil fédéral propose de transformer la

limites des possibilités financières. motion en postulat.

La conservation des forêts, notamment celle de nos forêts de

montagne, est tout aussi prioritaire que l'encouragement du

matériau écologique bois. Les contributions aux soins aux fo- Grossenbacher Ruth (C, SO): Die CVF-Fraktion ist bereit, die

rêts sont judicieuses tant du point de vue économique qu'éco- Motion in ein Postulat umzuwandeln. Die wichtigsten Punkte,

logique et constituent un maillon important pourforger un ave- die wir mit diesem Vorstoss verfolgen, sind die folgenden:

nir suisse assuré et favorable à l'environnement. 1. Wir wollen mit diesem Rahmengesetz für Mutterschaftsbei-

Il convient de renoncer à une compensation à charge de la ru- hilfen die Gleichberechtigung unter den Familien in der gan-

brique 4600.102 «Améliorations des structures». L'encourage- zen Schweiz erreichen. Es darf nicht vom Wohnsitz der Fami-

ment de la collaboration interentreprises contribue au- lien abhängen, ob sie diese Beihilfen erhalten oder nicht

jourd'hui déjà de manière décisive à maintenir l'économie fo- 2. Neun Kantone, darunter auch der Kanton Waadt, wo Frau

restière en état de fonctionner. Une desserte de base minimale Suzette Sandoz, die diesen Vorstoss bekämpft, wohnt, haben

et judicieuse, qui tient également compte de l'utilisation du câ- bereits ein solches Rahmengesetz. Der Kanton Aargau legife-

ble-grue, est une condition indispensable pour un entretien riert Zehn Kantone werden also dieses Gesetz schon haben.

minimal des forêts. 3. Es ist ein Bedarf da Es gibt doch Frauen, Familien, die we-

En relation avec le maintien de toutes les fonctions de la forêt, gen einer Mutterschaft in finanzielle Schwierigkeiten kommen.

conformément à la nouvelle loi sur les forêts, le Conseil fédéral Wir kennen das, weil es einen Solidaritätsfonds für bedrängte

est disposé à examiner comment les prestations de la forêt en Mütter in Not gibt, wo sich jährlich 700 Familien melden. Aus

faveur de la collectivité peuvent être indemnisées autrement den Berechnungen aus den Kantonen weiss man, dass etwa

que par le produit de la vente du bois et les mesures d'encou- 5 Prozent diese Hilfe unbedingt brauchen. Wir wollen dieses

ragement. Rahmengesetz schaffen, damit Mutterschaftsbeihilfen nicht

2.-4. Le réexamen des prescriptions en matière d'assurance- Sozialhilfe sind, damit die Familien nicht zur Fürsorge gehen

incendie s'impose dans la perspective d'une harmonisation müssen, damit sie einen berechtigten Anspruch auf diese Mut-

avec les prescriptions de l'Union européenne. Le maintien et terschaftsbeihilfen haben. Wir wollen nicht eine Änderung des

le renforcement de la formation des ingénieurs forestiers et Giesskannenprinzips, sondern es geht hier um diese 5 Pro-

une mise en oeuvre rapide des résultats de la recherche sont zent, die es unbedingt nötig haben.

des objectifs importants pour l'économie forestière et l'indus- Die Finanzierung wird dann auch die Fürsorgekosten entla-

trie du bois. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'engagera en sten. Das Rahmengesetz für Mutterschaftsbeihilfen wäre eine

faveur de la réalisation des mesures mentionnées. Ergänzung zur laufenden Mutterschartsversicherung.

Wir haben konkrete Beispiele, dass ein solches Rahmenge-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates setzfunktionieren kann und soll. Wir kennen nämlich das Rah-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- mengesetz des Bundes für die Ergänzungsleistungen, und

wandeln. ich glaube, dass die Kantone froh sind, dass es ein solches Er-

gänzungsleistungsgesetz gibt.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Deshalb bittet Sie die CVP-Fraktion, dass Sie ein Ja geben, da-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- mit ein solches Rahmengesetz des Bundes geschaffen wer-

tulat. den kann.

Überwiesen als Postulat-Transmis comme postulat Sandoz Suzette (L,VD): II est incontestable que la motion-ou

le postulat - présentée par le groupe démocrate-chrétien est

pétrie de bonnes intentions.

Le postulat propose, en effet, la création d'une loi-cadre par la-

quelle la Confédération pourrait obliger les cantons, avec

l'aide de la Confédération, à fournir certaines prestations dans

l'hypothèse où une famille, à la suite d'une naissance, serait

tombée dans le besoin, ce qui est un cas typique d'assistance.

Mais il comporte en fait trois défauts.

Le premier défaut, c'est que l'assistance est un domaine dans

lequel les cantons sont compétents, ainsi que le montrent

d'ailleurs très bien les cantons qui, comme M™ Grossenba-

cher l'a évoqué tout à l'heure, ont déjà légiféré dans ce do-

maine.

Le deuxième défaut, c'est qu'en créant une loi fédérale, on

créerait un mélange de tâches entre la compétence fédérale et

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Urek-NR Wald- und Holzwirtschaft. Konkreter Handlungsbedarf

Motion Ceate-CN Economie forestière et économie du bois. Besoin d'intervention concrète

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 08

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3535

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.02.1995 - 08:00

Date

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Seite 230-231

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Ref. No 20 025 268

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