Federal Council Interpellations on Asylum Seeker Interviews and Vehicle Emission Standards

17. Dezember 1993 2545 Interpellation Borer Roland

a die Verkäufe von Wohneinheiten von Ausländern an Auslän- Quant bien même les contingents des années 1987 à 1990

der vom Kontingent ausgenommen werden; n'avaient pas été épuisés, les intérêts supérieurs du pays ne

b. das Kontingent für Verkäufe von Schweizern an Ausländer s'opposaient pas au maintien du nombre d'autorisations.

erhöht wird? Compte tenu de ces circonstances, le conseil fédéral a décidé

le 23 décembre 1992 de renoncer à une réduction des contin-

Texte de l'interpellation du 3 mars 1993 gents pour la période 1993/94. La question de l'augmentation

Devant l'aggravation de la situation économique, avec pour du nombre maximum d'autorisations s'était alors déjà posée

corollaire la montée du chômage, le Conseil fédéral a prévu au Conseil fédéral, qui l'a examinée très attentivement, même

une série de mesures de relance. si la question ordinaire urgente Epiney susmentionnée ne de-

Les régions périphériques sont particulièrement touchées par mandait pas une augmentation, mais uniquement le maintien.

la récession et nous constatons dans le Valais romand, par En maintenant le nombre maximum d'autorisations, le Conseil

exemple, un taux de chômage d'environ 9 pour cent. fédéral a largement tenu compte des cantons à vocation tou-

Le secteur immobilier se trouve dans ce contexte en pleine ristique.

débâcle et il y a urgence à faire fonctionner les leviers à dis- 4. Si le Conseil fédéral augmentait les contingents des can-

position. tons qui le désirent, il devrait non seulement augmenter le

A cet effet, le Conseil fédéral dispose de la possibilité prévue à contingent suisse maximum, mais aussi en modifier indirecte-

l'article 11 alinéa 2 de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeu- ment la clé de répartition. Cette dernière tient déjà largement

bles par des personnes à l'étranger (LFAIE). Cette réglementa- compte des besoins des cantons à vocation touristique puis-

tion permet au Conseil fédéral d'augmenter le contingent de que 77 pour cent du contingent est attribué aux grands can-

ventes à disposition des cantons qui le désirent. Cette mesure tons touristiques, dont 22 pour cent au canton du Valais. Aussi

serait la bienvenue dans les régions touristiques touchées du- le Conseil fédéral a-t-il considéré, dans sa réponse à l'interpel-

rement par la récession et qui ne peuvent compter sur une ex- lation Camponovo susmentionnée, qu'il n'était ni opportun ni

pectative de diversification économique. Cette bouffée d'air judicieux de modifier cette clé de répartition, dès lors que la

permettrait notamment, aux entreprises propriétaires de loge- majorité des cantons l'ont approuvée. Une telle modification

ments acquis en compensation du travail, de récupérer des li- ou une augmentation du nombre maximum d'autorisations

quidités, ainsi qu'aux constructeurs de nouveaux logements impliquerait la révision de l'ordonnance sur l'acquisition d'im-

d'octroyer du travail aux entreprises du bâtiment. meubles par des personnes à l'étranger et, partant, une nou-

Le Conseil fédéral est-il dès lors prêt: velle procédure de consultation auprès des cantons.

1. à faire usage de l'article 11 alinéa 2 de la LFAIE dans le sens Le Conseil fédéral n'est pas opposé à ce que le canton du Va-

précité? lais distribue déjà en 1993 des autorisations à imputer sur son

2. à modifier la lex Friedrich de manière à, notamment: contingent 1994. Celui-ci sera adapté à la suite de la révision

a exclure du contingent les ventes d'unités de logements partielle urgente (voir ch. 5 ci-dessous), qui pourra probable-

d'étrangers à étrangers? ment entrer en vigueur dans le courant du deuxième semestre

b. augmenter le contingent dans les cas de ventes par des de 1994.

Suisses à des étrangers? 5. Quant à la deuxième question, elle sera examinée dans le

cadre de la révision partielle de la lex Friedrich. Le Conseil fé-

déral s'est déjà déclaré prêt à accepter diverses motions

Mitunterzeichner - Cosignataires: Chevallaz, Cotti, Darbellay,

concernant une révision de la lex Friedrich. Comme il l'a re-

Ducret, Gobet, Maître, Mamie, Theubet, Zwahlen (9)

tenu dans son rapport du 25 août 1993 à la Commission pour

les affaires juridiques du Conseil des Etats, à propos de l'initia-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tive du canton de Genève concernant la lex Friedrich, le DFJP

L'auteur renonce au développement et demande une devra élaborer sans délai un projet de révision partielle. Ledit

réponse écrite. projet devra être soumis à la procédure de consultation avant

la fin de cette année.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 27. September 1993 Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

Rapport écrit du Conseil fédéral Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

du 27 septembre 1993

1. Après avoir consulté les gouvernements cantonaux, le

Conseil fédéral fixe tous les deux ans, dans les limites d'un

nombre maximum prévu pour l'ensemble du pays, les contin- #ST# 93.3507

gents cantonaux annuels d'autorisations portant sur l'acquisi-

tion de logements de vacances et d'appartements dans des Interpellation Borer Roland

apparthôtels; ce faisant, il tient compte de l'intérêt supérieur

du pays et de ses intérêts économiques. Il réduit ce nombre Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke

maximum par étapes. Si les intérêts économiques du pays bei der Befragung Asylsuchender

l'exigent impérieusement et si ses intérêts supérieurs ne s'y Audition des requérants d'asile.

opposent pas, ce nombre peut cependant être maintenu ou

passagèrement augmenté (art. 11 LFAIE).

Participation de représentants

2. Le 17 septembre 1992, le Département fédéral de justice et des oeuvres d'entraide

police a soumis aux cantons un projet portant sur la diminution

desdits contingents. Lors de la procédure de consultation, 17

cantons se sont déclarés d'accord avec le projet de diminu-

tion. Les cantons de Berne, de Fribourg, des Grisons et de

Vaud ont demandé le maintien des contingents accordés pour Wortlaut der Interpellation vom 8. Oktober 1993

la période précédente; les cantons du Tessin et du Valais ont An der Befragung von Asylsuchenden nehmen nach Informa-

sollicité une augmentation. tionen nebst den zuständigen Beamten vom BFF und dem

3. Le Conseil fédéral a déjà exposé d'une part dans sa ré- Dolmetscher jeweils auch Angehörige der Hilfswerke teil. Wie

ponse du 13 janvier 1993 à la question ordinaire urgente Epi- weiter mitgeteilt wurde, werden diese für ihre Teilnahme mit

ney du 9 octobre 1992 (99.1117 «Lex Friedrich. Application»), 200 Franken pro befragte Person, plus Spesen, entschädigt.

et d'autre part dans sa réponse, du 20 janvier 1993, à l'interpel- Da die Befragung der Asylsuchenden durch eigens dafür aus-

lation Camponovo du 30 novembre 1992 (92.3462 «Contin- gebildete Beamte durchgeführt wird, ist in diesem Zusammen-

gents cantonaux») que l'on ne pouvait guère nier que même hang die Funktion der Hilfswerkvertreter bei den Befragungen

les cantons touristiques étaient durement touchés par la crise unklar. Ebenso kann nicht nachvollzogen werden, wie die

économique et le chômage. grosszügige Entschädigung zu begründen ist

Interpellation Strahm Rudolf 2546 N 17 décembre 1993

Ich bitte den Bundesrat um die Beantwortung folgender fenden Revision der Asylverordnung 2 wird eine Anpassung

Fragen: der Pauschale geprüft.

1. Entsprechen die vorgängig geschilderten Sachverhalte im 4. Gemäss Artikel 15a Absatz 6 des Asylgesetzes werden die

Grundsatz den tatsächlichen Gegebenheiten? Hilfswerke für ihren Aufwand entschädigt Dementsprechend

2. Welche Funktion haben die Angehörigen der Hilfswerke bei sind den Hilfswerken all jene Kosten zu vergüten, welche ih-

der Befragung? nen in Zusammenhang mit der Mitwirkung bei der Anhörung

3. Werden die Hilfswerkvertreter tatsächlich mit 200 Franken entstehen. Bei Erarbeitung der Ausführungsbestimmungen

pro befragten Asylsuchenden entschädigt, sofern sie an der sind die Asylbehörden und die Schweizerische Flüchtlings-

Befragung teilnehmen? hilfe von einem durchschnittlichen Aufwand von 230 Franken

4. Wie wird diese grosszügige Entschädigung begründet? pro Anhörung ausgegangen. Dies gestützt auf folgende, nach

5. Sind die an die Hilfswerke oder deren Vertreter ausgerichte- personellen und strukturellen Kosten aufgeteilte Berechnung:

ten Entschädigungen zweckgebunden, oder können diese Reisezeit: 20 Franken; Anhörung von durchschnittlich 3 Stun-

über den Einsatz und die Verwendung der Gelder selber ent- den à 30 Franken: 90 Franken; Abgeltung für die Teilnahme

scheiden? an Weiterbildungsveranstaltungen: 5 Franken; Koordinations-

tätigkeit: 100 Franken; Aus- und Weiterbildungsmassnah-

Texte de l'interpellation du 8 octobre 1993 men: 15 Franken.

Selon certaines informations, il arrive que des représentants Gemessen am Leistungsauftrag erachtete der Bundesrat bei

des oeuvres d'entraide prennent part à l'audition des requé- Verabschiedung der Asylverordnung 2 eine Pauschale von

rants d'asile, en plus des fonctionnaires compétents de l'OFR 230 Franken als zu hoch und setzte per 1. Januar 1992 eine

et de l'interprète. Il semblerait également que ces représen- solche von 200 Franken fest. Inzwischen machen die Hilfs-

tants reçoivent pour cela une indemnité de 200 francs par per- werke in Zusammenhang mit ihren Aufwendungen für die Mit-

sonne interrogée, plus les frais. wirkung bei der Anhörung einen Fehlbetrag von 1,6 Millionen

Comme les fonctionnaires qui mènent l'audition des requé- Franken geltend.

rants d'asile reçoivent une formation appropriée, la fonction 5. Da es sich um eine pauschale Abgeltung handelt, sind die

du représentant des oeuvres d'entraide ne s'explique guère. ausgerichteten Entschädigungen nichtzweckgebunden, d. h.,

En outre, les motifs de ce généreux dédommagement ne sont die Hilfswerke können über die Verwendung der Gelder grund-

pas évidents. sätzlich selber entscheiden. Nachdem sie aber insgesamt ei-

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions nen namhaften Fehlbetrag geltend machen, ist davon auszu-

suivantes: gehen, dass die Mittel für diese Aufgaben eingesetzt werden.

1. Les choses se passent-elles réellement comme je l'ai ex- Das Abgeltungssystem als solches kann entsprechend den all-

posé? gemeinen Vorschriften im Subventionswesen überprüft wer-

2. Quel rôle jouent les représentants des oeuvres d'entraide den. Dies wird mit einer besonderen Regelung zur Finanzauf-

lors des auditions? sicht in Artikel 56 der Asylverordnung 2 verdeutlicht.

3. Sont-ils vraiment indemnisés à raison de 200 francs par re-

quérant d'asile s'ils prennent part à l'audition? Erklärung des Interpellanten: befriedigt

4. Comment justifie-t-on cette large indemnisation? Déclaration de l'interpellateur: satisfait

5. L'indemnité versée à l'oeuvre d'entraide ou à son représen-

tant a-t-elle une affectation spéciale ou bien décident-ils eux-

mêmes de son utilisation?

Mitunterzeichner - Cosignataires: Dreher, Giezendanner, #ST# 93.3442

Jenni Peter, Kern, Moser, Scherrer Jürg, Steinemann (7)

Interpellation Strahm Rudolf

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Verschärfung der Emissionsvorschriften

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht für Lastwagen

eine schriftliche Antwort.

Renforcement des prescriptions

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates en matière d'émission des poids lourds

vom 17. November 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 novembre 1993

1. Die Anhörung zu den Asylgründen erfolgt von Gesetzes we-

gen grundsätzlich in Anwesenheit eines Vertreters der Hilfs- Wortlaut der Interpellation vom 30. September 1993

werke. Es trifft zu, dass der Bund die Hilfswerke für die Erfül- Die Verschärfung der Emissionsgrenzwerte für Lastwagen ist

lung dieser Aufgabe entschädigt. im Rückstand.

2. Die Mitwirkung der Hilfswerkvertreter bei der Anhörung ist in Wir bitten den Bundesrat, den Fahrplan für den Erlass von

Artikel 15a des Asylgesetzes verankert. Ein Hilfswerkvertreter Massnahmen bekanntzugeben und folgende Fragen zu be-

hat die Anhörung zu beobachten und kann Fragen zur Erhel- antworten:

lung des Sachverhaltes stellen. Er bestätigt im Protokoll seine 1. Wann und auf welchen Zeitpunkt gedenkt er die Verschär-

Mitwirkung und kann Einwendungen anmelden und weitere fung der Emissionsvorschriften für neuzugelassene Lastwa-

Abklärungen anregen. Hingegen kommen ihm keine Partei- gen zu verordnen?

rechte zu. 2. Welche Emissionsgrenzwerte für CO, HC, NO„und Partikel

Die Anwesenheit eines Hilfswerkvertreters während der Befra- gedenkt er für Lastwagen festzulegen?

gung soll eine möglichst umfassende Sachverhaltsermittlung 3. Welche Massnahmen der Grenzwertsenkung gedenkt erfür

gewährleisten und damit einen Beitrag zu einem fairen Verfah- Dieselfahrzeuge unter 3,5 Tonnen zu ergreifen? Mit welchem

ren leisten (vgl. im übrigen Botschaft zum Bundesbeschluss Fahrplan?

über das Asylverfahren und zu einem Bundesgesetz über die 4. Ist er bereit, im Rahmen der Beschaffungen des Bundes

Schaffung eines Bundesamtes für Flüchtlinge, vom 25. April und seiner Betriebe nur noch Lastwagen und Cars zu erwer-

1990; 90.025; S. 65). ben, die dem technisch fortschrittlichsten Emissionsstand ent-

3. Gemäss Artikel 8 Absatz 2 der Asylverordnung 2 vom 22. sprechen?

Mai 1991 über Finanzierungsfragen werden die Hilfswerke mit

einer Pauschale von 200 Franken pro Anhörung entschädigt Texte de l'interpellation du 30 septembre 1993

Diese Pauschale wird entsprechend dem Teuerungsaus- Les travaux relatifs au renforcement des prescriptions en

gleich für das Bundespersonal angepasst Derzeit beträgt die matière d'émission concernant les poids lourds traînent en

abrechenbare Pauschale 206 Franken. Im Rahmen der lau- longueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Borer Roland Teilnahme von Vertretern der Hilfswerke bei der Befragung

Asylsuchender

Interpellation Borer Roland Audition des requérants d'asile. Participation de représentants

des oeuvres d'entraide

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3507

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2545-2546

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Ref. No 20 023 542

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