Swiss Pension Fund Mortgage Limits Reduced

Interpellation Dreher 2582 N 17 décembre 1993

l'engagement de l'armée représentait 21 000 hommes/jour en - On veille à assurer la protection contre les crues d'abord par

Valais et 9000 hommes/jour au Tessin. un entretien approprié des cours d'eau, puis on le complète

- Dès le début de la catastrophe, plusieurs centaines de par des ouvrages forestiers.

membres des organismes locaux de la protection civile (PCi) - Il est nécessaire d'améliorer les réseaux hydrologiques et

étaient à pied d'oeuvre. Après la phase initiale des secours météorologiques ainsi que les systèmes d'alarme pour facili-

d'urgence, d'autres détachements PCi venant de toute la ter le travail des états-majors de crise lors de crues exception-

Suisse ont été engagés dans les travaux de déblaiement et nelles.

de remise en état. L'aide régionale a également fonctionné. Hormis les causes naturelles proprement dites, on constate

Jusqu'à la fin d'octobre, des prestations évaluées à 8500 que les potentialités de dommages s'accroissent sans cesse.

hommes/jour - dont 5500 en Valais et 3000 au Tessin - ont Celles-ci sont responsables de l'augmentation des dégâts

été réalisées par 75 organismes PCi, avec l'appui financier de dus aux catastrophes. On admet toujours plus que la préven-

la Confédération. Les membres de ces derniers resteront en- tion des dommages doit se faire non seulement par une pa-

gagés vraisemblablement jusqu'à la fin de l'année, voire au- rade au moyen d'ouvrages de protection, mais aussi et surtout

delà. par une utilisation appropriée des zones dangereuses A cet

- Le chargement des voitures au tunnel du Simplon a repris le égard, tant la loi fédérale du 21 juin 1991 sur l'aménagement

7 octobre 1993. Pour le moment, seuls deux trains circulent des cours d'eau que celle du 4 octobre 1991 sur les forêts met-

quotidiennement dans chaque sens. Ce genre d'exploitation tent l'accent sur des mesures en rapport avec l'aménagement

sera maintenu jusqu'à la réouverture de la route du col. Une du territoire. Dans ce contexte, le programme décidé en 1989

augmentation ou une diminution du nombre des navettes requiert de l'OFEE et de l'Office fédéral de l'aménagement du

(pouvant aller jusqu'à leur suppression) est cependant possi- territoire qu'ils élaborent des recommandations d'aménage-

ble en fonction de la demande. ment pour réduire les risques de dangers dus à l'eau. Ces der-

- Il n'y a pas lieu d'appliquer la répartition usuelle des coûts nières seront vraisemblablement prêtes à la fin de 1994 et

entre le canton et la Confédération telle qu'elle figure dans la pourront être appliquées par exemple à d'autres dangers na-

loi fédérale sur les chemins de fer; les dommages causés aux turels. Des travaux entrepris actuellement par l'Ofefp visent le

lignes ferroviaires Furka-Oberalp et Brigue-Viège-Zermatt même objectif. L'élaboration des indispensables cartes de

seront entièrement pris en charge par la Confédération. dangers et, spécialement, une utilisation du sol tenant compte

- Nous avons approuvé sans délai l'arrêté du gouvernement des risques réels sont toutefois des tâches relevant des can-

valaisan visant à suspendre les procédures de mise en faillite. tons et des communes.

- Les offices fédéraux ont été invités à approuver rapidement,

donc sans complications bureaucratiques, les projets d'inter- Präsidentin: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

vention urgente et de remise en état desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion.

- La garantie a été donnée que les bases légales en matière

d'octroi des aides seront entièrement exploitées. Abstimmung - Vote

- On a également appuyé l'engagement de chômeurs dans le Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

cadre des programmes d'occupation et sur la base de l'arrêté Dagegen Minderheit

fédéral urgent du 19 mars 1993. L'autorité cantonale peut

ainsi mettre sur pied sans délai de tels programmes. Verschoben - Renvoyé

- Pendant toute la durée des événements en Valais et au Tes-

sin, l'Institut suisse de météorologie ainsi que le Service hydro-

logique et géologique national ont livré en permanence- dans

la mesure des possibilités techniques - des prévisions météo-

rologiques et des données hydrologiques.

Aussi longtemps que nous ne disposons pas d'une vue d'en-

semble des dégâts, nous ne pouvons pas nous prononcer dé-

finitivement au sujet d'un message spécial à l'intention du Par-

lement #ST# 93.3494

2. L'analyse des crues de 1987 a montré que les barrages hy-

droélectriques ont contribué de façon prépondérante à ré- Interpellation Dreher

duire les débits de crue. Selon les données disponibles, les re- Betriebspensionskassen.

tenues ont, une fois de plus, amélioré de façon significative la

Diskriminierung des Arbeitgebers

situation en ce qui concerne les débits. Ces installations

n'ayant pas été prévues pour assurer la protection contre les Caisses de retraite des entreprises

crues, elles ne sont pas en mesure de retenir toutes les eaux. Discrimination de l'employeur

Nous estimons nécessaire que le canton du Valais et les socié-

tés d'électricité concernées examinent ensemble le rôle que

pourraient jouer les bassins d'accumulation dans cette pro-

tection.

3. S'agissant du lien qui pourrait exister entre les modifications Wortlaut der Interpellation vom 7. Oktober 1993

climatiques et les catastrophes naturelles, nous avons auto- Per 1. Juni 1993 hat der Bundesrat die Verordnung über die

risé, le 27 juin 1990 déjà, le Programme national de recherche berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

intitulé «Modifications du climat et catastrophes naturelles» (BW 2) geändert.

(PNR 31) et prévu à cet effet 20 millions de francs. Des travaux Danach sind gemäss Artikel 58 Absatz 2 Buchstabe b zur Si-

intensifs sont d'ailleurs en cours. Il existe en l'occurrence des cherstellung der Ansprüche des Arbeitnehmers Grundstücke

contacts avec les offices fédéraux responsables du suivi de ce bis zu zwei Dritteln ihres Verkehrswerts verpfändbar.

programme, en particulier l'Office fédéral de l'économie des Neu können jedoch Grundstücke des Arbeitgebers, welche

eaux (OFEE) et celui de la protection de l'environnement, des ihm als Industrie-, Gewerbe- oder Geschäftsliegenschaft die-

forêts et du paysage (Ofefp). Des mandats supplémentaires nen, höchstens bis zur Hälfte des Verkehrswerts verpfändet

pour étudier les causes des catastrophes ne s'imposent pas werden statt wie bisher bis zu zwei Dritteln.

pour le moment Diese Verfügung hat bei zahlreichen Betriebspensionskassen

Diverses mesures ont déjà été appliquées grâce aux ensei- zu Erstaunen und Verärgerung geführt. Es ist in der Tat nicht

gnements tirés de la crue de 1987: einzusehen, weshalb Geschäftsliegenschaften des Arbeitge-

- Lors de la planification d'ouvrages de protection, on prête bers höchstens bis zur Hälfte des Verkehrswerts, Grundstücke

une attention plus soutenue aux mesures permettant de ré- Dritter (auch solche für geschäftliche Nutzung) jedoch weiter-

duire les dommages provoqués par des événements extraor- hin bis zu zwei Dritteln des Verkehrswerts verpfändet werden

dinaires. können.

17. Dezember 1993 N 2583 Interpellation Dreher

Ich frage den Bundesrat: Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

1. Aus welchem Grund dürfen Geschäftsgrundstücke des Ar- vom 24. November 1993

beitgebers nur noch bis zu 50 Prozent des Verkehrswerts ver- Rapport écrit du Conseil fédéral

pfändet werden statt wie bisher zu zwei Dritteln? du 24 novembre 1993

2. Weshalb ist die Verpfändung von Geschäftsgrundstücken Die Beziehung zwischen der Pensionskasse und dem Arbeit-

eines Dritten bis zu zwei Dritteln des Verkehrswerts weiterhin geber der darin Versicherten ist ein besonders delikates Ver-

möglich? hältnis in rechtlicher, wirtschaftlicher und sozialer Hinsicht.

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Ansicht, dass diese Bestim- Der schweizerische Gesetzgeber hat aus diesem Grund - im

mung den Arbeitgeber als Hauptleistungserbringer an seine Unterschied zu anderen Staaten wie etwa den USA und der

Betriebspensionskasse unnötig diskriminiert und ausserdem BRD - eine klare Trennung zwischen dem Rechtsträger der

deren Ertrag schmälert? beruflichen Vorsorge der Versicherten und jenem des Unter-

4. Nach Artikel 97 (Vollzug und Inkrafttreten) des Bundesge- nehmens des Arbeitgebers vorgenommen.

setzes über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invali- In der letzten Zeit ist es angesichts der wirtschaftlich schwieri-

denvorsorge haben die Kantone die Ausführungsbestimmun- ger gewordenen Lage für zahlreiche Unternehmungen vorge-

gen zu erlassen, und der Bundesrat hat die Anwendung des kommen, dass diese Beziehungen einer besonderen Bela-

Gesetzes zu überwachen. Die Kantone sind jedoch nicht ver- stung ausgesetzt worden sind, indem beispielsweise dem Ar-

pflichtet, die Ausführungsvorschriften dem Departement zur beitgeber in einem zu hohen Mass Darlehen gewährt oder da-

Genehmigung zu unterbreiten, sondern haben diese lediglich für zu günstige Konditionen eingeräumt worden sind, was sich

zur Kenntnis zu bringen. erst im Laufe eines Konkursverfahrens herausstellte. Ferner

Ist der Bundesrat folglich überhaupt zum Erlass einer solchen zeigen sich in der Praxis immer mehr Fälle, wo die Pensions-

Verordnungsänderung zuständig? kasse die Gelder in einem relativ grossen Umfang in Ge-

schäftsliegenschaften des betreffenden Unternehmens inve-

Texte de l'interpellation du 7 octobre 1993 stiert hat, das in wirtschaftliche und finanzielle Schwierigkeiten

Le Conseil fédéral a modifié au 1er juin 1993 l'ordonnance sur geraten ist.

la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invali- Die vom Bundesrat auf den 1. Juli 1993 in Kraft gesetzten

dité (OPP 2). Massnahmen reagieren auf die in der Praxis in den letzten Jah-

La nouvelle version de l'article 58 alinéa 2 lettre b, énonce ren und Monaten vermehrt aufgetretenen und auch in Zukunft

qu'afin de garantir les créances de l'employé, des immeubles auftretenden Probleme im Bereich der Vermögensanlage

peuvent être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers beim Arbeitgeber. Die getroffene Regelung wurde von der Eid-

de leur valeur vénale. genössischen Kommission für die berufliche Vorsorge, in der

Toutefois, les immeubles de l'employeur qu'il affecte à des fins vor allem auch die Vertreter der Arbeitgeber und der Arbeit-

industrielles, commerciales ou artisanales ne peuvent être dé- nehmer mitwirken, dem Bundesrat empfohlen.

sormais mis en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de Der Bundesrat ist nicht der Ansicht, dass mit der Aenderung

leur valeur vénale, au lieu des deux tiers prévus naguère. der Anlagevorschriften für Pensionskassen eine ungerechtfer-

Cette disposition a étonné et irrité plus d'une caisse de retrai- tigte Ungleichbehandlung von Anlagen beim Arbeitgeber im

tes d'entreprise. Il n'y a en effet aucune raison pour que les im- Vergleich zu den Anlagen bei Dritten geschaffen worden ist.

meubles commerciaux des employeurs ne puissent être mis Die besondere Zurückhaltung gegenüber der Verpfändung ei-

en gage que jusqu'à concurrence de la moitié de leur valeur ner Geschäftsliegenschaft des Arbeitgebers als Sicherheit für

vénale, alors que les immeubles de tiers (y compris les immeu- die Anlage des Vermögens der Pensionskasse bei ihm recht-

bles affectés à un usage commercial) peuvent toujours l'être fertigt sich mit dem höheren Risiko. In einem Konkursfall sind

jusqu'à concurrence des deux tiers de leur valeur vénale. solche Liegenschaften in der Regel mit weit höheren Verlusten

C'est pourquoi je pose au Conseil fédéral les questions sui- betroffen als Wohnliegenschaften. Dazu kommt, dass zwi-

vantes: schen der Möglichkeit der Darlehensrückzahlung und dem

1. Pour quelle raison les immeubles commerciaux des em- Wert des vom Arbeitgeber genutzten Grundstücks ein enger

ployeurs ne peuvent-ils plus être mis en gage que jusqu'à Zusammenhang besteht. Mit der Schwierigkeit eines Arbeitge-

concurrence de la moitié de leur valeur vénale, au lieu des bers zur Rückzahlung von Darlehen geht in der Regel der

deux tiers prévus autrefois? Wertverlust seiner Geschäftsliegenschaften einher. Diese Kor-

2. Pourquoi les immeubles commerciaux de tiers peuvent-ils relation ist bei der Verpfändung der Liegenschaft eines Dritten

toujours être mis en gage jusqu'à concurrence des deux tiers nicht der Fall, so dass sich diesbezüglich nicht dieselbe Zu-

de leur valeur vénale? rückhaltung aufdrängt.

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que cette disposition Es ist nicht einzusehen, inwiefern die besondere Limitierung

discrimine sans raison les employeurs, alors qu'ils sont les der die Sicherstellung der Vermögensanlage bezweckenden

principaux cotisants de leurs caisses de retraite, et qu'en Verpfändung der dem Arbeitgeber dienenden Geschäftslie-

outre elle contribue à diminuer le rendement de ces mêmes genschaften den Ertrag der Vorsorgeeinrichtung schmälern

caisses de retraites? soll. Eine Ueberschreitung der aus sachlichen Gründen einge-

4. D'après l'article 97 (exécution) de la loi fédérale sur la pré- führten Limitierung bezüglich der Anlage des Vermögens

voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, il re- beim Arbeitgeber würde diese Anlage und damit auch deren

vient aux cantons d'édicter les dispositions d'exécution et au Ertrag gefährden. Dabei ist insbesondere darauf hinzuweisen,

Conseil fédéral de surveiller l'application de la loi. Les cantons dass die Vorsorgeeinrichtungen ihr Vermögen langfristig anle-

ne sont toutefois pas tenus de faire approuver ces dispositions gen und auch deshalb dem Aspekt der Sicherheit gemäss Arti-

par le département, mais seulement de les lui communiquer. kel 71 BVG Vorrang zukommt. Der Bundesrat ist zweifellos

Dès lors, le Conseil fédéral est-il même habilité à édicter une zum Erlass der für die Anwendung des Gesetzes notwendigen

telle modification d'ordonnance? Vollzugsvorschriften berechtigt (Art. 102 Ziff. 5 BV). Dass der

Interpellant dies in Frage stellt, mag am Wortlaut von Artikel 97

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Aubry, Bezzola, BVG liegen. Dieser kann tatsächlich den Eindruck erwecken,

Blocher, Bonny, Borer Roland, Bortoluzzi, Chevallaz, Comby, die Kantone und nicht der Bund hätten die Vollzugsvorschrif-

Fehr, Frey Walter, Friderici Charles, Früh, Giger, Gros Jean- ten zu erlassen. Aus den Materialien (vgl. Botschaft vom

Michel, Gysin, Hegetschweiler, Jenni Peter, Kern, Leuba, 19. Dezember 1975, BBI 1976 l 279) geht jedoch klar hervor,

Miesch, Moser, Neuenschwander, Pidoux, Reimann Maximi- dass die Kompetenz der Kantone für den Erlass von Vollzugs-

lian, Rohrbasser, Sandoz, Scherrer Jürg, Scheurer Rémy, vorschriften beschränkt ist. Die Kantone haben sich auf die

Spoerry, Stamm Luzi, Steinemann, Stucky, Verterli (34) notwendigen Organisations- und Verfahrensvorschriften zu

beschränken. Es bestand nie die Idee, sie auch für den Erlass

Schriftliche Begründung-Développement par écrit materieller Ausführungsvorschriften zu ermächtigen und da-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht mit im Obligatorium der beruflichen Vorsorge föderalistische

eine schriftliche Antwort. Regelungen zuzulassen (BB119761 217, Ziff. 442; 279).

Interpellation du groupe socialiste 2584 N 17 décembre 1993

Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes- Plusieurs motions consacrées à ce sujet ont été déposées au

rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion. Conseil national en mars 1990; elles ont été examinées en oc-

tobre 1991 avant d'être transmises sous laforme de postulats.

Abstimmung - Vote Dans le programme delà législature 1991 -1995, le Conseil fé-

Für den Antrag auf Diskussion 18 Stimmen déral a promis de continuer à faire avancer les travaux prépara-

Dagegen 9 Stimmen toires en vue d'une révision totale de la constitution, mais

aussi de soumettre au Parlement un projet et un message.

Verschoben - Renvoyé S'agissant de la date, il a précisé qu'il fallait tenir compte des

conditions générales de la politique européenne et de la politi-

que financière. Dans son rapport de gestion 1991, il a réaffirmé

qu'il présenterait un projet après la votation sur l'EEE.

La décision sur l'EEE vient de tomber. Il convient d'agir malgré

#ST# 92.3498 le vote négatif. Voici les questions que nous adressons au

Conseil fédéral:

Interpellation 1. Quand pense-t-il avoir terminé les travaux préliminaires en

der sozialdemokratischen Fraktion vue de la révision totale de la constitution et présenter un mes-

Totalrevision der Bundesverfassung sage au Parlement?

2. Est-il disposé à se fonder sur les projets et les travaux de la

Interpellation commission d'experts de 1977 et sur ceux des professeurs

du groupe socialiste Kölz et Müller de 1990 pour procéder aux révisions touchant le

Révision totale de la constitution fond?

3. Est-il prêt à inscrire dans la version révisée de la constitution

une nouvelle définition de la politique étrangère suisse qui,

outre l'indépendance, aurait pour buts la paix, les droits de

l'homme, la solidarité et le bien-être, comme l'a réclamé une

Wortlaut der Interpellation vom 9. Dezember 1992 motion déposée par la Commission de politique extérieure du

Mit Bundesbeschluss vom 3. Juni 1987 haben die eidgenössi- Conseil national?

schen Räte beschlossen und den Bundesrat beauftragt, eine 4. Pense-t-il confier la révision de la constitution et l'élabora-

Totalrevision der Bundesverfassung in Angriff zu nehmen. Es tion des variantes prévues à la seule administration fédérale

sollte das geschriebene und ungeschriebene Verfassungs- ou à un groupe de travail composé de parlementaires, de fonc-

recht sprachlich vereinheitlicht, verständlich dargestellt und tionnaires fédéraux et d'experts externes?

systematisch geordnet, aber auch inhaltlich geändert und in

Form von Varianten zur Diskussion gestellt werden. Sprecher-Porte-parole: Bundi

Im März 1990 wurden im National rat mehrere Motionen zu die-

sem Thema eingereicht, im Oktober 1991 wurde darüber de- Schriftliche Begründung

battiert, und sie wurden als Postulate überwiesen. Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

Im Bericht über die Legislaturplanung 1991-1995 versprach eine schriftliche Antwort

der Bundesrat, die Arbeiten zur Vorbereitung einer Totalrevi-

sion weiter voranzutreiben und dem Parlament Entwurf und Développement par écrit

Botschaft einer neuen Bundesverfassung vorzulegen. Betref- Les auteurs renoncent au développement et demandent

fend den Zeitpunkt gelte es, europa- und finanzpolitische une réponse écrite.

Rahmenbedingungen zu berücksichtigen. Im Geschäftsbe-

richt 1991 bekräftigte der Bundesrat erneut, wenn über den Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

EWR-Vertrag entschieden sei, werde er eine Vorlage für eine vom 29. November 1993

neue Bundesverfassung unterbreiten. Die Bundesversammlung hat mit Bundesbeschluss vom

Nun ist der Entscheid über den EWR gefallen. Auch der nega- 3. Juni 1987 die Totalrevision der Bundesverfassung be-

tive Ausgang verpflichtet zum Handeln. Der Bundesrat wird schlossen und den Bundesrat beauftragt, ihr einen Verfas-

um Auskunft gebeten: sungsentwurf zu unterbreiten, der das Verfassungsrecht nach-

1. Wie rasch gedenkt er die Vorarbeiten für die Totalrevision führt; inhaltliche Aenderungen oder institutionelle Neuerun-

abzuschliessen und dem Parlament eine Botschaft zu unter- gen seien in der Form von Varianten zur Diskussion zu stellen.

breiten? Wie der Bundesrat begründeten auch die eidgenössischen

2. Ist der Bundesrat gewillt, die Entwürfe und Vorleistungen Räte die Notwendigkeit einer Totalrevision der Bundesverfas-

der Expertenkommission 1977 sowie der Professoren Kölz sung damit, dass die geltende Bundesverfassung formale und

und Müller von 1990 als Grundlage für die inhaltlichen Aende- inhaltliche Mängel aufweise, die gesamthaft und kohärent nur

rungen zu berücksichtigen? mit einer Totalrevision der Bundesverfassung behoben wer-

3. Ist der Bundesrat bereit, in der revidierten Verfassung eine den könnten. Angesichts der neuen Herausforderungen

neue Konzeption der schweizerischen Aussenpolitik zu veran- durch die europäische Integration drängte sich eine Koordina-

kern, die nebst der Unabhängigkeit auch den Frieden, die tion der beiden Vorhaben auf. Der Bundesrat hat in seinen

Menschenrechte, die Solidarität und die Wohlfahrt als Ziele Stellungnahmen vom 17. September 1990 zu den Motionen

aufweist, wie sie sinngemäss in einer Motion der Aussenpoliti- Nabholz (90.503), der sozialdemokratischen Fraktion (90.440)

schen Kommission des Nationalrates verlangt wurde? und der grünen Fraktion (90.450) sowie in seiner Legislatur-

4. Gedenkt der Bundesrat den Revisionsentwurf mitsamt den planung 1991-1995 (BB11992 II11-200) folgendes Vorgehen

vorgesehenen Varianten rein verwaltungsintern oder allenfalls festgelegt: Zuerst soll das EWR-Abkommen genehmigt und

durch eine aus Parlamentariern, Bundesbeamten und exter- sollen die notwendig damit verbundenen Aenderungen der

nen Fachleuten zusammengesetzte Arbeitsgruppe vorberei- schweizerischen Rechtsordnung vollzogen werden; nach ei-

ten zu lassen? nem positiven Entscheid könnte der Bundesrat eine europa-

gerechte Vorlage für eine neue Bundesverfassung unterbrei-

Texte de l'interpellation du 9 décembre 1992 ten. Das gleiche Vorgehen wäre zu wählen, wenn anstelle des

En juin 1987, les Chambres fédérales ont adopté un arrêté EWR-Abkommens ein Beitritt zur EG erwogen würde.

chargeant le Conseil fédéral d'entreprendre une révision to- Der Bundesrat hat die Auswirkungen des EWR-Rechts auf

tale de la constitution. Il s'agissait d'unifier la langue du droit die schweizerische Rechtsordnung geprüft und die notwendi-

constitutionnel écrit et non écrit, de rendre ce dernier compré- gen Rechtsänderungen dem Souverän zusammen mit dem

hensible, de l'ordonner de manière systématique, mais aussi EWR-Abkommen unterbreitet Nach dem negativen Ausgang

d'en modifier le contenu et d'élaborer des variantes en vue de der EWR-Abstimmung ist die Totalrevision der Bundesverfas-

la discussion. sung zwar nicht mehr auf einen konkreten Integrationsschritt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Dreher Betriebspensionskassen. Diskriminierung des Arbeitgebers

Interpellation Dreher Caisses de retraite des entreprises Discrimination de l'employeur

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3494

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2582-2584

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Ref. No 20 023 573

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