Linguistic Diversity in Public Administration

Motion du groupe socialiste 2522 N 17 décembre 1993

Dans ses instructions du 12 janvier 1983 concernant la repré- années, les accords de promotion linguistique feront, à terme,

sentation des communautés linguistiques dans l'administra- l'objet d'une évaluation. Le Service des communautés linguis-

tion générale de la Confédération, dans sa réponse au rapport tiques de l'Office fédéral du personnel, dans la mesure de ses

du 10 avril 1992 des Commissions de gestion aux Chambres capacités, assurera une fonction de coordination, de conseil

fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1991 et de soutien.

et dans ses réponses aux interventions parlementaires à ce Un projet pilote d'accords de promotion linguistique est en

sujet, le Conseil fédéral confirme son souci de promouvoir voie d'élaboration. En révisant les instructions dans le sens

également dans l'administration une politique linguistique et contraignant souhaité dans le point 1 de la motion, tout en les

culturelle appropriée à la diversité de notre pays. précisant et les complétant, le Conseil fédéral pourra y inclure

Les mesures mises en place ont été complétées et affinées le principe des accords de promotion linguistique et les mesu-

ces dernières années. Tel est le cas pour l'offre en matière de res propres à les concrétiser. Il reviendra ensuite aux offices et

cours de langues (dépenses 1991: 895000 francs; 1992: aux départements de prendre les dispositions nécessaires.

1,353 million de francs). L'Office fédéral du personnel a en Comme ils l'ont toujours fait, le Département fédéral des finan-

outre mis sur pied un concept modulaire de séminaires de for- ces et l'Office fédéral du personnel en particulierferont rapport

mation à la gestion pour les collaborateurs et collaboratrices au Conseil fédéral et aux organes parlementaires de contrôle

de langue française. Cette offre a permis de retenir pratique- sur révolution de la situation et les expériences faites.

ment toutes les inscriptions. En 1992,13 postes de traduction En ce qui concerne le point 2 de la motion, l'Office fédéral du

en langue italienne ont été créés. Les programmes informati- personnel devrait continuer à assurer le contrôle concomitant

ques de traitement de texte sont désormais offerts dans les des mesures mises en place, notamment en gérant les statisti-

trois langues officielles. La formulation des exigences linguisti- ques. Ce n'est qu'à terme, c'est-à-dire lorsque les offices au-

ques dans la mise au concours des postes vacants est à l'exa- ront intégré les accords de promotion linguistique dans leur

men. Une analyse générale des canaux de recrutement et de gestion du personnel et que les instructions révisées auront

leur efficacité est également en cours. pu avoir leurs effets, que le Conseil fédéral pourra confier à titre

Selon les statistiques de 1991 et 1992, la représentation des complémentaire un mandat ad hoc de contrôle a posteriori à

communautés latines dans l'administration générale de la son Service de contrôle administratif.

Confédération montre des variations sensibles selon les dé-

partements et les classes de traitement Dans les classes de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

traitement pouvant assurer la relève des cadres (18 à 27), les Déclaration écrite du Conseil fédéral

personnes de langue française sont bien représentées dans Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion

l'ensemble, voire surreprésentées dans quelques départe- et de transformer le point 2 en postulat

ments. La situation est similaire dans les classes 28 et au-des-

sus. La sous-représentation des latins et latines dans les Punkt 1 -Point 1

classes 1 à 17 persiste. Cependant, le nombre des directions Ueberwiesen - Transmis

d'offices bilingues est à la hausse.

Les données statistiques globales de janvier 1993 montrent Punkt 2-Point 2

que la part des francophones dans l'administration générale Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

atteint18 pourcent. Celle des italophones estde5,1 pourcent

et celle des romanches de 0,5 pour cent Les alémaniques re-

présentent 74,4 pour cent des effectifs et les personnes de lan-

gue non nationale 2 pour cent. Les instructions prennent pour

base de référence la proportion statistique officielle des com- #ST# 93.3455

munautés linguistiques de la population résidante suisse. Or,

le résultat du recensement de 1990 est le suivant: allemand Motion

73,4 pour cent, français 20,5 pour cent, italien 4,1 pour cent, der sozialdemokratischen Fraktion

romanche 0,7 pour cent et autres 1,3 pour cent Dringlicher Bundesbeschluss

Dans l'ensemble, la représentation latine dans l'administra- über den Vorruhestand

tion générale s'est améliorée. La progression s'est accentuée

ces trois dernières années. La situation sur le marché de l'em- Motion

ploi poussant peut-être les latins et latines à postuler plus faci- du groupe socialiste

lement un emploi à la Confédération, cette tendance devrait se Arrêté fédéral urgent sur la préretraite

confirmer. Cependant, le Conseil fédéral estime aussi que ses

efforts doivent être poursuivis et renforcés.

Le bon fonctionnement d'une collectivité plurilingue nécessite

deux facteurs interdépendants: d'une part, le respect de la di-

versité culturelle des communautés et, d'autre part, les possi- Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993

bilités d'épanouissement et de développement linguistiques Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst schnell Bericht und

de chaque communauté, voire de chaque individu. Dans la Antrag für einen dringlichen Bundesbeschluss über den Vor-

perspective d'une politique de promotion globale du plurilin- ruhestand im Rahmen der Arbeitslosenversicherung zu unter-

guisme et du pluriculturalisme dans l'administration, le but breiten. Das anvisierte Modell «Stellentausch» möchte Arbeit-

quantitatif ne peut être atteint qu'en interaction avec le facteur nehmerinnen ab dem 59. und Arbeitnehmer ab dem 62. Al-

qualitatif. Or, la prise d'un emploi en région alémanique peut tersjahr ermutigen, auf freiwilliger Basis ihren Arbeitsplatz

entraîner d'importants sacrifices, notamment l'obligation de ganz oder teilweise zu mindestens 50 Prozent einer oder ei-

travailler dans deux langues. Il faut donc ne pas relâcher l'ef- nem Arbeitslosen zur Verfügung zu stellen. Die freigestellte

fort visant à améliorer les conditions de travail. Person erhält bis zum Beginn des AHV-Rentenanspruchs oder

Les instructions du 12 janvier 1983 n'ayant pas eu partout l'ef- des Anspruchs auf eine BVG-Altersleistung ein Ersatzein-

fet espéré, le Conseil fédéral a opté pour une solution partici- kommen von mindestens 80 Prozent des bisherigen Lohnes.

pative. Dans son avis sur les recommandations de la Commis- Bis zur Hälfte des UVG-Maximallohnes (48 600 Franken) be-

sion de gestion du Conseil national, il soutient par conséquent trägt die Uebergangsentschädigung 90 Prozent des letzten

le principe des «accords de promotion linguistique», qui pour- Lohnes. Die Finanzierung erfolgt durch die Arbeitslosenver-

raient être passés entre la direction des offices et le chef ou la sicherung.

cheffe de département. Les domaines d'action principalement

concernés seront les mises au concours, le recrutement, les Texte de la motion du 5 octobre 1993

nominations, la langue de travail, les conditions de rédaction, Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rap-

les services de traduction, la sensibilisation et la formation port assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la

continue du personnel. Conçus pour une durée de quelques préretraite dans le cadre de l'assurance chômage. Le modèle

17. Dezember 1993 N 2523 Motion der sozialdemokratischen Fraktion

visé sous la dénomination «échange de postes» devrait en- Weiter ist davon auszugehen, dass von den total 29 000 frei

courager les travailleuses dès l'âge de 59 ans et les travailleurs werdenden Stellen 10 Prozent ohnehin geschaffen worden

à partir de 62 ans à libérer volontairement leur poste de travail, wären (Mitnahmeeffekt). Somit beträgt der Arbeitsplatzeffekt

soit entièrement soit en partie, mais au minimum à 50 pour 26 000. Falls die auf diese Weise eingestellten Personen als

cent, en faveur d'un chômeur ou d'une chômeuse. La per- Arbeitslose registriert sind und ein durchschnittliches Taggeld

sonne entrant ainsi en préretraite recevrait, jusqu'au début de von 130 Franken beziehen, würde die Arbeitslosenversiche-

son droit à la rente AVS ou à une prestation de prévoyance rung um knapp 900 Millionen Franken entlastet.

vieillesse, un revenu de remplacement représentant au moins Gemäss dieser Rechnung können durch das Modell «Stellen-

80 pour cent du salaire qu'elle recevait jusqu'alors. Jusqu'à tausch» 26 000 Arbeitsplätze bereitgestellt werden. Das sind

concurrence de la moitié du salaire maximum au sens de la loi knapp 16 Prozent des Arbeitslosenjahresdurchschnitts 1993

fédérale sur l'assurance-accidents (48 600francs), l'indemnité von 165000. Die Nettokosten für die Arbeitslosenversiche-

transitoire se monte à 90 pour cent du dernier salaire. Le finan- rung betragen 680 Millionen Franken pro Jahr oder 11,3 Pro-

cement est effectué par l'assurance-chômage. zent des budgetierten Gesamtaufwands 1993. Davon sind die

Einsparungen durch die teilweise Freistellung abzuziehen.

Sprecher-Porte-parole: Leuenberger Ernst Zusätzlich zu berücksichtigen sind die Entlastung der kanto-

nalen Arbeitslosenhilfe und der kommunalen Sozialhilfe sowie

Schriftliche Begründung die Reduktion von weiteren direkten Folgekosten der Erwerbs-

Die Schweizerische Konferenz für öffentliche Fürsorge (SKöF) losigkeit (Krankenversicherung, Invalidenversicherung, Ein-

schätzt, dass heute 3 Prozent der Bevölkerung, also etwa kommensausfälle der Steuerhaushalte und der Sozialversi-

200 000 Personen, ganz oder teilweise von Sozialhilfe leben, cherungsträger). Das Modell «Stellentausch» ist daher billiger

rund 50 Prozent mehr als vor der Wirtschaftskrise. In den näch- als die Erwerbslosigkeit.

sten Monaten werden noch Tausende von Langzeitarbeitslo- Für die Regelung des Vorruhestandes im Rahmen der Arbeits-

sen dazukommen, die ihren Anspruch auf die Arbeitslosenent- losenversicherung sprechen weitere Gründe. Aeltere Arbeit-

schädigung oder auf die Leistungen der kantonalen Arbeitslo- nehmende können den Zeitpunkt des Altersrücktritts frei wäh-

senhilfe ausgeschöpft haben. Experten rechnen damit, dass len. Der volle Vorsorgeschutz bleibt ihnen erhalten. In phy-

bis Ende des nächsten Jahres 40 000 Arbeitslose zu Fürsorge- sisch anspruchsvollen Berufen wie zum Beispiel im Bauge-

fällen werden. Dies ist für die betroffenen Arbeitslosen und für werbe ist dies eine prioritäre Forderung. Daran haben auch die

die sie unterstützenden Wohngemeinden nicht zumutbar. Arbeitgeber ein grosses Interesse.

In dieser dramatischen Situation sind wir verpflichtet, einen so-

fort wirksamen Beitrag zur Reduktion der Arbeitslosenzahl zu Développement par écrit

leisten. Durch Arbeitszeitverkürzung kann die Erwerbslosig- Selon la Conférence suisse des institutions d'assistance publi-

keit teilweise absorbiert werden. Neben dem von Ihnen leider que, 3 pour cent de la population, soit environ 200 000 person-

abgelehnten Solidaritätsweiterbildungsurlaub und einer ge- nes, tirent tout ou partie de leur subsistance de l'aide sociale.

nerellen Verkürzung der Wochenarbeitszeit auf 40 Stunden Ce nombre représente 50 pour cent de plus qu'avant la crise

steht die Verkürzung der Lebensarbeitszeit im Vordergrund. économique. Ces prochains mois, des milliers de chômeurs

Durch den Ersatz von älteren Arbeitnehmenden durch Arbeits- de longue durée vont s'y ajouter, qui auront épuisé leur droit

lose können gemäss den Berechnungen des Schweizeri- aux allocations de chômage ou aux prestations de l'aide can-

schen Gewerkschaftsbundes 26 000 Stellen bereitgestellt tonale aux chômeurs. Les experts estiment que d'ici à la fin de

werden. l'an prochain, 40 000 chômeurs tomberont à l'assistance pu-

Im Gegensatz zu den bekannten Formen der vorzeitigen Pen- blique. Ceci n'est supportable ni pour les chômeurs touchés,

sionierung wird der Arbeitsvertrag nicht aufgelöst. Die Arbeit- ni pour leur commune de domicile qui les soutient.

nehmenden werden freigestellt und sind dauernd und unwi- Dans cette situation dramatique, nous avons le devoir de trou-

derruflich von der Pflicht zur Arbeitsleistung entbunden. Sie ver une solution efficace qui permette de diminuer immédiate-

verpflichten sich im Gegenzug, während der Freistellung ment le nombre de chômeurs. Une réduction du temps de tra-

keine Erwerbsarbeit zu leisten. Zweck der Freistellung im Rah- vail permettrait d'absorber partiellement le chômage. Outre le

men des bisherigen Arbeitsvertrages ist die Erhaltung der be- congé-formation de solidarité, que vous avez malheureuse-

trieblichen Sozialversicherungsbeziehungen und des vollen ment refusé, et un abaissement général de la semaine de tra-

Versicherungsschutzes. Dafür werden die vollen gesetzlichen vail à 40 heures, une des principales possibilités consiste à di-

und vertraglichen Sozialversicherungsbeiträge entsprechend minuer la durée de la vie active. En remplaçant les travailleurs

der Arbeitszeit vor der Freistellung bezahlt, welche ungekürzte âgés par des chômeurs, on pourrait, selon les estimations de

Altersrenten von AHV und Personalvorsorgeeinrichtung l'Union syndicale suisse, libérer 26 000 postes.

sicherstellen. Contrairement aux formes connues de la mise à la retraite anti-

Weitere Regelungen wie die Beitragsparität bei den Sozialver- cipée, le contrat de travail ne serait pas résilié. Les travailleurs

sicherungen und die administrative Abwicklung werden in en- seraient mis en congé, c'est-à-dire qu'ils seraient durablement

ger Anlehnung an die Bestimmungen über die Kurzarbeitsent- et irrévocablement dispensés de l'obligation de fournir un tra-

schädigung (Art. 31 ff. Avig) getroffen. vail. Ils s'engageraient en contrepartie à n'exercer aucune acti-

Kosten: Die Kosten der Freistellung werden gemeinsam durch vité lucrative pendant la durée de leur dispense. Le but de

die Arbeitslosenversicherung, die freigestellten Arbeitneh- celle-ci, dans le cadre de leur contrat de travail, serait de main-

menden und die Arbeitgeber getragen: tenir le lien avec l'entreprise au titre des assurances sociales et

- Die Arbeitslosenversicherung leistet 80 respektive 90 Pro- de garantir une couverture d'assurance complète. A cette fin,

zent Uebergangsentschädigung. les cotisations aux assurances sociales prévues par la législa-

- Die freigestellten Arbeitnehmenden verzichten auf 20 re- tion et par le règlement d'entreprise au prorata du temps de

spektive 10 Prozent ihres bisherigen Lohnes. travail seraient versées avant la mise en congé, ce qui permet-

- Die Arbeitgeber bezahlen weiterhin die Hälfte der Sozialver- trait de garantir des rentes de vieillesse complètes au titre de

sicherungsbeiträge für die freigestellten Arbeitnehmenden. l'AVS et de la prévoyance individuelle.

Es ist damit zu rechnen, dass sich rund 40 Prozent der ange- D'autres modalités, comme la parité des cotisations aux assu-

sprochenen Arbeitnehmenden, welche mehr als 35 Stunden rances sociales et le traitement administratif seraient réglées

pro Woche arbeiten, in den Vorruhestand der Arbeitslosenver- en relation étroite avec les dispositions sur l'indemnité en cas

sicherung begeben werden. Auf der Basis der Volkszäh- de réduction de l'horaire de travail (art. 31 ss. de la loi fédérale

lung 1990 sind das 23 500 Männer und 5500 Frauen. Wenn du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'in-

wir davon ausgehen, dass die durchschnittlichen Jahreslöhne demnité en cas d'insolvabilité, LACI).

in dieser Altersklasse für Männer 70 000 Franken und für Coût: le coût de la mise en congé serait supporté par l'assu-

Frauen 50 000 Franken betragen, beträgt der jährliche Brut- rance-chômage, le travailleur ainsi libéré et l'employeur:

toaufwand der Arbeitslosenversicherung bei voller Freistel- - l'assurance-chômage financerait selon le cas 80 ou 90 pour

lung aller 29 000 Personen gut 1,5 Milliarden Franken. cent de l'indemnité transitoire;

Motion Ruf 2524 N 17 décembre 1993

- le travailleur mis en congé renoncerait à 20 ou 10 pour cent Rapport écrit du Conseil fédéral

de son salaire; du 10 novembre 1993

- l'employeur continuerait à verser la moitié des cotisations Le Conseil fédéral est également d'avis qu'une certaine flexibi-

sociales des travailleurs mis en congé. lité dans l'âge de la retraite est indiquée. Toutefois, la solution

On peut escompter que près de 40 pour cent des travailleurs proposée par les motionnaires est complexe et repose parfois

visés, qui travaillent plus de 35 heures par semaine, attein- sur des hypothèses de travail qui méritent un examen appro-

dront l'âge de la préretraite dans le cadre de l'assurance-chô- fondi. Raisons pour lesquelles les propositions formulées ne

mage. Sur la base du recensement de 1990, cela représente peuvent guère être reprises tel quel. Par ailleurs, les expérien-

23 500 hommes et 5500 femmes. Partant d'un salaire annuel ces faites à l'étranger en la matière doivent inciter à une cer-

moyen de 70 000 francs pour les hommes et de 50 000 francs taine prudence. Celles-ci ont par exemple démontré que l'âge

pour les femmes de cette classe d'âge, le montant annuel brut de la préretraite est peu à peu assimilé à l'âge normal de la re-

des dépenses de l'assurance-chômage atteindrait, pour une traite.

mise en congé complète des 29 000 personnes susmention- Au surplus, la proposition de préretraite dans le cadre de l'as-

nées, la somme de 1,5 milliard de francs. surance-chômage a des incidences sur le droit du travail et sur

Par ailleurs, il faut compter que sur un total de 29 000 postes li- la législation en matière d'assurances sociales. L'interdiction

bérés, 10 pour cent auraient été créés de toute façon (effet de travailler faite à la personne qui cède sa place à une chô-

d'entraînement). Le chiffre net de postes créés se monterait meuse ou à un chômeur implique notamment une modifica-

donc à 26 000. Si les personnes engagées par suite de cette tion du Code des obligations. Certaines dispositions de notre

mesure étaient enregistrées comme chômeurs et touchaient législation sociale doivent également être adaptées. La réali-

une indemnité journalière de 130 francs en moyenne, il en ré- sation des objectifs poursuivis par la motion nécessite dès lors

sulterait une économie de près de 900 millions de francs pour un examen approfondi et multidisciplinaire. Le besoin de coor-

l'assurance-chômage. dination qui en résultera sera difficilement compatible avec

Selon ces estimations, le modèle «échange de postes» per- l'urgence souhaitée par les motionnaires.

mettrait donc de dégager 26 000 postes de travail, soit près de

16 pour cent de la moyenne annuelle de chômeurs en 1993, Schriftliche Erklärung des Bundesrates

laquelle se situait à 165 000. Le coût net pour l'assurance-chô- Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

mage s'élèverait à 680 millions de francs par an, ou 11,3 pour wandeln.

cent du total des dépenses budgeté pour 1993. A cela il faut

déduire les sommes économisées en cas de mise en congé Déclaration écrite du Conseil fédéral

partielle. Il faut tenir compte en outre des économies réalisées Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

par l'aide cantonale aux chômeurs, ainsi que par l'aide sociale tulat

des communes, de même que de la réduction d'autres frais in-

cidents directement dus au chômage (assurance-maladie, as- Präsidentin: Der Vorstoss wird von den Herren Allenspach

surance-invalidité, perte de recettes fiscales, et débours des und Scherrer Jürg bekämpft Die Diskussion wird verschoben.

organismes finançant les assurances sociales). Le modèle

«échange de postes» coûterait donc moins cher que le Verschoben - Renvoyé

chômage.

D'autres arguments militent aussi en faveur d'un règlement de

la préretraite dans le cadre de l'assurance-chômage: grâce à

cette solution, les travailleurs peuvent choisir librement le mo-

ment de la retraite tout en continuant à jouir d'une prévoyance #ST# 93.3486

complète. Dans les professions physiquement fatiguantes,

comme par exemple dans les métiers de la construction, c'est Motion Ruf

là une nécessité prioritaire. Les employeurs y ont aussi tout Bundesgesetz

intérêt über den Bundesfeiertag

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Loi fédérale sur le jour

vom 10. November 1993 de la fête nationale férié

Der Bundesrat ist ebenfalls der Meinung, dass eine gewisse

Flexibilität im Bereich des Pensionierungsalters angezeigt ist

Der Vorschlag der Motionäre ist indessen sehr komplex und

beruht zuweilen auf Arbeitshypothesen, welche einer einge-

henden Ueberprüfung bedürfen. Aus diesen Gründen können Wortlaut der Motion vom 7. Oktober 1993

die formulierten Vorschläge nicht ohne weiteres übernommen Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament das Ausfüh-

werden. Ausserdem halten die im Ausland gemachten Erfah- rungsgesetz zum neuen Artikel 116bis der Bundesverfassung

rungen zu einer gewissen Vorsicht an. Diese haben zum Bei- (Bundesfeiertag) ohne Verzug zu unterbreiten.

spiel aufgezeigt, dass das Alter der vorzeitigen Pensionierung

nach und nach zum normalen Pensionierungsalter wurde. Texte de la motion du 7 octobre 1993

Ueberdies hat der Vorschlag der vorzeitigen Pensionierung im Le Conseil fédéral est chargé de soumettre sans tarder au Par-

Rahmen der Arbeitslosenversicherung Auswirkungen auf das lement la loi d'exécution de l'article 116bis de la Constitution

Arbeitsrecht und auf die Gesetzgebung im Bereich der Sozial- fédérale (jour de la fête nationale férié).

versicherungen. Das Arbeitsverbot für die Person, die ihre

Stelle einer oder einem Arbeitslosen überlässt, macht nament- Mitunterzeichner - Cosignataires: Borradori, Keller Rudolf,

lich entsprechende Anpassungen des Arbeitsvertragsrechts Steffen (3)

notwendig. Verschiedene Bestimmungen unserer Sozialge-

setzgebung müssen ebenfalls angepasst werden. Für die Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Realisierung der durch die Motion verfolgten Ziele ist eine ein- Aufgrund einer parlamentarischen Initiative Ruf (89.227) arbei-

gehende, interdisziplinäre Ueberprüfung aller massgebenden tete eine nationalrätliche Kommission - mit Unterstützung

Bereiche notwendig. Der daraus erwachsende Koordinations- durch die Bundesverwaltung - bereits 1991 einen Entwurf für

bedarf wird mit der Dringlichkeit des Anliegens, wie sie von ein Bundesgesetz über den Bundesfeiertag aus (vgl. Kommis-

den Motionären formuliert worden ist, nicht zu vereinbaren sionsbericht vom 9. Dezember 1991). In seiner Botschaft vom

sein. 20. Mai 1992 zur «1.-August-Initiative» (gleichzeitig Stellung-

nahme zum erwähnten Kommissionsbericht) unterstützte der

Bundesrat den ausgearbeiteten Entwurf ausdrücklich

(S. 14t):

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion der sozialdemokratischen Fraktion Dringlicher Bundesbeschluss über den

Vorruhestand

Motion du groupe socialiste Arrêté fédéral urgent sur la préretraite

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3455

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2522-2524

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Ref. No 20 023 515

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