Emission Control Interval and RPM Test Reduction

Postulat Leuba 2532 N 17 décembre 1993

nalstatistik keine Mühen gescheut werden, um hier eine zeit- Ils doivent maintenant déchanter. Les cotisations AVS/AI/APG

gemässe Erfüllung der Aufgaben zu gewährleisten. ont plus que doublé depuis le début et ils risquent aujourd'hui

de voir leur rente diminuer, en cas d'acceptation de la rente

Schriftliche Erklärung des Bundesrates unique. Une imposition toujours plus forte rogne leur 2e pilier,

vom 27. September 1993 impôt immobilier, impôt sur les gains immobiliers lorsqu'ils

Déclaration écrite du Conseil fédéral vendent leur immeuble pour se constituer une retraite, imposi-

du 27 septembre 1993 tion toujours plus forte en cas de remise de commerce ou de

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. fond de commerce.

Le moment semble venu où il faudrait repenser totalement le

Ueberwiesen - Transmis système applicable aux indépendants en matière de politique

sociale. Car ce qui pouvait être juste dans les années cin-

quante et soixante devient maintenant discriminatoire.

Au-delà de la simple question du rapport entre ce qu'ils paient

#ST# 93.3423 et ce qu'ils recevront, il en va de l'envie d'entreprendre, de la

création d'entreprises indépendantes, de la volonté de réussir

Postulat Philipona par soi-même. Les indépendants et leurs entreprises sont la

Leistungen der Sozialversicherungen source des grandes entreprises. Et il ne manque pas un politi-

cien pour les vanter dans les discours officiels, puisqu'ils for-

an die Selbständigerwerbenden ment, disent-ils justement - mais pour combien de temps en-

Prestations sociales des indépendants core? - l'épine dorsale de l'économie du pays.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 17. November 1993

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Wortlaut des Postulates vom 28. September 1993 du 17 novembre 1993

Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten so- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

bald als möglich einen Bericht über die Stellung der Selbstän-

digerwerbenden innerhalb der Sozialversicherungen sowie Ueberwiesen - Transmis

Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten.

Texte du postulat du 28 septembre 1993

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé- #ST# 93.3434

rale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des

indépendants à l'égard des assurances sociales et des propo- Postulat Leuba

sitions d'amélioration.

Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cavadini Adriano, Contrôle antipollution tous les deux ans

Chevallaz, Comby, Couchepin, Eggly, Etique, Frey Claude,

Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba,

Mamie, Narbel, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary,

Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stucky, Theubet

(25) Wortlaut des Postulates vom 29. September 1993

Wir laden den Bundesrat ein zu bestimmen, dass für Fahr-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit zeuge mit Katalysatoren die Abgaskontrolle alle zwei Jahre

La rente unique AVS a refait surface, une fois de plus, lors des durchzuführen ist, und ersuchen ihn, von der Abgaskontrolle

débats du Conseil des Etats au sujet de la 10e révision de bei einer Motordrehzahl von 3000 Umdrehungen/Minute ab-

l'AVS. zusehen.

Lors de la 7e révision, en 1968, il avait déjà été question de

rente unique. Celle-ci fut écartée, comme en 1972 où l'on an- Texte du postulat du 29 septembre 1993

cra dans la Constitution fédérale le principe des trois piliers. A Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollu-

cette dernière occasion, on donna même à l'AVS un caractère tion tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un cataly-

d'assurance encore plus marqué qu'auparavant C'était l'épo- seur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 tr/min.

que où le Parti du travail voulait par initiative une rente popu-

laire unique pour tous. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerold,

Si la rente unique est choisie, les laissés-pour-compte seront Comby, Cotti, Deiss, Dettling, Eggly, Epiney, Eymann Chri-

une fois de plus les indépendants. N'étant pas salariés, ils stoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles,

paient seuls l'entier de la cotisation AVS/AI/APG, soit 9,5 pour Fritschi Oscar, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François,

cent; cela pour des raisons historiques. Au moment de l'ins- Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Pidoux, Poncet, Rohrbasser,

tauration de l'AVS, les associations patronales représentant Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stucky,

les indépendants avaient accepté sans autre ce système. Mais Zwahlen (28)

la cotisation était de 4 pour cent seulement Les indépendants

étaient fiers de l'être et le montraient de cette façon. C'est aussi Schriftliche Begründung - Développement par écrit

la raison pour laquelle ils ne touchent pas d'allocations familia- 1. L'article 59a alinéa premier de l'ordonnance sur les règles

les et ne cotisent pas non plus à ces caisses. de la circulation routière impose au détenteur de véhicules

La même attitude a fait qu'ils participent à aucune caisse de automobiles, immatriculés la première fois après le 1er jan-

prévoyance professionnelle ou 2e pilier avec les mêmes avan- vier 1971, de faire effectuer au moins tous les 12 mois un ser-

tages que les salariés pour lesquels ils versent, là aussi, la moi- vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les

tié de la cotisation. Leur 2e pilier, c'est en général l'immeuble émissions de gaz d'échappement

dans lequel ils exercent leur profession ou ont leur fond de Or, l'expérience révèle non seulement que les véhicules munis

commerce. Et s'ils travaillent encore après l'âge de 62 ou d'un catalyseur dégagent dix fois moins d'émissions polluan-

65 ans, ils sont obligés, depuis la 9e révision de l'AVS, de coti- tes que les voitures traditionnelles, équipées d'un moteur à es-

ser encore à cette assurance en pure perte pour eux, puisque sence sans catalyseur, mais encore que les catalyseurs s'avè-

ce qu'ils paient ne change plus rien à leur rente. On leur a en rent extrêmement fiables puisque les cas où le contrôle anti-

outre à ce moment supprimé une réduction de 1 pour cent sur pollution annuel révèle, pour les véhicules munis d'un cataly-

leurs cotisations. seur, une défectuosité, sont extrêmement rares.

17. Dezember 1993 N 2533 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion

La République fédérale allemande, qui passe pourtant pour #ST# 93.3347

très sourcilleuse en matière de protection de l'environnement,

n'impose un contrôle antipollution des véhicules de tourisme Postulat

munis d'un catalyseur que 36 mois après la première mise en der christlichdemokratischen Fraktion

service, puis tous les deux ans. En fixant un rythme biennal au

contrôle antipollution des voitures de tourisme munis d'un Bekämpfung der Gewalttätigkeit

catalyseur, la Suisse resterait ainsi plus sévère que l'Allema- und des organisierten Verbrechens

gne et que la presque totalité des pays européens, tout en se Postulat

rapprochant d'une norme raisonnable. du groupe démocrate-chrétien

Il ne s'agit pas de faire un pas en arrière dans la protection né- Lutte contre la violence

cessaire de la qualité de l'air, mais de tenir compte des expé-

et la criminalité organisée

riences sur la fiabilité des catalyseurs, pour lesquels on avait

certains doutes au moment de leur introduction. Il y a lieu de

faire ici une appréciation du rapport entre le coût et l'efficacité

du contrôle annuel. En ne touchant pratiquement pas à l'effi-

cacité, on diminue presque de moitié le coût du contrôle pour Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1993

le consommateur, ce d'autant plus que les garages, qui ont Die neue polizeiliche Kriminalstatistik zeigt, dass die Zahl von

acquis un matériel de contrôle coûteux, l'ont pour la plupart verschiedenen schweren Delikten gegen Leib und Leben und

déjà amorti. das Vermögen gegenüber dem Vorjahr markant zugenom-

Avec la mesure préconisée, le Conseil fédéral tiendrait compte men hat. Unter anderem lässt sich eine erhöhte Anzahl von

aussi de la réduction du kilométrage moyen parcouru annuel- Vermögensdelikten wie Veruntreuung, Betrug, Erpressung,

lement par les véhicules de tourisme, qui a passé de près Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt in Finanzgeschäften,

de 15 000 kilomètres par an à environ 13 000 kilomètres par aber ebenso von schweren Gewaltdelikten wie Körperverlet-

an. Si la mesure ne touche que les véhicules munis d'un cata- zung, Drohung, Nötigung usw. feststellen. Das organisierte

lyseur, ce sera une incitation supplémentaire, même modeste, Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität sind vordringlich

à la transformation du parc en faveur des véhicules les moins zu bekämpfen.

polluants. Le contrôle n'en sera pas plus difficile, puisque la vi- Der Bundesrat wird gebeten:

gnette n'indique que la date limite à laquelle un nouveau 1. die Koordinationskompetenzen des Bundes bei der

contrôle doit être effectué. Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Ver-

Enfin, ce serait un pas dans le sens de la déréglementation brechens zu verstärken;

tant prônée, là où elle est possible sans inconvénients. 2. strukturelle, personelle und finanzielle Mittel bereitzu-

2. L'Office fédéral de la police envisagerait de proposer au stellen:

Conseil fédéral une autre modification de la législation pré- - für die Einrichtung beziehungsweise Verstärkung der Zen-

voyant d'introduire, pour les véhicules munis d'un catalyseur, tralstellen zur Koordinierung der Bekämpfung des organisier-

un contrôle supplémentaire à 3000 tr/min en plus du contrôle ten Verbrechens im In-und Ausland;

au ralenti. Or cette exigence n'est pas posée au moment de -für die Schaffung von Strukturen zur Intensivierung der Zu-

l'homologation du véhicule. Il s'ensuit que des véhicules qui sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;

sont régulièrement homologués pourraient ne plus remplir les 3. Vorgaben für den Einsatz von verdeckten Ermittlern

conditions lors des contrôles subséquents, sans que le cataly- (V-Leute) zu erarbeiten;

seur ne présente de défectuosité. 4. eine Harmonisierung des schweizerischen Strafprozess-

Cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait appliquée qu'aux véhi- rechtes, allenfalls beschränkt auf die Teilbereiche des organi-

cules les moins polluants, c'est-à-dire à ceux équipés d'un sierten Verbrechens, einzuleiten.

catalyseur, paraît non seulement inutile (avec certains types

de véhicules, on ne monte pratiquement jamais à plus Texfe du postulat du 18 juin 1993

de 3000 tr/min), mais particulièrement inopportune et tracas- Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que di-

sière. vers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corpo-

Au surplus, avec une telle mesure, la Suisse ferait une fois de relle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par

plus cavalier seul, contrairement aux déclarations gouverne- rapport à l'année précédente. On constate notamment un

mentales qui voudraient nous rapprocher des normes euro- nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, tels l'abus

péennes. de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blan-

chissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opé-

Schrittliche Erklärung des Bundesrates rations financières, mais aussi un accroissement considérable

vom 17. November 1993 des actes de violence, commis notamment sous la forme de

Déclaration écrite du Conseil fédéral lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime or-

du 17 novembre 1993 ganisé et la criminalité économique doivent être combattus en

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. priorité.

Le Conseil fédéral est prié:

Ueberwiesen - Transmis 1. de renforcer les compétences de la Confédération en ma-

tière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'ar-

gent et contre le crime organisé;

2. de mettre des moyens à disposition (infrastructure, person-

nel et fonds):

- pour l'institution ou le développement de centres de coordi-

nation en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse

et à l'étranger;

- pour la création de structures destinées à développer la col-

laboration entre la Confédération et les cantons;

3. d'élaborer des directives concernant le recours aux services

de «taupes»;

4. d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se li-

mitant aux domaines qui concernent le crime organisé.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Leuba Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren

Postulat Leuba Contrôle antipollution tous les deux ans

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3434

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2532-2533

Page

Pagina

Ref. No 20 023 526

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.