National Holiday Law and Cultural Goods in GATT Negotiations

Motion Ruf 2524 N 17 décembre 1993

- le travailleur mis en congé renoncerait à 20 ou 10 pour cent Rapport écrit du Conseil fédéral

de son salaire; du 10 novembre 1993

- l'employeur continuerait à verser la moitié des cotisations Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une certaine flexibi-

sociales des travailleurs mis en congé. lité dans l'âge de la retraite est indiquée. Toutefois, la solution

On peut escompter que près de 40 pour cent des travailleurs proposée par les motionnaires est complexe et repose parfois

visés, qui travaillent plus de 35 heures par semaine, attein- sur des hypothèses de travail qui méritent un examen appro-

dront l'âge de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chô- fondi. Raisons pour lesquelles les propositions formulées ne

mage. Sur la base du recensement de 1990, cela représente peuvent guère être reprises tel quel. Par ailleurs, les expérien-

23 500 hommes et 5500 femmes. Partant d'un salaire annuel ces faites à l'étranger en la matière doivent inciter à une cer-

moyen de 70 000 francs pour les hommes et de 50 000 francs taine prudence. Celles-ci ont par exemple démontré que l'âge

pour les femmes de cette classe d'âge, le montant annuel brut de la préretraite est peu à peu assimilé à l'âge normal de la re-

des dépenses de l'assurance-chômage atteindrait, pour une traite.

mise en congé complète des 29 000 personnes susmention- Au surplus, la proposition de préretraite dans le cadre de l'as-

nées, la somme de 1,5 milliard de francs. surance-chômage a des incidences sur le droit du travail et sur

Par ailleurs, il faut compter que sur un total de 29 000 postes li- la législation en matière d'assurances sociales. L'interdiction

bérés, 10 pour cent auraient été créés de toute façon (effet de travailler faite à la personne qui cède sa place à une chô-

d'entraînement). Le chiffre net de postes créés se monterait meuse ou à un chômeur implique notamment une modifica-

donc à 26 000. Si les personnes engagées par suite de cette tion du Code des obligations. Certaines dispositions de notre

mesure étaient enregistrées comme chômeurs et touchaient législation sociale doivent également être adaptées. La réali-

une indemnité journalière de 130 francs en moyenne, il en ré- sation des objectifs poursuivis par la motion nécessite dès lors

sulterait une économie de près de 900 millions de francs pour un examen approfondi et multidisciplinaire. Le besoin de coor-

l'assurance-chômage. dination qui en résultera sera difficilement compatible avec

Selon ces estimations, le modèle «échange de postes» per- l'urgence souhaitée par les motionnaires.

mettrait donc de dégager 26 000 postes de travail, soit près de

16 pour cent de la moyenne annuelle de chômeurs en 1993, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

laquelle se situait à 165 000. Le coût net pour l'assurance-chô- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

mage s'élèverait à 680 millions de francs par an, ou 11,3 pour wandeln.

cent du total des dépenses budgeté pour 1993. A cela il faut

déduire les sommes économisées en cas de mise en congé Déclaration écrite du Conseil fédéral

partielle. Il faut tenir compte en outre des économies réalisées Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

par l'aide cantonale aux chômeurs, ainsi que par l'aide sociale tulat

des communes, de même que de la réduction d'autres frais in-

cidents directement dus au chômage (assurance-maladie, as- Präsidentin: Der Vorstoss wird von den Herren Allenspach

surance-invalidité, perte de recettes fiscales, et débours des und Scherrer Jürg bekämpft Die Diskussion wird verschoben.

organismes finançant les assurances sociales). Le modèle

«échange de postes» coûterait donc moins cher que le Verschoben - Renvoyé

chômage.

D'autres arguments militent aussi en faveur d'un règlement de

la préretraite dans le cadre de l'assurance-chômage: grâce à

cette solution, les travailleurs peuvent choisir librement le mo-

ment de la retraite tout en continuant à jouir d'une prévoyance #ST# 93.3486

complète. Dans les professions physiquement fatiguantes,

comme par exemple dans les métiers de la construction, c'est Motion Ruf

là une nécessité prioritaire. Les employeurs y ont aussi tout Bundesgesetz

intérêt über den Bundesfeiertag

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Loi fédérale sur le jour

vom 10. November 1993 de la fête nationale férié

Der Bundesrat ist ebenfalls der Meinung, dass eine gewisse

Flexibilität im Bereich des Pensionierungsalters angezeigt ist

Der Vorschlag der Motionäre ist indessen sehr komplex und

beruht zuweilen auf Arbeitshypothesen, welche einer einge-

henden Ueberprüfung bedürfen. Aus diesen Gründen können Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993

die formulierten Vorschläge nicht ohne weiteres übernommen Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament das Ausfüh-

werden. Ausserdem halten die im Ausland gemachten Erfah- rungsgesetz zum neuen Artikel 116bis der Bundesverfassung

rungen zu einer gewissen Vorsicht an. Diese haben zum Bei- (Bundesfeiertag) ohne Verzug zu unterbreiten.

spiel aufgezeigt, dass das Alter der vorzeitigen Pensionierung

nach und nach zum normalen Pensionierungsalter wurde. Texte de la motion du 7 octobre 1993

Ueberdies hat der Vorschlag der vorzeitigen Pensionierung im Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Par-

Rahmen der Arbeitslosenversicherung Auswirkungen auf das lement la loi d'exécution de l'article 116bis de la Constitution

Arbeitsrecht und auf die Gesetzgebung im Bereich der Sozial- fédérale (jour de la fête nationale férié).

versicherungen. Das Arbeitsverbot für die Person, die ihre

Stelle einer oder einem Arbeitslosen überlässt, macht nament- Mitunterzeichner - Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf,

lich entsprechende Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts Steffen (3)

notwendig. Verschiedene Bestimmungen unserer Sozialge-

setzgebung müssen ebenfalls angepasst werden. Für die Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Realisierung der durch die Motion verfolgten Ziele ist eine ein- Aufgrund einer parlamentarischen Initiative Ruf (89.227) arbei-

gehende, interdisziplinäre Ueberprüfung aller massgebenden tete eine nationalrätliche Kommission - mit Unterstützung

Bereiche notwendig. Der daraus erwachsende Koordinations- durch die Bundesverwaltung - bereits 1991 einen Entwurf für

bedarf wird mit der Dringlichkeit des Anliegens, wie sie von ein Bundesgesetz über den Bundesfeiertag aus (vgl. Kommis-

den Motionären formuliert worden ist, nicht zu vereinbaren sionsbericht vom 9. Dezember 1991). In seiner Botschaft vom

sein. 20. Mai 1992 zur «1.-August-Initiative» (gleichzeitig Stellung-

nahme zum erwähnten Kommissionsbericht) unterstützte der

Bundesrat den ausgearbeiteten Entwurf ausdrücklich

(S. 14t):

17. Dezember 1993 2525 Motion Zisyadis

«Wir halten jedoch fest, dass wir die von der Kommission vor- Texte de la motion du 6 octobre 1993

geschlagene gesetzliche Ausgestaltung des Bundesfeierta- Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre, dans le

ges in ihren Grundzügen durchaus begrüssen, und schlagen cadre des négociations du Gatt, afin que les biens culturels

bei einer Gutheissung der Volksinitiative durch Volk und (films, vidéos, programmes TV, oeuvres artistiques) ne soient

Stände das von der Kommission erarbeitete Bundesgesetz pas considérés comme des marchandises.

über den Bundesfeiertag mit dem Antrag auf Ergänzung des

Ingresses als Ausführungsgesetz vor.» Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bo-

Nach der überwältigenden Annahme der «1. -August-Initiative» denmann, Bonny, Borei François, Borradori, Brügger Cyrill,

durch den Souverän kann die entsprechende Vorlage dem Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Che-

Parlament somit rasch unterbreitet werden. Theoretisch vallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Ducret,

könnte der Erstrat bereits in der Wintersession 1993 darüber Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Fasel, Frey Claude, Friderici

befinden und der Zweitrat in der Frühjahrssession 1994, so Charles, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre,

dass auch die Referendumsfrist noch rechtzeitig ablaufen Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pini, Rebeaud, Rohr-

würde, um eine Inkraftsetzung des Erlasses vor dem 1. August basser, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheurer Rérny, Spielmann,

1994 zu ermöglichen. Ein umfangreiches Vernehmlassungs- Theubet, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (47)

verfahren erscheint angesichts des klaren Verfassungstextes

von Artikel 116bis der Bundesverfassung nicht als zwingend Schriftliche Begründung-Développement par écrit

erforderlich. En effet, si le Gatt est né en 1947 avec pour compétence le seul

Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe sind einer commerce des marchandises, depuis 1986, il veut étendre ses

Uebergangsregelung auf dem Verordnungswege, wie sie der compétences aux loisirs, à l'audiovisuel, à la culture. Les coo-

Bundesrat für den! August 1994 vorsieht, vorzuziehen. Sollte pérations indispensables à l'apport de chacun à la culture uni-

sich die Verabschiedung des Bundesgesetzes über den Bun- verselle sont possibles, si l'existence des cultures de chaque

desfeiertag verzögern, so hätte eine zügige Unterbreitung der peuple est assurée. Il faut reconnaître que le cinéma, comme

Botschaft immerhin zur Folge, dass die erwähnte Ueber- l'ensemble des arts et de la culture, ne peut être soumis aux

gangsregelung auf Verordnungsstufe höchstens für den seules contraintes du marché et de la rentabilité. Les peuples

1. August 1994 nötig wäre. européens ont le devoir de prendre les mesures qui s'impo-

sent en matière de contribution financière publique à la pro-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates duction et à la diffusion, de respect de quotas de diffusion

vom 10. November 1993 d'oeuvres d'origine nationale.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 10 novembre 1993 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat ist bereit, die Ausführungsgesetzgebung so vom 17. November 1993

voranzutreiben, dass bereits der 1. August 1994 zum arbeits- Rapport écrit du Conseil fédéral

freien Bundesfeiertag wird. Der vom Motionär vorgeschlagene du 17 novembre 1993

Zeitplan für ein Bundesgesetz kann jedoch nicht eingehalten Le Conseil fédéral suit avec intérêt le débat public actuel sur le

werden. So ist namentlich die Beratung der Vorlage durch den cycle de l'Uruguay du Gatt et la culture. Ce débat est toutefois

Erstrat in der Wintersession 1993 zeitlich nicht möglich. Das marqué par plusieurs malentendus que le Conseil fédéral vou-

Gesetz müsste deshalb in der Frühjahrssession 1994 im Son- drait dissiper à cette occasion.

derverfahren behandelt werden, was jedoch angesichts ande- Depuis 1947, les biens culturels, dans le sens de l'article 97 du

rer, vordringlicher Geschäfte nicht angebracht erscheint. Der tarif des douanes suisses (objets archéologiques, tableaux,

Bundesrat wird deshalb die Ausführungsbestimmungen vor- manuscrits notamment), tombent sous la compétence du

erst durch Verordnung in Kraft setzen. Gatt, sans que cette compétence n'ait constitué pour les Etats

Der Bundesrat möchte in diesem Zusammenhang noch zu be- une entrave pour mener des politiques indépendantes dans le

denken geben, dass ein bezahlter arbeitsfreier Bundesfeier- domaine de la culture. En outre, dans le cadre du cycle de

tag die Arbeitgeber mit zusätzlichen Lohnkosten in der Höhe l'Uruguay, le système multilatéral du Gatt devrait s'étendre aux

von 0,5 Prozent belastet, ohne dass eine entsprechende pro- services et à la propriété intellectuelle. Dans le contexte des

duktive Gegenleistung vorliegt. négociations visant à définir un accord général sur les services

(Gats, General Agreement on Trade in Services), ce sont les

Schriftliche Erklärung des Bundesrates services audiovisuels qui retiennent l'attention en matière de

Déclaration écrite du Conseil fédéral politique culturelle. Comme dans le Gatt, le Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- poursuit, dans les négociations du Gats, l'objectif de ne pas

wandeln. prendre d'engagements qui mettraient en péril la politique

culturelle de la Suisse, y compris les encouragements aux mi-

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat norités culturelles. Compte tenu du caractère ouvert du Gats,

un tel danger n'existe pas.

Le Conseil fédéral partage l'opinion que les biens et les servi-

ces culturels ne sauraient être abandonnés à la libre concur-

rence: les biens culturels commercialisés sont eux aussi l'ex-

pression d'un acte créateur et, de ce fait, porteurs d'une valeur

culturelle.

#ST# 93.3479 Le cycle de l'Uruguay a notamment pour objectif l'élaboration

d'un accord général sur les services applicable à tous les sec-

Motion Zisyadis teurs. L'exclusion des services audiovisuels, par exemple - ou

de tout autre secteur des services - devrait être compensée

Kulturgüter und Gatt d'une manière ou d'une autre, et entraînerait des revendica-

Biens culturels et Gatt tions additionnelles de la part d'autres participants à la négocia-

tion. Afin de parvenirà un accord général sur les services favora-

ble à l'économie mondiale dans son ensemble et à la Suisse, il

s'agissait dès le début de renoncer à l'exclusion de secteurs

entiers de l'accord. Ce principe a été accepté par tous les parti-

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993 cipants lors de la Conférence ministérielle de Montréal en

Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Gatt-Verhandlun- 1988. Des secteurs exclus du Gats ne seraient en outre nulle-

gen alles zu unternehmen, damit Kulturgüter (Filme, Videos, ment à l'abri de pressions bilatérales ou plurilatérales.

TV-Programme, Kunstwerke) nicht als Ware behandelt Un certain nombre de voix se sont exprimées demandant,

werden. dans le débat public, une exception culturelle: c'est-à-dire une

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ruf Bundesgesetz über den Bundesfeiertag

Motion Ruf Loi fédérale sur le jour de la fête nationale férié

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3486

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2524-2525

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Ref. No 20 023 516

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