Switzerland's EU Accession Debate

Motion Roth 1262 12 décembre 1994

Der Nationalrat hat dem vorliegenden Beschlussentwurf am Gesamtberatung - Traitement global

28. November 1994 (mit 89 zu 0 Stimmen) zugestimmt Ihre

Aussenpolitische Kommission rät Ihnen einstimmig, dasselbe Titel und tngress, Art. 1,2

zu tun. Titre et préambule, art. 1,2

Cotti Flavio, conseiller fédéral: Je remercie le rapporteur pour Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble

la présentation très complète qu'il vient de faire d'une problé- Für Annahme des Entwurfes 33 Stimmen

matique qui est objectivement difficile. Certains ont même dit (Einstimmigkeit)

qu'il s'agissait, dans ce travail, de réaliser la quadrature du cer-

cle («die Quadratur des Zirkels»). En effet, le but du Conseil fé-

déral était double: d'un côté, sauvegarder les relations privilé- An den Bundesrat-Au Conseil fédéral

giées entre la Suisse et la Principauté du Liechtenstein et, sur-

tout, conserver la frontière ouverte entre les deux pays, et, de

l'autre côté, permettre-comme nous l'avons toujours dit-à la

Principauté de participer pleinement à l'Espace économique

européen comme le peuple du Liechtenstein l'a voulu. #ST# 93.3443

Finalement, je pense que la description détaillée faite par le

rapporteur permet de conclure que nous avons réussi à trou- Motion Roth

ver les solutions les plus simples possibles, et cela en nous Verhandlungen zwecks Beitritt

basant, d'une part, sur les accords bilatéraux existants et, der Schweiz zur EG

d'autre part, sur la conclusion d'accords courts, ne contenant

pour l'essentiel que des normes de conflits avec le droit de Négociations en vue de l'adhésion

l'Espace économique européen. C'est donc une solution très de la Suisse à la CE

pragmatique, la seule possible en fait, qui a été trouvée. Je

suis heureux de constater que le gouvernement du Liechten-

stein a exprimé des vifs remerciements à l'endroit de la Suisse

pour la compréhension amicale et le soutien efficace reçus

pendant ces derniers mois. Il a souligné une fois de plus la Wortlaut der Motion vom 30. September 1993

qualité et l'intensité des relations entre nos deux Etats, aux- Der Bundesrat wird ersucht, mit der Europäischen Gemein-

quelles la Principauté tient particulièrement schaft Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz

En ce qui concerne les Etats parties à l'Accord sur l'Espace aufzunehmen. Die Kantone werden in die Verhandlungen ein-

économique européen, ceux-ci devront, de leur côté, confir- bezogen. Das Schweizervolk wird regelmässig und einge-

mer à l'intention du Liechtenstein que les solutions négociées hend über den Stand der Arbeiten informiert Das Verhand-

avec la Suisse n'entraveront pas le bon fonctionnement de lungsergebnis wird dem Parlament unterbreitet Die Rechte

l'Espace économique européen, et tout laisse à penser que le des Volkes und der Kantone bleiben vorbehalten.

Conseil des ministres de l'Espace économique européen

prendra une décision positive le 20 décembre 1994. Texfe de la motion du 30 septembre 1993

Pour ce qui est de la procédure à suivre ultérieurement, dans Le Conseil fédéral est prié d'ouvrir les négociations avec la

la Principauté, il est prévu que le Landtag examine les accords Communauté européenne en vue de l'adhésion de la Suisse.

avec notre pays lors de sa réunion du 14 au 16 décembre pro- Les cantons sont associés à ces négociations. Le peuple

chains. suisse sera informé régulièrement et de manière approfondie

Quant aux relations entre le Liechtenstein et ses partenaires sur l'avancement des travaux. Le résultat des négociations est

de l'EEE, elles ne seront traitées par le Parlement de la Princi- soumis au Parlement. Les droits du peuple et des cantons

pauté qu'après la décision du Conseil des ministres prévue - sont réservés.

comme je le disais - pour le 20 décembre 1994.

Le Protocole d'adaptation du 17 mars 1993 et l'Acquis addi- Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguin, Cavelty, Cottier, Pil-

tionnel adopté par les partenaires de l'EEE après l'entrée en vi- ler, Plattner, Rhinow, Weber Monika (7)

gueur de l'Accord sur l'EEE seront notamment soumis à l'ap-

probation du Parlement - du moins selon les informations Roth Jean-François (C, JU): Cette motion, que j'ai l'honneur

dont nous disposons. La votation populaire, enfin, ne pourra de développer devant vous, a été déposée le 30 septembre

probablement avoir lieu que fin février ou début mars 1995. 1993, inspirée sans doute par l'esprit de Genève puisqu'à

Car vous savez que, dans la Principauté, on s'est engagé à cette époque nous siégions dans cette ville européenne et

soumettre au peuple une décision définitive après la conclu- internationale. Elle a été déposée à un moment où l'anesthé-

sion de ces négociations. En tout cas, la Principauté souhaite sie consécutive au choc du refus du 6 décembre 1992 de l'Es-

que l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'EEE puisse encore pace économique européen commençait à gagner ferme-

avoir lieu dans la première moitié de 1995. ment les esprits. Elle a été déposée, enfin, à un moment où la

Il est encore important de relever que, pour la Suisse, quia tout Suisse, dans un rôle peu valorisant, s'attachait sans succès à

fait pour aider le Liechtenstein à entrer dans l'Espace écono- vouloir négocier bilatéralement avec la Communauté euro-

mique européen, il n'y aura pas de conséquences négatives, péenne qui n'était pas pressée de donner suite. Voilà pour le

même pas au niveau administratif, car - cela allait de soi, mais contexte, et c'est un pur hasard du calendrier si cette discus-

je tiens à le souligner - le Liechtenstein assumera toutes les sion a lieu aujourd'hui le 12 décembre 1994. Vous me direz

charges administratives supplémentaires découlant de ces sans doute que le contexte a changé, puisque précisément

différents accords. aujourd'hui, 12 décembre 1994, s'ouvrent à Bruxelles les né-

Je suis donc reconnaissant au Conseil des Etats pour la bien- gociations bilatérales que la Suisse a sollicitées et que l'Union

veillance avec laquelle il va certainement accueillir cet ultime européenne a fini par accepter selon des modalités qui vous

élément dans la construction d'excellentes relations avec ce sont connues.

pays voisin. Au moment de développer cette motion, j'aimerais affirmer

que je souhaite très sincèrement plein succès à nos négocia-

Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen teurs et que je souhaite que ces négociations bilatérales abou-

L'entrée en matière est décidée sans opposition tissent de manière positive. Cependant, le monde continue à

tourner et, pendant ce temps-là, l'Union européenne à se

construire. Si les négociations bilatérales aboutissent et que

nous obtenons des avantages dans les domaines de la re-

cherche, de la levée des obstacles aux échanges, des mar-

chés publics, de la libre circulation des personnes et dans l'ac-

12. Dezember 1994 1263 Motion Roth

ces au marché pour les produits agricoles, tant mieux! Cela tons romands et des deux Baie. Enfin, je plaide pour la jeu-

dépendra aussi de nous et de la façon dont la Suisse sera dis- nesse de ce pays qui finira par étouffer si nous n'arrivons pas à

posée à négocier dans des domaines qui intéressent l'Union élargir nos horizons.

européenne au premier chef, notamment dans celui de la libre

circulation des personnes. Cotti Flavio, conseillerfédéral: Dans son rapport du 29 novem-

Cependant, je pense que vous pourrez convenir que le do- bre 1993 sur la politique extérieure de la Suisse dans les an-

maine d'application des négociations sectorielles est très res- nées nonante, le Conseil fédéral s'est dit résolu, au chiffre 413,

treint II n'y a de loin pas la reprise de l'acquis communautaire à poursuivre une politique d'intégration selon la stratégie bien

dans une envergure comparable à l'Espace économique eu- connue que je me permets de répéter.

ropéen et encore moins, naturellement, à l'adhésion. Ainsi, «Compte tenu de l'importance d'une participation pleine et en-

même dans l'hypothèse où l'on mène à bien ces négociations, tière de la Suisse au processus d'intégration européenne, l'ad-

le résultat demeurera nécessairement restreint et si, par mal- hésion à l'UE constitue l'objectif stratégique de la politique

heur, ces négociations aboutissent à un résultat que la Suisse d'intégration. Cet objectif est dicté par le fait que la Suisse

ne pourrait pas accepter-je rappelle l'exigence de l'Union eu- plonge ses racines profondes dans l'Europe et qu'elle y est

ropéenne sur un parallélisme approprié des négociations -, étroitement liée. Pour le Conseil fédéral, c'est par l'adhésion

nous serions au point mort, comme nous le fûmes le qu'à long terme, la Suisse défendra le mieux et le plus complè-

7 décembre 1992. Pendant ce temps-là, encore une fois, c'est tement l'ensemble de ses intérêts.» Le Conseil fédéral suit

l'Europe à quinze qui se construit également la question d'une participation à l'EEE. Il s'agit

L'Espace économique européen, négocié multilatéralement, d'une éventualité sérieuse, qui nous a été expressément

aurait dû nous faire entrer dans l'antichambre de la Commu- confirmée par les Etats parties à l'Accord EEE. Selon les cir-

nauté européenne, à l'époque. Il aurait dû nous familiariser constances, il sera procédé à une nouvelle appréciation de

avec cette Communauté. A présent, l'Autriche, la Suède, la cette forme de participation de la Suisse au processus d'inté-

Finlande ont décidé d'adhérer. Quoi qu'on en dise, et je gration européenne. Pour des raisons toutefois de politique in-

conviens aussi qu'on puisse diverger d'opinion sur cette ques- terne, le Conseil fédéral donne actuellement la priorité à l'ap-

tion, l'Espace économique européen a été, à mes yeux, large- proche bilatérale, sectorielle, avec la UE, car, en renforçant

ment vidé de son intérêt avec son abandon par les pays qui ainsi ses liens avec l'Union européenne, la Suisse s'en rappro-

ont déposé leur candidature auprès de l'Union européenne. che graduellement et diminue du même coup le saut qualitatif

Enfin, j'aimerais rappeler que dans son rapport du 29 novem- que représentera le moment venu son intégration par la voie

bre 1993 - ce n'est pas si vieux que ça - sur la politique exté- multilatérale.

rieure de la Suisse dans les années nonante, le Conseil fédéral Dans ces circonstances, le démarrage de négociations d'ad-

a affirmé, au chiffre 413, que «l'adhésion de l'UE constitue l'ob- hésion comme le souhaite l'auteur de la motion serait préma-

jectif stratégique de la politique d'intégration. Cet objectif est turé. Durant la prochaine législature, 1995-1999, il conviendra

dicté par le fait que la Suisse plonge ses racines profondes d'ouvrir la voie à l'intégration multilatérale de la Suisse dans

dans l'Europe et qu'elle lui est étroitement liée.» I ' U E et d'entrer en négociations, en fonction des conditions de

Le propre des objectifs stratégiques, c'est de s'y tenir. Le politique intérieure et extérieure. Il pourra s'agir aussi bien de

reste, ça relève de la tactique qui reste cependant essentielle l'adhésion à l'Union européenne qu'à l'Espace économique

pour atteindre l'objectif. Il est un peu triste pour moi de devoir, européen. En matière d'intégration aussi bien bilatérale que

en fait, me résoudre à accepter la voie des négociations secto- multilatérale, le Conseil fédéral associe à ses travaux le Parle-

rielles bilatérales, mais cette voie est actuellement la seule ment, de même que les cantons, dans les domaines de leur

possible, également du point de vue de l'Union européenne compétence, et les partenaires sociaux II informera égale-

qui, aujourd'hui, attend de la Suisse qu'elle achève ce qu'elle ment et régulièrement le peuple suisse de l'évolution des né-

a commencé. gociations.

La réactivation de notre demande d'adhésion, parallèlement Pour les raisons indiquées, le Conseil fédéral propose de

aux négociations bilatérales, aurait pourtant eu le mérite de fa- transformer la motion en postulat

voriser un vaste débat sur l'avenir européen de notre pays. Au-

jourd'hui même, des comités pro-européens lancent une ini- Petitpierre Gilles (R, GE): C'est vraiment ennuyeux pour moi

tiative populaire dans ce pays demandant la même chose. Ils que la dernière intervention de M. Roth m'amène à contester

visent à créer un débat à l'intérieur du pays avec les cantons et son point de vue. Je peux en tout cas le rassurer sur un point:

les partenaires habituels, puisque les conditions ont notable- je partage entièrement et fondamentalement avec lui les ob-

ment changé depuis décembre 1992, notamment dans la jectifs, mais je diverge au niveau des moyens.

composition de l'Union européenne avec l'entrée des pays Mon intervention n'apporte absolument rien de nouveau, mais

qui nous sont proches. c'est quand même pour moi une nécessité de la faire, car je ne

Il s'agirait aussi d'ouvrir un débat dans le cadre de l'adaptation suis pas encore sûr que plusieurs évidences soient vraiment

des institutions communautaires à la nouvelle physionomie de reconnues comme telles.

l'Union européenne, à un moment assez crucial où toute la Nous voici un peu en retrait du point de départ du processus

méthode supranationale est en cause sur le plan communau- qui a conduit au refus de l'EEE. En retrait et dans une situation

taire et où les dirigeants de l'Union européenne oscillent entre plus compliquée, car nous avons été désavoués, et notre cré-

un approfondissement et une limitation des institutions euro- dit interne et international ne s'en est pas accru. Il nous in-

péennes à une simple coopération intergouvernementale combe de faire beaucoup mieux à l'avenir pour ne pas renou-

dans le fonctionnement de ces institutions. veler, dans des conditions devenues plus difficiles, un échec

Il faut enfin ouvrir un débat à un moment où commencent à se encore plus grave devant les électeurs et face à des interlocu-

faire ressentir les retombées négatives du 6 décembre 1992. teurs désabusés. Il nous faut appliquer désormais une straté-

Pendant ce temps les négociations bilatérales préparent le ter- gie d'ensemble si convaincante qu'elle puisse amener une

rain à des négociations multilatérales en familiarisant, autant majorité de nos compatriotes à y souscrire. En raison du réfé-

que faire se peut, la population suisse avec l'Union euro- rendum en matière de traités internationaux, c'est une évi-

péenne. dence que notre politique étrangère, européenne en particu-

Au moment de quitter ce Conseil, puisque j'ai entamé avec lier, est dominée par des considérations intérieures. Il faut en

vous la dernière semaine que j'y passerai, je ne vais pas répé- tirer la leçon sur ce plan, le plan intérieur, avant tout, si l'on ne

ter avec des phrases grandiloquentes - ce qui, vous le savez, veut pas que se transforme en bavardage futile tout ce qu'on

n'est pas mon style - mes convictions pro-européennes. Je pourra dire, même d'intelligent, sur tel ou tel autre type de né-

suis sûr que vous les connaissez. Je veux simplement ici plai- gociation, sur l'attitude de nos interlocuteurs, ou sur la date de

der pour une réouverture d'un débat sur notre avenir dans la prochaine votation populaire en matière européenne....

l'Europe, parce qu'il est là et pas ailleurs. Je veux aussi plaider Cette vue d'ensemble inclut toute l'Europe et non seulement,

au nom des 49 pour cent des personnes qui ont dit oui - à quelle que soit son importance, l'Union européenne. Cette

l'époque - à l'Espace économique européen, de tous les can- vue d'ensemble inclut la politique générale, et non les seules

Motion Roth 1264 12 décembre 1994

relations économiques, même si on donne à la notion une cent aujourd'hui, ou bien prétendre ouvrir une négociation

large acception. Cette vue d'ensemble dépasse la considéra- plus ambitieuse relèvent plus de l'impolitesse - c'est un eu-

tion des seuls intérêts pour tenir compte de la culture, de la phémisme - que du sens des égards que l'on doit à des parte-

sympathie et des sentiments, des exigences de la solidarité, naires respectés. C'est renforcer le soupçon que nos négocia-

de l'attrait d'une construction pacifique et, graduellement, si teurs sont des représentants sans pouvoir, pour utiliser une

elle se renforce - ce que j'espère -, pacifiante et porteuse de expression juridique.

paix pour son entourage. Voilà autant de raisons de ne pas transmettre la motion Roth.

La pédagogie des catastrophes ne peut pas suffire à nous faire Si je souscris à son objectif principal, comme je souscris au

surmonter des réticences, voire une hostilité, qui prétendent rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure de la

se fonder, partiellement au moins, sur des valeurs d'ordre Suisse dans les années nonante d'ailleurs, je suis convaincu

idéal. S'y ajoute que si nous avons des concessions à faire - qu'il importe d'abord de nous donner les moyens d'y parvenir.

ou des sacrifices -, et que nous les abordons isolément et Ces moyens relèvent de notre politique intérieure, et non pas

dans le désordre, l'une après l'autre, elles paraîtront inaccep- d'une nouvelle aventure qui a bien des chances de mal tour-

tables à une majorité du peuple suisse, parce que leur carac- ner, et peut-être même de nous ridiculiser.

tère secondaire, voire paradoxalement avantageux, ne peut se

révéler qu'en considération d'une perspective et d'un projet Roth Jean-François (C, JU): Je crois effectivement que si je

d'ensemble. A défaut, nous ne pouvons ni prévenir ni lever me prononce sur cette question, ça peut aider à clarifier les

l'obstacle d'un cumul d'oppositions, d'ailleurs souvent contra- positions qui se feront jour dans le débat

dictoires entre elles. Je remercie le Conseil fédéral de la réponse qu'il a bien voulu

Sur la base du rapport du Conseil fédéral sur la politique exté- me donner. Je prends acte avec satisfaction que le Conseil fé-

rieure de la Suisse dans les années nonante, ce travail en pro- déral maintient le but de l'adhésion comme il l'a exprimé dans

fondeur est notre premier devoir, à nous, élus politiques au son rapport sur la politique extérieure de la Suisse dans les an-

gouvernement et au Parlement Son accomplissement est la nées nonante. Je note qu'il entend donner la priorité aux négo-

condition préalable de toute nouvelle démarche à l'égard de ciations bilatérales et que le postulat accepté par le Conseil fé-

l'Union européenne, qui a des raisons de ne pas nous prendre déral aurait pour but - si j'ai bien saisi - de préparer la voie à la

trop au sérieux Une phase de réflexion approfondie, à l'inté- négociation multilatérale après l'achèvement des négocia-

rieur du pays, n'est pas un signe de résignation. C'est au con- tions qui commencent aujourd'hui.

traire la condition nécessaire pour que la progression puisse Dans ce sens, je suis d'accord avec la transformation de ma

non seulement reprendre, mais aboutir. Il faut l'alimenter inlas- motion en postulat

sablement, et sans égard pour les finesses et les habiletés

électorales. Schallberger Peter-Josef (C, NW): Ich verzichte auf ein Vo-

Il nous faut en effet éviter le triple risque que la majorité de no- tum, weil ich finde, dass zum heutigen Zeitpunkt ein Trocken-

tre population prenne l'Union européenne en grippe, en rai- skikurs nichts nützt

son des difficultés que nous pouvons rencontrer dans les rela-

tions bilatérales avec elle; éviter qu'elle prenne en grippe, pa- Cavedini Jean (L, NE): La brièveté de l'intervention de mon

rallèlement, les membres des autorités qui lui donneraient prédécesseur m'incite à respecter ce souci. Nous sommes

l'impression qu'elle n'a que ce qu'elle mérite; éviter qu'elle se heureux que M. Roth accepte la transformation de sa motion

lasse enfin d'entendre rabâcher la nécessité d'une solidarité en postulat, car ce texte a au moins le mérite de nous inciter à

dont le contenu reste, à ses yeux, mal défini. reprendre une réflexion sur la nécessité de notre engagement

Il importe que nous, Suisses, nous puissions nous identifier, Nous ne pouvons que souscrire à la finalité de la démarche.

dans le cadre de nos valeurs et sans rupture avec elles, à l'ob- Ce que nous ne partageons pas, ce sont les modalités et le ca-

jectif de la construction européenne. L'axe de cette identifica- lendrier, et nous souhaitons faire deux remarques.

tion, parmi d'autres valeurs que je renonce à évoquer ici, me Deux éléments doivent nous prévenir d'ouvrir rapidement des

paraît être celui de l'indépendance. Il faut réapprivoiser cette négociations. Le premier a trait à l'indispensable acceptation

notion, lui redonner une signification centrée sur le goût de vi- des instruments commerciaux issus des négociations du Gatt

vre et non sur la peur de disparaître. L'indépendance a tou- C'est une question d'opportunité. Le traité a aujourd'hui une

jours été, elle sera toujours, relative. Mais il dépend de nous priorité qu'il est indispensable de respecter afin de ne pas

qu'elle progresse ou qu'elle recule en réalité. Sa défense réso- ajouter aux oppositions déjà manifestes, celles qui naissent de

lue, voire farouche, dans et contre un entourage hostile, doit toute ouverture au monde, fussent-elles les plus nécessaires.

se transformer en volonté de participer à tout ce qui se décide On annonce un référendum contre les Accords du Gatt, c'est

dans cet entourage, dans la mesure où il est désormais atta- triste, c'est navrant, mais c'est inéluctable. Concentrons nos

ché aux mêmes valeurs essentielles que nous, qu'il s'oriente forces sur cet objectif immédiat.

vers les mêmes objectifs pacifiques, et qu'il se montre bien La seconde raison qui nous empêche d'apporter notre appui à

disposé à notre endroit la motion sous cette forme réside dans l'ouverture des négo-

La constance d'une politique ne s'exprime pas dans l'utilisa- ciations bilatérales que nous devons conduire dans la séré-

tion des mêmes instruments quand le monde a changé, elle nité. Si leur résultat est substantiel, on nous annonce d'ores et

réclame au contraire de les adapter. L'indépendance par le re- déjà des oppositions, comme si on voulait vider de son sens

jet, justifiée dans les temps de menaces, se transforme en iso- toute démarche visant à désenclaver le pays. Si leur résultat

lement grincheux dans un entourage favorable. Ne pas s'en est décevant, nous aurons la preuve que nous sommes déci-

rendre compte, c'est se condamner à voir fondre son influence dément incomparables, et ce seront, dès lors, les circonstan-

et, partant, la marge de liberté que suppose l'indépendance. ces qui nous enseigneront le prix de cette solitude. Nous main-

Pour un pays comme le nôtre, ce serait finalement renoncer à tenons donc l'objectif décrit par le Conseil fédéral qui est la de-

son identité historique. mande d'adhésion, mais ne réactivons pas la procédure ou ne

Dans l'Europe en construction des années nonante, c'est le la réactivons qu'après qu'un signe aura pu être donné par un

rejet qui serait un bouleversement de nos traditions, c'est la peuple dont les yeux se seront dessillés, à propos d'un réfé-

participation qui sert notre indépendance dans la continuité rendum, à propos d'un contre-projet à une initiative. Ne bous-

de notre politique internationale. Tant qu'une majorité solide culons rien et surtout pas un corps électoral qui doit être mé-

des Suisses n'en sera pas convaincue, nous risquons bien nagé, informé, renseigné. On pourraitenvisagerunetelle prise

d'être condamnés à la gesticulation. de température d'ici deux à trois ans; de toute façon, ce sera

Sans faire le moindre procès d'intention à M. Roth, que je ne bien avant la terminaison du réseau des routes nationales,

vise pas ici, je suis convaincu que les apparences et le style mais ceci est une autre histoire.

ont aussi leur importance. Nous ne devons pas méconnaître

les exigences de la courtoisie envers nos interlocuteurs euro- Plattner Gian-Reto (S, BS): Weil ich aus einer Familie und ei-

péens. Parler, par exemple - et encore une fois je ne vise pas ner sozialen Umgebung stamme, die Offenheit und Risiko-

M. Roth -, de rompre des négociations limitées qui commen- freude stets höherschätzte als Abschottung und Vorsichtigkeit;

12. Dezember 1994 1265 Motion Roth

weil ich als Naturwissenschafter und als international ausge- gungen schon längst macht, denn er hat sich den Beitritt als

bildeter und forschender Physiker schon in meinen Studien- strategisches Ziel gesetzt

und Lehrjahren lernen musste, dass die Schweiz nur als welt- Wenn wir den Vorstoss als Postulat überweisen, schwächen

offenes Land ihren Platz an der Sonne finden kann; wir die Verhandlungsposition der Schweiz bei den jetzt ange-

weil ich als Basler Politiker immer spüre, dass die Basler Bevöl- laufenen bilateralen Verhandlungen. Wer das Gegenteil be-

kerung ihre Stadt viel mehr als eine oberrheinisch-europäi- hauptet, tut dies, ohne die Konsequenzen zu bedenken. Die

sche denn als eine berglerisch-schweizerische Stadt erlebt Schweiz muss jetzt alle Kräfte auf diese Verhandlungen kon-

und sich somit nur in einer weltoffenen Schweiz zuhause füh- zentrieren. Es wird noch genug Schwierigkeiten und Bela-

len kann; stungen bei den bilateralen Verhandlungen geben. Also,

weil mir in den letzten Jahren klargeworden ist, dass in Basel schwächen Sie diese Verhandlungen jetzt nicht mit der Über-

genau wie anderswo zwar nicht gerade Firmen abwandern, weisung von solchen Vorstössen! Ich bitte Sie dringend

dass aber Investitionsentscheide immer öfter zuungunsten darum!

der Schweiz und zugunsten Europas fallen, dass also unser Zudem ist auch die Überweisung eines Postulates eine Miss-

Abseitsstehen unsere Volkswirtschaft unaufhaltsam erodiert; achtung des Volkswillens. Ich war Befürworter des EWR, aber

weil für mich als Sozialdemokraten'aber feststeht, dass eine gerade die Ankündigung des Bundesrates, dass er in Ver-

soziale Schweiz nur von einer gesunden Volkswirtschaft be- handlungen über einen Beitritt zur EG treten möchte, hat die-

zahlt werden kann; ser EWR-Abstimmung ganz wesentlich geschadet. Machen

weil ich zudem die Sentenz unserer schweizerischen Isolatio- wir nicht wieder den gleichen Fehler!

nisten vom sogenannt autonomen Nachvollzug der ohne un- Ich bitte Sie, das Postulat abzulehnen.

seren Einfluss beschlossenen europäischen Regelungen als

selbstbetrügerische Floskel zur Beschönigung eines unver- Onken Thomas (S, TG): Lieber Kollege Roth, Ihre Tage im

meidlichen, schleichenden Souveränitätsverlustes empfinde; Ständerat neigen sich dem Ende zu, und dass Sie uns verlas-

weil ich überzeugt bin, dass im nächsten Jahrhundert die sen, ist für mich und für viele hier im Rate ein echter Verlust Ich

schweizerische Souveränität sowohl im Umgang mit der Welt freue mich, dass wir in der letzten Woche Ihrer Ratszugehörig-

im ganzen wie mit Europa im speziellen nur durch entschlos- keit gerade noch diese Motion behandeln können, denn sie

sene Mitbestimmung, nicht durch lamentierende Abkapse- beinhaltet sozusagen nochmals Ihr aussenpolitisches Credo

lung erhalten werden kann; und ist ein wenig ein Vermächtnis. Sie sind immer für eine of-

weil ich die heute nach zwei Jahren endlich begonnenen bila- fene, kooperationswillige und -fähige Schweiz eingestanden,

teralen Verhandlungen als Weg in die Sackgasse der Schein- mehr noch: für eine teilhabende, mitverantwortliche und euro-

souveränität empfinde, als unwürdigen Weg unter dem Joch päisch verpflichtete Schweiz. Und für Menschen wie Sie, aber

der «Auns», als sinnlosen Weg des kleineren Nutzens zu höhe- auch für viele weitere hier im Saal war der 6. Dezember 1992

ren Kosten; ein schmerzlicher Einschnitt, ein Schlag - Sie haben gesagt

weil ich will, dass die Schweiz das Projekt Europa als einzigen «un choc» -, auch wenn wir als gute Demokraten diesen Volks-

Garanten unseres Friedens erkennt und es mit aller Kraft und entscheid durchaus akzeptieren.

im eigenen Interesse unterstützt; Nach zwei Jahren zieht jeder eine andere Bilanz Herr Blocher

weil ich will, dass die Schweiz in den kommenden, entschei- zieht die seine, wir die unsere. Und nachdem sich noch einige

denden Jahren der politischen Ausgestaltung Europas ihre andere Redner eingeschrieben haben, möchte ich unsere Bi-

enorme staatspolitische Erfahrung einbringt; lanz hier nicht aussparen. Sie beinhaltet etwa folgende

weil ich allen Taktierern ins Stammbuch schreiben will, dass Punkte: Zwei Jahre mühselige Anlaufzeit für bilaterale Ver-

gerade unser bedächtiges Volk durch Schweigen niemals handlungen; ein völlig Ungewisser Ausgang bei einem aber si-

überzeugt werden kann; cher hohen Preis; ein herber Verlust an Bündnispartnern in der

weil ich weiss, dass auch Christoph Blocher zwar viele Men- letzten Zeit; eine verbleibende Rumpf-Efta, die fast alle Bedeu-

schen lange Zeit verführen kann, dass er sogar manche Men- tung verloren hat; mitteleuropäische Länder, die in die EG stre-

schen die ganze Zeit verführen kann, dass er aber nicht alle ben und die schon heute durch Assoziationsverträge gegen-

Menschen die ganze Zeit wird verführen können; über der EU besser gestellt sind als die Schweiz; wenig souve-

weil für mich schliesslich das böse Dürrenmattsche Diktum räner autonomer Nachvollzug von Gemeinschaftsrecht durch

von der Schweiz als Gefängnis und von den Schweizern als unser Land; anhaltende Investitionsengpässe in unserem

sich selbst bewachende Gefangene eine ungeheuer träfe Me- Land, dafür angeregte Investitionstätigkeit schweizerischer

tapher unserer gegenwärtigen europapolitischen Verwirrung Unternehmen im Ausland; Wegbleiben von Investitionen aus-

zu werden droht, wenn wir nicht bald handeln : ländischer Unternehmen in der Schweiz; über- um ein kleines

Aus diesen 13 und vielen anderen guten Gründen unterstütze Beispiel zu geben - 200 Zweigniederlassungen, Tochterfir-

ich die Ziele, die Kollege Roth in seiner Motion äussert, ganz men, Firmenneugründungen allein in Baden-Württemberg

besonders in der Form eines Postulates, welches dem Bun- durch schweizerische Unternehmungen; Verlust dieser Ar-

desrat die volle Kontrolle über den Verfahrensablauf belassi beitsplätze in der Schweiz, obwohl wir sie gut gebrauchen

und somit niemanden in Bedrängnis bringt könnten; weiterhin vielfältige Benachteiligung schweizeri-

scher Unternehmen im internationalen Wettbewerb; schliess-

Bühler Robert (R, LU): Ich bekämpfe auch das Postulat Es ist lich - auch das müssen wir uns ernüchtert eingestehen - Unfä-

jetzt nicht die Zeit, solche Vorstösse zu überweisen. Der Vor- higkeit oder jedenfalls enorme Zögerlichkeit, die wirtschaftli-

stoss Roth macht nur als Motion Sinn. Die Motion würde ei- che Erneuerung und Ertüchtigung aus eigener Kraft durchzu-

nen klaren Auftrag an den Bundesrat enthalten - einen Auf- ziehen. Das alles summiert sich zu einer Bilanz, die - man

trag, den ich allerdings ablehnen würde -, Verhandlungen im kann es drehen und wenden, wie man will - nicht eben erfreu-

Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zur EG, zur EU, aufzu- lich und für die Zukunft ermutigend ist.

nehmen. Dabei ist es Ihnen, Kollege Roth, das möchte ich hier hinzufü-

Lesen Sie den Text noch einmal, und dann frage ich Sie: Was gen, in der Europafrage nie um einen utilitaristischen, eigen-

soll ein Postulat mit diesem Wortlaut? «Der Bundesrat wird er- nützigen oder auch nur rein wirtschaftlichen Ansatz gegan-

sucht, mit der Europäischen Gemeinschaft Verhandlungen im gen, sondern eben stets um die Grundüberzeugung von ei-

Hinblick auf den Beitritt der Schweiz aufzunehmen. Die Kan- nem demokratischen, einträchtigen und friedlichen Europa,

tone werden in die Verhandlungen einbezogen. Das Schwei- an dem die Schweiz ebenfalls teilhaben sollte. Von daher ver-

zervolk wird regelmässig und eingehend über den Stand der stehe ich Ihre Forderung in Form einer verbindlichen Motion,

Arbeiten informiert Das Verhandlungsergebnis wird dem Par- möglichst ohne weiteren Verzug die Beitrittsverhandlungen

lament unterbreitet. Die Rechte des Volkes und der Kantone aufzunehmen, wobei ein Gesuch nicht mehr einzureichen ist,

bleiben vorbehalten.» Kollege Bühler Robert. Das haben wir ja immer noch in Brüssel

Im besten Falle kann man mit einem Postulat dem Bundesrat deponiert, es liegt ein wenig tiefgefroren - wir wissen es -,

den Auftrag geben, er solle überlegen, ob er Verhandlungen aber immerhin, es ist nicht zurückgezogen worden und

aufnehmen will. Wir wissen, dass der Bundesrat diese Überle- braucht nur reaktiviert zu werden.

Motion Roth 1266 12 décembre 1994

Allerdings finde auch ich, dass wir am Entscheid vom 6. De- chen einlöst, den Dialog mit der Bevölkerung zu führen. Refe-

zember 1992 nicht vorbeikommen. Wir alle nicht: die Ro- rate zu halten genügt nicht

mands nicht, obwohl sie damals vehement für den EWR ge- Meinungsbildung muss als ein langfristiger, konstruktiver Pro-

stimmt haben; die Deutschschweizer Kantone nicht, insbe- zess begriffen werden: Die Österreicher haben uns vorge-

sondere jene, die sich - wie mein eigener - deutlich dagegen macht, was das heisst und wie zielstrebig und zugleich beson-

gewendet haben. nen man vorgehen muss. Solche Kommunikation braucht es

Gut, man kann sagen: Die Bürgerinnen und Bürger haben da- auch in der Schweiz. Diese Verpflichtung oder zumindest die-

mals nur den EWR abgelehnt und nicht einen Beitritt zur Euro- ses Versprechen Ihres Berichtes, Herr Bundesrat, muss unbe-

päischen Union. Man könnte sogar so spitzfindig sein, zu ar- dingt eingelöst werden.

gumentieren, sie hätten den EWR aus Sorge um einen Souve- Ferner: Man muss offenbar noch vertiefter analysieren, was

ränitätsverlust abgelehnt, weil der Delegation von Rechten zum EWR-Nein in der Bevölkerung geführt hat Dabei wird

nicht ein gleichwertiger Ersatz in Form einer echten Mitgestal- man immer wieder auf die gleichen, grundsätzlichen Beden-

tung und Mitbestimmung gegenüberstand. Von daher könnte ken stossen, die nach wie vor in der Bevölkerung virulent

man also folgern, die Schweiz müsse gerade den direkten sind und denen man begegnen muss, und zwar rechtzeitig

Weg in die Gemeinschaft suchen, um dort als aktives Vollmit- begegnen muss, jetzt, ohne den Druck einer unmittelbar be-

glied echte Mitbestimmungsrechte wahrnehmen und aus- vorstehenden Abstimmung, mit den geeigneten begleiten-

üben zu können. Aber das wäre wohl tatsächlich etwas spitz- den Massnahmen, die diese Bedenken ausräumen, die diese

findig. Es hat ja schon einige Anstrengung gebraucht, dass Sorgen ernst nehmen und vorsorglich aus der Welt schaffen.

der verunsicherte Bundesrat das Beitrittsgesuch nicht gleich Wenn man erst mit Blick auf eine mögliche Abstimmung wie-

zurückgezogen hat, sondern dass es noch immer deponiert der flankierende Massnahmen ergreift, ist es meines Erach-

ist und dass er in seinem aussenpolitischen Bericht das strate- tens zu spät Im Bereich der Arbeitsmarktpolitik, im heiklen

gische Ziel des Beitritts zur EU wenigstens weiterhin verankert Bereich der Zuwanderung ausländischer Bevölkerung, im

hat Bereich der sozialen und ökologischen Lebensqualität ganz

Wir sind in einer verfahrenen und blockierten Situation: ein allgemein braucht es die begleitenden Massnahmen schon

aussenpolitisch, vor allem aber europapolitisch doch ziemlich jetzt

gehemmtes, nur eingeschränkt handlungsfähiges Land, kon- Ich komme zum Schluss und sage: Auch ich, lieber Kollege

zentriert jetzt auf den Weg der bilateralen Verhandlungen. Man Roth, möchte wie Sie eine souveräne, selbstbewusste

spricht denn auch von Burgfrieden, von Moratorium, von Ent- Schweiz, die am europäischen Integrationsprozess aktiv mit-

krampfung. Es ist im Grunde eine ähnliche Patt-Situation, wie wirkt, die sich in diesem Prozess einbringt, die dieses Europa

wir sie damals in der Kernenergiefrage hatten, wo sich die bei- verantwortungsvoll mitgestaltet und nicht daraufwartet, bis es

den Lager ebenfalls gegenseitig in Schach gehalten haben. eines schönen Tages allen unseren Wunschvorstellungen ent-

Doch um nun eine wirkliche «Deblockierung» zu erreichen spricht Aber ich bin überzeugt, dass dazu ein parlamentari-

und die Situation zu verändern, genügt eine Motion nicht - ein scher Auftrag allein nicht genügt, sondern dass es einer Man-

Postulat schon gar nicht Ein parlamentarischer Vorstoss, wie datierung durch die Bevölkerung bedarf, und dass wir quasi

immer er aussehen mag, ist als Legitimationsbasis für einen von unten her eine ganz entschiedene Anstrengung unterneh-

neuen Anlauf und für ein wieder dezidierteres Handeln des men und Überzeugungsarbeit leisten sollten, um dieses Ziel

Bundesrates einfach zu schwach, selbst wenn beide Räte ihm zu erreichen.

zustimmen. Das ist erneut ein «Top-down»-Ansatz: Der Bun-

desrat würde von oben herab durch das Parlament manda- Uhlmann Hans (V, TG): Es war ja zu erwarten bzw. zu befürch-

tiert, das dazu zwar an und für sich befugt ist, doch bliebe ein ten, dass Herr Kollega Roth mit seiner Motion eine europapoli-

solcher parlamentarischer Auftrag von einem Teil unserer Be- tische Debatte auslösen oder vom Zaun reissen würde, was

völkerung, insbesondere von den damaligen Gegnern des ich eigentlich bedaure; man hätte es in der heutigen Situation

EWR, energisch als undemokratisch bestritten, als Verstoss anders haben können.

gegen den Volksentscheid vom 6. Dezember 1992. Mögli- Herr Schallberger: Ich verstehe Ihre kurzen Worte sehr gut,

cherweise wäre eine solche rein parlamentarische Mandatie- muss jedoch sagen, dass Trockenskikurse die Kondition stär-

rung noch nicht einmal in Brüssel eine wirklich verlässliche ken. Nach den Voten, die jetzt gefallen sind, scheint es, dass

und tragfähige Grundlage für Beitrittsverhandlungen. wir die Kondition in dieser Frage wahrscheinlich noch brau-

Nein, ich meine also ebenfalls, dass der Impuls, dass die Legi- chen. Herr Roth hat mit seinem Einverständnis zur Umwand-

timierung von unten kommen müssen, entweder als ein mar- lung seiner Motion in ein Postulat ja selber bewiesen, dass er

kanter, fühlbarer und fassbarer Meinungsumschwung in der mit seinem Vorstoss schiefliegt und auf dem Holzweg ist Ich

Bevölkerung, namentlich in der Bevölkerung der Deutsch- verstehe den Bundesrat, dass er sagt, er möchte den Vorstoss

schweiz - und bisher ist dieser Meinungsumschwung im gros- in ein Postulat umwandeln. Das entspricht der Politik des Bun-

sen Stil nicht auszumachen -, oder aber als aussenpolitische desrates, ob man damit einverstanden ist oder nicht

Deblockierung in Form einer Abstimmung, die wir erfolgreich Aber das Volk hat den Weg aufgezeigt; der Bundesrat hat ihn

gestalten, die wir gewinnen. Das könnte etwa bei einem Ge- jetzt auch aufgenommen. Bilaterale Verhandlungen sind nun

genvorschlag zur Lega-lnitiative der Fall sein oder allenfalls mit diesem Weg angezeigt, und diese laufen jetzt an.

bei einem Gegenvorschlag zur Initiative der Jungen, des Ko- Herr Bühler Robert hat absolut recht, wenn er sagt, dass eben

mitees «Né le 6 décembre». Allenfalls ist auch eine neue Initia- diese bilateralen Verhandlungen gefährdet sind und gestört

tive, wie sie sich jetzt abzeichnet, denkbar, die angenommen werden, wenn man auf einem anderen Geleise fährt. Ich

würde und damit eine neue Situation schüfe und dem Bundes- meine, aus den Voten herausgespürt zu haben, dass es gewis-

rat das Konzept des Handelns wieder förmlich in die Hand sen Kolleginnen und Kollegen recht wäre, wenn diese bilatera-

drücken würde. len Verhandlungen scheitern würden. Ich meine, das ist eine

Daran müsste von den europafreundlichen Kräften gearbeitet schlechte Politik.

werden, und da - Herr Bundesrat, jetzt wende ich mich an Herrn Blocher hat man in allen Medien und überall vorgewor-

Sie - geschieht meines Erachtens entschieden zu wenig, wo- fen, er blockiere mit seiner Äusserung, allenfalls das Referen-

bei ich gleich vorausschicken möchte, dass diese Aufbauar- dum in den sensiblen Bereichen zu ergreifen, die Verhandlun-

beit nicht allein Sache des Bundesrates ist, sondern die Auf- gen. Ich bin nicht der Meinung von Herrn Blocher, das müssen

gabe aller, die für Europaoffenheit einstehen. Es geschieht zu Sie wissen. Ich bin der Meinung, dass wir die bilateralen Ver-

wenig in Sachen Kommunikationskonzept, in Sachen Infor- handlungen führen, uns dann das Ergebnis vor Augen führen

mation, in Sachen Orientierung der Bevölkerung über die und dann abwägen sollen, welche Schritte wir unternehmen

grundsätzlichen aussenpolitischen und europapolitischen müssen. Wer jetzt einen anderen Weg verlangt und diesen

Fragen. In seinem aussenpolitischen Konzept hat der Bundes- Weg beschreiten will, der blockiert diese Verhandlungen und

rat versprochen, dass er dem innenpolitischen Diskurs der gefährdet diese weit mehr. Wenn ich auch den Stellenwert ei-

Aussenpolitik eine hohe Priorität einräumen wolle. Ich erkenne nes «Postulätchens» kenne, welchen wir alle kennen, so will

bisher nicht, wie er diesen Auftrag erfüllt, wie er das Verspre- ich doch, dass heute in diesem Rat Farbe bekannt wird.

12. Dezember 1994 1267 Motion Roth

Ich beantrage zusammen mit Herrn Bühler, das Postulat abzu- Glaubwürdigkeit brauchen wir in unserer Europapolitik, indem

lehnen, und zwar im Sinne von erfolgreichen bilateralen Ver- wir uns im jetzigen Moment auf die bilateralen Verhandlungen

handlungen mit der EU. Ich mag nichts mehr von der weltoffe- konzentrieren. Auch die Europäische Union würde es kaum

nen Schweiz hören, Herr Plattner! Wir sind weltoffen. Tun Sie begreifen, wenn die Schweiz, nachdem sie um bilaterale Ver-

doch nicht so, als ob alle anderen nicht weltoffen wären. Unter- handlungen nachgesucht hat, diese plötzlich aufgeben oder

schwellig werden uns laufend Vorwürfe unterschoben, die un- parallel Beitrittsverhandlungen führen würde. Ebenso gilt es,

gerechtfertigt sind. Es steht uns frei, welche Haltung wir ein- dem in der EWR-Abstimmung zum Ausdruck gebrachten

nehmen, das müssen Sie endlich wissen. Ich weise also die- Volkswillen Nachachtung zu verschaffen. Dies war die Absicht

sen Vorwurf ganz klar zurück. des Bundesrates, als er das Gesuch für bilaterale Verhandlun-

Herr Onken, Sie haben letzte Woche von Ihrem Sitz aus ge- gen einreichte. Aber auch unter diesem Gesichtspunkt - hier

sagt: «Jetzt hören Sie einmal die geballte Kraft der ungeteilten möchte ich unserem Kollegen Bühler Robert widersprechen -

Standesstimme.» Heute haben wir die Schwäche der geteilten und mit dieser Haltung können wir das Postulat Roth unterstüt-

Standesstimme gehört, aber was ich Ihnen heute vorwerfen zen, auch im Sinne erfolgreicher bilateraler Verhandlungen,

und worin ich Sie korrigieren muss, ist folgendes: Diese vielfäl- verehrter Kollege Uhlmann. Das Postulat beauftragt nämlich

tigen Benachteiligungen, die Sie heute wieder in den Raum den Bundesrat, über eine ihm unterbreitete Frage Bericht zu

gestellt haben, müssen Sie mir dann wirklich zuerst einmal an- erstatten. So kann der Bundesrat diesen Bericht entspre-

hand von Beispielen aufzeigen. chend seiner bereits deklarierten Strategie nach Abschluss

Ich bitte Sie also, das Postulat Roth abzulehnen und nicht der bilateralen Verhandlungen vornehmen.

noch eine grosse Europadebatte zu führen. Wir werden be- Crédibilité au niveau international, mais aussi crédibilité sur le

stimmt Gelegenheit haben, dies dann noch ausführlich zu plan national. Le Conseil fédéral met en oeuvre la volonté po-

tun. pulaire tout en assumant la responsabilité qui est la sienne de

développer une vision de la Suisse de demain.

Cottier Anton (C, FR): Le débat sur le postulat Roth - puis- Voir loin et commander court, tel est l'un des principes de

que sa transformation vient d'être acceptée par son auteur - conduite gouvernementale. C'est dans cet ordre d'idée que le

nous permet de réaffirmer les points forts de la politique euro- Conseil fédéral a publié un rapport sur ses vues à long terme

péenne suisse. de la politique européenne. Le calendrier qu'il y propose est

L'occasion se présente aussi de procéder, et ceci sans com- réaliste, à savoir: durant cette législature des négociations bi-

plaisance, à une analyse pour tirer les leçons des erreurs du latérales et, lors de la prochaine, l'ouverture de négociations

passé récent. Une de ces erreurs, et peut-être la plus impor- multilatérales. Tout en approuvant cette démarche ultérieure,

tante, c'est d'avoir laissé glisser ce dossier sur le terrain de la nous sommes d'avis qu'elle doit s'appuyer sur une nouvelle

politique politicienne électoraliste, alors que les enjeux actuels légitimité populaire qui relaierait le vote négatif du 6 décembre

du bilatéralisme influenceront, qu'on le veuille ou non, notre 1992 sur l'Espace économique européen.

politique européenne de demain. Prenons l'exemple de la li- Compte tenu de l'accélération du processus d'intégration eu-

bre circulation des personnes, qui revêt un caractère central ropéenne au sein de l'AELE, il est à notre avis souhaitable pour

pour toutes les parties en présence. Le résultat et l'issue de la crédibilité de consulter à nouveau le souverain. Une consul-

ces négociations détermineront largement la suite du proces- tation du peuple sur le thème de l'Europe devra de toute façon

sus de collaboration avec l'Union européenne. se dérouler en raison des initiatives populaires en suspens:

Nous devons aujourd'hui avoir la clairvoyance d'extraire la celle du mouvement «Né le 7 décembre», d'une part, et celle

question européenne des schémas et des clivages dans les- des Démocrates suisses et de la Ligue des Tessinois, d'autre

quels certains s'efforcent de l'enfermer; l'extraire du clivage part. En 1996, par exemple, le peuple suisse pourrait et devrait

entre Suisses romands et Suisses alémaniques; l'extraire de se prononcer sur la question européenne.

la polarisation gauche/droite et des antagonismes ville/cam- Je terminerai en me référant au rapport du Conseil fédéral sur

pagne. la politique extérieure de la Suisse dans les années nonante,

Aujourd'hui même, on l'a dit, 12 décembre 1994, débutent à qui fait mention de l'adhésion à l'Union européenne en tant

Bruxelles des négociations bilatérales sectorielles entre qu'«objectif stratégique de la politique d'intégration». Il faut re-

l'Union européenne et la Suisse. Le message que notre Parle- connaître que cette expression a contribué à la confusion. Il

ment doit envoyer à Bruxelles, à l'occasion de ce débat, est le faut donner à ce terme sa juste valeur. L'adhésion à l'Union

suivant: les négociations bilatérales sectorielles sont une européenne n'est pas un but en soi. Le but, c'est la Suisse que

étape autonome sur la voie de l'intégration de la Suisse à l'Eu- nous voulons créer pour demain, une Suisse ouverte et démo-

rope. Parlement et Conseil fédéral ont la ferme volonté d'abou- cratique que nous préparons pour nos enfants. L'adhésion,

tir dans ces négociations. La Suisse est un partenaire coriace, c'est la voie, le moyen pour atteindre l'objectif qui est celui

certes, mais fiable et crédible. d'une Suisse participant à la création d'une Europe pacifica-

Crédible, c'est le mot clé de ces négociations. Cette crédibilité, trice.

en effet, se situe à deux niveaux: au niveau national, sur le plan Quelle ligne faut-il alors suivre? La ligne à suivre consiste à

de la politique intérieure; au niveau international européen, mener à court terme une politique européenne compréhensi-

surtout pour les négociations actuelles. Cette crédibilité est in- ble pour la population, à aborder la voie bilatérale, non pas si-

divisible, quel que soit le destinataire de son message. Je re- lencieusement, mais en expliquant en permanence les embû-

viens d'un voyage à Bruxelles, où j'ai eu le privilège de ren- ches, les progrès, les perspectives. C'est ainsi que le Conseil

contrer aussi le futur président de l'Union européenne, M. Jac- fédéral devrait s'astreindre tous les six mois à présenter un bi-

ques Santer. La crédibilité d'un pays s'exprime autant par ses lan intermédiaire sur l'état non pas des négociations, mais de

actes politiques que par les professions de foi. Quand nous l'avancement global des travaux Le dialogue ainsi engagé

parlons de crédibilité d'abord au niveau international, il s'agit permettrait de renforcer la confiance du peuple suisse et de

d'être des partenaires fiables et prévisibles. préparer les futurs échanges européens.

Après avoir demandé à l'Union européenne l'ouverture de né- Je conclus en réaffirmant le rôle moteur de l'Union euro-

gociations bilatérales, le Conseil fédéral serait mal inspiré péenne qui entend créer une Europe pacifique et renforcer la

d'abandonner subitement cette voie ou de la faire accompa- stabilité politique et économique de notre continent Je souli-

gner simultanément et parallèlement par des négociations gne qu'un accord bilatéral, aussi avantageux qu'il soit, ne peut

d'adhésion à l'Union européenne. D'ailleurs, selon mes infor- pas, par sa nature même, offrir autant d'avantages qu'un ac-

mations, l'Union européenne n'entrerait, en l'état, probable- cord multilatéral. De plus, la sécurité juridique du droit multila-

ment même pas en matière. Un double langage risquerait de téral garantit à long terme une meilleure condition que la voie

nous faire perdre notre crédibilité. Concentrons-nous dès lors bilatérale souvent soumise à la loi du plus fort

sur ce qui est actuel et réel, sur ce qui est constructif pour l'ave- Je voterai en faveur de la transmission sous forme de postulat

nir direct et immédiat de notre pays. de la motion Roth.

Certains collègues de langue allemande m'ont prié de donner

un bref résumé en allemand.

Motion Roth 1268 12 décembre 1994

Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich gehöre zu den Mitunter- vors Volk», identischen Wortlauts mit der inzwischen zustande

zeichnern der Motion Roth. Ich danke Herrn Roth dafür, dass gekommenen Volksinitiative eingereicht Mein Vorstoss wurde

er die Motion eingereicht hat; ebensosehr danke ich ihm da- in unserem Rat am 27. April 1993traktandiert

für, dass er damit einverstanden ist, sie in ein Postulat umzu- Ich habe damals die Verfassungsmässigkeit des durch den

wandeln. Bundesrat am 20. Mai 1992 eingereichten EG-Beitrittsge-

Ich glaube tatsächlich nicht, dass Beitrittsverhandlungen im suchs in Frage gestellt Unsere Aussenpolitische Kommission

gegenwärtigen Moment viel bringen würden. Was sollten un- bestritt diese Hypothese in ihrem Bericht vom 16. November

sere Verhandlungsdelegierten denn eigentlich tun? Welche 1992 und behauptete, dass es im Gegensatz zu meiner Aus-

Instruktionen sollten wir ihnen mitgeben, diejenigen von Herrn sage in diesem Bereich keinen Rechtsgelehrtenstreit gebe. Es

Blocher oder jene von Herrn Bundesrat Cotti? Wir sind in einer gibt aber heute noch Rechtsgelehrte, die der Meinung sind,

Situation, in der wir gar nicht verhandlungsfähig sind. Ich der Bundesrat habe seine Kompetenzen überschritten. Das

glaube aber auch nicht, dass Nichtstun die Schweiz dem stra- Argument, dass unsere Regierung für die Gestaltung der Aus-

tegischen Ziel des Bundesrates näherbringt Mit bilateralen senpolitik zuständig sei, kann mich kaum überzeugen. Hier

Verhandlungen allein kommen wir diesem strategischen Ziel handelt es sich nun wirklich nicht nur um Aussenpolitik, da ein

nicht näher. EU-Beitritt schwerwiegende innenpolitische Folgen beinhal-

Ja, was sollen wir dann tun? Wir müssen eine Plattform schaf- ten würde.

fen, Herr Petitpierre sagte es am Anfang, «un plan intérieur», Ich bin deshalb immer noch der Meinung, dass eine rein for-

für uns in der Schweiz, damit wir endlich wissen, was wir ei- maljuristische Auslegung der Bundesverfassung nicht ge-

gentlich wollen und wollen können. Wir müssen eine gemein- nügt und diese durch eine politische Interpretation zu ergän-

same Plattform über Grundwerte und Visionen der Schweiz in zen ist Dies hätte meiner Meinung nach schon für das EWR-

der Gegenwart und in der Zukunft schaffen, über Grundwerte Beitrittsgesuch gelten sollen und gilt erst recht für ein EU-Bei-

wie Identität, Unabhängigkeit, Neutralität, Demokratie, Rolle trittsgesuch.

und Einfluss der Schweiz in Europa und in der Welt Ich halte deshalb einen prinzipiellen Volksentscheid für ange-

Wie sollen wir das schaffen? Ich glaube, das Parlament hat es bracht Das Schweizervolk soll entscheiden, ob EU-Beitritts-

bewiesen: Es selbst ist dazu nicht in der Lage. Wir reden in verhandlungen überhaupt stattfinden sollen. Um die Mei-

Monologen, gehen zuwenig aufeinander ein, besonders die nungsbildung zu gestatten, würde eine Auflistung der haupt-

Gegner und Befürworter der EU reden kaum miteinander. Sie sächlichsten innen- und aussenpolitischen Folgen eines Bei-

geben nur Interviews, und der Graben zwischen Gegnern und tritts genügen. Informieren, das kann man in diesem Sinn und

Befürwortern wird dadurch immer tiefer. im Hinblick auf einen solchen Volksentscheid machen, wie

Ich sagte am Tag nach der Abstimmung vom 6. Dezember Kollege Onken gesagt hat

1992 - ich war ja Befürworter - im kleinen Kreis, dass wir zu Ist unser Volk der Meinung, ein EU-Beitritt komme so oder so

Herrn Blocher gehen sollten, um ihm zu sagen: «Du hast ge- nicht in Frage, dann könnte man einen politischen Scherben-

wonnen. Was wollen wir jetzt gemeinsam tun?» haufen, wie ihn die EWR-Abstimmung uns beschert hat, ver-

Man hat mich gefragt, ob ich überhaupt normal sei, auf eine hindern.

solche Idee zu kommen. Es ist dann auch nicht dazu gekom- Ich will gerade in diesem Zusammenhang auch auf praktische

men, und die beiden Parteien sind immer weiter auseinan- Aspekte hinweisen; z. B. könnte man Kosten einsparen-nicht

dergeklafft Ich glaube, es ist aber nicht zu spät Der Bundes- zu vernachlässigende Kosten, wie sie im Zusammenhang mit

rat ist hier besonders gefordert Ich glaube nicht, dass er der Frage des EWR, mit all den Kommissionssitzungen und

seine volle Pflicht tut, besonders nicht im Hinblick auf sein der Sondersession, entstanden sind: Millionen von Franken,

und unser strategisches Ziel, wenn er einfach scheibchen- die verschwendet worden sind, da ja das Schweizervolk das

weise bilaterale Verhandlungen in Brüssel führt oder führen EWR-Abkommen am 6. Dezember 1992 schliesslich nicht ge-

lässt Der Bundesrat ist für eine gesamte Plattform gefordert nehmigt hat

Er muss dafür besorgt sein, dass wir uns finden, Gegner und Der Einwand, der im bereits erwähnten Bericht unserer zustän-

Befürworter, Alte und Junge, Kantone und Städte, Wissen- digen Kommission vorgebracht wurde, die Kostenfrage sei

schafter und Praktiker. kein relevanter Punkt, ist bei der heutigen Lage der Bundesfi-

Es braucht eine Elite, die zusammenarbeitet, die zusammen nanzen sicherlich zu überdenken.

zu einem Schluss zu kommen versucht Ich hatte in einer Inter- Zu Kollege Onken möchte ich sagen: Zwei Jahre nach dem

pellation - auch an einem Montag abend, wo niemand anwe- EWR-Nein ziehe auch ich meine Bilanz, keine Blocher-Bilanz,

send war - gefordert, man solle «Etats généraux» schaffen: sondern meine eigene. Man könnte hier viele Beispiele zitie-

Generalstände aus den besten und fähigsten Leuten des Lan- ren, die positiv und nicht nur negativ sind.

des, die ohne Druck der Presse und der Medien für sich allein Ich erinnere nur an unsere Währung. Ich habe noch drei

eine Plattform suchen. Ich dachte beispielsweise an die Form Tage vor der Abstimmung vom 6. Dezember 1992 in einer

des Forums von Davos. Dieses Forum hat schon Staatsmän- Debatte einen Beamten sagen hören, der Schweizerfranken

ner der ganzen Welt zusammengeführt und dazu gebracht, würde bereits am 7. Dezember tief abstürzen. Und wie ist die

gemeinsam einen Weg zu beschreiten. Ich meine, in dieser Situation heute? Alle europäischen Währungen haben ge-

Form sollte man etwas suchen, und ich glaube, der Bundesrat genüber unserer Währung an Wert eingebüsst, und zwar zwi-

wäre sehr gut beraten, wenn er dies an die Hand nähme. So schen einem Minimum von 4,6 Prozent für die holländische

verstehe ich eigentlich auch das Postulat Das Postulat sollte- Währung und einem Maximum von 27 Prozent für die irische

deshalb unterstütze ich es - den Bundesrat auffordern, nicht Währung.

zu prüfen, wie er uns in die EU führt, sondern zu prüfen, was er Auch der Bundesrat hat in der EU-Frage keine klare Linie auf-

tun soll, intern, im «plan intérieur», um uns sein strategisches gezeigt In seinem Bericht über die Aussenpolitik der Schweiz

Ziel - er steht ja heute auch noch dazu, und ich auch - näher- in den neunziger Jahren ist auf Seite 68 nachzulesen, «dass

zubringen, damit wir- damit komme ich wieder an den Anfang die Schweiz an der aussen- und sicherheitspolitischen Strate-

zurück und zum Schluss - unseren Unterhändlern wirklich sa- gie der dauernden Neutralität festhalten soll».

gen können, was sie weitersagen sollen. Solange wir das nicht Damit bestätigt der Bundesrat, was er bereits in seinen Berich-

wissen, nützen alle Verhandlungen nichts. ten über die Sicherheitspolitik der Schweiz und über das Leit-

bild «Armee 95» ausgesagt hat Im erstgenannten Bericht fin-

Morniroli Giorgio (D, TI): Le Sue considerazioni e la Sua di- det sich aber die wichtige Aussage, dass die Staaten und die

chiarazione, Signor Consigliere federale, mi tranquillizzano. Kommission die Ansicht vertreten, dass es in erster Linie vom

Per il momento non si parla di riattivare le trattative per un'ade- neutralen Staat selbst beurteilt werden müsse, ob die EU-Mit-

sione della Svizzera all'Unione europea II pericolo rappresen- gliedschaft mit dem Status der Neutralität vereinbar sei. Der

tato dalla mozione Roth è nel frattempo venuto a cadere, gra- beitrittswillige Neutrale müsse ohne Vorbehalt und Mentalre-

zie alla trasformazione in postulato. servation bereit sein, die bestehenden Vertragsverpflichtun-

Am 12. Juni 1992 habe ich eine parlamentarische Initiative, gen zu erfüllen und die sicherheits- und verteidigungspoliti-

92.425, «Für eine freie Schweiz. EG-Beitrittsverhandlungen sche Finalität der Europäischen Union mitzutragen.

12. Dezember 1994 1269 Motion Roth

Ich glaube nun wirklich, dass sich die beiden Grundsätze - treffen. Dafür sollten wir uns vorbereiten, und wir sollten jetzt

Wahrung der Neutralität und EU-Beitritt- nicht unter einen Hut schon beginnen, uns darauf vorzubereiten. Mit anderen Wor-

bringen lassen. Daher bin ich beruhigt, nachdem ich Herrn ten: Wir müssen unsere Hausaufgaben machen, wie es auch

Bundesrat Cotti gehört habe, der sicherlich nicht die Absicht Herr Petitpierre so schön verlangt hat Es gilt, Veränderungen

hat, in allernächster Zeit das Gesuch wieder aufzufrischen. in unserem Umfeld wahrzunehmen, es gilt, die Möglichkeiten

Ein letzter Einwand: Welchen Sinn können die angelaufenen der Schweiz zu evaluieren, die Risiken und Chancen abzuwä-

bilateralen Verhandlungen noch haben, und mit welcher gen, eben einen Dialog zu führen, der diesen Namen verdient

Glaubwürdigkeit können unsere Delegierten diese Verhand- Wenn heute immer wieder gesagt wird, man wolle sich alle

lungen führen, wenn zugleich ein EU-Beitrittsgesuch einge- Optionen offenhalten, dann kann ich diesem «Optionenhan-

reicht wird? Einige Vorredner haben ebenfalls in diesem Sinne del» nicht sehr viel abgewinnen, denn er vertagt gerade die

gesprochen. heute notwendige Diskussion auf eine unbestimmte Zukunft

Alle diese Gründe veranlassen mich, wie die Kollegen Bühler Damit wird viel Zeit vertan, die wir brauchen, um dannzumal ei-

Robert und Uhlmann das Postulat Roth zu bekämpfen. Ich nen Entscheid fällen zu können.

hoffe, dass die Volksinitiative «EG-Beitrittsverhandlungen vors Die vom Bundesrat erwähnten innenpolitischen Vorausset-

Volk» von unseren Bürgerinnen und Bürgern angenommen zungen für weitere integrationspolitische Schritte stellen sich

wird. In diesem Sinne bin ich froh, Herr Onken, dass unser nicht von selbst ein, und abzuwarten, bis eine nächste europa-

EU-Beitrittsgesuch in Brüssel eingefroren ist und es vorläufig politische Volksabstimmung bevorsteht, erscheint gefährlich,

auch bleibt. Ich teile voll Ihre Meinung, dass es eines klaren weil - wie wir alle wissen - gerade im aussenpolitischen Be-

Auftrages durch das Volk bedarf. Das Volk soll entscheiden, reich viel Informations-und Überzeugungsarbeit geleistet wer-

ob überhaupt verhandelt werden soll. Ich sehe keine andere den muss.

Möglichkeit als die Volksabstimmung, um dieses von Kollege Die Demokratie ist die Staatsform des Gesprächs, und wer un-

Onken postulierte Mandat zu zementieren. sere Demokratie auch in der Aussenpolitik ernst nimmt, der

wartet nicht einfach Volksabstimmungen ab, der sucht dieses

Rhinow René (R, BL): Die meisten in diesem Rat sind sich in Gespräch und stellt sich der Auseinandersetzung über unsere

einem Punkt einig, nämlich, dass es jetzt vor allem und in er- zukünftige Stellung in Europa Die Anhänger des Alleingangs

ster Linie darum gehen muss, die Chancen wahrzunehmen, scheuen sich nicht, ihre Sicht mit Entschiedenheit vorzutra-

welche uns die bilateralen Verhandlungen bieten. Ich erachte gen. Dasselbe muss auch für andere Auffassungen gelten,

diesen wichtigen Weg nicht als Sackgasse - im Gegensatz denn wer für einen früheren oder späteren EU-Beitritt eintritt,

etwa zu dem, was Herr Plattner gesagt hat muss jetzt schon dafür einstehen und kämpfen, weil er weiss,

Es wäre deshalb sicher verfehlt, die Verhandlungen mit der EU dass die Veränderung von Mehrheiten gerade in der Aussen-

abzubrechen oder sie zu gefährden, bevor sie überhaupt rich- politik eine längerfristige Angelegenheit ist und viel Zeit

tig begonnen haben. Denn kurz- und mittelfristig können, real- braucht

politisch gesehen, einzig hier Fortschritte erzielt werden. Eine Ein ernsthaftes Verhandeln und die interne Wiederaufnahme

Revitalisierung des Beitrittsgesuches heute, parallel zu den des Dialoges über unsere Zukunft schliessen sich nicht aus.

Verhandlungen, erscheint ebenfalls widersinnig, der Glaub- Sie ergänzen sich. Beide sind ein Gebot der Stunde. In diesem

würdigkeit und Berechenbarkeit der Schweiz nicht dienlich Sinne - und nicht in der Meinung, jetzt sollten parallel Ver-

und auch für die Verhandlungen erfolgsmindernd, ganz abge- handlungen über einen Beitritt aufgenommen werden, was

sehen davon, dass sich die EU kaum auf dieses zweigleisige die EU übrigens mit höchster.Wahrscheinlichkeit sowieso ab-

Verfahren einlassen würde. Ich teile hier die Auffassung, wie lehnen würde - bin ich bereit, der Überweisung als Postulat

sie etwa Herr Cottier geäussert hat. zuzustimmen.

Nun wird aber darüber hinaus auch verlangt, es solle heute, in

dieser Zeit, auf eine Debatte über weitere Schritte nach den bi- Meier Josi (C, LU): Kollege Uhlmann hat gewünscht, dass

lateralen Verhandlungen verzichtet werden. Hier meine ich, man hier Farbe bekennt So sei es. Dabei kommt leider keine

dies wäre der falsche Weg. Auch wenn - wie wir hoffen - diese ungeteilte Standesstimme heraus; das bedaure ich ein

Verhandlungen von Erfolg gekrönt sein werden, kann in die- bisschen.

sem gemilderten Alleingang, der uns ja auch im besten Fall Die Motion Roth verlangte die Aufnahme von Verhandlungen

bedeutend weniger bringt, als uns der EWR gebracht hätte, für über einen EU-Beitritt der Schweiz. Nun hat sich der Motionär

viele in diesem Lande nicht die definitive Zukunft der Schweiz damit einverstanden erklärt, zum Postulanten zu mutieren. Da-

liegen. Es ist deshalb wichtig - ich bin froh, dass andere Red- mit heisst der Auftrag sinngemäss nur noch, der Bundesrat

ner darauf hingewiesen haben -, dass wir beginnen, einen of- solle prüfen, ob Beitrittsverhandlungen aufzunehmen seien,

fenen Dialog über die integrationspolitische Zukunft unseres und uns zu gegebener Zeit wieder Bericht darüber erstatten.

Landes zu führen. Diese Prüfung hat sich der Bundesrat, wie er uns in seinem

Der Bundesrat hält meines Erachtens zu Recht am EU-Beitritt Bericht Anfang 1994 erklärte, ohnehin zu seiner eigenen Auf-

als Ziel der Integrationspolitik fest-ich würde aber eher sagen: gabe gemacht, zu seiner Daueraufgabe im Sinne einer Strate-

als Mittel zur Erreichung der aussenpolitischen Ziele unseres gie. Das bedeutet also, dass beim Einsatz aller Mittel zum Ziel

Landes. Er weist aber in seinem Bericht über die Aussenpolitik der Integration - das ist das Ziel für uns - auch ein EU-Beitritt

der Schweiz in den neunziger Jahren ebenso zu Recht darauf auf seiner Liste bleibt Als jenes Organ, das-und darin weicht

hin, dass zur Fortsetzung des Verfahrens zuerst die aussen- meine Meinung von derjenigen von Herrn Morniroli ab - für

und innenpolitischen Voraussetzungen erfüllt sein müssen. Aussenpolitik wirklich zuständig ist, ist der Bundesrat sogar

Unsere Verhandlungspartner wissen um dieses Ziel, sie wissen der Überzeugung, die Beitrittsfrage müsse früher oder später

aber auch, dass es für uns zurzeit nicht erreichbar ist. wieder gestellt werden.

Es wäre nun ein grosser Irrtum und vielleicht auch eine ge- Er weiss aber selbstverständlich auch - die heutige Debatte

wisse Selbstüberschätzung der Schweiz, zu meinen, eine lan- hat das klar gezeigt -, dass das kein eintägiges Heu ist, beson-

desinterne Diskussion über einen späteren EU-Beitritt, über ders in dieser Schweiz, wo die Hälfte der Bevölkerung schon

die Tragfähigkeit einer allfälligen EWR-Zwischenstufe - wenn mit dem EWR-Vertrag Mühe hatte. Aber jedenfalls rennt Kol-

das noch möglich ist - oder gar über dritte Lösungen schade lege Roth mit seinem Postulat beim Bundesrat offene Türen

unserer Verhandlungsposition. Wenn wir klarstellen, dass wir ein. Sie sind so offen, dass er sie nicht einmal zu Kleinholz zer-

über die Zeit nach den Verhandlungen diskutieren und nicht schlagen muss, wie es Bundesrat Hans Schaffner seinerzeit

über andere Möglichkeiten anstelle der Verhandlungen, dann zu formulieren pflegte.

vermag ich mit bestem Willen nicht einzusehen, warum diese Der Bundesrat wird die Frage in der Tat spätestens wieder prü-

Diskussion, die alle Länder führen und die gerade eine Demo- fen müssen, wenn die beiden Intégrations-oder Anti-Integrati-

kratie führen muss, unserer Verhandlungsposition schaden ons-initiativen zur Beratung kommen. Die eine nennt sich ja

sollte. «für unsere Zukunft im Herzen Europas» und die andere «EG-

Wir müssen etwas bedenken: Je nach der Entwicklung in Eu- Beitrittsverhandlungen vors Volk», und die beiden Titel allein

ropa müssen wir vielleicht schon bald neue Entscheidungen zeigen, wie schnell sich die Dinge wandeln: Die EG gibt es in-

Motion Roth 1270 12 décembre 1994

zwischen schon gar nicht mehr, und das Herz Europas zu sein heben. Da wundern wir uns noch, wenn das Volk sagt, dass

beanspruchen jetzt wieder Staaten wie Tschechien und des- man «da oben in Bern» ohnehin mache, was man wolle! Wie

sen Nachbarn. wollen Sie einen solchen Auftrag in der heutigen Zeit dem Volk

Wenn also der Bundesrat ohnehin tun wird, was das Postulat erklären oder gar verständlich machen?

verlangt, dann bringt die Ablehnung dieses Postulates den Ich bin überzeugt, Herr Cavelty, dass das Volk dieses Postulat

Neinsagern auch nicht gerade viel ausser das Kopfschütteln zweifellos nicht so versteht wie Sie.

jener Mehrheit in der Romandie, die sogar einer Motion zuge- Übrigens ist man sich doch ganz offensichtlich über den Inhalt

stimmt hätte. Ich halte es für das Gegenteil einer Verständi- und den Auftrag, den man mit diesem Postulat erteilen will,

gungspolitik mit der Romandie, wenn jetzt nein gesagt wird, auch in diesem Saal nicht einig. Glaubwürdigkeit verlangt,

und ich beantrage Ihnen schon deshalb, zum Postulat ja zu dass wir zielstrebig das weiterführen, was wir heute mit den bi-

sagen. lateralen Verhandlungen begonnen haben. Nur so können wir

Noch ein Wort zum vielfach beschworenen Widerspruch zwi- Vertrauen gewinnen. Motion oder Postulat bedeuten einen

schen bilateralen Verhandlungen und dem Nachdenken über Zickzackkurs, dem ich, insbesondere im Interesse der

multilaterale Verhandlungen. Dieser Gegensatz besteht nicht Schweiz, nicht zustimmen kann. Ich hoffe, dass der Bundesrat

Er ist ein reines «Wahljahrkonstrukt». Wir sollten diesen kon- nicht so weit gekommen ist, dass er ein Postulat braucht, da-

struierten Gegensatz gemeinsam überwinden. Alle sind sich mit er nachdenkt

schliesslich darin einig, dass die bilateralen Verhandlungen Ich bitte Sie, dieses Postulat abzulehnen.

ungestört laufen sollten und - notabene - auch nicht von In-

diskretionen über die Verhandlungsmandate gestört werden Jagmetti Riccardo (R, ZH): Ich bin für eine offene Schweiz. Ich

sollten. bin für den Beitritt zur Uno eingetreten und bin der Meinung,

Diese bilateralen Verhandlungen werden durch das Postulat das Thema müsse möglichst bald wieder aufgegriffen werden.

Roth nicht beeinträchtigt Wir sind einfach noch zu sehr in ei- Ich bin für das Gatt, ich war für den EWR und riskiere nun, mit

ner dauernden Nabelschau befangen. Wir sehen alle Dinge meiner Haltung als kleinlicher, engstirniger, gestriger Nationa-

nur von uns aus und nicht von der Partnerin - der Europäi- list abgestempelt zu werden. Das ist auch der Grund, weshalb

schen Union - aus. Auch sie will derzeit nur bilaterale Verhand- ich mein Nein zu diesem Postulat kurz begründen will:

lungen mit uns führen; sie erwartet nichts anderes, sie will im Das Postulat verlangt, dass mit der Europäischen Gemein-

Moment nichts anderes und hat heute sogar andere unionsin- schaft Verhandlungen im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz

terne Prioritäten, wenn die bilateralen Verhandlungen mit der aufzunehmen seien. Das entsprechende Gesuch ist schon im

Schweiz scheitern sollten. Sommer 1992 gestellt worden. Jetzt sollen im gleichen Mo-

Wenn wir aber nach zwei Jahren des Wartens jetzt erstmals ment, in dem wir die bilateralen Verhandlungen aufnehmen,

zwei Verhandlungsmandate von der EU formuliert erhalten, ist auch Beitrittsverhandlungen aufgenommen werden.

doch abzusehen, dass diese Verhandlungen recht lange dau- Wir haben Gesprächspartner, HerrRhinowhatzu Recht darauf

ern werden. Das Nachdenken darf doch in der Zwischenzeit hingewiesen. Diese Gesprächspartner, Herr Cavelty, sehe ich

nicht bloss nicht verboten werden, sondern ich erwarte vom nicht nur in einer kleinen Elite von weit denkenden Menschen,

Bundesrat, dass er es eben weiterhin pflegt, dass er Voraus- sondern Gesprächspartner ist der Bürger, der sehr vernünf-

sicht walten lässt Natürlich erwarte ich von ihm auch Rück- tige Schweizerbürger. Dieser verlangt von uns, dass wir sa-

sicht: Rücksicht auf die gewachsenen Strukturen und Rück- gen, wohin wir gehen wollen. Da können wir doch nicht am

sicht auf die Sensibilitäten jener Volkshälfte, die schon beim gleichen Tag, an dem wir das eine machen, gleich auch noch

EWR nein sagte. Neue multilaterale Verhandlungen sind - das das andere verlangen. Entweder sind wir jetzt für bilaterale

wurde heute mehrfach betont - erst wieder möglich, wenn Verhandlungen, oder wir sind jetzt für die Aufnahme von Ver-

sich die öffentliche Meinung in weiten Kreisen der deutschen handlungen über den Beitritt Der Bürger will ja nicht erst vier-

Schweiz, soweit sie ablehnte, ändert, wenn diese Auffassung zehn Tage vor der Abstimmung wissen, was wir meinen. Er

FUSS fassen kann. Das braucht einen konstruktiven Dialog, will, dass wir eine Politik verfolgen. Ich frage Sie: Welches ist

der endlich an die Stelle gegenseitiger Verteufelung treten diese Politik? Ist das jetzt der Weg des Bilateralismus? Ich

muss. Es sollte langsam klarwerden, dass das Festhalten an hätte mir eine grosszügigere Lösung gewünscht Aber wir ha-

der eigenen Identität in allen Staaten der EU ebenso ungebro- ben jetzt diesen Weg eingeschlagen. Es wird ein schwieriger

chen ist wie bei uns. Die bilateralen Verhandlungen werden Weg sein, und es wird für uns auch schwierig sein, mit dem

uns Gelegenheit geben, uns mit den Mechanismen der EU Bürger den Dialog über alle diese Details zu führen. Also sa-

besser vertraut zu machen und festzustellen, dass die Sensibi- gen wir doch, welchen Weg wir gehen wollen, und sagen wir

litäten anderer Völker genau so stark sind wie die unsrigen. nicht, dass wir gleich noch einen anderen gehen wollen!

Zur Verständigungspolitik zwischen deutscher und welscher Ich erlaube mir, hier zu sprechen, und setze mich der Gefahr

Schweiz wünsche ich mir daher nun auch noch eine Verständi- aus, als Vielredner angeprangert zu werden, weil ich gestern

gungspolitik zwischen den momentanen Befürwortern und abend und heute morgen an der Parlamentstagung der Efta-

den momentanen Gegnern einer multilateralen Politik im Zu- Staaten teilnahm. Ich bin gestern abend in einer Intervention

sammenhang mit der EU. für die Beibehaltung der Efta eingetreten, für das Gespräch in-

Ich werde der Überweisung des Postulates aus diesen Grün- nerhalb der Efta, für die Efta als erweiterten Kreis einer europäi-

den zustimmen. schen Organisation. Wir haben heute in Genf mit den zentral-

und osteuropäischen Staaten über diesen möglichen Weg ge-

Ziegler Oswald (C, UR): Ich war überzeugter Befürworter des sprochen. Soll ich heute abend sagen: «Übung abgebrochen;

Beitritts zum EWR. Heute bin ich aber nicht bereit, dem Bun- der EU beitreten»?

desrat den Auftrag zu erteilen - sei es mittels einer Motion oder Irgendwann müssen wir einmal fixieren, welchen Weg wir ge-

eines Postulates-, im Hinblick auf den Beitritt der Schweiz zur hen wollen. Ich bin für eine offene Schweiz, und ich schliesse

EU Verhandlungen aufzunehmen. den späteren Beitritt in keiner Weise aus. Aber ich bin der Mei-

1. Ein solcher Auftrag widerspricht dem Ergebnis der Volksab- nung, heute sei der Weg des Bilateralismus der Weg, den wir

stimmung vom 6. Dezember 1992. gehen sollten.

2. Ein solcher Auftrag stört und behindert für die Schweiz die

mit grosser Mühe aufgebauten Verhandlungen mit der EU, die Danioth Hans (C, UR): Diese Debatte fand zu einem denkbar

heute begonnen haben. ungünstigen Zeitpunkt statt und nahm den denkbar ungün-

3. Ein solcher Auftrag verunsichert die Verhandlungsparteien. stigsten Verlauf. Ich hoffe nicht, dass das in der Absicht des

Insbesondere unsere eigene Verhandlungsdelegation wird Motionärs lag. Herr Plattner hat in rhetorisch meisterhafter

nicht wissen, was sie tun soll. Soll sie die bilateralen Verhand- Weise 13 Gründe aufgezählt, die ihn für den Vorstoss einge-

lungen möglichst schlecht, möglichst schleppend führen, um nommen haben. Man könnte auch 13 Gründe dagegen auf-

eine gewisse Zwangslage bezüglich EU-Beitritt zu schaffen? zählen. Ich möchte nur einen einzigen aufzählen.

Im übrigen, ob wir wollen oder nicht: Wir relativieren unsere ei- Wo ist Ihr Demokratieverständnis geblieben? Wo nehmen Sie

genen Aufträge oder erteilen solche, die sich gegenseitig auf- die Befugnis her, jetzt, wo das Volk nun endlich sieht, dass wir,

12. Dezember 1994 1271 Motion Roth

wie Herr Jagmetti gesagt hat, den beschwerlichen Weg ein- #ST# 94.3269

schlagen, zu sagen: «Das Ganze halt, rechtsum kehrt»? Wer

kommt da noch nach? Nicht einmal wir im Saale! Und wie soll Motion Roth

das Volk das verstehen? Ich möchte auch meiner sehr ge-

schätzten Kollegin Josi Meier sagen: Das ist nicht eine Nabel- Einsatz der Schweiz für den Frieden

schau, sonst müssten wir ein anderes Volk haben, wenn wir Engagement suisse en faveur de la paix

den Volkswillen nicht vollziehen.

Der demokratische Vollzug des Volksentscheides vom 6. De-

zember 1992 kann kein anderes Ergebnis haben als das, was

der Bundesrat zustande gebracht hat. Ich gratuliere dem Vor-

steher des EDA, dass der Zug jetzt abfahren kann; heute wird Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1994

auf Grün geschaltet Bei den Diskussionen über die Schaffung von Schweizer Trup-

Ich habe letzte Woche Herrn Staatssekretär Kellenberger, ei- pen für friedenserhaltende Operationen (Blauhelmtruppen)

nem hochqualifizierten und ebenso glaubwürdigen Diploma- waren sich Befürworter und Gegner darin einig, dass sich die

ten, die Frage gestellt: «Wie halten Sie es, Herr Kellenberger, Schweiz vermehrt für den Frieden in der Welt einsetzen

mit der Aktualisierung des EU-Beitrittsgesuches?» Seine Ant- müsse; die Differenzen bestanden in den Ansichten darüber,

wort war klar und eindeutig: «Dies würde unsere bilateralen welche Massnahmen dafür geeignet seien.

Verhandlungen beeinträchtigen und die Verhandlungsposi- Der Bundesrat wird eingeladen, die Finanzmittel, die für die

tion der Schweiz schwächen.» Das sagt der oberste, verant- Schaffung von Schweizer Truppen für friedenserhaltende

wortliche Koordinator dieser bilateralen Verhandlungen. Und Operationen (Blauhelmtruppen) vorgesehen waren, auf ein

er ergänzte: «Wissen Sie, ich bin überzeugt, weil ich an den Er- Konto des EDA zugunsten der Förderung und Erhaltung des

folg glaube.» Ich als Urner Parlamentarier glaube wie mein Friedens zu übertragen.

Kollege Ziegler Oswald an den Erfolg. Ich glaube an die Tüch- Dabei wäre namentlich an folgende Massnahmen zu denken:

tigkeit unserer Verhandlungsbeauftragten, und ich vertraue Unterstützung internationaler Organisationen, welche den

darauf, dass auch die EU mit einem fairen Verständnis an die Menschenrechten Nachachtung verschaffen wollen, wie ins-

Verhandlungen geht. besondere des Internationalen Komitees vom Roten Kreuz,

Was soll also heute dieses Gerede von Unsicherheit, von Ver- Forschungen über die friedliche Beilegung von Konflikten, Lei-

unsicherung, die wir eigentlich repräsentieren, wie sie in wei- stung Guter Dienste, Hilfe für Opfer von Konflikten, Wiederauf-

ten Teilen des Volkes besteht? Im letzten Weltkrieg hiess der bauhilfe. Diese Massnahmen wären unabhängig von der tradi-

Slogan: «Wer nicht schweigen kann, schadet der Heimat» Ich tionellen humanitären Hilfe des Bundes und zusätzlich zu den

möchte nicht den Krieg und die damalige Zeit heraufbeschwö- bisherigen friedenserhaltenden Aktionen durchzuführen.

ren. Aber ich möchte diesen Grundsatz abwandeln und sa-

gen: Wer sich nicht an eine minimale Disziplin halten kann, der Texte de la motion du 16 juin 1994

schadet der gemeinsamen Sache der Eidgenossen. Le débat sur la constitution de troupes suisses pour des opé-

Ich hatte gehofft, dass uns diese Debatte und vor allem eine rations de maintien de la paix (casques bleus) a montré que

Abstimmung erspart bleiben würden. Unter den gegebenen partisans et adversaires du projet étaient d'accord sur la né-

Umständen sehe ich keine andere Möglichkeit, als sowohl ge- cessité d'un engagement accru de la Suisse en faveur de la

gen die Motion als auch gegen das Postulat zu stimmen. paix dans le monde, mais divergeaient sur les moyens à met-

tre en oeuvre.

Roth Jean-François (C, JU): Après la discussion qui a eu lieu Le Conseil fédéral est dès lors invité à transférer les moyens fi-

ici, je constate qu'il y a dans le débat plus de confusion que de nanciers prévus pour la création de troupes chargées d'opéra-

clarté solaire. Je le regrette vraiment. Je constate que le mo- tions en faveur du maintien de la paix (casques bleus) sur un

ment choisi n'est peut-être pas heureux, mais je rappelle que compte auprès du DFAE, destiné à des mesures suisses en fa-

cette motion avait été déposée en septembre 1993, à une épo- veur du maintien et de la construction de la paix.

que et dans les conditions que j'ai décrites tout à l'heure. Ces mesures consisteraient notamment en soutien aux orga-

Je crains naturellement, à entendre vos réactions, qui me sur- nisations, notamment le Comité international de la Croix-

prennent énormément, l'échec d'un postulat. Je crois que ce Rouge, luttant pour le respect des droits de l'homme, en re-

serait la première fois, en tout cas depuis que je suis ici, que le cherches sur la solution pacifique des conflits, en bons offices,

Conseil fédéral acceptant un postulat, le Conseil des Etats ne en secours aux victimes de conflits, en mesures de reconstruc-

le transmette pas. Mais je crains surtout que l'échec d'une telle tion. Elles seraient faites indépendamment des mesures tradi-

intervention ait un effet désastreux à l'extérieur, notamment tionnelles d'aide humanitaire de la Confédération et en plus

vis-à-vis de l'Union européenne, d'autant plus que mon inten- des actions pour le maintien de la paix déjà entreprises

tion n'était pas de créer un nouveau fossé entre la Suisse alé- jusqu'ici.

manique et la Suisse romande, de créer un fossé entre ceux

qui se déclarent ouverts à la politique du Conseil fédéral en Mitunterzeichner-Cosignataires: Béguin, Bühler Robert, Cot-

matière européenne et ceux qui préconisent une voie plus pru- tier, Danioth, Delalay, Huber, Onken, Petitpierre, Piller, Platt-

dente. ner, Rhinow, Salvioni, Seiler Bernhard, Simmen (14)

Par conséquent, je retire cette motion que j'acceptais de trans-

former en postulat. A teneur du règlement, j'ai la possibilité de Roth Jean-François (C, JU): La motion que je dois dévelop-

le faire sans l'accord des cosignataires. Je pense qu'il est plus per- dans des conditions assez difficiles, parce qu'il est tard -

intelligent de transmettre le flambeau à un successeur qui était née du refus des casques bleus par le peuple suisse. Il est

pourra, le moment venu, déposer une motion allant dans le des dimanches noirs où on aimerait appartenir à une autre pla-

même sens. nète (des lundis noirs aussi), car c'était ce même dimanche où

la naturalisation facilitée des jeunes étrangers et l'article cons-

Zurückgezogen - Retiré titutionnel sur la culture ont passé à la trappe.

Pourtant, tous ces objets concernaient la jeunesse au premier

chef. Les casques bleus sont un moyen de promouvoir la paix.

Pour les jeunes Suisses, il y avait là des possibilités de trans-

crire un idéal dans les faits, puisque leur mission aurait été de

surveiller le respect de cessez-le-feu, d'assurer le transport et

la distribution de l'aide humanitaire, et de porter secours à des

victimes parmi les populations civiles. Cette mission était bien

dans la tradition de notre politique.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Roth Verhandlungen zwecks Beitritt der Schweiz zur EG

Motion Roth Négociations en vue de l'adhésion de la Suisse à la CE

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3443

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 12.12.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1262-1271

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Ref. No 20 025 154

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