Federal Rejection of Vellerat's Transfer to Jura

17. Juni 1994 1229 Interpellation Zwahlen

duit Ethics et de faire en sorte que ce système soit capable de #ST# 93.3515

s'intégrer dans le réseau qui sera développé.

Enfin, une réflexion globale sur les subventions accordées aux Interpellation Zwahlen

bibliothèques de notre pays est en cours. Le Conseil fédéral

examine actuellement les possibilités qui faciliteraient la mise Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura.

en oeuvre d'une politique plus cohérente. Vereinfachtes Verfahren

2. Développement et coûts d'Ethics Rattachement simplifié

Le système Ethics, développé par la bibliothèque de l'Ecole de Vellerat au canton du Jura

polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), est en voie d'achè-

vement. Les études et les travaux qui ont débuté en 1980 se-

ront bientôt terminés. Le Conseil fédéral estime qu'il est néces-

saire de terminer ce projet de développement afin de pouvoir

rentabiliser les investissements consentis à ce sujet Ceux-ci Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993

s'élèvent approximativement à 28 millions de francs pour le Ist der Bundesrat bereit, den Kantonen Bern und Jura den

développement de l'application (environ 10 personnes acti- Übertritt der Gemeinde Vellerat (80 Einwohner) zu Republik

ves depuis 14 ans sur cette tâche). Les coûts de matériel et de und Kanton Jura auf dem Wege eines interkantonalen Konkor-

logiciel de base sont estimés à 11 millions de francs. Le coût dates vorzuschlagen, welches nur von den eidgenössischen

des données est nettement plus élevé (estimés à 140 millions Räten zu ratifizieren wäre?

de francs pour 800 000 titres), mais est indépendant de la so- Ist der Bundesrat im Falle der Zustimmung zu diesem Vor-

lution informatique choisie. Il est réaliste de penser que l'ex- schlag bereit, auf die Ratifizierung durch Volk und Stände zu

ploitation d'Ethics doit être envisagée pour une période d'envi- verzichten, da eine Volksabstimmung in diesem besonderen

ron cinq ans encore, soit jusqu'àfin 1998. D'ici là, il est impéra- Fall unverhältnismässig erscheint und unnötige Kosten verur-

tif que l'EPFZ ait trouvé une solution de remplacement. Un

sachen würde?

mandat sera donné à sa direction pour agir dans ce sens.

Le Département fédéral de l'intérieur a pris acte de la de-

mande de la Fondation de la Bibliothèque centrale de Zurich Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993

(ZB-ZH) qui souhaite travailler, dès l'automne 1994, avec le Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer aux cantons de

système Ethics. Si la volonté de collaboration des institutions Berne et du Jura de régler le transfert de la commune de Velle-

zurichoises est à saluer, il est néanmoins regrettable que ce rat (80 habitants) à la République et canton du Jura par la voie

processus ne se déroule qu'aujourd'hui. C'est effectivement d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifié défini-

beaucoup plus tôt que cette collaboration aurait dû démarrer tivement que par les Chambres fédérales?

tel que le préconisait la Commission fédérale pour l'informa- En cas d'accord, le Conseil fédéral est-il disposé à renoncer

tion scientifique (CIS) en 1985 déjà II aurait alors été possible au vote de ratification du peuple et des cantons qui apparaît

d'intégrer les besoins de la ZB-ZH lors de la phase de concep- dans ce cas particulièrement disproportionné et inutilement

tion du logiciel et non en phase finale de réalisation comme il coûteux?

est nécessaire de le faire aujourd'hui. La ZB-ZH avait alors dé-

cliné cette proposition. Le Département fédéral de l'intérieur Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

estime néanmoins qu'il serait peu judicieux de s'opposer à

cette proposition de collaboration. Ce d'autant plus que la di- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

rection de la ZB-ZH a pris l'engagement formel de couvrir tous Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son in-

les frais inhérents à cette intégration. Il faut relever que les utili- tention d'édicter une base légale devant permettre à la com-

sateurs en général, ceux de Zurich en particulier, retireront un mune de Vellerat de rejoindre la République et canton du Jura

avantage certain de cette solution puisqu'ils auront les collec- La légitimité de la revendication de Vellerat est reconnue par

tions de deux grandes bibliothèques à leur disposition sur le l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment été mise

même système. Cet avantage n'est pas à négliger. en exergue par la Commission consultative du Conseil fédéral

Il est vrai que ces frais d'intégration de la ZB-ZH dans le sys- et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne

tème Ethics sont plus élevés que la mise en place d'un sys- doit-il céder sous la pression.

tème comparable à celui qui a été installé à la Bibliothèque na- La proposition bernoise prévoit des votes en cascade, de la

tionale (acquisition du matériel: 1,4 million de francs; acquisi- commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous pa-

tion du logiciel: 0,3 million de francs). Un montant d'environ raît être parfaitement disproportionné. Car, alors que tout le

6 millions de francs est prévu pour l'acquisition du matériel né- monde reconnaît la pertinence d'un transfert immédiat de Vel-

cessaire (environ 4,8 millions de francs) ainsi que pour les lerat à l'Etat jurassien, il faudrait que la commune patiente en-

adaptations du logiciel (estimées à 5 hommes/années, soit core trois ans avant de concrétiser sa volonté politique!

environ 1 million de francs). Selon le contrat signé entre Nous considérons par conséquent que le canton de Berne

l'EPFZ et la ZB-ZH, une part de 40 pour cent des frais de maté- souscrit à une procédure qui complique de manière injustifiée

riel sera à lacharge de la ZB-ZH ainsi que la totalité des frais de le rattachement de Vellerat au canton du Jura Nous interve-

développement. Le Conseil fédéral sera attentif à ce que la nons auprès de votre autorité afin qu'une solution différente,

ZB-ZH n'intègre pas ce montant dans le budget global du bâti- simple et respectant pleinement les droits populaires et démo-

ment qui est en construction à Zurich et puisse ainsi bénéficier cratiques, soit utilisée.

indirectement d'une subvention par le biais de la LAU au taux Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne

de 30 pour cent environ. chargée du dossier Vellerat, il est indiqué que le transfert de la

commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat inter-

Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- cantonal ratifié par les Chambres fédérales. Cette thèse est no-

rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion. tamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, re-

cueilli l'appui du professeur de droit constitutionnel

Abstimmung - Vote Jean-François Aubert Aussi nous permettons-nous de vous

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit inviter à la faire vôtre ou, à tout le moins, d'en faire étudier sans

Dagegen Minderheit tarder l'opportunité.

Au plan juridique, le constat suivant est fait: «Le professeur

Verschoben - Renvoyé Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe

juridique appelé droit intertemporel, lequel permet de consi-

dérer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif consti-

tutionnel bernois, n'a pas réglé tous les problèmes et que, de

ce fait, ils peuvent l'être sans l'intervention du souverain fédé-

ral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton de

Interpellation Zwahlen 1230 N 17 juin 1994

Berne, l'additif est devenu caduc dans la mesure même où cet Selon l'argumentation développée dans l'interpellation, l'ar-

amendement a réglé le droit transitoire de façon limitative. rêté fédéral relatif à la création du canton du Jura aurait donné

Mais, selon M. Fleiner, cette caducité du droit positif n'est pas aux autorités fédérales la possibilité de régler des questions

aussi absolue sur le plan fédéral. de droit transitoire. S'il était admis unanimement que le chan-

Par sa décision d'admettre un 23e canton, le peuple a donné gement de canton de Vellerat était en relation étroite avec la

aux autorités fédérales le pouvoir de régler les questions rele- création du canton du Jura, une nouvelle votation fédérale ne

vant du droit transitoire. Si le canton de Berne et le canton du serait pas nécessaire. Le Conseil fédéral ne peut partager

Jura conviennent que le transfert de la commune de Vellerat à cette manière de voir. L'accord du peuple suisse et des can-

ce dernier est en rapport étroit avec la fondation d'un nouvel tons à la création du canton du Jura ne saurait être interprété

Etat, chose évidente, il ne sera pas nécessaire d'organiser un comme un accord de principe à un autre déplacement de fron-

scrutin fédéral, la Confédération n'ayant pas déterminé le droit tière entre les cantons de Berne et du Jura La disposition tran-

transitoire avec autant de précision et de détails que la souve- sitoire de l'arrêté fédéral de 1978, selon laquelle le Conseil fé-

rain bernois, l'Assemblée fédérale peut donc, en se fondant sur déral règle les modalités du transfert, visait exclusivement les

le vote populaire du 24 septembre 1978, donner au Conseil fé- problèmes en rapport avec le transfert de la souveraineté can-

déral le pouvoird'exécuterladécision prise etd'édicterlarégle- tonale bernoise au nouveau canton et ne déployait d'effet que

mentation adéquate. Il existe effectivement une littérature et jusqu'à l'entrée en vigueur complète de l'arrêté fédéral sur la

une doctrine relatives au droit intertemporel dans le Code civil création du canton du Jura le 1er janvier 1979 (FF 1977

suisse, dans la jurisprudence du Tribunal fédéral. Il s'agit d'un III 838).

principe politique, puisqu'il oblige les parties à régler des diffé- La forme choisie par les deux cantons pour accepter le chan-

rends, mais aussi juridique, car il offre la possibilité de résoudre gement de canton de Vellerat, que ce soit un texte de rang

certains problèmes sur une base de degré inférieur (par exem- constitutionnel ou légal, ou qu'il s'agisse d'un concordat inter-

ple Conseil fédéral au lieu de peuple et cantons).» cantonal, n'a aucune influence sur la question de la nécessité

Le transfert de la commune de Vellerat à l'Etat jurassien ne de l'approbation par le peuple suisse et les cantons. Le projet

concerne finalement que ses citoyens, lesquels se sont pro- de concordat sur le changement de canton des communes de

noncés dans le même sens, régulièrement et à une majorité Vellerat et d'Ederswiler, que le Département fédéral de justice

de plus de 80 pour cent, depuis 1959. Son appartenance can- et police avait soumis aux gouvernements des cantons de

tonale et d'autre part acquise depuis le 23 juin 1974, date à la- Berne et du Jura en 1988, prévoyait également une votation fé-

quelle Vellerat a participé légalement à l'exercice du droit de li- dérale.

bre disposition du peuple jurassien. Au niveau cantonal, le choix de la procédure est en principe du

Nous estimons que convoquer 4,5 millions d'électeurs suis- domaine de l'autonomie des cantons en matière d'organisa-

ses, et dépenser les énormes sommes d'argent que cela né- tion. Le gouvernement bernois a décidé le 30 juin 1993 d'en-

cessite, est politiquement absurde et incompréhensible. D'où gager immédiatement et sans conditions préalables la procé-

notre volonté d'obtenir du canton de Berne qu'il mette en oeu- dure permettant à Vellerat de rejoindre le canton du Jura En

vre la procédure de rattachement la plus simple possible, cela novembre 1993, il a mis en consultation un projet de loi sur le

conformément à ses promesses formelles du 8 octobre 1975. rattachement de la commune de Vellerat au canton du Jura

La commune de Vellerat n'entend en effet pas se laisser abu- Selon la planification prévue par le Conseil-exécutif, cette loi

ser par de nouvelles manoeuvres pouvant aboutir à l'échec de doit être traitée en 1994 par le Grand Conseil bernois, et faire

sa revendication. l'objet d'une votation populaire cantonale au printemps 1995,

La consultation du peuple et des cantons s'avère d'autant après l'entrée en vigueur de la nouvelle Constitution bernoise.

plus inutile que dans ce cas particulier du transfert de Le Conseil fédéral ne voit pas de raison de proposer une pro-

80 âmes d'un canton à un autre, tout déséquilibre entre cédure différente. Dans l'intérêt de la commune de Vellerat,

ceux-ci est exclu. La commune de Vellerat, les deux cantons qui souhaite un changement de canton aussi rapide que pos-

concernés et la Confédération auraient donc tout à gagner à sible, le chef du Département fédéral de justice et police s'en-

une procédure simplifiée. gagera aux côtés des deux gouvernements cantonaux afin

que les procédures dans les deux cantons soient coordon-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates nées et que l'on évite tout retard inutile. Dès que les procédu-

vom 28. Februar 1994 res pour le changement de canton de la commune de Vellerat

Rapport écrit du Conseil fédéral seront achevées dans les deux cantons, le Conseil fédéral in-

du 28 février 1994 troduira la procédure d'approbation fédérale.

La Constitution fédérale ne comporte aucune norme expresse

relative aux modifications territoriales. Lors des démarches Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

entreprises pour la réunification des deux Baie, lors de la créa- rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

tion du canton du Jura et lors du rattachement du Laufonnais au

canton de Baie-Campagne, l'Assemblée fédérale et le Conseil Abstimmung - Vote

fédéral onttoutefoisadmis clairement qu'en vertu du droit cons- Für den Antrag auf Diskussion 65 Stimmen

titutionnel en vigueur une modification concernant l'existence Dagegen 34 Stimmen

ou le territoire des cantons nécessitait l'accord du territoire et

des cantons concernés ainsi que du peuple suisse et des can- Verschoben - Renvoyé

tons. A plusieurs reprises, il a été répété que les mêmes condi-

tions devaient s'appliquer au passage d'une commune d'un

canton à un autre, voir rapport du Conseil fédéral sur les initiati-

ves cantonales de Berne et de Neuchâtel concernant la modifi-

cation du nombre des cantons (FF 1979II11132) ; prise de posi-

tion du Conseil fédéral du 31 août 1992 sur la motion Zwahlen

du 19 juin 1992, «Moutier veut rejoindre le Jura» (92.3292); rap-

ports des Commissions des pétitions etde l'examen des consti-

tutions cantonales sur la pétition de la commune d'Ederswiler

concernant l'appartenance cantonale (BO 1985 N 1965 et BO

1986 E 512). La doctrine dominante est également d'avis que

des modifications concernant le nombre et le territoire des can-

tons doivent être approuvées par le peuple et les cantons. Cer-

taines personnes estiment que des modifications territoriales

de peu d'importance ne doivent pas être approuvées par le peu-

ple et les cantons, dans lamesure où elles n'affectent pas l'équi-

libre fédéral.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zwahlen Übertritt von Vellerat zum Kanton Jura. Vereinfachtes Verfahren

Interpellation Zwahlen Rattachement simplifié de Vellerat au canton du Jura

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3515

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.06.1994 - 08:00

Date

Data

Seite 1229-1230

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Ref. No 20 024 223

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