Switzerland's Stance on Cuba Embargo and Humanitarian Aid

Motion Spielmann 2516 N 17 décembre 1993

Concrètement, dans le cadre de sa politique de paix, de désar- #ST# 93.3485

mement et de sécurité, la Suisse prend une part active au pro

cessus de la CSCE, elle s'est engagée récemment en faveur Motion Spielmann

de la conclusion des négociations relatives à la Convention

sur l'interdiction des armes chimiques, elle s'est associée aux Aufhebung des Embargos gegen Kuba

mesures de confiance prévues par la Convention sur les ar- Levée de l'embargo contre Cuba

mes biologiques et a renforcé, sur le plan national, les contrô-

les à l'exportation dans le domaine des armes de destruction

massive. En outre, la Suisse participe régulièrement à des mis-

sions internationales d'observation d'élections. Enfin, il con-

vient de mentionner dans ce contexte les différents mandats Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993

de puissance protectrice confiés à notre pays, qui contribue Die Uno-Generalversammlung hat während ihrer 47. Session

ainsi à faciliter les contacts bilatéraux entre Etats parties à un eine Resolution verabschiedet, in der sie die Aufhebung des

différend. Embargos der USA gegen Kuba verlangt. Am 16. September

Le Conseil fédéral a l'intention de poursuivre sa politique de 1993 hat sich das Europäische Parlament ebenfalls in diesem

paix dans le sens ainsi évoqué. Sinne geäussert. In seiner Resolution verurteilt es die seit 1962

En revanche, le Conseil fédéral ne partage pas l'avis exprimé von den USA über Kuba verhängte totale Wirtschafts-, Han-

dans la motion, selon lequel les sanctions économiques dé- dels- und Finanzblockade und deren Verstärkung durch das

crétées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, aux- Gesetz Torricelli; dieses Gesetz widerspricht internationalem

quelles la Suisse s'est toujours associée de manière auto- Recht und hat weitreichende Konsequenzen für viele europäi-

nome, auraient fait «de la faim une arme». A chaque fois, ces sche Unternehmen, die unter dem Druck der USA auf aus-

mesures ont été la réaction unanime de la communauté inter- sichtsreiche Vertragsschlüsse mit Kuba verzichten mussten.

nationale à la violation de l'ordre juridique international par un Die Massnahmen haben schwerwiegende Folgen für die ku-

gouvernement isolé. De même, l'aide humanitaire n'est pas banische Bevölkerung; es fehlt ihr an Nahrungsmitteln, Medi-

une «couverture pour la réinstauration du système des protec- kamenten und anderen lebensnotwendigen Gütern.

torats», mais elle représente souvent le dernier salut pour des Der Bundesrat wird ersucht:

populations privées de tout dans des pays déchirés par la - die notwendigen Schritte zur Beendung der Blockade ge-

guerre. gen Kuba zu unternehmen;

Pour ce qui est de l'invitation adressée au Conseil fédéral de - sich gegen das Gesetz Torricelli, das internationales Recht

faire en sorte que les Conventions de Genève soient davan- verletzt, auszusprechen und einzuschreiten, wenn die Verei-

tage respectées dans le monde entier, il y a lieu de rappeler nigten Staaten die schweizerischen Unternehmen unter Druck

que le Conseil fédéral a déjà exprimé publiquement, à plu- setzen und Massnahmen gegen sie ergreifen;

sieurs reprises, sa consternation devant la perte évidente et - die Zusammenarbeit mit Kuba durch eine Intensivierung des

grave de respect pour les devoirs de l'humanité qui caracté- politischen und wirtschaftlichen Dialogs zu verstärken.

rise les conflits armés de notre temps. Afin de souligner cette

préoccupation, il a convoqué, du 30 août au 1er septembre de

cette année, une conférence internationale pour la protection Texte de la motion du 7 octobre 1993

La 47e session de l'Assemblée générale de l'ONU a adopté

des victimes de la guerre, à laquelle ont pris part des représen-

tants éminents de gouvernements de 161 Etats et dont l'objec- une résolution demandant que soit mis un terme à l'embargo

tif était de rappeler à la communauté internationale ses obliga- des USA contre Cuba Le 16 septembre 1993, le Parlement eu-

tions aux termes du droit international humanitaire et de l'ame- ropéen s'est également prononcé dans ce sens. La résolution

ner par une déclaration correspondante à manifester sa vo- du Parlement européen dénonce le blocus économique, com-

mercial et financier total appliqué par les USA depuis 1962 à

lonté collective de respecter ce droit.

La conférence a montré son appréciation de l'initiative prise Cuba et dénonce le durcissement de ce blocus induit pas la loi

par le Conseil fédéral en lui confiant, dans le cadre d'une dé- Torricelli, qualifiée de contraire au droit international et dont les

claration circonstanciée adoptée par consensus, le mandat effets graves s'exercent contre les nombreuses entreprises

«de réunir un groupe d'experts intergouvernemental à compo- européennes qui ont dû renoncer à des contrats avantageux

sition non limitée chargé de rechercher des moyens pratiques avec Cuba à cause des pressions exercées par les Etats-Unis.

de promouvoir le plein respect de ce droit et l'application de Ces mesures ont des conséquences graves pour la popula-

ses règles, et de préparer un rapport à l'intention des Etats et tion cubaine privée de produits alimentaires, de médicaments

et de biens de première nécessité.

de la prochaine Conférence internationale de la Croix-Rouge

et du Croissant-Rouge». Le Conseil fédéral prend à coeur Le Conseil fédéral est invité à:

cette tâche qui est bien dans la tradition de notre pays et il - entreprendre toutes les démarches utiles permettant de met-

considère l'organisation de cette réunion d'experts comme tre un terme au blocus contre Cuba;

une priorité des mois à venir. - se prononcer contre la loi Torricelli qui viole le droit interna-

En résumé, le Conseil fédéral estime que ses efforts en faveur tional et à sanctionner toutes pressions et mesures que pour-

de la paix et d'un plus grand respect du droit international hu- raient prendre les Etats-Unis contre des entreprises suisses;

manitaire soutiennent la comparaison internationale. Il a l'in- - renforcer la coopération avec Cuba par une intensification

tention de poursuivre la politique qu'il mène à cet égard par du dialogue politique, économique et culturel.

des mesures appropriées et dans le cadre des possibilités qui

lui sont données. Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Déclaration écrite du Conseil fédéral L'auteur renonce au développement et demande une

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- réponse écrite.

tulat.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat vom 17. November 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 17 novembre 1993

L'Assemblée générale des Nations unies a adopté, le 24 no-

vembre 1992, une résolution demandant la levée du blocus

appliqué à Cuba par les Etats-Unis (RES/47/19). On relèvera

que ce document correspond à la politique suivie par la Suisse

de ne pas introduire de telles mesures à rencontre de Cuba

17. Dezember 1993 2517 Motion Hafner Ursula

Par cette résolution, l'Assemblée générale de l'ONU exhorte avec succès. Ces éléments sont d'ailleurs très importants

tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois et mesures pour attirer l'investissement privé aussi. Il est évident que la

«dont les effets extraterritoriaux portent atteinte aux intérêts mise en oeuvre de cette politique d'aide par la Suisse est tribu-

d'autres Etats ....»et demande instamment aux Etats munis de taire des restrictions budgétaires actuelles. Au chapitre de

lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire, dans le plus l'aide humanitaire, on mentionnera qu'à la suite des catastro-

bref délai possible, pour les abroger ou en annuler l'effet. Le phes naturelles à Cuba la Suisse a décidé de soutenir un pro-

secrétaire général de l'ONU a été chargé de présenter à l'As- jet d'aide d'urgence de l'organisation Caritas pour un montant

semblée générale un rapport sur l'application de cette résolu- de 302 000 francs. En outre, un projet du Programme alimen-

tion lors de la 48e session, actuellement en cours. taire mondial, portant sur une aide alimentaire d'urgence, a

Les mesures américaines ont été décrétées en 1962 en réac- été soutenu par la Suisse à raison de 325 000 francs. Dans ce

tion, entre autres, à la nationalisation de biens contrôlés par même contexte, un montant supplémentaire de 30 000 francs

les Etats-Unis. Elles ont été également appliquées par la majo- a été versé par la Suisse à travers la Croix-Rouge suisse.

rité des Etats latino-américains, suite à l'adoption d'une réso- Enfin, s'agissant de la possibilité d'une coopération accrue

lution en ce sens par l'Organisation des Etats américains. Ces dans le domaine culturel, il convient de relever que cette ques-

restrictions se situaient dans le contexte des tensions qui ré- tion doit être examinée dans le contexte plus large de la pré-

gnaient au début des années soixante, sur la toile de fond de la sence culturelle de la Suisse à l'étranger.

guerre froide. Par la suite, les Etats latino-américains ont pro- La Suisse s'est vu confier le mandat de représentation des in-

gressivement démantelé les mesures commerciales adoptées térêts américains à La Havane dès la rupture des relations di-

contre Cuba On peut donc dire que, de nos jours, le problème plomatiques entre les Etats-Unis et Cuba, mandat qu'elle

des sanctions économiques américaines contre Cuba revêt continue d'ailleurs à exercer à cette date. A ce mandat est ve-

une dimension multilatérale aussi bien que bilatérale; on ne nue s'ajouter, en 1991, la représentation des intérêts cubains à

saurait passer sous silence que certains aspects liés à la légis- Washington. On soulignera cependant que le double mandat

lation américaine dans ce domaine posent des questions de confié à la Suisse en matière de représentation d'intérêts ne

principe qui relèvent du droit international. Cette constatation confère pas à notre pays un rôle exclusif dans la communica-

est contenue dans le texte de la résolution mentionnée plus tion entre les Etats-Unis et Cuba II convient aussi de rappeler

haut; pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ONU a dé- que les deux pays maintiennent leurs propres sections d'inté-

cidé de rester saisie de la question. rêts auprès de nos ambassades dans les capitales concer-

En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral tient à rappeler nées et que, par ailleurs, de nombreuses questions ont été ré-

qu'elle est intervenue en 1990 déjà auprès de représentants solues par la voie bilatérale officieuse. Il est évident que l'exis-

du législatif et de l'exécutif américains au début du processus tence de ces deux mandats, signe de la confiance des deux

ayant abouti à la loi Torricelli, lorsque le projet de loi était parties en notre pays, n'oblige pas la Suisse à restreindre son

connu sous le nom d'amendement Mack (du nom du sénateur action à la simple représentation d'intérêts. Toutefois, toute

qui avait présenté le projet originel). A cette occasion, la action de la Suisse en dehors de ce cadre doit reposer sur l'ex-

Suisse s'est adressée officiellement et par écrit à plusieurs sé- pression d'une volonté en ce sens émanant des deux pays,

nateurs, ainsi qu'à des hauts fonctionnaires du Département lesquels, en l'occurrence, connaissent notre disponibilité en la

d'Etat américain afin d'attirer leur attention sur les conflits de matière. De surcroît, la Suisse bénéficie d'un crédit certain au-

droit qui pourraient surgir entre de telles mesures et le droit in- près d'eux Dès lors, il n'est pas exclu qu'à un moment donné

terne de pays tiers du fait de l'application extraterritoriale du ils décident de recourir à nos services.

droit américain. A ce jour, les autorités suisses ne disposent

pas d'informations concrètes qui permettraient de conclure Schriftliche Erklärung des Bundesrates

que la loi Torricelli ait eu des effets significatifs pour les entre- Déclaration écrite du Conseil fédéral

prises ayant leur siège en Suisse. Comme nous l'avons déjà Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

relevé, l'affaire reste inscrite à l'ordre du jour de l'ONU. tulat.

On relèvera également que, pendant les années soixante et

jusqu'à nos jours, notre pays a maintenu et continue à mainte- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

nir de bonnes relations avec Cuba, et que nous ne notons pas

de problèmes majeurs dans nos rapports bilatéraux avec cet

Etat.

Au plan économique, le contentieux en relation avec la natio-

nalisation de biens suisses avait pu être réglé par l'accord de #ST# 93.3276

1967 sur l'indemnisation des intérêts suisses nationalisés. Les

relations commerciales entre la Suisse et Cuba sont régies par Motion Hafner Ursula

l'accord bilatéral de commerce de 1954 (clause de la nation la Revision der Erwerbsersatzordnung

plus favorisée), qui a été renouvelé d'année en année jusqu'à

nos jours. Les échanges bilatéraux sont toutefois hypothé- Révision du régime de l'allocation

qués par la pénurie de devises touchant Cuba et d'importants pour perte de gain

arriérés de paiement à l'égard de la garantie contre les risques

à l'exportation relatifs à divers accords de consolidation de

dettes conclus dans le cadre du Club de Paris. Pour ce qui est

d'une éventuelle intensification de notre coopération bilatérale

dans le domaine économique, on relèvera que l'octroi de la Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993

coopération suisse a été soumis au respect de certains para- Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision der Erwerbsersatz-

mètres, afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation de ses ins- ordnung (EO) vorzubereiten, welche die Regelung des Er-

truments (aide à la balance des paiements, désendettement, werbsausfalls während eines 16wöchigen Mutterschaftsur-

etc.). Ces critères tiennent compte de la nécessité d'améliorer laubs zum Ziele hat.

le fonctionnement des mécanismes de marché dans les pays

en développement Pour être couronnée de succès, une telle Texte de la motion du 4 juin 1993

réorientation de la politique économique demande la mise en Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du ré-

place de certaines mesures d'accompagnement (politique fis- gime de l'allocation pour perte de gain aux fins de compenser

cale, monétaire et des prix). En outre, un cadre approprié de- la perte résultant d'un congé de maternité de 16 semaines.

vrait être assuré par le gouvernement du pays bénéficiaire: in-

dépendance du pouvoir judiciaire, transparence, définition Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann,

des objectifs de politique économique. Nous constatons Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio,

qu'un nombre croissant de pays en développement ont Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eg-

adopté des politiques de réformes et d'ajustement structurel genberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Aufhebung des Embargos gegen Kuba

Motion Spielmann Levée de l'embargo contre Cuba

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3485

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2516-2517

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Ref. No 20 023 509

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