Federal Council Motion on Geneva Conventions, Peace, and Disarmament

17. Dezember 1993 2515 Motion Spielmann

wird in diesem Jahr im Tessin weniger umgesetzt werden, und Texte de la motion du 8 octobre 1993

die Treibstoffzollabgaben für den Bund werden nicht steigen, La situation de nombreux peuples du monde est marquée par

sondern sie werden geringer ausfallen. un nouvel ordre international fondé sur une utilisation sélective

Indem Sie meiner Initiative Folge geben, helfen Sie auch Herrn du droit international le plus souvent au détriment du Sud. Ce

Bundesrat Stich, das Loch in seiner Kasse zu stopfen. nouvel ordre est fondé principalement sur le contrôle des res-

sources de la planète, sur la négation des identités, du droit

Abstimmung - Vote des peuples et du principe de souveraineté nationale. Il pré-

Für den Antrag der Kommission tend imposer à tous son modèle politique, économique et

(keine Folge geben) 87 Stimmen culturel. Il étrangle avec l'arme de la dette, il manie l'agression

Für den Antrag Maspoli directe et la terreur des représailles pour le plus grand profit de

(Folge geben) 22 Stimmen son complexe militaro-industriel. Il réinstaure le système des

protectorats sous couvert d'ingérence humanitaire, utilise

l'«arme de la faim», c'est-à-dire le blocus et l'embargo qui frap-

pent les peuples sous prétexte de punir les gouvernants qui lui

résistent, ruinant l'appareil de production, tuant les plus pau-

vres et les faibles: enfants, vieillards et malades.

Ainsi l'embargo imposé à l'Irak depuis trois ans tue chaque

jour plus de 150 nourrissons et handicape l'avenir physique et

mental de millions d'enfants. Contre Cuba, le blocus instauré il

y a plus de trente ans par les Etats-Unis, malgré le désaveu ré-

cent de l'ONU, est générateur de faim et de maladie.

#ST# 93.3502 Ce nouvel ordre entretient les désordres régionaux et alimente

les conflits locaux II soutient les exactions et les activités terro-

Motion Spielmann ristes de l'Etat d'Israël contre le peuple palestinien privé de sa

Friedensinitiativen terre, de son eau et de ses droits, opprimé et soumis aux dé-

und Genfer Abkommen portations et aux commandos de la mort.

Les Accords de Genève lient les pays signataires et leur don-

Respect des Accords de Genève nent une responsabilité particulière dans le respect des dispo-

et initiatives de paix sitions de cet accord.

Je demande au Conseil fédéral de saisir l'occasion de la ve-

nue à Genève du Parlement fédéral pour entreprendre toutes

les démarches utiles pour assurer le respect des accords de

Genève et entreprendre une politique dynamique en faveur du

Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993 respect du droit des peuples à la paix et du désarmement

Die Situation zahlreicher Völker ist von einer neuen internatio-

nalen Ordnung bestimmt, die das internationale Recht, meist Mitunterzeichner-Cosignataires: Ziegler Jean, Zisyadis (2)

zum Nachteil des Südens, selektiv anwendet Hauptkennzei-

chen dieser neuen Ordnung sind die Kontrolle der Ressour- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cen unseres Planeten, die Negierung der Identität der Völker L'auteur renonce au développement et demande une

und ihres Rechts sowie des Grundsatzes der nationalen Sou- réponse écrite.

veränität. Die neue Ordnung will überall ihr eigenes politi-

sches, wirtschaftliches und kulturelles Modell durchsetzen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Sie benutzt die Verschuldung als Mittel der Unterdrückung vom 10. November 1993

und bedient sich der direkten Aggression und der Androhung Rapport écrit du Conseil fédéral

von Vergeltungsmassnahmen, zum grossen Nutzen ihres mili- du 10 novembre 1993

tärisch-industriellen Komplexes. Unter dem Deckmantel hu- Le Conseil fédéral partage la préoccupation exprimée par le

manitärer Hilfe stellt sie ferner das System des Protektorats motionnaire quant aux conditions de vie inhumaines aux-

wieder her, setzt «Hunger als Waffe» ein, d. h. die Blockade quelles est confrontée la population de nombreuses régions

und das Embargo, welche unter dem Vorwand, die sich ihr wi- du monde, en particulier dans l'hémisphère sud. Il est égale-

dersetzenden Regierungen zu bestrafen, gegen das Volk ge- ment conscient de tout le potentiel de conflit que comportent

richtet sind. Sie zerstört dadurch die Produktionsmechanis- les inégalités sociales parfois criantes entre les différents

men und bringt die Aermsten und Schwächsten um: Kinder, membres de la communauté internationale et au sein même

Alte und Kranke. de certains Etats.

So tötet das über den Irak verhängte Embargo seit drei Jahren Déjà dans le cadredeson rapport 90du 1er octobre 1990àl'As-

täglich über 150 Säuglinge und belastet die körperliche und semblée fédérale sur la politique de sécurité de la Suisse, le

geistige Gesundheit von Millionen von Kindern mit einer Conseil fédéral a déclaré que les efforts consentis par notre

schweren Hypothek. Die über dreissigjährige Blockade, wel- pays en vue de surmonter les crises internationales ont pour

che die USA trotz einer neulichen Missbilligung der Uno wei- objectif principal d'en combattre les causes. Il faut compter

terhin über Kuba verhängen, ist die Ursache von Hunger und parmi celles-ci, sans aucun doute, le fossé qui sépare le Nord

Krankheiten. et le Sud en matière de développement économique. Le Con-

Diese neue Ordnung schürt regionale Unruhen und nährt lo- seil fédéral considère qu'il est indispensable, en conséquence,

kale Konflikte. Sie unterstützt Machtmissbräuche und terrori- d'approfondir la coopération dans le domaine économique,

stische Aktionen des Staates Israel gegenüber dem palästi- mais aussi de collaborer sur le plan politique, de renforcer les

nensischen Volk, das seines Landes, seines Wassers und sei- liens juridiques et de coopérer de la façon la plus étroite possi-

ner Rechte beraubt ist, unterdrückt wird sowie Deportationen ble, sur le plan de la politique de sécurité, en vue de promouvoir

und Todesschwadronen ausgesetzt ist la paix. La Suisse s'efforce, au-delà de l'approfondissement de

Die Genfer Verträge verpflichten die Signatarstaaten und über- la coopération économique internationale, de poursuivre et

tragen ihnen in bezug auf die Einhaltung der darin festgeleg- d'augmenter son aide au développement, car ce n'est que par

ten Bestimmungen eine ganz besondere Verantwortung. une amélioration des conditions de vie dans les pays concer-

Ich ersuche den Bundesrat, aus Anlass der nach Genf verleg- nés que l'on peut atteindre une certaine stabilité politique.

ten Session der eidgenössischen Räte alle zweckdienlichen Par ailleurs, notre pays est toujours essentiellement parti du

Massnahmen zu ergreifen, damit die Genfer Verträge respek- principe que, dans les relations entre Etats, le droit doit avoir le

tiert werden. Gleichzeitig fordere ich ihn auf, eine dynamische pas sur la violence. Aussi voit-il dans le développement et l'ap-

Politik zugunsten der Einhaltung des Völkerrechts, zugunsten plication du droit international une contribution substantielle à

des Friedens und zugunsten der Abrüstung zu betreiben. la stabilisation des relations internationales.

Motion Spielmann 2516 N 17 décembre 1993

Concrètement, dans le cadre de sa politique de paix, de désar- #ST# 93.3485

mement et de sécurité, la Suisse prend une part active au pro

cessus de la CSCE, elle s'est engagée récemment en faveur Motion Spielmann

de la conclusion des négociations relatives à la Convention

sur l'interdiction des armes chimiques, elle s'est associée aux Aufhebung des Embargos gegen Kuba

mesures de confiance prévues par la Convention sur les ar- Levée de l'embargo contre Cuba

mes biologiques et a renforcé, sur le plan national, les contrô-

les à l'exportation dans le domaine des armes de destruction

massive. En outre, la Suisse participe régulièrement à des mis-

sions internationales d'observation d'élections. Enfin, il con-

vient de mentionner dans ce contexte les différents mandats Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993

de puissance protectrice confiés à notre pays, qui contribue Die Uno-Generalversammlung hat während ihrer 47. Session

ainsi à faciliter les contacts bilatéraux entre Etats parties à un eine Resolution verabschiedet, in der sie die Aufhebung des

différend. Embargos der USA gegen Kuba verlangt. Am 16. September

Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique de 1993 hat sich das Europäische Parlament ebenfalls in diesem

paix dans le sens ainsi évoqué. Sinne geäussert. In seiner Resolution verurteilt es die seit 1962

En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé von den USA über Kuba verhängte totale Wirtschafts-, Han-

dans la motion, selon lequel les sanctions économiques dé- dels- und Finanzblockade und deren Verstärkung durch das

crétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux- Gesetz Torricelli; dieses Gesetz widerspricht internationalem

quelles la Suisse s'est toujours associée de manière auto- Recht und hat weitreichende Konsequenzen für viele europäi-

nome, auraient fait «de la faim une arme». A chaque fois, ces sche Unternehmen, die unter dem Druck der USA auf aus-

mesures ont été la réaction unanime de la communauté inter- sichtsreiche Vertragsschlüsse mit Kuba verzichten mussten.

nationale à la violation de l'ordre juridique international par un Die Massnahmen haben schwerwiegende Folgen für die ku-

gouvernement isolé. De même, l'aide humanitaire n'est pas banische Bevölkerung; es fehlt ihr an Nahrungsmitteln, Medi-

une «couverture pour la réinstauration du système des protec- kamenten und anderen lebensnotwendigen Gütern.

torats», mais elle représente souvent le dernier salut pour des Der Bundesrat wird ersucht:

populations privées de tout dans des pays déchirés par la - die notwendigen Schritte zur Beendung der Blockade ge-

guerre. gen Kuba zu unternehmen;

Pour ce qui est de l'invitation adressée au Conseil fédéral de - sich gegen das Gesetz Torricelli, das internationales Recht

faire en sorte que les Conventions de Genève soient davan- verletzt, auszusprechen und einzuschreiten, wenn die Verei-

tage respectées dans le monde entier, il y a lieu de rappeler nigten Staaten die schweizerischen Unternehmen unter Druck

que le Conseil fédéral a déjà exprimé publiquement, à plu- setzen und Massnahmen gegen sie ergreifen;

sieurs reprises, sa consternation devant la perte évidente et - die Zusammenarbeit mit Kuba durch eine Intensivierung des

grave de respect pour les devoirs de l'humanité qui caracté- politischen und wirtschaftlichen Dialogs zu verstärken.

rise les conflits armés de notre temps. Afin de souligner cette

préoccupation, il a convoqué, du 30 août au 1er septembre de

cette année, une conférence internationale pour la protection Texte de la motion du 7 octobre 1993

La 47e session de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté

des victimes de la guerre, à laquelle ont pris part des représen-

tants éminents de gouvernements de 161 Etats et dont l'objec- une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo

tif était de rappeler à la communauté internationale ses obliga- des USA contre Cuba Le 16 septembre 1993, le Parlement eu-

tions aux termes du droit international humanitaire et de l'ame- ropéen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution

ner par une déclaration correspondante à manifester sa vo- du Parlement européen dénonce le blocus économique, com-

mercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à

lonté collective de respecter ce droit.

La conférence a montré son appréciation de l'initiative prise Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi

par le Conseil fédéral en lui confiant, dans le cadre d'une dé- Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les

claration circonstanciée adoptée par consensus, le mandat effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises

«de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à compo- européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux

sition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis.

de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de Ces mesures ont des conséquences graves pour la popula-

ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et tion cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments

et de biens de première nécessité.

de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge

et du Croissant-Rouge». Le Conseil fédéral prend à coeur Le Conseil fédéral est invité à:

cette tâche qui est bien dans la tradition de notre pays et il - entreprendre toutes les démarches utiles permettant de met-

considère l'organisation de cette réunion d'experts comme tre un terme au blocus contre Cuba;

une priorité des mois à venir. - se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit interna-

En résumé, le Conseil fédéral estime que ses efforts en faveur tional et à sanctionner toutes pressions et mesures que pour-

de la paix et d'un plus grand respect du droit international hu- raient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses;

manitaire soutiennent la comparaison internationale. Il a l'in- - renforcer la coopération avec Cuba par une intensification

tention de poursuivre la politique qu'il mène à cet égard par du dialogue politique, économique et culturel.

des mesures appropriées et dans le cadre des possibilités qui

lui sont données. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Déclaration écrite du Conseil fédéral L'auteur renonce au développement et demande une

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- réponse écrite.

tulat.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat vom 17. November 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 novembre 1993

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 24 no-

vembre 1992, une résolution demandant la levée du blocus

appliqué à Cuba par les Etats-Unis (RES/47/19). On relèvera

que ce document correspond à la politique suivie par la Suisse

de ne pas introduire de telles mesures à rencontre de Cuba

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Friedensinitiativen und Genfer Abkommen

Motion Spielmann Respect des Accords de Genève et initiatives de paix

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3502

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2515-2516

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Ref. No 20 023 508

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