Cultural Goods Reservations in GATT Negotiations

17. Dezember 1993 2525 Motion Zisyadis

«Wir halten jedoch fest, dass wir die von der Kommission vor- Texte de la motion du 6 octobre 1993

geschlagene gesetzliche Ausgestaltung des Bundesfeierta- Le Conseil fédéral est prié de tout mettre en oeuvre, dans le

ges in ihren Grundzügen durchaus begrüssen, und schlagen cadre des négociations du Gatt, afin que les biens culturels

bei einer Gutheissung der Volksinitiative durch Volk und (films, vidéos, programmes TV, oeuvres artistiques) ne soient

Stände das von der Kommission erarbeitete Bundesgesetz pas considérés comme des marchandises.

über den Bundesfeiertag mit dem Antrag auf Ergänzung des

Ingresses als Ausführungsgesetz vor.» Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Berger, Bo-

Nach der überwältigenden Annahme der «1. -August-Initiative» denmann, Bonny, Borei François, Borradori, Brügger Cyrill,

durch den Souverän kann die entsprechende Vorlage dem Brunner Christiane, Caccia, Carobbio, Cavadini Adriano, Che-

Parlament somit rasch unterbreitet werden. Theoretisch vallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, de Dardel, Ducret,

könnte der Erstrat bereits in der Wintersession 1993 darüber Duvoisin, Eggly, Epiney, Etique, Fasel, Frey Claude, Friderici

befinden und der Zweitrat in der Frühjahrssession 1994, so Charles, Gardiol, Gobet, Gros Jean-Michel, Jeanprêtre,

dass auch die Referendumsfrist noch rechtzeitig ablaufen Leuba, Mamie, Narbel, Perey, Philipona, Pini, Rebeaud, Rohr-

würde, um eine Inkraftsetzung des Erlasses vor dem 1. August basser, Ruffy, Sandoz, Savary, Scheurer Rérny, Spielmann,

1994 zu ermöglichen. Ein umfangreiches Vernehmlassungs- Theubet, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (47)

verfahren erscheint angesichts des klaren Verfassungstextes

von Artikel 116bis der Bundesverfassung nicht als zwingend Schriftliche Begründung-Développement par écrit

erforderlich. En effet, si le Gatt est né en 1947 avec pour compétence le seul

Ausführungsbestimmungen auf Gesetzesstufe sind einer commerce des marchandises, depuis 1986, il veut étendre ses

Uebergangsregelung auf dem Verordnungswege, wie sie der compétences aux loisirs, à l'audiovisuel, à la culture. Les coo-

Bundesrat für den! August 1994 vorsieht, vorzuziehen. Sollte pérations indispensables à l'apport de chacun à la culture uni-

sich die Verabschiedung des Bundesgesetzes über den Bun- verselle sont possibles, si l'existence des cultures de chaque

desfeiertag verzögern, so hätte eine zügige Unterbreitung der peuple est assurée. Il faut reconnaître que le cinéma, comme

Botschaft immerhin zur Folge, dass die erwähnte Ueber- l'ensemble des arts et de la culture, ne peut être soumis aux

gangsregelung auf Verordnungsstufe höchstens für den seules contraintes du marché et de la rentabilité. Les peuples

1. August 1994 nötig wäre. européens ont le devoir de prendre les mesures qui s'impo-

sent en matière de contribution financière publique à la pro-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates duction et à la diffusion, de respect de quotas de diffusion

vom 10. November 1993 d'oeuvres d'origine nationale.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 10 novembre 1993 Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Der Bundesrat ist bereit, die Ausführungsgesetzgebung so vom 17. November 1993

voranzutreiben, dass bereits der 1. August 1994 zum arbeits- Rapport écrit du Conseil fédéral

freien Bundesfeiertag wird. Der vom Motionär vorgeschlagene du 17 novembre 1993

Zeitplan für ein Bundesgesetz kann jedoch nicht eingehalten Le Conseil fédéral suit avec intérêt le débat public actuel sur le

werden. So ist namentlich die Beratung der Vorlage durch den cycle de l'Uruguay du Gatt et la culture. Ce débat est toutefois

Erstrat in der Wintersession 1993 zeitlich nicht möglich. Das marqué par plusieurs malentendus que le Conseil fédéral vou-

Gesetz müsste deshalb in der Frühjahrssession 1994 im Son- drait dissiper à cette occasion.

derverfahren behandelt werden, was jedoch angesichts ande- Depuis 1947, les biens culturels, dans le sens de l'article 97 du

rer, vordringlicher Geschäfte nicht angebracht erscheint. Der tarif des douanes suisses (objets archéologiques, tableaux,

Bundesrat wird deshalb die Ausführungsbestimmungen vor- manuscrits notamment), tombent sous la compétence du

erst durch Verordnung in Kraft setzen. Gatt, sans que cette compétence n'ait constitué pour les Etats

Der Bundesrat möchte in diesem Zusammenhang noch zu be- une entrave pour mener des politiques indépendantes dans le

denken geben, dass ein bezahlter arbeitsfreier Bundesfeier- domaine de la culture. En outre, dans le cadre du cycle de

tag die Arbeitgeber mit zusätzlichen Lohnkosten in der Höhe l'Uruguay, le système multilatéral du Gatt devrait s'étendre aux

von 0,5 Prozent belastet, ohne dass eine entsprechende pro- services et à la propriété intellectuelle. Dans le contexte des

duktive Gegenleistung vorliegt. négociations visant à définir un accord général sur les services

(Gats, General Agreement on Trade in Services), ce sont les

Schriftliche Erklärung des Bundesrates services audiovisuels qui retiennent l'attention en matière de

Déclaration écrite du Conseil fédéral politique culturelle. Comme dans le Gatt, le Conseil fédéral

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- poursuit, dans les négociations du Gats, l'objectif de ne pas

wandeln. prendre d'engagements qui mettraient en péril la politique

culturelle de la Suisse, y compris les encouragements aux mi-

Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat norités culturelles. Compte tenu du caractère ouvert du Gats,

un tel danger n'existe pas.

Le Conseil fédéral partage l'opinion que les biens et les servi-

ces culturels ne sauraient être abandonnés à la libre concur-

rence: les biens culturels commercialisés sont eux aussi l'ex-

pression d'un acte créateur et, de ce fait, porteurs d'une valeur

culturelle.

#ST# 93.3479 Le cycle de l'Uruguay a notamment pour objectif l'élaboration

d'un accord général sur les services applicable à tous les sec-

Motion Zisyadis teurs. L'exclusion des services audiovisuels, par exemple - ou

de tout autre secteur des services - devrait être compensée

Kulturgüter und Gatt d'une manière ou d'une autre, et entraînerait des revendica-

Biens culturels et Gatt tions additionnelles de la part d'autres participants à la négocia-

tion. Afin de parvenirà un accord général sur les services favora-

ble à l'économie mondiale dans son ensemble et à la Suisse, il

s'agissait dès le début de renoncer à l'exclusion de secteurs

entiers de l'accord. Ce principe a été accepté par tous les parti-

Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993 cipants lors de la Conférence ministérielle de Montréal en

Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Gatt-Verhandlun- 1988. Des secteurs exclus du Gats ne seraient en outre nulle-

gen alles zu unternehmen, damit Kulturgüter (Filme, Videos, ment à l'abri de pressions bilatérales ou plurilatérales.

TV-Programme, Kunstwerke) nicht als Ware behandelt Un certain nombre de voix se sont exprimées demandant,

werden. dans le débat public, une exception culturelle: c'est-à-dire une

Motion Spielmann 2526 N 17 décembre 1993

exclusion des biens culturels du Gats. Un des éléments du zuzuweisen und damit den Bedürfnissen der Zugsreisenden

projet d'accord en négociation vise à reconnaître la spécificité im interurbanen und im Regionalverkehr entgegenzu-

culturelle permettant à chaque Etat de sauvegarder la possibi- kommen.

lité de prendre des mesures pour protéger ses biens culturels, Ich fordere den Bundesrat auf, die nötigen Schritte zu unter-

et cela en accord avec les principes du Gats. Les préoccupa- nehmen, damit SBB und PTT im Rahmen der Erneuerung des

tions reflétées par la motion ont poussé la Suisse (comme Rollmaterials nach und nach Waggons als rollende Dienstlei-

d'ailleurs la CE et le Canada, notamment) à chercher une ap- stungsstellen der PTT einrichten, die in Kompositionen von

proche plus prometteuse que l'exclusion des biens culturels Hochgeschwindigkeitszügen verkehren können und höch-

du Gats pour sauvegarder les objectifs culturels de la Suisse sten Dienstleistungsansprüchen der Bevölkerung genügen.

au Gats. Elle préconise la reconnaissance de la spécificité Dazu gehören beispielsweise:

culturelle qui permettrait de protéger les services audiovisuels - eine Dienstleistungsstelle, die ihrer Kundschaft PC, Fax,

par des réserves nationales précises. La Suisse a annoncé de Modem, Telefon und Fotokopiergerät zur Verfügung stellt;

telles réserves pour l'octroi de concessions radio et télévision, - ein Schalter für den Postverkehr, den Fernmeldeverkehr, die

pour la législation suisse sur le cinéma, y compris les aides fi- elektronische Post und den Zahlungsverkehr;

nancières publiques en faveur d'oeuvres suisses. Le maintien - ein spezielles Abteil für den Transport und die sichere Aufbe-

des accords de coopération dans le domaine du cinéma et la wahrung von Postsendungen, Gepäck, Eilsendungen, Doku-

participation suisse au programme Media et Eurimages sont menten, Wertgegenständen, besonderen Sendungen (z. B.

assurés au moyen de dérogations explicites à la clause de la Pakete mit tiefgekühltem Inhalt) mit elektronischer Ueberwa-

nation la plus favorisée. De telles dérogations ont d'ores et chung der beförderten Ware.

déjà été sollicitées par la Suisse. Ainsi la Suisse garde aussi sa

marge de manoeuvre pour les négociations bilatérales avec la Texte de la motion du 8 octobre 1993

CE dans le domaine de l'audiovisuel. Le concept de «Poste 2000» prévoit une suppression progres-

Du point de vue suisse, les résultats qui se dessinent dans le sive du traitement du courrier dans le train et une réduction de

cycle de l'Uruguay dans le domaine de l'audiovisuel sont en 50 pour cent des effectifs du personnel ambulant

principe acceptables. Les dispositions de l'accord général sur Les PTT et les CFF contribuent ainsi au démantèlement des

les services sont suffisamment flexibles pour préserver des prestations du service public, empêchent une utilisation opti-

mesures favorisant la création culturelle nationale et pour pré- male des infrastructures ferroviaires existantes et tournent le

server la diversité culturelle dans notre pays. Il convient en dos aux perspectives intéressantes que pourraient offrir la mo-

outre de souligner que le secteur audiovisuel en Suisse profi- dernisation et le développement des services ambulants.

tera également des résultats généraux du cycle de l'Uruguay Ces orientations prises vont à rencontre des positions en fa-

comme, notamment, la non-discrimination et le concept d'une veur du transport par le rail du trafic postal.

amélioration progressive de l'accès au marché, le renforce- Au cours des années, les besoins du public et le rôle des servi-

ment de la protection de la propriété intellectuelle et les ré- ces ambulants ont profondément changé. Les lettres et les co-

ductions douanières sur l'équipement nécessaire à l'activité lis ne constituent qu'une partie des services de transport et de

culturelle. communication. Ces réalités postulent une révision des fonc-

tions du service ambulant et un centre de service sur le rail per-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates mettant de répondre aux exigences de la clientèle sur les li-

Déclaration écrite du Conseil fédéral gnes intervilles et les lignes régionales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre toutes les dé-

tulat. marches pour que les CFF et les PTT assurent, dans le cadre

de la modernisation nécessaire du matériel roulant, la mise à

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat disposition progressive des services ambulants de wagons

compatibles avec le transport à grande vitesse et les exi-

gences plus élevées du service à la population tel que, par

exemple:

- un centre de service à la clientèle avec PC, fax, modem, télé-

#ST# 93.3506 phone, photocopieuse;

- un guichet postal avec services postaux et des télécommu-

Motion Spielmann nications, courrier électronique, trafic des paiements;

Dienstleistungsstellen der PTT - un local de transport et de sécurité pour courrier, bagages,

courrier exprès, documents, valeurs, colis spéciaux (par

auf der Schiene exemple colis réfrigérés), avec surveillance électronique de

Centres de service postal sur le rail l'acheminement de la marchandise.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Béguelin, Eggenber-

ger, Leuenberger Ernst, Zisyadis (5)

Wortlaut der Motion vom 8. Oktober 1993 Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Das Konzept «Post 2000» sieht vor, dass die Sortierung von L'auteur renonce au développement et demande une

Postsendungen im Zug schrittweise abgebaut und der Be- réponse écrite.

stand des Bahnpostpersonals um die Hälfte reduziert werden

soll. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

PTT und SBB tragen damit zu einem weiteren Abbau öffentli- vom 10. November 1993

cher Dienstleistungen bei; sie verhindern so eine optimale Rapport écrit du Conseil fédéral

Ausnützung der Infrastrukturen, welche die Bahn bietet, und du 10 novembre 1993

verschliessen sich den interessanten Perspektiven, welche Le service ambulant, c'est-à-dire le traitement des envois pos-

die Modernisierung und der Ausbau der Dienstleistungen der taux dans les trains, est et demeure, dans la chaîne de trans-

Bahnpost eröffnen. port des services postaux, un maillon essentiel pour la garan-

Diese Weichenstellung widerspricht zudem dem Grundsatz, tie de l'offre de prestations. Ce service est nécessaire en pre-

Postsendungen vorzugsweise mit der Bahn zu transportieren. mier lieu pour assurer le matin l'acheminement du courrier A

Im Lauf der Jahre haben sich die Bedürfnisse der Kundschaft et des journaux vers les offices de poste de distribution situés

und die Rolle der Bahnpost grundlegend verändert Brief- und sur les axes ferroviaires et le soir, dans le service tardif et le ser-

Paketpost sind nur noch ein Teil des Transport- und Uebermitt- vice de nuit, le tri des lettres déposées jusqu'à la fermeture des

lungsangebots der PTT. Diese Tatsache zwingt uns dazu, der guichets, dans la mesure où cette opération permet aux PTT

Bahnpost neue Aufgaben als rollende Dienstleistungsstelle d'assurer leur offre de prestations.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zisyadis Kulturgüter und Gatt

Motion Zisyadis Biens culturels et Gatt

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3479

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2525-2526

Page

Pagina

Ref. No 20 023 517

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.