Unemployment, Labor Market Policies, and Economic Revitalization

Chômage. Interventions personnelles 1616 N 27 septembre 1993

ment excessif à cause d'une notable modification des bases au cours des derniers mois. On ne compte pas moins de

de calcul. Si le bailleur ne donne pas une suite satisfaisante à 2000 cours qui se déroulent actuellement ou qui sont en pré-

la demande, le locataire peut saisir l'autorité de conciliation. Le paration. Ces cours, dont la durée varie en fonction des be-

Conseil fédéral considère comme inutile une réglementation soins des personnes concernées, peuvent aller de quelques

allant plus loin. jours à quelques mois. L'Ofiamt estime que les mesures de

5. Politique du marché du travail formation et d'occupation dans le cadre de la LACI auront tou-

La politique de revitalisation que conduit le Conseil fédéral ché environ 110000 personnes pendant l'année 1993. Avec

prévoit des mesures de libéralisation du marché du travail des moyens relativement modestes, il est possible de toucher

dont la mise en place devrait en améliorer le fonctionnement et un cercle étendu de personnes sans emploi qui ont besoin

faciliter ainsi la reprise de l'emploi. Le programme de revitali- d'améliorer ou de maintenir leurs compétences. Le Conseil fé-

sation vise d'abord à laisser plus de libertés aux acteurs éco- déral demande aux cantons d'accentuer encore leurs efforts

nomiques. Dans ce contexte, il appartient aux partenaires so- dans ce domaine.

ciaux de s'entendre sur les conditions générales du travail, no- L'indemnisation des chômeurs repose sur le système tradi-

tamment en matière de réduction de la durée du travail. Le tionnel de répartition des tâches et des charges entre Confé-

Conseil fédéral, tout en restant disponible pour la recherche dération, cantons et communes. Les mesures d'urgence ont

de solutions équilibrées, considère que ce n'est pas son rôle permis de prolonger la durée d'indemnisation de 300 à

d'interférer dans ces négociations. 400 jours. Pour les personnes ayant épuisé leurs droits aux

Compte tenu de la situation actuelle du marché du travail, les prestations, ce sont les cantons dans un premier temps, puis

mesures préventives, rebaptisées «mesures actives» dans le les communes qui sont responsables de leur assistance. Le

cadre de la révision en cours de Passurance-chômage (LACI), Conseil fédéral estime que ce système décentralisé a fait ses

représentent un des éléments clés de la politique à court preuves, car il permet de mieux cibler les besoins concrets des

terme du marché du travail suisse. Cette politique prévoit no- personnes. Cela signifie que les mesures d'indemnisation au

tamment le soutien des efforts de placement des offices du tra- titre de la LACI doivent être limitées dans le temps.

vail. Il est primordial que les cantons fassent pleinement usage Par contre, pour combattre le chômage de longue durée, l'as-

de leurs compétences dans ce domaine. Plusieurs instru- surance-chômage soutient les collectivités locales qui sont

ments existants de la LACI, comme le gain intermédiaire, la chargées d'organiser des programmes d'occupation tempo-

notion de travail convenable ou l'allocation d'initiation au tra- raire en faveur des chômeurs de longue durée. Cela améliore

vail, sont déjà à leur disposition pour faciliter leurs tâches. La les perspectives de réinsertion et permet aux chômeurs de re-

révision en cours de la LACI entend renforcer les activités de constituer leurs droits aux prestations.

placement en mettant des moyens financiers à leur disposition Les mesures urgentes de la LACI ont déjà permis de renforcer

et en encourageant le perfectionnement professionnel des l'encouragement à la mise sur pied de davantage de program-

personnes chargées de conseiller les chômeurs, de même mes d'occupation en faveur des chômeurs par un finance-

qu'en remplaçant le timbrage par un entretien de placement ment modulable de 50 pour cent, 85 pour cent et 100 pour

Le placement des chômeurs est la première mesure de pré- cent pour les programmes d'occupation intercantonaux. Si

vention du chômage. Elle doit s'appliquer à l'ensemble des ces mesures étaient introduites dans le droit ordinaire, la

chômeurs indépendamment de leur qualification. Afin que charge financière grandissante des collectivités locales se ré-

cela devienne réalité, il est important que de nouvelles formes duirait, notamment en Suisse romande. Il s'agit donc aussi

de coopération entre placement public et privé, de régionali- d'un acte de solidarité entre les régions du pays.

sation des services cantonaux de placement et de formation et

de perfectionnement des placeurs soient rapidement mises Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt

en place. C'est ainsi qu'en juin 1993, l'Ofiamt a lancé, en coo- Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits

pération avec l'Association des offices suisses du travail, un

programme-cadre (Perspectiva) destiné à tous ses partenai-

res dans ce domaine (spécialistes du placement, de la forma-

tion et de l'orientation professionnelle, organisateurs privés de

cours, associations d'employeurs et de travailleurs). Ce pro-

gramme-cadre, qui vise aussi bien à tenir mieux compte des

besoins en qualifications des chômeurs que des entreprises, a

déjà abouti à la réalisation de 15 projets régionaux et canto-

#ST# 93.3409

naux Le financement de ces projets est assuré conjointement

par les mesures spéciales en faveur du perfectionnement pro- Dringliche Interpellation der Fraktion

fessionnel, le fonds de l'assurance-chômage ainsi que les di- der Schweizerischen Volkspartei

vers acteurs institutionnels des cantons. Standortverbesserung

L'argument selon lequel une amélioration des prestations de als Mittel gegen die Arbeitslosigkeit

placement est vouée à l'échec faute d'emplois à occuper,

n'est pas pertinent Même en période de récession, notre éco- Interpellation urgente du groupe

nomie renouvelle l'occupation des postes de travail et en crée de l'Union démocratique du centre

de nouveaux. Ces postes doivent être occupés en priorité par Lutte contre le chômage.

des chômeurs. Pour réaliser un tel objectif, il est important que Revitalisation

la fonction de conseil des offices du travail soit renforcée et de la place économique suisse

améliorée. Ceci doit permettre de reconnaître et de répondre

plus rapidement aux besoins des chômeurs et des entrepri-

ses. Cette réponse ne signifie pas seulement davantage d'ef-

forts en matière de placement, mais également de conseil en

matière de formation et perfectionnement professionnel ainsi Wortlaut der Interpellation vom 22. September 1993

qu'en matière de réinsertion dans le cadre de programmes Die eingeleiteten und diskutierten Massnahmen gegen die Ar-

d'occupation. Les tâches d'application et de contrôle en se- beitslosigkeit sind vorab im Bereich der Symptombekämp-

ront par là même facilitées et gagneront en efficacité. fung angesiedelt (Arbeitslosengesetzgebung, Beschäfti-

La politique du marché du travail prévoit aussi l'intensification gungsprogramme usw.). Um eine längerfristige Verbesserung

des mesures de formation qui s'adressent en premier lieu aux der Situation herbeizuführen, sind jedoch grundlegende

chômeurs souffrant de déficits en matière de qualifications Massnahmen einzuleiten. Dabei kommt vorab der raschen

professionnelles. Ce type de mesures doit permettre d'amélio- Verbesserung des Wirtschaftsstandortes Schweiz eine zen-

rer les chances de retrouver un emploi. trale Bedeutung zu. Nur von dieser Seite können die dringend

L'offre de mesures de formation en faveur des personnes au benötigten Impulse zur Ueberwindung der Rezession und zur

chômage ou menacées de l'être s'est particulièrement étoffée Verbesserung der Beschäftigungslage kommen. In diese

27. September1993 N 1617 Arbeitslosigkeit. Persönliche Vorstösse

Richtung wurden durch den Bundesrat bisher nur zögerliche au-delà de la croissance du PNB et à édicter des directives cor-

Schritte unternommen. In verschiedenen Bereichen ist nun respondantes?

aber dringend zu handeln. In diesem Zusammenhang drän- 7. Qu'entreprend le Conseil fédéral pour juguler les abus ac-

gen sich folgende Fragen auf: tuellement constatés dans l'assurance-chômage avant la révi-

1. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass rasch die sion générale de la loi sur l'assurance-chômage?

erforderlichen sogenannten Revitalisierungsmassnahmen, 8. Etant donné qu'une libéralisation totale de la circulation des

die vor allem zu einer Vereinfachung von Bewilligungsverfah- personnes entraîne une forte hausse du chômage et repré-

ren und zur Verminderung der «Betriebsbürokratie» führen sol- sente une forte charge pour l'assurance sociale, le citoyen

len, vorzulegen sind? souhaite savoir si le Conseil fédéral entend, malgré de fortes

2. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass von einer pressions, maintenir les réglementations actuelles.

einseitigen Uebernahme von EG-Normen abzusehen ist? 9. Que pense le Conseil fédéral de l'encouragement par l'Etat

Diese Massnahme schafft immer neue Regulierungen ohne d'investissements dans des régions fortement touchées par le

die nötigen Gegenrechte. chômage?

3. Wann wird der Bundesrat die Vorlagen zur Vereinfachung

von Bauvorschriften dem Parlament vorlegen? Sprecher-Porte-parole: Blocher

4. Ist der Bundesrat gewillt, bei der Umweltgesetzrevision eine

Straffung und Beschleunigung des Bewilligungswesens

Schriftliche Begründung

schnell an die Hand zu nehmen? (UVP, Verbandsbeschwerde,

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

keine abweichenden Prüf- und Messverfahren im Produktebe-

reich gegenüber anderen Staaten) eine schriftliche Antwort.

5. Erfahrungsgemäss spielen die Steuer- und Staatsquote

eine entscheidende Rolle bei der Ansiedelung neuer Betriebe. Développement par écrit

Was unternimmt der Bundesrat in diesem Bereich? Les auteurs renoncent au développement et demandent

6. Ist der Bundesrat in Anbetracht der aktuellen Finanzlage be- une réponse écrite.

reit, grundsätzlich die Ausgaben nicht über das Wachstum

des Bruttosozialprodukts ansteigen zu lassen und dement- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

sprechende Richtlinien einzuführen? vom 27. September 1993

7. Was unternimmt der Bundesrat, damit die Missbräuche, wie Leistungen der Arbeitslosenversicherung und Beschäfti-

sie zurzeit in der Arbeitslosenversicherung vorkommen, noch gungsprogramme wie der Investitionsbonus lassen sich kei-

vor der Gesamtrevision des Arbeitslosengesetzes unterbun- nesfalls als reine Symptomtherapie abtun. Ihnen kommt bei

den werden können? der Stützung der gesamtwirtschaftlichen Nachfrage in der Re-

8. Da eine volle Freizügigkeit im Personenverkehr die Arbeits- zession eine wichtige gesamtwirtschaftliche Bedeutung zu.

losigkeit stark erhöhen und die Sozialversicherung stark bela- Hingegen war es immer die Auffassung des Bundesrates,

sten würde, interessiert es den Bürger, ob der Bundesrat trotz dass es eines Gleichgewichts zwischen nachfragestützenden

starkem Druck bereit ist, die bisherigen Regelungen aufrecht- Massnahmen und Massnahmen im Interesse einer Verbesse-

zuerhalten. rung der Angebotsbedingungen bedarf. Die marktwirtschaftli-

9. Was hält der Bundesrat von staatlichen Anreizen für Investi- che Erneuerung ist denn auch eines der sieben primären

tionen in stark von Arbeitslosigkeit betroffenen Gebieten? Ziele, das der Bundesrat in seinen Regierungsrichtlinien der

laufenden Legislaturperiode vorangestellt hat.

Texfe de l'interpellation du 22 septembre 1993 Nach dem Wegfall des EWR-bedingten überalisierungsschu-

Les mesures engagées, et discutées, contre le chômage relè- bes hat der Bundesrat noch im Januar 1993 die Ausarbeitung

vent avant tout de la thérapie de symptômes (assurance-chô- eines ersten Massnahmenpaketes eingeleitet, das in Verbin-

mage, programmes d'occupation etc.). Une amélioration à dung mit zahlreichen anderen Massnahmen der laufenden Le-

plus long terme de la situation exige toutefois des mesures gislatur das Ziel einer marktwirtschaftlichen Erneuerung den-

plus radicales. Une importance capitale revient ici aune rapide noch erreichen soll. Diese keinesfalls zögerlichen Schritte im

amélioration de la place économique suisse. Ce n'est que de Interesse einer Verbesserung der Standortattraktivität unseres

ce côté que peuvent provenir les impulsions indispensables Landes tragen, obwohl erst mittelfristig wirksam, dank ihrer

pour surmonter la récession et améliorer la situation de l'em- günstigen Wirkung auf die Erwartungen und das Investitions-

ploi. Jusqu'à présent, le Conseil fédéral n'a encore entrepris klima durchaus auch zur Ueberwindung der laufenden Rezes-

que des pas hésitants. Or, il est désormais urgent d'agir dans sion und zur Verbesserung der gegenwärtigen Beschäfti-

plusieurs domaines. Les questions suivantes s'imposent dans gungslage bei. Das Programm musste sich allerdings auf jene

ce contexte: Bereiche beschränken, wo die Schweiz zum autonomen Han-

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il y a lieu de deln befähigt ist, weiter sollte das Programm auf dem bekann-

soumettre les mesures de régénération nécessaires à court termassen zeitintensiven Weg der ordentlichen Gesetzge-

terme et visant avant tout à la simplification des procédures bung verwirklicht werden und schliesslich hatte es - da aus

d'autorisation et à une réduction de la «bureaucratie d'entre- Zeitgründen von Verfassungsrevisionen abzusehen war-die

prise»? geltende Kompetenzaufteilung zwischen Bund und Kantonen

2. Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'il faut re- zu respektieren.

noncer à la reprise unilatérale des normes CE? Cette mesure 1. Mit den Interpellanten ist der Bundesrat der Auffassung,

crée de plus en plus de nouvelles réglementations sans offrir dass die Massnahmen zur marktwirtschaftlichen Erneuerung

les droits de réciprocité nécessaires. gemäss Botschaft vom 24. Februar 1993 möglichst rasch der

3. Quand le Conseil fédéral présentera-t-il au Parlement les Verwirklichung zuzuführen sind. Er verband sein Programm

projets de simplification des prescriptions de construction? denn auch mit klaren inhaltlichen und terminlichen Vorgaben.

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à prendre en main rapide- Der Stand der Umsetzung ist heute so, dass bei den 22 zu un-

ment, dans la révision de la loi sur la protection de l'environne- terscheidenden Geschäften keine nennenswerten Verzöge-

ment, une simplification et une accélération du régime des au- rungen in massgebenden Gebieten eingetreten sind. Ver-

torisations? (OEIE, plaintes des associations, pas de procédé schiedene Verordnungen (Ausländerpolitik, und im Zeichen

d'examen et de mesure pour les produits divergents par rap- von Swisslex auch einzelne Gesetze) wurden bereits geän-

port aux autres pays) dert, in einigen wichtigen Bereichen (namentlich Fachhoch-

5. L'expérience montre que les taux d'imposition et la quote- schulgesetz) ist das Vernehmlassungsverfahren abgeschlos-

part de l'Etat jouent un rôle décisif dans l'implantation de nou- sen, in anderen zentralen Bereichen wird es diesen Herbst er-

velles entreprises. Qu'entreprend le Conseil fédéral dans ce öffnet werden (Kartellgesetz). Bleibt es bei der günstigen Auf-

domaine? nahme seiner ursprünglichen Vorschläge, wird der Bundesrat

6. Le Conseil fédéral est-il disposé, au vu de la situation finan- einen Grossteil der einschlägigen Botschaften dem Parlament

cière actuelle, à ne pas accroître en principe ses dépenses im Laufe des Jahres 1994 zuleiten können.

Chômage. Interventions personnelles 1618 N 27 septembre 1993

2. Im Rahmen des marktwirtschaftlichen Erneuerungspro- scher Handelshemmnisse zu verweisen, dessen Vorlage mit

gramms hat der Bundesrat am 30. Juni 1993 ein detailliertes zahlreichen Gesetzes- und Verordnungsänderungen verbun-

Massnahmenpaket zur Beseitigung technischer Handels- den ist. Gesamthaft wird es zu einer weitgehenden Anglei-

hemmnisse im Bereich der Produktevorschriften beschlos- chung des schweizerischen technischen Rechts an dasjenige

sen. Es zielt darauf ab, durch eine Angleichung der schweizeri- namentlich des umgebenden Auslandes kommen.

schen Produktevorschriften an diejenigen unserer europäi- 5. Eine tiefe Staatsquote ist ein Hinweis auf freie privatwirt-

schen Handelspartner einerseits den ausländischen Produk- schaftliche Betätigungsmöglichkeiten. In der Schweiz verbin-

ten den Zugang zum schweizerischen Markt zu erleichtern det sie sich mit einem international durchaus konkurrenzfähi-

und andererseits den Produktionsstandort Schweiz für unsere gen Angebot an staatlichen Leistungen. Steuererleichterun-

Exporteure attraktiver zu gestalten. Nutzniesser dieser Mass- gen mögen bei der Ansiedlung neuer Betriebe einen günsti-

nahmen sind sowohl die Konsumenten, die aufgrund eines gen Einfluss haben. In gesamtwirtschaftlicher Hinsicht ent-

verstärkten Inlandwettbewerbs ein breiteres Angebot und scheidend ist jedoch das allgemein günstige Verhältnis zwi-

niedrigere Preise erwarten dürfen, wie auch die einheimischen schen der Steuerbelastung und den staatlichen Leistungen.

Hersteller, die für ihre wichtigsten Exportmärkte in den euro- Gemäss den für 1989 verfügbaren Angaben der OECD mach-

päischen Nachbarländern nicht mehr nach anderen Vorschrif- ten die laufenden Staatseinnahmen im Mittel der Industrielän-

ten produzieren müssen, was zu Kosteneinsparungen bei Pro- der 37,2 Prozent des Bruttoinlandproduktes aus; betrachtet

duktentwicklung, Herstellung und Vermarktung führt man allein die europäischen OECD-Länder, erreichte der Wert

Das technische Recht der Schweiz an dasjenige der europäi- sogar 44,6 Prozent Bei dieser Definition der Steuerquote be-

schen Handelspartner anzugleichen bedeutet jedoch noch legte die Schweiz mit 34,1 Prozent nach den USA und Japan

nicht, ausländischen Produkten automatisch freien Zugang den drittniedrigsten Rang unter den OECD-Ländern insge-

zum Schweizer Markt einzuräumen. Die Schweiz ist- nicht zu- samt und verzeichnete den günstigsten Wert in Europa

letzt zur Belebung des Inlandwettbewerbs - grundsätzlich be- Nach der absoluten Höhe der Steuerquote ist auch deren Auf-

reit, ausländische Konformitätsbewertungen als Vorausset- teilung auf direkte und indirekte Steuern sowie Abgaben für

zung für das Inverkehrbringen zu akzeptieren, verlangt aber in die staatlichen Sozialversicherungen von Bedeutung. Indem

der Regel von den Handelspartnern Gegenrecht. Eine Eini- die Krankenversicherung über Prämien und nicht über Lohn-

gung mit der EG wird um so schneller zu erzielen sein, je euro- prozente finanziert wird, erreicht die Schweiz bei den Sozial-

kompatibler die schweizerischen Vorschriften ausgestaltet versicherungsabgaben und damit bei den Lohnnebenkosten

sind. Die Schweiz hat denn auch bereits Anfang dieses Jahres einen international günstigen Wert. Der vorgesehene Mehr-

der EG ihr Interesse an Verhandlungen über den Abschluss wertsteuersatz von 6,5 Prozent vergleicht sich vorteilhaft mit

von Uebereinkommen über die gegenseitige Anerkennung dem EG-Mindestsatz von 15 Prozent. Die Kapital- und Ertrags-

von Konformitätsbewertungen angemeldet Eine offizielle Ant- besteuerung der juristischen Personen ist im internationalen

wort der EG auf dieses Verhandlungsbegehren liegt noch Vergleich auch günstig. Bei den Grenzsteuersätzen auf dem

nicht vor. Einkommen der natürlichen Personen (und bereichsweise

3. Die Interpellanten legen einen Akzent auf die Vereinfachung auch auf dem Ertrag bei juristischen Personen) liegt die

von Bewilligungsverfahren und die Verminderung der «Be- Schweiz dagegen weit näher beim Mittel der anderen Staaten.

triebsbürokratie» und verlangen eine rasche Vorlage der Gerade im letztgenannten Bereich kommt der Fiskalpolitik der

Massnahmen zur Vereinfachung der Bauvorschriften. Kantone und Gemeinden Bedeutung zu. Beim Bund werden

So berechtigt das Anliegen, verkennen sie mit ihrer konkreten mit dem Systemwechsel von der Wust zur Mehrwertsteuer die

Forderung doch die geltende föderative Kompetenzauftei- Unternehmensinvestitionen um einen Milliardenbetrag auf Ko-

lung. Die Bauvorschriften sind im wesentlichen eine Domäne sten des Konsums entlastet Gelingt er, soll sich eine Revision

der Kantone und Gemeinden. Verschiedene Gemeinwesen der Unternehmensbesteuerung anschliessen. Die daselbst

haben in den letzten Jahren denn auch Schritte im Interesse vorgesehenen Schritte in Richtung effizienterer Steuerstruktu-

einer Straffung und Beschleunigung ihres Verfahrensrechts ren werden sich jedoch an den Grundsatz der strikten Aufkom-

unternommen. Wenn der Bund in diesem Bereich tätig wird, mensneutralität halten müssen.

bleibt er jedenfalls an die Organisationsautonomie der Kan- 6. Die Bindung der laufenden Ausgabenentwicklung an das

tone und an deren Justizhoheit gebunden. Dies zeigt sich an Bruttosozialprodukt würde den Bund zu einer prozyklischen

der in der Vernehmlassung befindlichen Vorlage zur Revision Finanzpolitik veranlassen und damit die Rezession verschär-

des Raumplanungsgesetzes, welche die Kantone allein ver- fen. Im Gegensatz dazu ist es die Ansicht des Bundesrates,

pflichten soll, einerseits eine für die Verfahrenskoordination dass die automatischen Stabilisatoren - insbesondere Ar-

zuständige Stelle zu bezeichnen und anderseits einen einheit- beitslosenversicherung und Steuereingänge - ihre Wirkung

lichen Rechtsmittelweg vorzusehen. Auch sollen Baugesuche entfalten sollen. Wird der Budgetentwurf des Bundesrates für

innert gesetzter Fristen behandelt werden müssen. 1994 um konjunkturelle Effekte bereinigt, resultiert noch ein

Gleichzeitig hat der Bundesrat verschiedene Massnahmen zur Ausgabenzuwachs von rund 5 Prozent, verglichen mit einem

Beschleunigung und Straffung von Bewilligungsverfahren angenommenen Wirtschaftswachstum von 3,5 Prozent Die

und Rechtsmittelverfahren auf Bundesstufe eingeleitet Die höchsten Wachstumsraten zeichnen sich im Bereich Bildung

Revision der Verordnung über die Umweltverträglichkeitsprü- und Forschung, bei den Militärausgaben und in der Landwirt-

fung (UVPV) wird im Oktober in die Vernehmlassung gehen, schaft ab. Eine Verminderung des Ausgabenwachstums des

Mitte des nächsten Jahres wird ihm seine Verwaltungskontroll- Budgets 1994 auf 3,5 Prozent bedingt Kürzungen von 2 Milli-

stelle Vorschläge unterbreiten, wie bei neun Kategorien von arden Franken, was nur mittels Notrecht bewerkstelligt wer-

Objekten, die regelmässig mehrerer Bundesbewilligungen den könnte.

bedürfen, die Verfahren verbessert werden können, schliess- Der Bundesrat sucht keinen buchhalterischen Ausgleich um

lich wird die Reform der Bundesrechtspflege insgesamt unter- jeden Preis. In der jetzigen Wirtschaftslage würden die dazu

sucht Aber auch Vorlagen wie die Revision des Arbeitsgeset- notwendigen Ausgabenkürzungen die wirtschaftlichen

zes bringen administrative Erleichterungen, zum Beispiel etwa Schwierigkeiten noch weiter verschärfen. Er will jedoch die

durch die Neufestlegung der Grenzen von Tag- und Nacht- strukturellen, hausgemachten Defizite zeitgerecht beseitigen.

arbeit Notwendig ist die integrale Umsetzung des zweiten Sparpake-

4. Der Bundesrat hat am 20. Januar 1993 das EDI beauftragt, tes sowie die Einführung einer Mehrwertsteuer von 6,5 Pro-

einen Beschluss über die Aenderung der Verordnung über die zent Mittelfristig sollen Normen und Standards der staatlichen

Umweltverträglichkeitsprüfung auszuarbeiten. Mit der Aende- Aufgabenerfüllung überprüft, die zahlreichen Subventionen

rung wird eine Straffung, Vereinfachung und Beschleunigung und Abgeltungen durchforstet, die Verwaltungsstrukturen wei-

der Verfahren angestrebt, nicht aber die Schwächung des ter gestrafft sowie der Finanzausgleich neu gestaltet werden.

Schutzniveaus. Die Arbeiten sind so weit fortgeschritten, dass 7. Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 15. September

noch in diesem Herbst mit der Eröffnung der Vernehmlassung 1993 über Missbräuche in der Arbeitslosenversicherung die

gerechnet werden kann. Bezüglich der Prüf- und Messverfah- derzeit verfügbaren Daten über Art und Umfang der Missbräu-

ren ist auf das Bundesgesetz über die Beseitigung techni- che in der Arbeitslosenversicherung veröffentlicht Wie der Be-

27. September 1993 N 1619 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse

rieht darlegt, sind im Jahre 1992 die Fälle, in denen die Versi- dans les Grandes lignes de la politique gouvernementale de la

cherungsorgane Sanktionen ergreifen mussten, gegenüber période législative en cours.

1989 prozentual zurückgegangen. Zudem handelt es sich bei Vu que la poussée de libéralisation provenant de l'EEE ne se

einem Teil der sanktionierten Tatbestände nicht um eigentli- réalise pas, le Conseil fédéral a entrepris dès janvier 1993 l'éla-

che Missbräuche im Sinne der Erschleichung unrechtmässi- boration d'un premier paquet de mesures devant permettre,

ger Leistungen. en connexion avec de nombreuses autres mesures de la lé-

Der Bundesrat ist von der Notwendigkeit einer rigorosen Miss- gislature en cours, d'atteindre malgré tout l'objectif d'une ré-

brauchsbekämpfung als Voraussetzung für die Solidarität der génération de l'économie de marché. Ces démarches, nulle-

Beitragszahlenden überzeugt. Er hat in diesem Sinne die Zahl ment timides, dans l'intérêt de la Suisse en tant que lieu d'im-

der Inspektoren des Biga von fünf auf neun Einheiten erhöht plantations, ne porteront certes leurs fruits qu'à moyen terme,

und setzt sich dafür ein, dass auch die kantonalen Arbeitsäm- mais elles contribuent déjà à surmonter la récession et à amé-

ter personell weiterhin verstärkt werden. liorer la situation de l'emploi grâce à leurs effets positifs sur les

Der Bundesrat legt das Schwergewicht auf die Erarbeitung der projections et sur le climat d'investissement Le programme a

Gesetzesrevision, bei welcher der Missbrauchsbekämpfung, toutefois dû se limiter aux domaines où la Suisse est habilitée à

der Neuumschreibung der zumutbaren Arbeit und der Effizi- agir de manière autonome, par ailleurs il devrait être réalisé

enzsteigerung im Vollzug eine grosse Bedeutung zukommen par la voie notoirement longue de la législation ordinaire et en-

wird. Für die Zwischenzeit bis zum Inkrafttreten der Gesetzes- fin - vu que des révisions constitutionnelles auraient pris trop

revision sind über die bereits getroffenen hinaus keine wei- de temps - il devrait respecter la répartition actuelle des com-

teren Massnahmen vorgesehen. pétences entre les cantons et la Confédération.

8. Unsere Wirtschaft ist und bleibt - unabhängig von der zur- 1. Comme les auteurs de l'interpellation, le Conseil fédéral est

zeit schwierigen wirtschaftlichen Situation - auf ausländische d'avis que la réalisation des mesures de régénération de l'éco-

Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer, insbesondere auch nomie de marché, selon le message du 24 février 1993, doit

auf ausländische Spezialisten und Kaderleute, angewiesen. être entreprise dans les meilleurs délais. Il a d'ailleurs doté son

Diese helfen massgeblich mit, Arbeitsplätze zu sichern und programme de conditions claires concernant le contenu et les

neue zu schaffen. délais. En l'état actuel de la réalisation, aucun retard notable

AnderBeschäftigungsprioritätdereinheimischenArbeitskräfte n'est intervenu dans les parties déterminantes des 22 dossiers

wird jedoch grundsätzlich weiterhin festgehalten. Der aktuelle à distinguer. Différentes ordonnances (politique des étran-

bescheidene Ausschöpfungsgrad der verfügbaren Bewilli- gers) et lois (sous le signe de Swisslex) ont déjà été modifiées,

gungskontingente dokumentiert dies. Ebenso werden Arbeits- dans plusieurs domaines importants (notamment sur les hau-

und Aufenthaltsbewilligungen auch künftig nur bei Einhaltung tes écoles spécialisées), la procédure de consultation est

der orts- und branchenüblichen Lohn- und Arbeitsbedingun- achevée et dans d'autres secteurs centraux (loi sur les cartels)

gen erteilt. Eine Ausnahme bilden die genannten Kaderleute elle sera lancée cet automne. Si l'accueil favorable, que ses

und Spezialisten, die nach den im Mai gefassten Beschlüssen propositions originales ont connu, se confirme, le Conseil fé-

ohne administrative Umtriebe eine Bewilligung erhalten. déral pourra soumettre en 1994 au Parlement une grande par-

Der Bundesrat beabsichtigt den Arbeitsmarkt durch Zulas- tie des messages correspondants.

sungserleichterungen für Angehörige von EG-/Efta-Staaten 2. Dans le cadre du programme de régénération de l'écono-

und durch den schrittweisen Abbau von vorhandenen Mobili- mie de marché, le Conseil fédéral a décidé, le 30 juin 1993,

tätsschranken (Stellen-, Berufs- und Kantonswechsel) weiter d'un paquet de mesures détaillées pour éliminer les obstacles

zu liberalisieren. Er ist überzeugt, dass damit den längerfristi- techniques aux échanges dans le domaine des prescriptions

gen Interessen des Wirtschaftsstandortes Schweiz und damit de produits. Ce paquet vise, par une harmonisation des pres-

auch den Arbeitnehmern am besten gedient ist. criptions suisses en matière de produits à celles de nos parte-

9. Trotz der bereits hohen Defizite des Bundes, die unter kon- naires européens, d'une part, à faciliter l'accès des produits

junkturpolitischen Aspekten an sich schon als Ankurbelungs- étrangers au marché suisse et, d'autre part, à rendre la Suisse

massnahmen (Deficit spending) zu verstehen sind, hat der plus attractive comme lieu de production pour nos exporta-

Bundesrat verschiedene Impulsprogramme in die Wege gelei- teurs. Les bénéficiaires de cette mesure sont aussi bien les

tet, um die Nachfrage und die Investitionen in von der Arbeits- consommateurs que les producteurs. Les premiers, en raison

losigkeit stark betroffenen Regionen zu stützen. Er ist sich da- d'une concurrence accrue sur le marché domestique, peuvent

bei bewusst, dass auch die schlechte Finanzlage von Kanto- en effet s'attendre à une offre élargie ainsi qu'à des prix plus

nen und Gemeinden und die hohe Abhängigkeit unserer Wirt- bas. Les seconds ne devront plus, pour leurs marchés d'ex-

schaft vom Export solchen Impulsen enge Grenzen setzt. portations les plus importants en Europe, fabriquer selon d'au-

Andererseits sind wir überzeugt, dass längerfristigen Mass- tres prescriptions. Ce dernier élément permet de réduire les

nahmen zur Verbesserung des Standortes Schweiz beson- coûts de développement, de fabrication et de commercialisa-

dere Bedeutung zukommt. Dazu zählen neben den Revitalisie- tion des produits.

rungsanstrengungen auch flankierende Massnahmen wie der L'harmonisation du droit technique suisse à celui de nos par-

zurzeit in Vernehmlassung befindliche Entwurf für einen Bun- tenaires européens ne revient toutefois pas à accorder auto-

desbeschluss zur Stärkung der regionalen Wirtschaftsstruktu- matiquement un libre accès des produits étrangers au marché

ren. In diesem Beschluss ist vorgesehen, die ansässigen Un- suisse. La Suisse est en principe disposée à accepter notam-

ternehmen in ihrer technologischen und marktmässigen Wett- ment - afin de ranimer la concurrence sur son marché domes-

bewerbskraft zu stärken und neue, produktive und wettbe- tique - les évaluations de conformité étrangères en tant que

werbsfähige Unternehmen in unserem Land und insbeson- condition préalable à l'accès, mais réclame en règle générale

dere in wirtschaftsschwachen und von Arbeitslosigkeit stark la réciprocité de la part de ses partenaires commerciaux. Un

betroffenen Regionen anzusiedeln. accord avec la CE sera trouvé d'autant plus rapidement que

les prescriptions suisses sont aménagées de manière euro-

Rapport écrit du Conseil fédéral compatible. La Suisse a annoncé à la CE, au début de cette

du 27 septembre 1993 année, son intérêt à négocier et à trouver un accord sur la re-

Les prestations de l'assurance-chômage et les programmes connaissance réciproque des évaluations de conformité. La

d'emploi comme le bonus à l'investissement ne sauraient être CE n'a pas encore donné de réponse officielle à cette de-

considérées comme une simple thérapie des symptômes. Le mande.

soutien qu'ils apportent à la demande en temps de récession 3. Les auteurs de l'interpellation mettent l'accent sur la simplifi-

est d'une grande importance pour l'ensemble de l'économie. cation des procédures d'autorisation et sur la réduction de la

Le Conseil fédéral a en revanche toujours été d'avis qu'il est «bureaucratie d'entreprise» et demandent une soumission ra-

nécessaire d'établir un équilibre entre mesures de soutien à la pide des mesures de simplification des prescriptions de cons-

demande et mesures d'amélioration des conditions de l'offre. truction.

La régénération de l'économie de marché est par conséquent Pour justifiée que soit cette requête, elle ne tient pas compte

un des sept objectifs prioritaires que le Conseil fédéral a retenu dans ses exigences concrètes de la répartition federative des

Chômage. Interventions personnelles 1620 N 27 septembre 1993

compétences en vigueur. Les prescriptions de construction des entreprises suivra. Les mesures prévues en direction de

sont essentiellement du ressort des cantons et des commu- structures fiscales plus efficaces devront s'en tenir au principe

nes. Différentes communautés publiques ont pris ces derniè- de la stricte neutralité des recettes.

res années des mesures pour simplifier et accélérer leur droit 6. Un lien entre l'évolution courante des dépenses et le PNB

de procédure. Si la Confédération se manifeste dans ce do- inciterait la Confédération à poursuivre une politique finan-

maine, elle demeure en tout cas liée par l'autonomie d'organi- cière procyclique, ce qui aggraverait la récession. Le Conseil

sation des cantons et leur souveraineté judiciaire. Cela se fédéral estime au contraire que les stabilisateurs automati-

montre dans la proposition de révision de la loi fédérale sur ques - en particulier l'assurance-chômage et les recettes fis-

l'aménagement du territoire, actuellement en consultation, qui cales - doivent déployer leurs effets. Si l'on corrige des effets

ne doit engager les cantons qu'à désigner un service respon- conjoncturels le projet de budget du Conseil fédéral pour

sable de la coordination et à prévoir une voie juridique unifiée. 1994, il demeure un accroissement des dépenses d'environ

Par ailleurs, les demandes de bâtir doivent être traitées dans 5 pour cent, contre une croissance économique supposée de

des délais prescrits. 3,5 pour cent Les taux de croissance les plus élevés se trou-

Le Conseil fédéral a en même temps introduit diverses mesu- vent dans la formation et la recherche, les dépenses militaires

res de simplification et d'accélération des procédures d'autori- et l'agriculture. Pour parvenir dans le budget 1994 à un ac-

sation et voies juridiques au niveau fédéral. La révision de l'or- croissement des dépenses de 3,5 pour cent, les dépenses de-

donnance relative à l'étude de l'impact sur l'environnement vraient être réduites de plus de 2 milliards de francs, ce qui ne

(OEIE) sera mise en consultation en octobre. Au milieu de pourrait être atteint que par le droit d'urgence.

1994, le Contrôle administratif du Conseil fédéral lui soumettra Le Conseil fédéral ne cherche pas à tout prix un équilibre

des propositions pour améliorer les procédures dans neuf do- comptable. Dans la situation actuelle, les réductions de dé-

maines où l'on doit régulièrement obtenir plusieurs autorisa- penses que cela exigerait ne feraient qu'aggraver les diffi-

tions fédérales; enfin, une réforme globale de l'organisation ju- cultés économiques. Il entend toutefois éliminer en temps

diciaire de la Confédération est étudiée. Des propositions voulu les déficits structurels internes. Ce qui est indispensa-

comme la révision de la loi sur le travail apportent également ble, c'est la réalisation intégrale du second paquet d'écono-

des soulagements administratifs, par exemple grâce à la redé- mies et l'introduction d'une TVA de 6,5 pour cent A moyen

finition des limites entre travail de jour et de nuit terme, il y aura lieu de revoir les normes et standards de l'acti-

4. Le Conseil fédéral a chargé le 20 janvier 1993 le DFI d'élabo- vité de l'Etat, d'examiner les nombreux subsides et indemni-

rer un arrêté sur la modification de l'ordonnance relative à tés, d'alléger les structures administratives et de réaménager

l'étude de l'impact sur l'environnement Cette modification la péréquation financière.

vise un resserrement, une simplification et une accélération 7. Dans son rapport du 15 septembre 1993 sur les abus dans

des procédures, mais non pas une réduction du niveau de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a publié les données

protection. Les travaux ont déjà progressé de telle manière actuellement disponibles en ce qui concerne le genre et l'am-

que l'on peut s'attendre cet automne encore au lancement de pleur des abus. Comme l'indique le rapport, le nombre des

la procédure de consultation. Pour ce qui est des procédés cas dans lesquels les organes responsables de l'assurance

d'examen et de mesure, on renverra à la loi fédérale sur la sup- ont dû prendre des sanctions en 1992 a été proportionnelle-

pression des entraves techniques aux échanges, dont la pro- ment inférieur à celui de 1989. En outre, seule une partie des

position est liée à de nombreuses modifications de lois et d'or- faits sanctionnés constituaient de véritables abus au sens de

donnances. Dans l'ensemble, on parviendra à une large assi- l'obtention frauduleuse de prestations illégitimes.

milation du droit technique suisse à celui, notamment, de nos Le Conseil fédéral est convaincu qu'une lutte rigoureuse

pays voisins. contre les abus est la condition nécessaire à la solidarité des

5. Une quote-part de l'Etat peu élevée indique l'existence de la personnes qui cotisent à l'assurance-chômage. C'est dans

possibilité d'exercer librement des activités dans l'économie cette optique qu'il a porté de 5 à 9 le nombre des inspecteurs

privée. En Suisse, ce niveau bas s'accompagne d'une offre de de l'Ofiamt et qu'il préconise de renforcer encore la dotation

prestations publiques tout à fait concurrentielle. Les allége- en personnel des offices cantonaux du travail.

ments fiscaux peuvent avoir une influence favorable sur l'im- Le Conseil fédéral donne la priorité aux travaux de révision de

plantation de nouvelles entreprises. Ce qui compte cependant la loi, dans lesquels la lutte contre les abus, la redéfinition de la

pour l'ensemble de l'économie, c'est un bon rapport entre la notion de travail convenable et l'augmentation de l'efficacité

charge fiscale et les prestations de l'Etat Selon les statistiques au niveau exécutif revêtiront une grande importance. D'ici à

de l'OCDE disponibles pour 1989, les recettes courantes de l'entrée en vigueur de la loi dans sa teneur révisée, il n'est pas

l'Etat représentent en moyenne dans les pays industrialisés prévu d'autres mesures que celles qui ont déjà été prises.

37,2 pour cent du PIB; si l'on se limite aux pays européens de 8. En dépit de la situation difficile qu'elle connaît actuellement,

l'OCDE, cette valeur atteint même 44,6 pour cent Avec cette notre économie a toujours besoin de travailleurs étrangers, en

définition de la quote-part de la fiscalité, la Suisse se place au particulier de spécialistes et de cadres. Ils contribuent en effet

troisième rang (34,1 pour cent) de l'OCDE, après les USA et le dans une large mesure à assurer les emplois et à en créer de

Japon, et obtient la valeur la plus favorable en Europe. nouveaux.

Outre le niveau absolu de la fiscalité, une importance certaine Nous continuons néanmoins à nous en tenir fondamentale-

revient aussi à sa répartition entre impôts directs et indirects, ment au principe de la priorité des travailleurs indigènes. A

ainsi qu'aux versements aux assurances sociales publiques. preuve, la faible mise à contribution des contingents d'autori-

Du fait que l'assurance-maladie est financée par des primes et sations. De même, les autorisations de travail et de séjour ne

non pas par des pour-cent de salaire, la Suisse obtient des va- sont toujours délivrées que si l'employeur respecte les con-

leurs favorables en comparaison internationale, si l'on regarde ditions de salaire et de travail usuelles dans la localité et la

les redevances aux assurances sociales, c'est-à-dire l'essen- branche.

tiel des coûts accessoires au travail. La TVA de 6,5 pour cent Le Conseil fédéral projette de poursuivre la libéralisation du

prévue se compare avantageusement avec le taux minimal de marché du travail en assouplissant les conditions d'admission

la CE, qui est de 15 pour cent L'imposition du capital et des pour les ressortissants des pays de l'AELE et de la CE, et en

bénéfices des personnes morales est également favorable en supprimant graduellement les actuelles entraves à la mobilité

comparaison internationale. En revanche, les taux d'imposi- (changement d'emploi, de profession et de canton). Il est

tion marginaux sur le revenu des personnes physiques (et convaincu que ces mesures servent au mieux les intérêts à

dans certains domaines aussi sur les bénéfices des person- long terme de la place économique suisse et donc des travail-

nes morales) est bien plus proche de la moyenne des autres leurs aussi.

pays. Dans ce dernier domaine, la politique fiscale des can- 9. Malgré les déficits déjà élevés du budget de la Confédéra-

tons et communes est importante. Pour la Confédération, le tion qui, sous l'angle de la politique conjoncturelle, constituent

passage de l'Icha à la TVA soulage les investissements des déjà en eux-mêmes des mesures de relance («déficit spen-

entreprises de 1 milliard de francs, qui sera à la charge de la ding»), le Conseil fédéral a lancé divers programmes d'impul-

consommation. En cas de succès, une révision de l'imposition sions destinés à soutenir la demande et les investissements

27. September 1993 N 1621 Arbeitslosigkeit Persönliche Vorstösse

dans des régions fortement touchées par le chômage. Il est 3. Valutate le situaziuoni indicate, il Consiglio federale è invi-

bien conscient des limites auxquelles se heurtent de tels pro- tato a proporre, unitamente ai Cantoni interessati, misure di

grammes en raison de la précarité de la situation financière contenimento riguardo i crolli congiunturali rilevati, evitando

des cantons et des communes et du fait que notre économie speculazioni, già conosciute, in merito all'utilizzo dei contributi

est très dépendante des exportations. statali per la disoccupazione.

Nous sommes par ailleurs convaincus qu'il est particulière-

ment important de prendre des mesures à plus long terme Texte du postulat du 1er mars 1993

pour améliorer la situation de la place économique suisse. En L'auteur du présent postulat demande au Conseil fédéral

plus des efforts de régénération, il s'agit de prendre également d'entreprendre une étude approfondie relative à la situation

des mesures d'accompagnement, comme le projet d'arrêté économique et à l'emploi dans les cantons frontaliers, dont le

fédéral sur le renforcement des structures économiques régio- Tessin. Il demande en particulier que l'on prenne les mesures

nales qui est actuellement en consultation. Cet arrêté prévoit suivantes:

de renforcer la compétitivité technologique et commerciale 1. Evaluer l'opportunité de n'accorder les allocations de chô-

des entreprises résidentes et d'attirer dans notre pays, en par- mage qu'à la condition d'une réinsertion du demandeur dans

ticulier dans les régions économiquement faibles et fortement la vie active.

touchées par le chômage, de nouvelles entreprises producti- 2. Vérifier la véracité de l'information rendue publique, selon

ves et compétitives. laquelle le secteur de la construction aurait connu en 1993 un

chômage de 38 pour cent.

Erklärung der Interpellanten: teilweise befriedigt 3. Ayant examiné les questions précédentes, le Conseil fédé-

Déclaration des interpellateurs: partiellement satisfaits ral est prié de proposer, de concert avec les cantons intéres-

sés, des mesures visant à limiter l'effondrement de la conjonc-

ture, en évitant la spéculation constatée par le passé sur l'utili-

sation des contributions publiques au titre du chômage.

Mitunterzeichner - Cofirmatari - Cosignataires: Keine - Nes-

#ST# 93.3044 suno-Aucun

Postulat Pini Schriftliche Begründung - Motivazione scritta -

Arbeitslosigkeit Développement par écrit

und wirtschaftliche Lage II postulante, rifacendosi ai punti indicati nel testo di questo

atto parlamentare, argomenta quanto segue:

in den Grenzkantonen 1. Si sa, che i contributi alla disoccupazione, pari all'80 per-

Postulato Pini cento del salario, (proposta recente del Consiglio federale:

Disoccupazione 80 percento di 3826 franchi) sono smpre più richiesti e non

e situazioni economiche sempre correttamente. La situazione economica e congiuntu-

dei cantoni frontalieri rale dei Cantoni di frontiera, in particolare del Ticino, è altret-

tanto ben conosciuta

Postulat Pini Meno conosciute sono le misure nuove di contenimento del-

Cantons frontaliers. l'attuale profonda crisi congiunturale che riguarda economica-

Chômage et situation économique mente e finanziariamente diversi settori del lavoro, in partico-

lare quello dell'edilizia

Per evitare abusi, che già sono conosciuti attualmente da

parte di molti beneficiari del contributo di disoccupazione,

l'Autorità federale deve fissare le condizioni di ricevibilità Se il

Wortlaut des Postulates vom 1. März 1993 diritto al lavoro non può attualmente essere finanziariamente

Ich ersuche den Bundesrat, die wirtschaftliche Situation und garantito, occorre perlomeno che gli aiuti alla disoccupazione

die Beschäftigungslage in den Grenzkantonen und damit riconosciuta non rimangano ancorati a criteri passivi ma, per-

auch die heutige Lage im Tessin umfassend untersuchen zu lomeno, rivisti a livello attivo per rigenerare un lavoro involonta-

lassen. Der Bundesrat wird insbesondere aufgefordert: riamente perso.

1. zu prüfen, ob es nicht angebracht wäre, die Arbeitslosenbei- Nei punti successivi, in particolare il punto 2, il postulato

träge nur unter der Bedingung zu gewähren, dass die Ge- chiede se non sia auspicabile, al posto di elargire le quote di

suchstellerin oder der Gesuchsteller eine Erwerbstätigkeit auf- disoccupazione a fondo perso, che quest'ultime possano es-

nimmt; sere quantificate e riconvertite in lavori di edilizia pubblica da

2. abzuklären, ob die von den Medien verbreiteten Meldungen eseguire dai Cantoni più colpiti dalla recessione edile, preve-

stimmen, wonach 1993 die Arbeitslosenquote im Bauge- dendo nel contempo in questi Cantoni, il blocco di nuove as-

werbe 38 Prozent betrage; sunzioni di manodopera

3. unter Berücksichtigung der angesprochenen Situation zu- Ciò permetterebbe di sviluppare importanti lavori, con un ri-

sammen mit den betroffenen Kantonen Massnahmen zur Be- scontro effettivo la cui risultanza finanziaria rimarrebbe ai Can-

wältigung des konjunkturellen Einbruchs vorzuschlagen, um toni ed alla Confederazione come contropartita

Spekulationen bezüglich der Inanspruchnahme der staatli- II punto finale (p. 3), chiede, in pratica, al Consiglio federale

chen Arbeitslosenbeiträge zu verhindern. non solo di tenere in considerazione quanto rilevato, ma di

esprimere indirizzi di rilancio economico e congiunturale nel

Testo del postulato del 1° marzo 1993 Paese e, soprattutto, nei Cantoni frontalieri evitando la passi-

II postulante chiede al Consiglio federale di intraprendere uno vità dei beneficiari della indennità di disoccupazione ed i rela-

studio approfondito in merito alla situazione economica ed oc- tivi abusi che umanamente, quanto finanziariamente, possono

cupazionale nei Cantoni di frontiera, come è oggi la condi- determinarsi.

zione del Ticino. In particolare il postulato chiede

1. di valutare l'opportunità o meno di concedere i contributi Schrittliche Stellungnahme des Bundesrates

alla disoccupazione, solo a condizione di un riinserimento vom 12. Mai 1993

nell'attività lavorativa collegata al o alla richiedente; Risposta scritta del Consiglio federale

2. di appurare la veridicità delle notizie della pubblica informa- del 12 maggio 1993

zione secondo cui nel 1993 la Confederazine dovrebbe pa- Rapport écrit du Conseil fédéral

gare 7 miliardi di franchi per la disoccupazione ed il cui 38 per- du 12 mai 1993

cento riguarderebbe preminentemente il settore edile, con un L'analisi dei molti indicatori statistici, generalmente disponibili

conseguente esborso dica 2,8 miliardi. su scala cantonale, ha già permesso di valutare l'evoluzione

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dringliche Interpellation der Fraktion der Schweizerischen Volkspartei

Standortverbesserung als Mittel gegen die Arbeitslosigkeit

Interpellation urgente du groupe de l'Union démocratique du centre Lutte contre le

chômage. Revitalisation de la place économique suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 05

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3409

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 27.09.1993 - 15:30

Date

Data

Seite 1616-1621

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Ref. No 20 023 159

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