Federal Assembly Considers Postal Services on Trains and Construction Permit Reform

Motion Spielmann 2526 N 17 décembre 1993

exclusion des biens culturels du Gats. Un des éléments du zuzuweisen und damit den Bedürfnissen der Zugsreisenden

projet d'accord en négociation vise à reconnaître la spécificité im interurbanen und im Regionalverkehr entgegenzu-

culturelle permettant à chaque Etat de sauvegarder la possibi- kommen.

lité de prendre des mesures pour protéger ses biens culturels, Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Schritte zu unter-

et cela en accord avec les principes du Gats. Les préoccupa- nehmen, damit SBB und PTT im Rahmen der Erneuerung des

tions reflétées par la motion ont poussé la Suisse (comme Rollmaterials nach und nach Waggons als rollende Dienstlei-

d'ailleurs la CE et le Canada, notamment) à chercher une ap- stungsstellen der PTT einrichten, die in Kompositionen von

proche plus prometteuse que l'exclusion des biens culturels Hochgeschwindigkeitszügen verkehren können und höch-

du Gats pour sauvegarder les objectifs culturels de la Suisse sten Dienstleistungsansprüchen der Bevölkerung genügen.

au Gats. Elle préconise la reconnaissance de la spécificité Dazu gehören beispielsweise:

culturelle qui permettrait de protéger les services audiovisuels - eine Dienstleistungsstelle, die ihrer Kundschaft PC, Fax,

par des réserves nationales précises. La Suisse a annoncé de Modem, Telefon und Fotokopiergerät zur Verfügung stellt;

telles réserves pour l'octroi de concessions radio et télévision, - ein Schalter für den Postverkehr, den Fernmeldeverkehr, die

pour la législation suisse sur le cinéma, y compris les aides fi- elektronische Post und den Zahlungsverkehr;

nancières publiques en faveur d'oeuvres suisses. Le maintien - ein spezielles Abteil für den Transport und die sichere Aufbe-

des accords de coopération dans le domaine du cinéma et la wahrung von Postsendungen, Gepäck, Eilsendungen, Doku-

participation suisse au programme Media et Eurimages sont menten, Wertgegenständen, besonderen Sendungen (z. B.

assurés au moyen de dérogations explicites à la clause de la Pakete mit tiefgekühltem Inhalt) mit elektronischer Ueberwa-

nation la plus favorisée. De telles dérogations ont d'ores et chung der beförderten Ware.

déjà été sollicitées par la Suisse. Ainsi la Suisse garde aussi sa

marge de manoeuvre pour les négociations bilatérales avec la Texte de la motion du 8 octobre 1993

CE dans le domaine de l'audiovisuel. Le concept de «Poste 2000» prévoit une suppression progres-

Du point de vue suisse, les résultats qui se dessinent dans le sive du traitement du courrier dans le train et une réduction de

cycle de l'Uruguay dans le domaine de l'audiovisuel sont en 50 pour cent des effectifs du personnel ambulant

principe acceptables. Les dispositions de l'accord général sur Les PTT et les CFF contribuent ainsi au démantèlement des

les services sont suffisamment flexibles pour préserver des prestations du service public, empêchent une utilisation opti-

mesures favorisant la création culturelle nationale et pour pré- male des infrastructures ferroviaires existantes et tournent le

server la diversité culturelle dans notre pays. Il convient en dos aux perspectives intéressantes que pourraient offrir la mo-

outre de souligner que le secteur audiovisuel en Suisse profi- dernisation et le développement des services ambulants.

tera également des résultats généraux du cycle de l'Uruguay Ces orientations prises vont à rencontre des positions en fa-

comme, notamment, la non-discrimination et le concept d'une veur du transport par le rail du trafic postal.

amélioration progressive de l'accès au marché, le renforce- Au cours des années, les besoins du public et le rôle des servi-

ment de la protection de la propriété intellectuelle et les ré- ces ambulants ont profondément changé. Les lettres et les co-

ductions douanières sur l'équipement nécessaire à l'activité lis ne constituent qu'une partie des services de transport et de

culturelle. communication. Ces réalités postulent une révision des fonc-

tions du service ambulant et un centre de service sur le rail per-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates mettant de répondre aux exigences de la clientèle sur les li-

Déclaration écrite du Conseil fédéral gnes intervilles et les lignes régionales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les dé-

tulat. marches pour que les CFF et les PTT assurent, dans le cadre

de la modernisation nécessaire du matériel roulant, la mise à

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat disposition progressive des services ambulants de wagons

compatibles avec le transport à grande vitesse et les exi-

gences plus élevées du service à la population tel que, par

exemple:

- un centre de service à la clientèle avec PC, fax, modem, télé-

#ST# 93.3506 phone, photocopieuse;

- un guichet postal avec services postaux et des télécommu-

Motion Spielmann nications, courrier électronique, trafic des paiements;

Dienstleistungsstellen der PTT - un local de transport et de sécurité pour courrier, bagages,

courrier exprès, documents, valeurs, colis spéciaux (par

auf der Schiene exemple colis réfrigérés), avec surveillance électronique de

Centres de service postal sur le rail l'acheminement de la marchandise.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Eggenber-

ger, Leuenberger Ernst, Zisyadis (5)

Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Das Konzept «Post 2000» sieht vor, dass die Sortierung von L'auteur renonce au développement et demande une

Postsendungen im Zug schrittweise abgebaut und der Be- réponse écrite.

stand des Bahnpostpersonals um die Hälfte reduziert werden

soll. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

PTT und SBB tragen damit zu einem weiteren Abbau öffentli- vom 10. November 1993

cher Dienstleistungen bei; sie verhindern so eine optimale Rapport écrit du Conseil fédéral

Ausnützung der Infrastrukturen, welche die Bahn bietet, und du 10 novembre 1993

verschliessen sich den interessanten Perspektiven, welche Le service ambulant, c'est-à-dire le traitement des envois pos-

die Modernisierung und der Ausbau der Dienstleistungen der taux dans les trains, est et demeure, dans la chaîne de trans-

Bahnpost eröffnen. port des services postaux, un maillon essentiel pour la garan-

Diese Weichenstellung widerspricht zudem dem Grundsatz, tie de l'offre de prestations. Ce service est nécessaire en pre-

Postsendungen vorzugsweise mit der Bahn zu transportieren. mier lieu pour assurer le matin l'acheminement du courrier A

Im Lauf der Jahre haben sich die Bedürfnisse der Kundschaft et des journaux vers les offices de poste de distribution situés

und die Rolle der Bahnpost grundlegend verändert Brief- und sur les axes ferroviaires et le soir, dans le service tardif et le ser-

Paketpost sind nur noch ein Teil des Transport- und Uebermitt- vice de nuit, le tri des lettres déposées jusqu'à la fermeture des

lungsangebots der PTT. Diese Tatsache zwingt uns dazu, der guichets, dans la mesure où cette opération permet aux PTT

Bahnpost neue Aufgaben als rollende Dienstleistungsstelle d'assurer leur offre de prestations.

17. Dezember 1993 N 2527 Motion Baumberger

II est difficile de concilier les besoins mentionnés dans la mo- 2.2 differenzierte Normalfristen (mit verkürzten Fristen für Legi-

tion et ceux du service postal, ne serait-ce que pour des rai- timationsentscheide und für Entscheide über vorsorgliche

sons d'horaire. Tandis que les bureaux ambulants fonction- Massnahmen), versehen mit angemessener Sanktion;

nent principalement la nuit et entre 3 et 6 heures du matin, les 2.3 Pflicht der unterliegenden Partei (Inbegriffen Bewilligungs-

prestations souhaitées par l'auteur devraient être offertes sur- instanz), Verfahrenskosten bzw. ausreichende Parteientschä-

tout la journée. Il n'est donc guère possible de trouver des sy- digungen zu übernehmen, allenfalls zu bevorschussen.

nergies entre les différentes offres.

Aujourd'hui déjà, les CFF exploitent sur les principaux axes de Texte de la motion du 16 juin 1993

communication des voitures équipées d'un téléphone. Des Le Conseil fédéral est chargé de remettre aux Chambres fédé-

essais ont également été effectués avec des équipements de rales un rapport accompagné d'un projet de loi-cadre fédérale

bureau et d'informatique. Offrir des services de communica- sur la procédure d'obtention du permis de construire et sur les

tion plus élaborés dans les trains engendrerait des frais de ma- voies de recours en la matière, en proposant, s'il le faut, une

tériel (voitures et équipements) et de personnel élevés, qui de- modification de constitution. Cette loi-cadre fédérale énon-

vraient être pris en charge par les clients. On peut se deman- cera des principes dans les domaines suivants:

der s'il existe en Suisse un besoin suffisant pour de telles of- 1. Permis de construire

fres, indéniablement coûteuses, compte tenu des distances 1.1 Suppression de l'obligation du permis de construire pour

relativement courtes parcourues par les usagers du rail. les objets mineurs;

Le Conseil fédéral attend des CFF et des PTT qu'ils se gèrent 1.2 Fixation de délais ordinaires pour le traitement des deman-

conformément aux principes de l'économie d'entreprise et ne des de permis de construire (selon l'importance de l'objet, à

peut donc pas les obliger à fournir des prestations à haut ris- assortir d'une sanction en cas de dépassement);

que. Il estime que ces deux entreprises, qui sont seules res- 1.3 Coordination de la procédure accompagnée d'une déci-

ponsables de la marche de leurs affaires, doivent utiliser les sion unique portant sur toutes les questions importantes (en la

ressources limitées dont elles disposent en priorité pour pro- couplant, au besoin, à une procédure de recours interne au

mouvoir leurs activités premières et une couverture de base sein de l'administration).

dans toutes les parties du pays. 2. Voies de recours

Le Conseil fédéral est cependant disposé à accepter la motion 2.1 Réduction à deux du nombre des instances cantonales de

sous forme de postulat et invite les PTT et les CFF à étudier recours (qui respectent l'art. 6 Cedh) et coordination des voies

plus en détail les propositions formulées par l'auteur de l'inter- de recours;

vention. 2.2 Instauration de délais ordinaires spécifiques (réduction

des délais dans lesquels doivent être prises les décisions

Schriftliche Erklärung des Bundesrates concernant la qualité pour agir et les décisions portant sur les

Déclaration écrite du Conseil fédéral mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanction

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- appropriée;

tulat. 2.3 Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause

(même si c'est l'instance qui délivre les autorisations) de s'ac-

Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat quitter des frais de la procédure et de dédommager suffisam-

ment l'autre partie, le cas échéant de verser un acompte.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Aregger, Bez-

zola, Binder, Bircher Peter, Blatter, Bonny, Bührer Gerald,

Surgi, Caccia, Cincera, Columberg, Daepp, David, Deiss,

#ST# 93.3309 Dettling, Dormann, Ducret, Engler, Epiney, Eymann Chris-

toph, Fehr, Fischer-Hägglingen, Fischer-Seengen, Fischer-

Motion Baumberger Sursee, Frey Walter, Fritschi Oscar, Früh, Giger, Gobet, Gros-

Bundes-Rahmengesetz für baurechtliche senbacher, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Hildbrand, Iten

Bewilligungs- und Rechtsmittelverfahren Joseph, Jaeger, Jäggi Paul, Keller Anton, Kühne, Leu Josef,

Maurer, Mühlemann, Müller, Oehler, Philipona, Poncet, Rag-

Loi-cadre fédérale sur la procédure genbass, Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Schnider, Segmül-

d'obtention du permis de construire ler, Seiler Hanspeter, Seiler Rolf, Spoerry, Stamm Judith,

et les voies de recours en la matière Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Theubet, Tschuppert Karl,

Verterli, Wick, Wittenwiler, Zwahlen (65)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die kantonalen Verwaltungsverfahrensrechte bedürften - ge-

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 rade unter dem Gesichtspunkt der Revitalisierung der Wirt-

Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten schaft - schon längst einer gewissen Vereinheitlichung. Be-

Bericht und Antrag vorzulegen für ein Bundes-Rahmengesetz sonders nachteilig für den Wirtschaftsstandort Schweiz wirken

für baurechtliche Bewilligungs- und Rechtsmittelverfahren sich die schwerfälligen, zeitaufwendigen und häufig zu wenig

und soweit nötig für die Erweiterung der entsprechenden Ver- koordinierten Bewilligungs- und Rechtsmittelverfahren im

fassungsgrundlage. Das Bundes-Rahmengesetz soll in Form baurechtlichen Bereich aus. Zwar liegen den eidgenössi-

der Grundsatz-Gesetzgebung namentlich folgende Bereiche schen Räten bereits verschiedene Vorstösse zur Vereinfa-

erfassen: chung und Beschleunigung von Bewilligungs- und Einspra-

1. Bewilligungsverfahren cheverfahren vor (so Ziff. 3 der Motion 92.3599 der christlich-

1.1 Verzicht auf Bewilligungspflicht für unbedeutende Vor- demokratischen Fraktion, «Verbesserung der Rahmenbedin-

haben; gungen.., und Ziff. 1 der Motion 93.3241 der WAK-NR, «Wett-

1.2 Festsetzung von Normalfristen für die Behandlung bau- bewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft»).

rechtlicher Gesuche (unterschieden nach Bedeutung und ver- Den genannten Vorstössen ist gemeinsam, dass sie zwar ein

sehen mit angemessenen Sanktionen); Ziel, aber nicht den Weg zeigen. Blosse Empfehlungen oder

1.3 Verfahrenskoordination mit Gesamtentscheid über alle re- fragmentarische Eingriffe des Bundes werden nicht zum ge-

levanten Fragen (allenfalls verbunden mit einem verwaltungs- wünschten Erfolg führen. Als notwendig erweist sich vielmehr

internen Einspracheverfahren). die Schaffung eines Bundes-Rahmengesetzes, soweit erfor-

2. Rechtsmittelverfahren derlich unter Erweiterung der Verfassungsgrundlage von Arti-

2.1 Beschränkung der kantonsinternen Rechtsmittelinstan- kel 22quater der Bundesverfassung. Die damit verbundenen

zen auf zwei (welche Art. 6 EMRK respektieren) sowie Koordi- Eingriffe in die kantonale Verfahrensautonomie sind in Kauf zu

nation der Rechtsmittelwege; nehmen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Dienstleistungsstellen der PTT auf der Schiene

Motion Spielmann Centres de service postal sur le rail

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3506

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2526-2527

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Ref. No 20 023 518

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