Railway Line Discontinuation and New Cantonal Government Conference

17. Dezember 1993 N 2557 Interpellation Etique

In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat um Beant- der gesetzlich vorgeschriebenen Vernehmlassung für die

wortung folgender Fragen: Fahrplanperiode 1995-1997 Gelegenheit haben, sich zu den

1. Kann der Bundesrat die SBB veranlassen, die Variante der Absichten zu äussern.

Regionalplanungsverbände eingehend zu prüfen?

2. Kann der Bundesrat zusichern, dass zumindest der Bahn- Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

verkehr Lyss-Büren aufrechterhalten bleibt? Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

3. Wie sieht die Zukunft der Bahnlinie Lyss-Kerzers aus (Pilot-

studie «Broye»)?

Texte de l'interpellation du 22 septembre 1993

II y a environ six mois, on a eu connaissance de l'intention #ST# 93.3449

des CFF de supprimer partiellement le trafic des voyageurs

sur la ligne Lyss-Soleure. Les CFF avaient initialement donné Interpellation Etique

l'assurance à l'organe de coordination des quatre associa- Elektroinvestitionen in der Schweiz

tions de planification régionale intéressées que l'on procéde-

rait d'abord sérieusement et sans idées préconçues à l'étude Investissements électriques en Suisse

de quatre possibilités bien distinctes de restructuration.

Avant que l'on ne dispose de ces études, les CFF ont à pré-

sent manifestement décidé de favoriser nettement le rempla-

cement intégral de la ligne par un service d'autocars. Or cette

solution ne tient nullement compte des besoins de la région Wortlaut der Interpellation vom 4. Oktober 1993

concernée. Welche Massnahmen will der Bundesrat ergreifen, um die In-

Les associations de planification régionale intéressées ont vestitionen von rund 8 Milliarden Franken zu ermöglichen,

maintenant élaboré un projet d'offre susceptible de faire l'una- welche die Elektrizitätswirtschaft in den nächsten Jahren in der

nimité et qui prévoit pour l'essentiel le maintien de la ligne fer- Schweiz zu tätigen gedenkt?

roviaire entre Lyss et Buren et son remplacement par un ser-

vice d'autocars entre cette localité et Soleure. D'importantes Texte de l'interpellation du 4 octobre 1993

économies pourraient ainsi être réalisées. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour ren-

A ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre aux ques- dre possibles les quelque 8 milliards de francs d'investisse-

tions suivantes: ments que l'économie électrique envisage d'engager dans

1. Le Conseil fédéral peut-il obtenir que les CFF étudient atten- notre pays au cours des prochaines années?

tivement la solution proposée par les associations précitées?

2. Peut-il donner l'assurance que les communications ferro- Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguelin, Berger, Cavadini

viaires seront maintenues au moins entre Lyss et Buren? Adriano, Chevallaz, Comby, Cotti, Couchepin, Darbellay, Duc-

3. Quelles sont les perspectives pour la ligne ferroviaire Lyss- ret, Epiney, Eymann Christoph, Frey Claude, Friderici Charles,

Chiètres (étude pilote «Broyé»)? Gobet, Gros Jean-Michel, Mamie, Narbel, Philipona, Pidoux,

Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen (23)

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Selon l'Union des centrales suisses d'électricité (UCS), ce ne

Schriftliche Begründung - Développement par écrit sont pas moins de 8 milliards de francs que les producteurs

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht d'électricité envisagent d'investir au cours des prochaines an-

eine schriftliche Antwort. nées. La moitié de cette somme sera consacrée à l'extension

du réseau de distribution, quelque 3 milliards de francs

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates permettront d'améliorer notre production hydroélectrique, le

vom 17. November 1993 solde étant prévu pour le nucléaire (dépôt intermédiaire de

Rapport écrit du Conseil fédéral Würenlingen, investissements de remplacement et d'augmen-

du 17 novembre 1993 tation de puissance des centrales nucléaires).

1. Gemäss Artikel 4 der Fahrplanverordnung vom 16. Okto- Or, l'UCS craint que ces investissements ne soient freinés par

ber 1991 sind bei der Angebotsplanung nur die Kantone be- des prescriptions écologiques plus sévères qu'à l'étranger et

rechtigt, den SBB Angebotsvorstellungen respektive Ange- par notre système typiquement helvétique d'oppositions mul-

botsänderungen zu unterbreiten. Vier Varianten des Regional- tiples.

verkehrsangebotes auf der Strecke Lyss-Solothurn, unter wel- Sans une rapide adaptation de notre législation et une simplifi-

chen auch die Grundidee der Regionalplanungsverbände ent- cation notable des procédures d'autorisation, il est à craindre

halten war, wurden der Generaldirektion der SBB unterbreitet que plusieurs projets soient abandonnés et que nos entre-

und durch diese eingehend geprüft. prises électriques suisses continuent à investir massivement

2. Die SBB entschieden sich für 1994 für die Umstellung der pour l'obtention de tranches de production nucléaire à

Teilstrecke Büren-Solothurn auf die Strasse und für die Beibe- l'étranger.

haltung der Bahn für die Teilstrecke Lyss-Büren, was dem von Faciliter les investissements électriques en Suisse ne man-

den Regionalplanungsverbänden ausgearbeiteten Angebots- querait pas d'entraîner des effets de relance pour l'économie,

konzept entspricht. tout en permettant au programme «Energie 2000» de remplir

Die Zugsverbindung Lyss-Büren kann mit Verlängerung der l'objectif qu'il s'est fixé, soit d'augmenter la part de l'hydroélec-

Linie Kerzers-Lyss sichergestellt werden. Diese Beibehaltung tricité de 5 pour cent d'ici à la fin du siècle.

kann zurzeit mit einem minimalen Betriebsaufwand erfol- Pour des raisons qui touchent tout à la fois à la politique éner-

gen, da Standzeiten in Lyss ausgenützt werden. Am 15. Okto- gétique, à la protection de l'environnement, à la relance de

ber 1993 wurde dieses Fahrplankonzept 1994/95 den Kanto- l'économie, le Conseil fédéral se doit de prendre des mesures

nen Bern und Solothurn zur Vernehmlassung unterbreitet. All- qui permettront à l'économie électrique de réaliser ses légiti-

fällige von den beteiligten Kantonen unterbreitete neue Lö- mes ambitions dans le domaine des investissements.

sungsvorschläge, z. B. bezüglich VCS-Studie, werden - so-

fern wirtschaftlich tauglich - eingehend geprüft. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

3. Ueber das künftige Angebot auf der Linie Lyss-Kerzers lau- vom 17. November 1993

fen derzeit ebenfalls Angebotsstudien. Diese Ergebnisse lie- Rapport écrit du Conseil fédéral

gen noch nicht vor. Die Generaldirektion der SBB wird erst ge- du 17 novembre 1993

gen Ende 1993 über die zu wählende Variante und einen Ein- Nous approuvons les intentions de l'industrie de l'électricité

führungstermin entscheiden. Die Kantone werden im Rahmen lorsqu'elle cherche à libérer des moyens financiers pour déve-

Interpellation Zbinden 2558 N 17 décembre 1993

lopper la distribution; elle contribue ainsi de façon non négli- Da der Bundesrat - meines Wissens - nicht in das Planungs-

geable à un approvisionnement sûr, tout en atténuant la crise prozedere einbezogen worden ist und mit dem sogenannten

économique. Kontaktgremium bereits ein Kooperationsorgan zwischen

Au titre de nos efforts de revitalisation, nous avons adopté une Bund und Kantonen geschaffen hat, möchte ich den Bundes-

série de mesures et de programmes destinés à favoriser les in- rat ersuchen, offiziell zu dieser Neugründung Stellung zu neh-

vestissements dans le pays. Mentionnons en particulier le pro- men. Nicht zuletzt auch deshalb, weil Bundesrat und Parla-

jet «Coordination des procédures de décision». Dans son do- ment zurzeit daran sind, sich strukturell zu reformieren.

maine spécifique, le programme «Energie 2000» donnera ef- Damit die Kantonsregierungen die Meinung des Bundesrates

fectivement des impulsions décisives: les principales activités vor der Konstitution der Konferenz noch berücksichtigen kön-

menées à ce titre visent à créer des conditions générales qui nen, bitte ich den Bundesrat zudem, die Interpellation so

sont favorables aux investissements dans l'utilisation ration- schnell wie möglich zu beantworten.

nelle de l'énergie et dans la promotion d'agents renouvela- Die Fragen:

bles. Cela se traduira par la création d'emplois dans des bran- 1. Passt die geplante Konferenz der Kantonsregierungen ins

ches d'avenir. bundesrätliche Konzept der Zusammenarbeit zwischen Bund

Quant à notre projet «Coordination des procédures de déci- und Kantonen?

sion», il consiste présentement à étudier l'ensemble des pro- 2. Wie steht er grundsätzlich (staatsrechtlich und staatspoli-

cessus de décision en vue des grands travaux qui nécessitent tisch) zu den sogenannten mediären Kantonsgremien (Fach-

des superficies importantes. Il englobe la force hydraulique et konferenzen wie Erziehungs- und Finanzdirektorenkonferenz,

le réseau des lignes électriques. Les résultats sont attendus Konferenz der Regierungen)?

pour 1994. 3. Durch die Neugründung wird indirekt auch die Rolle des

Le programme «Energie 2000» comporte nombre d'objectifs Ständerates tangiert, der eigentlich die spezifischen Inter-

et de mesures intéressant directement l'industrie de l'électri- essen der Kantone auf Bundesebene politisch abzubilden hat.

cité. Au premier plan figure l'utilisation rationnelle de l'électri- Was bedeutet diese Entwicklung für den Bundesrat?

cité, à laquelle cette branche peut contribuer notablement. 4. Ist im Rahmen der Regierungsreform auch vorgesehen, die

Rappelons aussi l'objectif d'augmenter la production de cou- Kooperation zwischen Bund und Kantonen zu reorganisie-

rant. En effet, par rapport à 1990, les énergies renouvelables ren? Wenn ja: Was bedeutet die Neugründung für die weiteren

devraient accroître leur apport à la satisfaction de la demande Reformarbeiten?

de 0,5 pour cent d'ici l'an 2000. De plus, la production hydroé- 5. Sieht der Bundesrat durch die Installation der Regierungs-

lectrique devra simultanément progresser de 5 pour cent konferenz die Möglichkeit, das bestehende langwierige Ver-

Dans le domaine nucléaire, les cinq centrales existantes ver- nehmlassungsverfahren mit den Kantonen drastisch zu ver-

ront leur puissance accrue de 10 pour cent en dix ans. einfachen und die Konsensfindung und Konfliktlösungen

Différents groupes de travail et de conciliation sont à l'oeuvre nach unten in das neue Gremium zu delegieren?

pour traduire dans la réalité les objectifs d'«Energie 2000» et

pour susciter des conditions d'investissement favorables tant Texte de l'interpellation du 5 octobre 1993

à l'économie qu'au particulier. Mentionnons ici le groupe d'ac- Le 8 octobre 1993, va être créée à Berne la «Conférence suisse

tion «Electricité» ainsi que les groupes de conciliation «Force des gouvernements cantonaux». Cette nouvelle institution est

hydraulique» et «Lignes à haute tension». Le troisième rapport conçue pour être un organe de coopération et de coordination

annuel «Energie 2000» renseigne sur ces travaux et sur les au- entre les cantons, mais aussi un organe de discussion avec le

tres activités conduites à l'enseigne du programme. Conseil fédéral.

Présidée par un membre de l'exécutif d'un canton, elle pren-

Erklärung des Interpellanten: befriedigt dra des décisions et statuera sur des avis à la majorité qualifiée

Déclaration de l'interpellateur: satisfait de 18 voix Elle sera dirigée par un exécutif comprenant 7

à 9 membres.

Ses créateurs ne feront pas oeuvre de pionniers, vu qu'elle va

entrer en concurrence avec des organes qui poursuivent des

objectifs identiques aux niveaux cantonal et fédéral.

Comme je crois savoir qu'on n'a pas consulté le Conseil fédé-

ral lors de la planification de sa création et que ce même

#ST# 93.3458 Conseil fédéral a déjà institué un organe de coopération entre

la Confédération et les cantons, lequel a pour nom «Groupe de

Interpellation Zbinden contact cantons/Confédération», je prie le gouvernement de

Konferenz der Kantonsregierungen: prendre officiellement position sur la question, notamment

parce que, comme le Parlement, il est en train de réformer ses

Gründung; Meinung des Bundesrates structures.

Conférence des gouvernements cantonaux: Je le prie de me répondre aussi vite que possible afin que les

motifs; opinion du Conseil fédéral gouvernements des cantons puissent tenir compte de son

avis avant même d'instaurer ladite conférence.

Voici mes questions à l'adresse du Conseil fédéral:

1. La Conférence qu'on prévoit d'instituer cadre-t-elle avec sa

conception de la coopération entre la Confédération et les

Wortlaut der Interpellation vom 5. Oktober 1993 cantons?

Am kommenden 8. Oktober 1993 soll in Bern die «Konferenz 2. Quelle position, politique et juridique, est fondamentale-

der schweizerischen Kantonsregierungen» ins Leben gerufen ment la sienne face aux organes des cantons ayant un rôle

werden. d'intermédiaire («Conférence suisse des directeurs cantonaux

Die neue Institution ist als Koordinations- und Kooperationsor- de l'instruction publique», «Conférence des gouvernements

gan unter den Kantonen, aber auch als Gesprächskanal zum cantonaux»)?

Bundesrat gedacht. 3. La création de ce nouvel organe va aussi remettre indirecte-

Die Konferenz wird durch einen Kantonsvertreter oder eine ment en question le rôle du Conseil des Etats, auquel il revient

Kantonsvertreterin präsidiert; sie fasst Beschlüsse und ent- d'exposer, au niveau fédéral, les intérêts politiques spécifi-

scheidet über Stellungnahmen mit einem qualifizierten Mehr ques des cantons. Que pense le Conseil fédéral de cette

von 18 Stimmen; die Führung wird durch ein Exekutivgre- situation?

mium von 7 bis 9 Mitgliedern wahrgenommen. 4. A-t-il aussi prévu, dans le cadre de la réforme du gouverne-

Diese Neugründung geschieht nicht im luftleeren konstitutio- ment, de réorganiser la coopération entre la Confédération et

nellen Raum; sie tangiert bereits bestehende Organe auf Kan- les cantons? Si oui, la création de ce nouvel organe va-t-elle in-

tons- und Bundesebene, die ähnliche Zwecke verfolgen. fluencer les travaux de réforme à venir?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Etique Elektroinvestitionen in der Schweiz

Interpellation Etique Investissements électriques en Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3449

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2557-2558

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Ref. No 20 023 554

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