Mountain Farmers' Income Reduction and Subsidies

Interpellation Bundi 1306 N 19 septembre 1994

tation des agriculteurs ayant atteint un certain âge, a examiné Considérations de la commission

avant tout des mesures incitant à la préretraite les chefs d'ex- Une partie de la commission a soutenu l'initiative et est d'avis

ploitations dont l'entreprise est sur le déclin et mettant plus ra- qu'il vaut mieux choisir une agriculture active et dynamique

pidement des surfaces supplémentaires et des droits de pro- plutôt qu'une agriculture statique et repliée sur elle-même. De

duire à la disposition des autres exploitations. plus, certains points de l'initiative n'ont jamais été discutés et

La commission d'experts «Economie rurale» devra livrer son méritent qu'on s'y attarde.

rapport final au DFEP d'ici fin 1994. Suite à ces diverses prises de position, la commission a dé-

2. Ampleur et calendrier du travail parlementaire qu'impose- cidé de traiter l'initiative point par point en se posant la ques-

rait l'initiative tion de savoir s'il fallait demander un rapport au Département

Si le Conseil décide de donner suite à l'initiative, il devra char- fédéral de l'économie publique sur l'état des travaux. Elle a es-

ger une commission d'élaborer un projet et de déposer un rap- timé que cela se justifiait uniquement pour les points 1,4 et 6

port d'ici deux ans, c'est-à-dire pour la session d'automne de l'initiative. Les autres points sont à l'étude, notamment

1996. S'il ne donne pas suite, l'objet est liquidé. dans des commissions d'experts. Il serait donc malvenu d'agir

3. Possibilité de transformer l'initiative en motion ou postulat en parallèle.

pour atteindre le but visé Le 15 août 1994, la commission et l'auteur de l'initiative ont dis-

La commission a envisagé cette possibilité pour les points 3 et cuté du rapport du DFEP (voir point 1 du présent rapport).

6 de l'initiative. Elle a estimé, dans un premier vote prélimi- M. Engler en a pris connaissance avec intérêt tout en estimant

naire, qu'il était préférable de transformer ces deux points en qu'il y manque des propositions concrètes. Il maintient qu'il

motion de la commission. Elle a toutefois décidé, à une large est nécessaire, en particulier pour les points 3 et 6 de l'initia-

majorité, de ne pas proposer au plénum de transmettre les tive, d'aller de l'avant au moyen, si la commission ne veut pas

motions. légiférer elle-même, d'une motion de la commission. Par ail-

4. Opportunité de traiter l'initiative lorsqu'une initiative popu- leurs, il retire les points 1,2,4,5,7, et 8 de son initiative.

laire a abouti sur le même objet La commission n'a pas jugé utile de prendre aujourd'hui des

L'initiative populaire «pour une agriculture paysanne compéti- mesures concrètes en ce qui concerne le financement des

tive et respectueuse de l'environnement» (initiative de l'Union paiements directs et la retraite facilitée (points 3 et 6 de l'initia-

suisse des paysans) est actuellement discutée par les Cham- tive). La commission venait, ce même 15 août 1994, d'adopter

bres fédérales et devrait passer en votation finale lors de la ses- un alinéa 3 au nouvel article constitutionnel sur l'agriculture

sion d'automne 1994. Cette initiative ainsi que l'initiative popu- (31octies) qui dit que: «La Confédération engage à ces fins

laire «Paysans et consommateurs - pour une agriculture en des crédits à affectation spéciale du domaine de l'agriculture

accord avec la nature» (initiative des paysans et des consom- et des moyens généraux de la Confédération.» Elle rappelle,

mateurs) ont été regroupées dans un seul message du de plus, que des crédits-cadres ne constituent aucune garan-

Conseil fédéral, daté du 19 août 1992 (objet 92.070 Agri- tie de financement des paiements directs. En matière de re-

culture. Initiatives populaires). Le Conseil des Etats a décidé, traite facilitée, la commission n'est pas convaincue du besoin

le 15 juin 1993, de suspendre, en vertu de l'article 28 de la loi d'agir rapidement Ce problème doit être étudié avec soin, car

sur les rapports entre les conseils, le traitement de l'initiative il n'est pas sans intervenir dans le droit foncier rural et dans le

des paysans et des consommateurs. droit sur le bail àferme agricole. Il vaut donc mieux attendre les

L'inititative populaire «pour des produits alimentaires bon mar- résultats des travaux de la commission d'experts chargée de

ché et des exploitations agricoles écologiques» (initiative des cette question.

petits paysans) en est au stade de la récolte des signatures, le

délai imparti étant le 1 er décembre 1994. Antrag der Kommission

Ces trois initiatives populaires, présentées sous la forme d'un Die Kommission beantragt mit 15 gegen 4 Stimmen, den

projet rédigé de toutes pièces, demandent l'élaboration d'un Punkten 3 und 6 der Initiative keine Folge zu geben.

nouvel article agricole dans la constitution. Il est par con-

séquent opportun de traiter l'initiative parlementaire Engler Proposition de la commission

puisque celle-ci, contrairement aux initiatives populaires, ne La commission propose par 15 voix contre 4 de ne pas donner

porte pas sur la constitution mais sur un projet d'arrêté suite aux points 3 et 6 de l'initiative.

fédéral.

Präsidentin: Der Initiant, Herr Engler, hat mir mitgeteilt, dass

Développement de l'auteur de l'initiative er die Initiative zurückzieht Damit ist das Geschäft erledigt

L'auteur de l'initiative a été entendu le 31 janvier 1994. Il a in-

sisté sur le fait qu'il appartient en premier lieu au Parlement de Zurückgezogen - Retiré

s'occuper du développement de la future politique agricole. Il

motive le dépôt de l'initiative en soulignant qu'il est important

que les paysans puissent encore être assimilés à des entre-

preneurs et qu'on leur laisse des responsabilités. La politique #ST# 93.3394

doit garantir à l'agriculture des conditions-cadres. En Suisse,

demeurent de grandes incertitudes quant à leur évolution. Interpellation Bundi

L'initiative vise à encourager la capacité concurrentielle des

produits agricoles indigènes étant donné que l'ouverture des

Einkommensabbau

marchés entraînera un afflux de produits moins coûteux et in- in der Berglandwirtschaft

fluencera donc les parts de marché de nos produits. Il faut Diminution des revenus

donc prendre des mesures visant à maintenir ces parts de dans l'agriculture de montagne

marché. Et cela ne peut se faire qu'en augmentant la producti-

vité de l'agriculture suisse. Il est donc essentiel de mettre en Diskussion - Discussion

place et d'encourager une agriculture dynamique.

Certains membre de la commission se sont opposés à cette Siehe Seite 647 hiervor - Voir page 647 ci-devant

initiative. Ils estiment que certaines mesures réclamées ont

déjà été réalisées ou sont en phase de réalisation et qu'il n'ap-

partient pas à l'Etat d'être actif dans le processus de dynami-

sation. D'autres ne peuvent accepter une évolution des struc-

tures allant dans le sens d'un agrandissement et d'une intensi- Bundi Martin (S, GR): Im Laufe der Jahre 1992 und 1993

fication des exploitations. Enfin, certains, pour des raisons for- sickerte durch, dass der Bundesrat eine neue landwirtschaftli-

melles, considèrent qu'il est inutile de continuer à déposer des che Begriffsverordnung erlassen wolle. Nun mag man begrüs-

interventions parlementaires, alors qu'un nouvel article consti- sen, wenn Begriffe geklärt werden, insbesondere in der Land-

tutionnel esten discussion. wirtschaftspolitik. Dem Wortlaut der neuen Verordnung, die

19. September 1994 N 1307 Motion Wanner

am 26. April 1993 erlassen wurde, konnte man entnehmen, Sur cet aspect des choses, Monsieur Bundi, je me propose

dass nicht nur Begriffe neu geregelt, sondern auch materielle de vous donner une réponse écrite un peu plus circonstan-

Änderungen vorgenommen wurden, so die Herabsetzung der ciée, car il y a quelques détails qui mériteraient d'y figurer.

Anteile der Grossvieheinheiten, was mit weniger Tierhalterbei- Or, je ne les ai pas en tête ni dans mon document. Mais il me

trägen und letztlich weniger Einkommen verbunden ist. Trotz semble que la réponse générale que je peux donner à

der in der Interpellation geäusserten Bedenken setzte der M. Bundi confirme la tonalité de la réponse à son interpella-

Bundesrat die Verordnung, d. h. die Änderungen in bezug auf tion, à savoir qu'en l'occurrence ces conversions et ces nou-

die Grossvieheinheiten, auf den 1. Januar 1994 in Kraft. Heute veaux barèmes, qui ont pour mérite de simplifier la question,

bleibt nur übrig, gegen dieses Vorgehen zu protestieren. Da- n'auront en tout cas pas de conséquence négative sur l'agri-

bei möchte ich nochmals illustrieren, wie negativ sich die Ver- culture de montagne. C'est probablement en plaine qu'il y

ordnungsänderung auswirkt, und dem Bundesrat auch noch aura encore quelques ajustements à trouver lorsqu'on aura

einige Fragen unterbreiten. quelque expérience de l'application dans le terrain de ces

Der Bundesrat vertröstet, indem er sagt, mit der Reduzierung nouvelles mesures.

der Grossvieheinheiten sei gleichzeitig der Beitrag pro Gross-

vieheinheit erhöht worden, so dass der Ausgleich hergestellt

sei. Die Rechnung sieht aber wie folgt aus:

1. Wenn man vom Grossvieh ausgeht, gab es bisher für die

Bergzone 1 für maximal 15 Grossvieheinheiten à 380 Franken

einen Beitrag von 5700 Franken. Neu gelten für den gleichen #ST# 93.3448

Viehbestand nur mehr 12,5 Grossvieheinheiten à 410 Fran-

ken, und das ergibt 5125 Franken - einen Minderbeitrag von Motion Wanner

575 Franken. Beim Kleinvieh gab es bisher für 15 Grossvieh- Gatt-konforme Agrarpolitik

einheiten à 470 Franken einen Beitrag von 7050 Franken,

und neu sind es für 12,5 Grossvieheinheiten à 510 Franken Politique agricole

6375 Franken - auch hier ein Minderbeitrag von 675 Franken. conforme aux Accords du Gatt

Der Ausgleich ist also nicht hergestellt Es handelt sich klar um

einen Einkommensabbau. Den Bergbauern würde eigentlich

nichts anderes übrigbleiben, als ihren Betrieb aufzustocken,

aber das ist bekanntlich nicht überall möglich und erwünscht

und auch nicht jedem Betrieb zuzumuten. Wortlaut der Motion vom 4. Oktober 1993

Ich frage deshalb den Bundesrat: Der Bundesrat wird beauftragt:

1. Wie gedenkt er diesen kalten Einkommensabbau zu kom- LAIIe Gatt-konformen Gesetze und Massnahmen unserer

pensieren? Die Antwort ist für die Tierhalter im Berggebiet Agrarpolitik beizubehalten und auszubauen.

wichtig. 2. Die Gatt-konformen Instrumentarien der Agrarpolitik von

2. Kann der Bundesrat die früher gemachten Äusserungen be- Kürzungen aus Spargründen auszunehmen.

stätigen, dass die Kostenbeiträge für Tierhalter im Berggebiet 3. Die im Gatt-Vertrag vorgesehenen Bestimmungen über

weiterhin selbständig beibehalten und nicht einfach in die Ru- phytosanitäre Massnahmen der nationalen Lebensmittelge-

brik der allgemeinen Direktzahlungen integriert werden? setzgebung unterzuordnen.

Ich bin kein Bauernvertreter. Aber ich habe Verständnis für die

Ängste und Unsicherheiten der Bauern - angesichts von Gatt- Texte de la motion du 4 octobre 1993

Ungewissheiten und realen Einkommensverlusten. Die Unsi- Le Conseil fédéral est chargé:

cherheiten werden aber nicht kleiner angesichts einer Verord- 1. de maintenir et de développer toutes les lois et mesures de

nungsänderung wie dieser, wo unter dem Deckmantel der politique agricole de notre pays qui sont conformes au Gatt;

technischen Anpassungen auch inhaltliche Änderungen mit 2. de ne pas inclure les instruments de la politique agricole qui

Einkommenseinbussen vorgenommen werden. Neben mehr sont conformes au Gatt dans les réductions budgétaires effec-

Transparenz bei der Legiferierung ist auch offene Information tuées pour raison d'économies;

nötig, die klar die Konsequenzen aufzeigt 3. d'introduire dans la législation nationale sur les denrées ali-

mentaires les dispositions prévues par le Gatt concernant les

Delamuraz Jean-Pascal, conseiller fédéral: A l'une des ques- mesures phytosanitaires.

tions de M. Bundi je crois pouvoir répondre d'une manière

complète. A l'autre, ma science est encore en déficit Mitunterzeichner - Cosignataires :Keine-Aucun

A la deuxième questionne peux répondre que le Conseil fédé-

ral a adopté un message à l'intention du Parlement, concer- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

nant le financement pour les années 95,96 et 97 des contribu- Der Widerstand der schweizerischen Landwirtschaft gegen

tions aux frais des détenteurs de bétail (CDB) et des contribu- das Gatt-Abkommen wird von seilen der Wirtschaft nicht ver-

tions à l'exploitation agricole du sol ainsi que des crédits d'in- standen. Vor allem seit dem EWR-Nein vom 6. Dezember 1992

vestissement Pour ce qui est des CDB, le plafond des dépen- ist der politische Stellenwert der Gatt-Verhandlungen ange-

ses est fixé à 810 millions de francs, elles doivent donc être wachsen. Selbst dann, wenn auch ein Beitritt zum EWR Gatt-

maintenues en tant que mesures autonomes en faveur de Vereinbarungen nicht unnötig gemacht hätte, hätte dennoch

l'agriculture de montagne, car il faut tenir compte des condi- die Auffassung an Boden gewonnen, die Gatt-Frage sei zurzeit

tions spécifiques de cette région. die für die schweizerische Wirtschaft bedeutungsvollste. Die

Sur la première question, la diminution des revenus dans Vorbehalte der Landwirtschaft gegenüber den bevorstehen-

l'agriculture de montagne, comment le Conseil fédéral juge-t-il den Gatt-Vereinbarungen könnten in wesentlichen Teilen ab-

les effets de l'uniformisation des coefficients? Je dirai qu'à la gebaut werden, wenn Gewähr bestehen würde, dass die Gatt-

suite de l'adaptation des taux, les exploitants détenant plus de konformen Bereiche unserer Agrarpolitik aus finanzpoliti-

15 UGB bénéficieront de contributions plus élevées que par le schen Gründen nicht auch noch unter Druck geraten würden.

passé. En revanche, ceux qui en possèdent moins de 15, mais Zu erwähnen sind u. a die Massnahmen zugunsten des Berg-

qui gardent beaucoup déjeune bétail, subissent une perte. Le und Hügelgebietes, die nicht produktionsfördernden Direkt-

rapport du Conseil fédéral sur le postulat Bürgi (93.3221) du zahlungen und die Familien- und Kinderzulagen. Die sich ab-

28 avril 1993 (B01993 N 1692) relatif aux incidences des déci- zeichnende Scherenbewegung, Abbauverpflichtungen aus

sions sur le revenu agricole montre que ce sont les exploita- internationalen Gründen und gleichzeitig aus finanzpoliti-

tions d'élevage en montagne qui profitent le plus de la nou- schen Erwägungen lineare oder gezielte Kürzungen in den

velle politique agricole. Concernant les CDB, les faibles pertes Gatt-konformen Bereichen, würde zwangsläufig zu Einkom-

dues à l'uniformisation des coefficients de conversion sont lar- mensverlusten führen, die für unsere Bauernfamilien nicht zu-

gement compensées. mutbar sind.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bundi Einkommensabbau in der Berglandwirtschaft

Interpellation Bundi Diminution des revenus dans l'agriculture de montagne

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 01

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3394

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.09.1994 - 14:30

Date

Data

Seite 1306-1307

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Ref. No 20 024 411

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