Prosecution of Swiss citizens for child sexual abuse abroad

Motion von Feiten 264 N 1er février 1995

dre de ses compétences, toutes les mesures répressives et la Turquie, cela est de nature à compromettre nos intérêts,

préventives qui s'imposent pour prévenir des incidents similai- pendant un certain temps et de manière importante, avec des

res à ceux qui se sont produits le 24 juin 1993.» inconvénients graves pour nos propres ressortissants

Mais si l'on se réfère au chiffre 3 de la réponse, on s'aperçoit lorsqu'ils sont eux-mêmes pris par exemple dans la guerre ci-

qu'il y a une sorte de contradiction interne dans cette réponse, vile kurde. Ce sont ces intérêts que le Conseil fédéral doit dé-

puisqu'on nous dit: «Une interdiction de principe de manifes- fendre en priorité.

ter aux abords des ambassades équivaudrait à une limitation

non admissible du droit fondamental à la liberté d'opinion et Koller Arnold, Bundesrat: In Ergänzung zur schriftlichen Ant-

de réunion.» wort, Herr Leuba, darf ich vielleicht hier noch festhalten, dass

On ne voit alors plus très bien quelles sont les mesures que es sich bei dieser Demonstration vor der türkischen Botschaft

pourrait prendre raisonnablement le Conseil fédéral dans le am 24. Juni 1993 um eine unbewilligte Demonstration gehan-

cadre de ses compétences conformément au chiffre 5 pour delt hat Ich glaube, das zeigt sehr gut, dass - selbst bei einem

prévenir les incidents qui se sont produits, si l'on se réfère en Demonstrationsverbot - sich zum vornherein solche Ereig-

même temps au chiffre 3. nisse leider nicht mit absoluter Sicherheit vermeiden lassen.

Monsieur le Conseiller fédéral, ce n'est pas à vous qu'on ré- Dann muss ich ehrlich zugeben: Wir haben angesichts der zu-

pétera que, pour obtenir un comportement conforme au droit, nehmenden Konflikte im Ausland, die immer mehr auch in der

il y a deux moyens: des moyens préventifs ou des moyens ré- Schweiz ausgetragen werden, zurzeit tatsächlich ein Problem

pressifs. mit der ausreichenden Bewachung gefährdeter ausländischer

Sur les moyens répressifs, nous sommes pratiquement au Botschaften.

clair, par cet incident même. D'une part, s'il s'agit de recourir à Der Bundesrat hat angesichts dieser Sachlage bereits mehre-

des moyens répressifs contre les autorités diplomatiques, re Massnahmen getroffen. Wir haben einerseits unsere Bei-

nous savons à quelles difficultés on se heurte. Le cas de laTur- träge an die Kantone bzw. an die städtischen Polizeikorps, an

quie l'a démontré très amplement. S'il s'agit de prendre des die wir diese Aufgabe delegiert haben, in den letzten Jahren

mesures répressives contre des manifestants qui ont dépassé wesentlich erhöht Das betrifft einerseits die Stadtpolizei Bern,

les limites d'un comportement correct, alors nous savons que anderseits den Kanton Genf. Wir haben dann im Sinne einer

c'est difficile, vous le relevez vous-même dans votre réponse. weiteren Sofortmassnahme letztes Jahr zeitweise das Fe-

C'est difficile parce que ou bien c'est une infraction qui ne suffit stungswachtkorps eingesetzt; damit ist eine bessere Bewa-

pas pour entraîner un renvoi, ou bien il est tout à fait évident chung der türkischen Botschaft sichergestellt worden.

qu'on ne peut pas renvoyer dans son pays d'origine Zurzeit ist eine interdépartementale Arbeitsgruppe, die sich

quelqu'un qui s'est livré à des manifestations violentes devant aus Beamten des EMD, des EDA und des EJPD zusammen-

l'ambassade de son propre pays. setzt, an der Arbeit, um dieses neue Problem einer adäquaten

A notre avis, trois intérêts sont ici en cause, et j'aurais souhaité Sicherheit ausländischer Botschaften, die besonders gefähr-

qu'on les mette en évidence dans la réponse. Il y a tout det sind, besser zu lösen. Wir werden Sie über die Massnah-

d'abord - cet intérêt est relevé dans la réponse - la liberté de men, die wir treffen werden, sicher noch in diesem Jahr orien-

manifester, qui est considérée à juste titre, et à nos yeux aussi, tieren können.

comme l'une des libertés fondamentales, d'ailleurs reconnue Was nun die präventiven Massnahmen anbelangt, die wir

par des conventions internationales. nach dieser Demonstration, nach diesem bedenklichen Ereig-

Le deuxième intérêt, c'est la sécurité publique suisse; c'est le nis vom 24. Juni 1993 getroffen haben, darf ich Sie an folgen-

fait, vous le soulignez, que l'on ne doit pas non plus tolérer des erinnern: Wir haben Einreisesperren gegen erkannte Ka-

dans notre pays que des luttes armées s'instaurent entre des derleute dieser extremistischen Ausländerorganisationen ver-

gens qui sont d'accord ou pas avec le régime de leur propre fügt; wir haben eine verstärkte Beobachtung dieser extremisti-

pays. schen Kreise angeordnet, und wir haben, wie gesagt, den poli-

Le troisième intérêt qui doit être évoqué, celui que je n'ai pas zeilichen Schutz der Botschaften und Einrichtungen der be-

trouvé, c'est la sécurité des ambassades, pour laquelle la troffenen Staaten erhöht Das alles sind zusätzliche Massnah-

Suisse est responsable, en vertu de la Convention de Vienne, men, die wir getroffen haben. Glücklicherweise haben sich

et pour laquelle elle doit prendre des mesures de manière que denn auch seit dem Herbst 1993 keinerlei Gewalttätigkeiten

ces ambassades ne soient pas menacées. mehr ereignet; aber bei einem Problem - die bessere und si-

Il nous paraît que c'est en pesant ces trois intérêts que les déci- cherere Bewachung gefährdeter Botschaften - haben wir

sions doivent être prises. Mais si l'on veut pouvoir les peser, il noch nicht jenen Stand erreicht, der wünschbar ist.

faut évidemment partir du principe inverse de celui que vous

avez posé. Il faut d'abord poser le principe qu'il est interdit de

manifester devant les ambassades, mais qu'on peut accorder 93.3474

cette autorisation lorsque toutes les garanties sont données

#ST#

par les organisateurs de la manifestation qu'il n'y aura pas de

débordements, que la manifestation ne va pas dégénérer. Motion von Feiten

Il nous paraît que, s'agissant non pas de l'autorisation géné- Sexuelle Ausbeutung von Kindern

rale de manifester, qui ne peut sans doute pas être restreinte durch Schweizer Touristen im Ausland.

de manière excessive, mais de l'autorisation de manifester Strafbarkeit

dans un périmètre limité, celui de l'ambassade d'un pays avec

lequel la Suisse entretient des relations diplomatiques, cette Exploitation sexuelle d'enfants

mesure de limitation est raisonnable. C'est la seule qui permet par des touristes suisses à l'étranger.

aux autorités cantonales qui, vous le relevez à juste titre dans Punissabilité

votre réponse, sont les premières responsables, mais aussi à

la Confédération qui est également impliquée, parce qu'elle

est responsable dans le cadre des relations internationales,

d'assurer la sécurité des ambassades. Vous avez en effet

constaté, dans l'affaire de l'ambassade de Turquie, que les au- Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993

torités cantonales ne sont pas toujours en mesure d'éviter les Nach geltendem Recht scheitert die Strafverfolgung für im

incidents. Ausland vorgenommene sexuelle Handlungen mit Kindern

C'est de cette manière que nous souhaiterions que le pro- im wesentlichen - neben den sich stellenden Beweisproble-

blème soit réexaminé et que, véritablement, pour vous mettre men - an der fehlenden Strafbarkeit des Delikts im Tatortstaat

en accord avec ce que vous dites sous chiffre 5 de la réponse, Gerade in diesem Bereich ist es jedoch stossend, dass je-

on évite des incidents semblables. Ceux-ci sont préjudiciables mand nach einer Reise von wenigen Flugstunden Handlun-

à la Suisse, parce que non seulement nous avons une respon- gen ungestraft begehen darf, für die er in der Schweiz eine

sabilité internationale, mais encore, on l'a vu dans l'affaire de Zuchthausstrafe von bis zu fünf Jahren gewärtigen muss.

1. Februar 1995 265 Motion von Feiten

Sexuelle Ausbeutung von Kindern durch deutsche Touristen Schweiz nach Absicht des Bundesrates unterschreiben soll,

im Ausland wurde aus diesem Grund in Deutschland unter festgeschrieben. An sich eine Selbstverständlichkeit.

Anwendung des Universalitätsprinzips unter Strafe gestellt. Die Verfolgung der sexuellen Ausbeutung von Kindern durch

Ein entsprechendes Gesetz wurde diesen Sommer vom Bun- Schweizer Bürger im Ausland gestaltet sich hingegen schwie-

destag mit Billigung der deutschen Länderkammer verab- rig. Oft scheitert sie an den fehlenden Möglichkeiten, sie in den

schiedet. Ländern der Tatbegehung überhaupt aufzunehmen. So ken-

Der Bundesrat wird beauftragt, das Strafgesetz so zu ändern, nen zum Beispiel die Philippinen, eines der meistbetroffenen

dass sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 StGB sowie Länder, den Begriff des Offizialdelikts nicht, was in den aller-

indirekt Art. 197 Ziff. 3 StGB) auch dann der Strafbarkeit vor meisten Fällen dazu führt, dass es - sei es aus Unkenntnis der

schweizerischen Gerichten unterstellt werden, wenn das De- betroffenen Eltern, sei es nach «Schweigegeldzahlung» und

likt im Tatortstaat selbst nicht verfolgt wird. Polizeikorruption - gar nicht zu einer Untersuchung kommt.

Und sollte doch einmal ein Schweizer in Haft genommen wer-

Texte de la motion du 6 octobre 1993 den, kann er sich einer weiteren Verfolgung dadurch entzie-

Selon le droit en vigueur, on ne parvient guère à faire aboutir hen, indem er sich - nach Zahlung einer Kaution - «freiwillig

une poursuite pénale s'agissant de délits sexuels commis ausweisen» lässt, was zur Niederschlagung des Verfahrens

contre des enfants à l'étranger, car il est non seulement difficile führt. In ändern Ländern ist die Praxis ähnlich. Ein weiteres

de réunir les preuves, mais surtout parce que le pays où a eu Problem ist auch das wesentlich geringere Schutzalter in vie-

lieu l'infraction ne reconnaît pas le caractère répréhensible du len Ländern der Dritten Welt

délit. Dans ce domaine précisément, il est particulièrement Aus den Philippinen sind auch Fälle des Menschen- und Or-

choquant qu'une personne puisse, à quelques heures d'avion ganhandels mit und von Kindern bekannt, ebenso aus Rumä-

de la Suisse, commettre en toute impunité des actes pour les- nien und anderen Staaten des ehemaligen Ostblocks. Diese

quels elle encourrait chez nous une peine de réclusion pou- Probleme müssten hingegen wohl mit einer weiteren Strafge-

vant aller jusqu'à cinq ans. setzrevision gelöst werden.

C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a décrété punissable, Die Bundesrepublik Deutschland hat die Lücke in ihrem Sexu-

en vertu du principe d'universalité, l'exploitation sexuelle d'en- alstrafrecht erkannt In einem Gesetzentwurf der Bundesregie-

fants par des touristes allemands à l'étranger. Une loi en la ma- rung heisst es: «Der sexuelle Missbrauch ausländischer Kin-

tière a été adoptée cet été par le Bundestag après avoir été ap- der durch Deutsche im Ausland ist bisher nicht nach Para-

prouvée par la Länderkammer. graph 176 StGB strafbar, wenn die Tat am ausländischen Tat-

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un projet de modifica- ort - zum Beispiel wegen niedrigerer Schutzaltersgrenzen -

tion du code pénal, visant à rendre punissables devant les tri- nicht mit Strafe bedroht ist Zur Bekämpfung des sogenannten

bunaux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants Sextourismus soll diese Strafbarkeitslücke geschlossen wer-

(art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197 eh. 3CP), mêmesi den.» (Deutscher Bundestag, 12. Wahlperiode, Drucksa-

le délit ne peut être poursuivi dans l'Etat où il a été commis. che 12/4584, 18. März 1993) In Anwendung des Universali-

tätsprinzips wurde deshalb das deutsche Strafrecht dahinge-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, Bär, Bäumlin, Bègue- hend geändert, dass ein Deutscher Staatsbürger in Deutsch-

lin, Bodenmann, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühl- land für den sexuellen Missbrauch von Kindern strafbar ist,

mann, Carobbio, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, «wenn der Täter Deutscher ist und seine Lebensgrundlage im

Fankhauser, Fasel, Gardiol, Gonseth, Grendelmeier, Gross Inland hat». Der Bundespräsident und der Bundeskanzler ha-

Andreas, Grossenbacher, Hafner Ursula, Hämmerle, Her- ben das Gesetz am 23. Juli 1993 unterschrieben; es trat am

czog, Hollenstein, Hubacher, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, 1. Oktober in Kraft. Andere europäische Staaten kennen ähnli-

Leemann, Leuenberger Ernst, Maeder, Misteli, Rechsteiner, che Regelungen.

Robert, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Strahm Auch die Schweiz kennt das Universalitätsprinzip. In Arti-

Rudolf, Tschäppät Alexander, Weder Hansjürg, Wick, Zbin- kel 185 Ziffer 5 StGB etwa heisst es im Zusammenhang mit der

den, Ziegler Jean, Zisyadis (45) Geiselnahme: «Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland be-

geht, wenn er in der Schweiz verhaftet und nicht ausgeliefert

Schriftliche Begründung - Développement par écrit wird.» Eine Strafbarkeit am Begehungsort der Tat ist nicht Vor-

Das Problem der sexuellen Ausbeutung von Kindern in der aussetzung für eine Verfolgung in der Schweiz

Dritten Welt und zunehmend auch in gewissen Oststaaten ist Angesichts der Schwere des Verbrechens, das der sexuelle

bekannt. Untersuchungen aus den späten achtziger Jahren Missbrauch von Kindern darstellt, und der flagranten Verlet-

sprechen eine nur allzu deutliche Sprache. In einer Arbeit aus zung elementarster Menschenrechte von Kindern, ist es ange-

dem Jahr 1988 zum Beispiel wird berichtet: «Mitte der achtzi- zeigt, das Strafgesetz im Sinne meiner Motion zu ändern. Da-

ger Jahre schätzen Bürger aus Pagsanjan (ein philippinisches bei geht es nicht nur um die Verfolgung von Straftätern. Eine

Tourismuszentrum, MvF), dass von 4000 Jungen in der Stadt solche Änderung mit all ihren sich daraus ergebenden Konse-

zwischen 5 und 15 Jahren 3000 im Sexgewerbe arbeiten quenzen könnte beim dreckigen Geschäft des Sextourismus

und als einige Pädophile ausgewiesen wurden, waren sie in- auch bis zu einem gewissen Mass präventiv wirken.

nerhalb von zwei Wochen wieder da - gegen Bezahlung von

nur 500 Dollar Bestechungsgeld, wie sie sich brüsteten.» Eine Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

weitere Untersuchung der deutschen «Aktionsgemeinschaft vom 23. Februar 1994

gegen internationale und rassistische Ausbeutung» kommt Rapport écrit du Conseil fédéral

zum Schluss, dass Ende der achtziger Jahre die Nachfrage an du 23 février 1994

Kinderprostitution sprunghaft angestiegen sei - unter ande- Nach geltendem Recht können sexuelle Handlungen, die im

rem, weil sich die Freier erhofften, je jünger ihr Opfer sei, desto Ausland mit Kindern begangen werden, in der Schweiz nur

kleiner das Aids-Ansteckungsrisiko. Allein in Bangkok werden strafrechtlich verfolgt werden, wenn entweder das Opfer (Prin-

heute über 30 000 Mädchen unter fünfzehn Jahren dem weis- zip der passiven Personalität, Art 5 StGB) oder der Täter (Prin-

sen Mann «angeboten». Und für den Nordosten Brasiliens mit zip der aktiven Personalität, Art 6 StGB) Schweizer sind.

den Städten Bahia und Recife rechnet man mit zwei Millionen Gestützt auf das Prinzip der aktiven Personalität übernimmt

Mädchen unter fünfzehn Jahren, die als Prostituierte arbeiten. die Schweiz die Strafverfolgung auch stellvertretend für den

Der Prostitutionstourismus wird deshalb auch als Hauptgrund Staat, in welchem das Delikt begangen worden ist Das setzt

dafür angesehen, dass sich die Krankheit Aids in der Dritten allerdings voraus, dass die Auslandtat eines Schweizers

Welt unter der weiblichen Bevölkerung - Kinder, Mädchen, «auch am Begehungsorte strafbar ist» (Art. 6 StGB). Nicht von

Frauen - rasant und in erschreckendem Ausmass verbreitet. Belang ist hingegen, ob die Strafverfolgungsbehörden im aus-

Das Recht des Kindes auf seine eigene - auch sexuelle und ländischen Staat aktiv geworden sind. Die Strafverfolgung von

körperliche - Integrität ist als eines der grundlegendsten Men- Schweizer Touristen, die im Ausland sexuelle Handlungen mit

schenrechte zu betrachten. Dieses Recht ist auch in der «Inter- Kindern vorgenommen haben, ist in der Schweiz vielfach

nationalen Konvention über die Rechte des Kindes», die die darum nicht möglich, weil verschiedene Staaten der Dritten

Motion Stucky 266 N 1er février 1995

Welt entweder sexuelle Handlungen mit Kindern nicht unter den sich stellenden Beweisproblemen. Zum einen werden die

Strafe stellen oder, was häufiger der Fall ist, sie zwar strafbar schweizerischen Strafbehörden nurin seltenen Fällen konkrete

erklären, aber ein tieferes Schutzalter vorsehen. Hinweise auf sexuelle Handlungen eines Schweizers mit Kin-

Um der Motion nachzukommen, könnten die Artikel 187 StGB dern im Ausland erhalten, weil für kaum eine Regierung der

(sexuelle Handlungen mit Kindern) und 197 Ziffer 3 StGB meistbetroffenen Länderdie Bekämpfung dieses Problems ein

(u. a Pornographie mit Kindern) mit einer Bestimmung er- zentrales Anliegen darstellt. Der Bericht derinterdepartementa-

gänzt werden, wonach ein Schweizer auch dann strafbar ist, len Arbeitsgruppe «Frauen aus der Dritten Welt» von 1988 stellt

wenn er die Tat im Ausland begeht und sich in der Schweiz be- fest, dass hier offenbar eine gewisse Hemmung besteht, eine

findet Damit würde in diesen Fällen die Strafbarkeit am Bege- vermeintliche oder tatsächliche Devisenquelle zuzuschütten.

hungsort nicht mehr Voraussetzung für eine Strafverfolgung in Zum ändern ergeben sich auch Probleme aus der Tatsache,

der Schweiz bilden (wie dies nach Art 6 StGB grundsätzlich dass zwar in verschiedenen Staaten sexueller Missbrauch von

erforderlich wäre). Die Strafbarkeit würde sich, unabhängig Kindern strafbar ist, das Schutzalterjedoch tieferangesetztwird

von einem möglicherweise tieferen Schutzalter im Tatortstaat, als in der Schweiz. Diese Länder werden der Schweiz nur so-

nach schweizerischem Recht richten. weit Rechtshilfe leisten, als die Tat in ihrem Land strafbar ist

Diese Lösung trägt jedoch folgenden Gesichtspunkten zuwe- Schliesslich kann die Schweiz von Staaten, in denen sexuelle

nig Rechnung: Handlungen mit Kindern nicht unter Strafe gestellt sind, in be-

1. Lediglich ein Teilbereich der sexuellen Ausbeutung und der zug auf diese Delikte überhaupt keine Rechtshilfe verlangen.

sexuellen Misshandlungen von Kindern wird durch die Arti- Sogar wenn ein konkreter Verdacht auf eine Straftat besteht,

kel 187 und 197 Ziffer 3 StGB erfasst So sind nach Artikel 187 wird es ein schweizerisches Gericht in solchen Fällen schwer

StGB nur sexuelle Handlungen mit Kindern unter 16 Jahren haben, Beweise zu erlangen, die zu einer Verurteilung führen

strafbar, die mit deren Einwilligung vorgenommen werden. können. Die Schweiz wird, gestützt auf die Konvention überdie

Die von der Motionärin geforderte Änderung des Strafgesetz- Rechte des Kindes, auch die internationale Zusammenarbeit

buches wird daher dem Problem und auch den Intentionen, auf diesem Gebiet, insbesondere mit den betroffenen Staaten,

wie sie in der Begründung der Motion zum Ausdruck kommen, wesentlich verstärken müssen.

nur zum Teil gerecht Bei der Revision des Sexualstrafrechts ist 5. Schliesslich stelltsich die Frage, obsexuelle Handlungen mit

der Gesetzgeber davon ausgegangen, dass der sexuelle Kindern die einzigen im Ausland begangenen Delikte sind, für

Missbrauch in der Regel unter Artikel 189 StGB (sexuelle Nöti- die (neben den Delikten gegen den Staat und die Landesvertei-

gung) oder Artikel 190 StGB (Vergewaltigung) subsumiert digung nach Art. 4 StGB und der Geiselnahme nach Art. 185

werden soll. Diese Bestimmungen kommen unabhängig vom Ziff. 5 StGB) eine Strafverfolgung in der Schweiz ohne die Vor-

Alter des Opfers zur Anwendung und sind im allgemeinen aussetzung der Strafbarkeit im Tatortstaat möglich sein soll,

auch in ändern Ländern als Straftatbestände vorgesehen. Das oder ob nicht auch andere schwere Straftaten, wie zum Beispiel

ausländische Recht kann jedoch diese Tatbestände ganz an- der Handel mit Frauen aus Drittweltländern und die damit in Zu-

ders ausgestalten als die Artikel 189 und 190 StGB, so dass sammenhang stehenden Delikte, berücksichtigt werden müss-

die Voraussetzung der beidseitigen Strafbarkeit nicht mehr er- ten. In diesem Fall könnte zum Schutz bestimmter Rechtsgüter

füllt ist. eine generelle Bestimmung in den Allgemeinen Teil des Straf-

Um den Schutz der Kinder vor sexuellem Missbrauch und se- gesetzbuches aufgenommen werden.

xueller Ausbeutung möglichst umfassend zu gewährleisten, Die sexuelle Ausbeutung von Kindern unter Ausnützung ihrer

sollten auch die Artikel 189 StGB und 190 StGB mit einer Be- Notlage hat in einigen Ländern beängstigende Ausmasse an-

stimmung ergänzt werden, wonach die Strafbarkeit im Tatort- genommen. Der Bundesrat ist entschlossen, adäquate Mass-

staat nicht Voraussetzung für eine Strafverfolgung in der nahmen zu ergreifen, um den Schutz dieser Kinder zu verbes-

Schweiz ist sern. Die damit verbundenen Fragen bedürfen jedoch in ei-

2. Die Motion verlangt zum Schutz der Kinder vor sexuellem nem weiteren Zusammenhang vertiefter Abklärung.

Missbrauch eine erleichterte Strafverfolgung nur gegenüber

Schweizer Touristen im Ausland. Auch wenn dies in der von Schriftliche Erklärung des Bundesrates

der Schweiz unterzeichneten Uno-Konvention über die Déclaration écrite du Conseil fédéral

Rechte des Kindes vom 20. November 1989 (Die Botschaft zur Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

Ratifizierung ist in Ausarbeitung) nicht ausdrücklich verlangt wandeln.

wird, sollte doch unter anderem geprüft werden, ob eine er-

leichterte Strafverfolgung nicht nur gegenüber Schweizern, Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

sondern zum Beispiel auch gegenüber ausländischen Staats-

angehörigen mit Wohnsitz in der Schweiz gelten sollte. Um

eine gewisse generalpräventive Wirkung zu erzielen und den

Schutz der betroffenen Kinder zu verbessern, sollten zumin-

dest die europäischen Staaten ihre strafrechtlichen Schritte

koordinieren.

Bereits seit 1990 fungiert in der Uno-Menschenrechtskommis-

#ST# 93.3477

sion ein Spezialberichterstatterzum Thema Kinderhandel, mit

dem die Schweiz Kontakt hat und der auch regelmässig über Motion Stucky

Kinderprostitution und Kinderpornographie überall auf der Überwachung

Welt berichtet und entsprechende Massnahmen vorschlägt. von Telekommunikationen

3. Der Vorentwurf der Expertenkommission zum Allgemeinen mit Berufsgeheimnisträgern

Teil des Strafgesetzbuches, der diesen Sommer in die Ver-

nehmlassung geschickt wurde, regelt die schweizerische Ge- Surveillance des télécommunications

richtsbarkeit aus einer anderen Optik: avec des personnes astreintes

Die Voraussetzung, dass entweder das Opfer oder der Täter au secret professionnel

Schweizer sein müssen, wird fallengelassen; Auslandtaten

sollen in der Schweiz gegenüber jedem Täter verfolgt werden,

sofern er sich unter anderem in der Schweiz aufhält oder der

Eidgenossenschaft ausgeliefert wird. Damit wird das Prinzip

der stellvertretenden Strafrechtspflege in den Vordergrund ge- Wortlaut der Motion vom 6. Oktober 1993

stellt, das aber nur zur Anwendung kommen kann, wenn eine Der Bundesrat wird beauftragt, die Revision der entsprechen-

Tat auch am Begehungsort strafbar ist den Gesetzesbestimmungen vorzunehmen, damit durch

4. Wie dies in der Motion bereits erwähnt wird, scheitert eine technische und administrative Massnahmen die Überwa-

Strafverfolgung oft nicht allein an der fehlenden gegenseitigen chung und Aufzeichnung von Telefongesprächen und ändern

Strafbarkeit (welche in vielen Fällen gegeben wäre), sondern an Telekommunikationen (Telex, Telefax) zwischen Beschuldig-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion von Felten Sexuelle Ausbeutung von Kindern durch Schweizer Touristen im

Ausland. Strafbarkeit

Motion von Felten Exploitation sexuelle d'enfants par des touristes suisses à l'étranger.

Punissabilité

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3474

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.02.1995 - 15:00

Date

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Seite 264-266

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Ref. No 20 025 282

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