Postulates on Self-Employed Social Security and Emission Control Intervals

Postulat Leuba 2532 N 17 décembre 1993

nalstatistik keine Mühen gescheut werden, um hier eine zeit- Ils doivent maintenant déchanter. Les cotisations AVS/AI/APG

gemässe Erfüllung der Aufgaben zu gewährleisten. ont plus que doublé depuis le début et ils risquent aujourd'hui

de voir leur rente diminuer, en cas d'acceptation de la rente

Schriftliche Erklärung des Bundesrates unique. Une imposition toujours plus forte rogne leur 2e pilier,

vom 27. September 1993 impôt immobilier, impôt sur les gains immobiliers lorsqu'ils

Déclaration écrite du Conseil fédéral vendent leur immeuble pour se constituer une retraite, imposi-

du 27 septembre 1993 tion toujours plus forte en cas de remise de commerce ou de

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. fond de commerce.

Le moment semble venu où il faudrait repenser totalement le

Ueberwiesen - Transmis système applicable aux indépendants en matière de politique

sociale. Car ce qui pouvait être juste dans les années cin-

quante et soixante devient maintenant discriminatoire.

Au-delà de la simple question du rapport entre ce qu'ils paient

#ST# 93.3423 et ce qu'ils recevront, il en va de l'envie d'entreprendre, de la

création d'entreprises indépendantes, de la volonté de réussir

Postulat Philipona par soi-même. Les indépendants et leurs entreprises sont la

Leistungen der Sozialversicherungen source des grandes entreprises. Et il ne manque pas un politi-

cien pour les vanter dans les discours officiels, puisqu'ils for-

an die Selbständigerwerbenden ment, disent-ils justement - mais pour combien de temps en-

Prestations sociales des indépendants core? - l'épine dorsale de l'économie du pays.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 17. November 1993

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Wortlaut des Postulates vom 28. September 1993 du 17 novembre 1993

Der Bundesrat wird ersucht, den eidgenössischen Räten so- Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

bald als möglich einen Bericht über die Stellung der Selbstän-

digerwerbenden innerhalb der Sozialversicherungen sowie Ueberwiesen - Transmis

Verbesserungsvorschläge zu unterbreiten.

Texte du postulat du 28 septembre 1993

Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé- #ST# 93.3434

rale, dans les meilleurs délais, une étude sur la situation des

indépendants à l'égard des assurances sociales et des propo- Postulat Leuba

sitions d'amélioration.

Abgaskontrolle. Intervall von zwei Jahren

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Cavadini Adriano, Contrôle antipollution tous les deux ans

Chevallaz, Comby, Couchepin, Eggly, Etique, Frey Claude,

Friderici Charles, Gobet, Graber, Gros Jean-Michel, Leuba,

Mamie, Narbel, Pidoux, Poncet, Rohrbasser, Sandoz, Savary,

Scheurer Rémy, Schmied Walter, Spoerry, Stucky, Theubet

(25) Wortlaut des Postulates vom 29. September 1993

Wir laden den Bundesrat ein zu bestimmen, dass für Fahr-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit zeuge mit Katalysatoren die Abgaskontrolle alle zwei Jahre

La rente unique AVS a refait surface, une fois de plus, lors des durchzuführen ist, und ersuchen ihn, von der Abgaskontrolle

débats du Conseil des Etats au sujet de la 10e révision de bei einer Motordrehzahl von 3000 Umdrehungen/Minute ab-

l'AVS. zusehen.

Lors de la 7e révision, en 1968, il avait déjà été question de

rente unique. Celle-ci fut écartée, comme en 1972 où l'on an- Texte du postulat du 29 septembre 1993

cra dans la Constitution fédérale le principe des trois piliers. A Le Conseil fédéral est invité à introduire le contrôle antipollu-

cette dernière occasion, on donna même à l'AVS un caractère tion tous les deux ans pour les véhicules équipés d'un cataly-

d'assurance encore plus marqué qu'auparavant C'était l'épo- seur et à renoncer au contrôle antipollution à 3000 tr/min.

que où le Parti du travail voulait par initiative une rente popu-

laire unique pour tous. Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Bührer Gerold,

Si la rente unique est choisie, les laissés-pour-compte seront Comby, Cotti, Deiss, Dettling, Eggly, Epiney, Eymann Chri-

une fois de plus les indépendants. N'étant pas salariés, ils stoph, Fischer-Seengen, Frey Claude, Friderici Charles,

paient seuls l'entier de la cotisation AVS/AI/APG, soit 9,5 pour Fritschi Oscar, Graber, Gros Jean-Michel, Loeb François,

cent; cela pour des raisons historiques. Au moment de l'ins- Mamie, Maspoli, Mauch Rolf, Pidoux, Poncet, Rohrbasser,

tauration de l'AVS, les associations patronales représentant Sandoz, Savary, Scheurer Rémy, Schmied Walter, Stucky,

les indépendants avaient accepté sans autre ce système. Mais Zwahlen (28)

la cotisation était de 4 pour cent seulement Les indépendants

étaient fiers de l'être et le montraient de cette façon. C'est aussi Schriftliche Begründung - Développement par écrit

la raison pour laquelle ils ne touchent pas d'allocations familia- 1. L'article 59a alinéa premier de l'ordonnance sur les règles

les et ne cotisent pas non plus à ces caisses. de la circulation routière impose au détenteur de véhicules

La même attitude a fait qu'ils participent à aucune caisse de automobiles, immatriculés la première fois après le 1er jan-

prévoyance professionnelle ou 2e pilier avec les mêmes avan- vier 1971, de faire effectuer au moins tous les 12 mois un ser-

tages que les salariés pour lesquels ils versent, là aussi, la moi- vice d'entretien des parties de son véhicule qui influent sur les

tié de la cotisation. Leur 2e pilier, c'est en général l'immeuble émissions de gaz d'échappement

dans lequel ils exercent leur profession ou ont leur fond de Or, l'expérience révèle non seulement que les véhicules munis

commerce. Et s'ils travaillent encore après l'âge de 62 ou d'un catalyseur dégagent dix fois moins d'émissions polluan-

65 ans, ils sont obligés, depuis la 9e révision de l'AVS, de coti- tes que les voitures traditionnelles, équipées d'un moteur à es-

ser encore à cette assurance en pure perte pour eux, puisque sence sans catalyseur, mais encore que les catalyseurs s'avè-

ce qu'ils paient ne change plus rien à leur rente. On leur a en rent extrêmement fiables puisque les cas où le contrôle anti-

outre à ce moment supprimé une réduction de 1 pour cent sur pollution annuel révèle, pour les véhicules munis d'un cataly-

leurs cotisations. seur, une défectuosité, sont extrêmement rares.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Philipona Leistungen der Sozialversicherungen an die Selbständigerwerbenden

Postulat Philipona Prestations sociales des indépendants

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3423

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2532-2532

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Ref. No 20 023 525

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