National Council Debates Milk Quota Reduction

Motion CER-CN (93.039) 1680 N 29 septembre 1993

que, bien entendu. S'il accepte ce postulat, le Conseil fédéral conséquences: c'est que globalement, pour le monde agri-

entend - et c'est la réponse à votre question - rendre plus per- cole, l'opération est neutre - aucun effort n'a été demandé à

formant l'ensemble du secteur laitier, réduire les coûts de la l'agriculture en la matière -, mais pour que cette neutralité au

production à la commercialisation, y compris. Il sera possible niveau du revenu agricole soit possible, il en coûte davantage

d'y parvenir: a par les mesures à prendre maintenant sous à la caisse fédérale. Nous ne pourrons donc pas continuer, ré-

l'empire de la révision de l'arrêté sur l'économie laitière; gulièrement, à effectuer des opérations successives, abais-

b. dans le cas des réformes plus fondamentales: libéralisation sant simplement le prix du lait, cela ayant pour conséquence

du prix et de la commercialisation, qui devrait intervenir dans que l'agriculture grève toujours plus les finances de la Confé-

l'étape 1997/98. dération.

Nous sommes donc, Monsieur Bühler, dans le temps qui est Monsieur le Conseiller fédéral, pour utiliser un genre d'image

prescrit et imparti au Conseil fédéral par le postulat qui parle que vous aimez bien et qui s'adapte particulièrement bien à

de dix ans. l'agriculture, vous avez décidé, ces prochaines années, de

Que nous arrivions coûte que coûte à 50 pour cent, comme le n'opérer que sur le prix du lait et non sur les contingents, donc

demande le postulat, je ne peux pas vous le garantir, je ne de n'avoir qu'une traction sur deux roues. Ce que vous pro-

peux pas le promettre. Nous devons tous faire un effort pour pose la minorité, c'est d'avoir une traction sur quatre roues, de

parvenir à nos fins, mais je mesure bien que l'évolution des dé- pouvoir opérer, pour résoudre notre problème de surproduc-

penses de mise en valeur de la production laitière aura aussi à tion de lait, à la fois sur les quantités et sur le prix. Cette propo-

être soumise à certains facteurs extérieurs - que ni vous ni sition nous paraît raisonnable.

nous ne pouvons contrôler- difficiles à estimer, et, par consé- Quant aux chiffres avancés dans la motion, réduire de 10 pour

quent, difficiles à apprécier. C'est là que je fais une nuance. cent sur cinq ans, disons qu'en commission les porte-parole

Si c'était une motion, je n'aurais pas été à même de l'accepter; des milieux agricoles ont dit qu'il était inadmissible, insuppor-

sous laforme du postulat, il est possible de l'accepter en allant table, de devoir supporter en cinq ans une diminution aussi

dans cette direction. importante que 10 pour cent On peut comprendre que l'on

défende la profession, mais on peut aussi rappeler aux milieux

Ueberwiesen - Transmis agricoles que le 95 pour cent des personnes qui travaillent

dans d'autres secteurs ont, en ce moment, à faire face à des

réductions qui, très souvent, dépassent de bien loin 10 pour

cent Les entreprises industrielles, celles du tertiaire, doivent

faire face à des difficultés qui correspondent à des situations

#ST# 93.3376 dépassant largement 10 pour cent, et dans des délais beau-

coup plus brefs que les cinq ans proposés dans la motion.

Motion WAK-NR (93.039) Le Conseil fédéral nous a dit que la mesure que nous propo-

(Minderheit Borei François) sons était particulièrement rigoureuse, étant donné que ce qui

Milchwirtschaftsbeschluss. était discuté au Gatt était de l'ordre de 4,5 pour cent, et ceci

Reduktion des Globalkontingents jusqu'en l'an 2006. Quatre et demi pour cent, ce chiffre ne cor-

respond pas exactement au papier que j'ai sous les yeux et qui

Motion CER-CN (93.039) émane de l'Office fédéral de l'agriculture, où l'on mentionne

(minorité Borei François) 6 pour cent Ne chipotons pas sur les chiffres, mais il semble-

Arrêté sur l'économie laitière. rait que l'offre suisse corresponde mieux à 6 qu'à 4,5 pour

Réduction du contingent global cent, peu importe. Toujours est-il que l'an 2006 aussi prête à

discussion. En fait, le Conseil fédéral part du point de vue que

l'offre suisse est tellement raisonnable et tellement réaliste que

l'ensemble des autres pays du monde va se rallier, grâce au

plaidoyer magnifique de notre ministre de l'économie, au

Wortlaut der Motion vom 24. August 1993 point de vue suisse, et que tout le Gatt donnera raison à la

Der Bundesrat wird eingeladen, die nötigen Massnahmen zu Suisse en matière agricole.

treffen und gegebenenfalls dem Parlament zu unterbreiten, En conclusion, on peut dire qu'il y aura nécessité de diminuer

mit welchen das Globalkontingent bis Frühjahr 1998 um min- les contingents, que ce soit de 5, que ce soit de 10 pour cent,

destens 10 Prozent reduziert werden kann. peu importe, et qu'il faudra le faire dans certains délais, que ce

soit en 2002 ou 2006, peu importe. De toute manière, tout cela

Texte de la motion du 24 août 1993 est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur des nou-

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles, le veaux accords du Gatt, située en 1996. Qui sait si ces négocia-

cas échéant à proposer de telles mesures au Parlement, de tions aboutiront suffisamment tôt pour faire démarrer l'horloge

manière à réduire d'ici au printemps 1998 le contingent laitier à partir de 1996?

global d'au minimum 10 pourcent Ce que nous souhaitons, par notre motion, c'est que, étant

donné que nous avons des problèmes de quantité et que nous

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bodenmann, Ledergerber, devrons, pour des raisons de politique agricole interne, ré-

Strahm Rudolf, Thür (4) duire ces quantités, nous le fassions avant que le Gatt ne nous

y contraigne impérativement, ceci en particulier pour éviter

M. Borei François, porte-parole de la minorité: On a quelque que, lors d'une votation éventuelle sur notre ratification du

peu minimisé le débat de tout à l'heure, mais on peut malgré Gatt, l'on joue les intérêts de l'agriculture contre ceux du reste

tout dire que M. Bühler Simeon n'avait pas tout tort de l'économie. De toute manière, nous avons besoin de ré-

En effet, dans le texte même du postulat de la commission - si duire à terme les contingents, n'attendons pas le Gatt pour

ce n'est dans la forme: postulat plutôt que motion -, la com- faire croire que cette réduction de contingents est exigée par le

mission va beaucoup plus loin, bien que donnant des délais Gatt dans l'intérêt des 95 pour cent du secteur économique

plus longs, de dix ans, que celui que je propose au nom de la non agricole contre les intérêts du secteur économique

minorité de la commission, sous forme de motion, à savoir un agricole.

délai de cinq ans. Il serait sage, dans l'intérêt de la paysannerie et dans celui de

Je l'ai dit hier lors du débat d'entrée en matière, nous avons l'économie dans son ensemble, d'accepter la motion de la mi-

trop de lait et cela nous coûte trop cher. Il faut donc trouver des norité de la commission.

mesures pour résoudre le problème. Le Conseil fédéral insiste

sur le fait qu'il a choisi comme stratégie d'abaisser progressi- Kühne: Ich bitte Sie, die Motion der Minderheit der Kommis-

vement le prix du lait II n'opère que par cette seule stratégie. sion für Wirtschaft und Abgaben (WAK) abzulehnen, und dies

La première étape a été franchie, le lait coûte dix centimes de aus folgenden Gründen: Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht

moins. Rappelons que cette réduction du prix du lait a deux und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik haben wir

29. September 1993 N 1681 Motion Maeder

die Weichen auf Steigerung der Konkurrenzfähigkeit gestellt. #ST# 91.3338

Es kommt mir vor, wie wenn man das Ziel der Reise, auf die

man die Bauern geschickt hat, dauernd verschieben würde. Motion Maeder

Insbesondere die jungen Betriebsleiter müssen wissen, womit

sie zu rechnen haben. Sie haben daher Anrecht darauf, dass Importverbot für Stopfleber

wir eine konsequente Politik betreiben und nicht dauernd die Interdiction d'importer du foie gras

Zielsetzungen ändern.

Die Frage, ob es wirtschaftlich interessanter ist, die Menge

oder den Preis zu senken, wenn Kosten eingespart werden

müssen, ist in der Interpellation Strahm beantwortet. Ich

möchte Ihnen die Details aus Zeitgründen nicht schildern, Wortlaut der Motion vom 3. Oktober 1991

aber man kann es etwa so sagen: Wenn man die Preise senkt, Der Bundesrat wird beauftragt, die rechtlichen Grundlagen für

hat man beim gleichen Ausfall die gleiche Wirkung wie bei der ein generelles Einfuhrverbot von Stopfleber aller Tierarten zu

Bundeskasse, aber zudem hat der Konsument einen namhaf- schaffen.

ten Vorteil. In dieser Situation hinzugehen und die Menge

gleich auch noch zu senken ist absolut vertrauensunwürdig.

Texte de la motion du 3 octobre 1991

Ich bitte Sie, dies jetzt nicht auch noch vorzunehmen.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer les bases légales per-

Völlig falsch ist es natürlich, wenn man hier mit Gatt-Argumen-

mettant d'interdire de façon générale l'importation de foie gras

ten antritt. Wollen Sie wirklich vorauseilend die Gatt-Forderun-

de toute espèce animale.

gen erfüllen, bevor Sie wissen, ob es zu einem Abschluss

kommt und wie dieser Abschluss effektiv aussieht?

Es bleibt noch zu sagen, dass die Einkommen der Bauern Mitunterzeichner - Cosignataires: Danuser, Diener, Dünki,

stark gesunken sind - auch in den sogenannten privilegierten Fierz, Grendelmeier, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Jaeger,

Regionen - und dass man nicht zusätzlich zum bisherigen Kühn, Rebeaud, Schmid Peter, Stocker, Ulrich, Weder Hans-

Einkommensmanko durch eine Mengenreduktion ein neues jürg.Zwygart (15)

Manko schaffen sollte.

Im übrigen möchte ich Ihnen im Namen der Milchproduzenten Schrittliche Begründung - Développement par écrit

für die Geduld danken, die Sie nun anderthalb Tage mit uns In der Schweiz ist zwar die Produktion von Stopfleber aus tier-

hatten. schützerischen Ueberlegungen verboten, nicht aber der Im-

port und Verkauf des Produktes. Konsequenterweise sollte

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Je peux rassurer M. Borei aber der Import, der unter tierquälerischer Fütterung und Hal-

François en lui disant que la traction deux roues tiendra parfai- tung produzierten Stopfleber ebenfalls verboten werden.

tement la route si on la conduit bien, et je lui fournis des garan-

ties qu'on la conduira bien, qu'il n'y a pas besoin d'engager la Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Quattro, ce serait un luxe, un luxe trop lourd à porter. vom 22. Januar 1992

J'ai dit tout à l'heure qu'en acceptant le postulat de la commis- Rapport écrit du Conseil fédéral

sion on donnait un signal politique indispensable, celui de la du 22 janvier 1992

volonté de faire mouvoir les structures de l'économie laitière et Die Forderung nach Einfuhrbeschränkungen für gewisse Pro-

de parvenir à moindres frais. En acceptant maintenant la mo- dukte aus Gründen des Tierschutzes ist nicht neu. Auch im Zu-

tion qui nous est proposée, on donnerait aussi un signe politi- sammenhang mit Froschschenkeln, Eiern von Hühnern in Kä-

que clair et net, ce serait celui de la volonté du Parlement et du figbatterien, Schildkrötensuppe und Pferdefleisch aus den

Conseil fédéral, non plus de faire évoluer l'agriculture, mais de USA wurden solche Beschränkungen angeregt Zuständig für

la casser, de la démanteler et de lui interdire, faute de moyens, deren Erlass wäre nach Artikel 9 des Tierschutzgesetzes der

l'espoir d'une réhabilitation, l'espoir d'un meilleur rendement, Bundesrat Einzig zum Schutz der Meeresschildkröten, einer

l'espoir d'une transformation. Ce signal politique ni le Parle- vom Aussterben bedrohten Tierart, hat der Bundesrat bisher

ment ni le gouvernement n'ont le droit de le donner. ein Einfuhrverbot für Schildkrötensuppe im Einklang mit dem

Vous avez comparé les exigences du postulat de la commis- Washingtoner Artenschutz-Uebereinkommen erlassen.

sion, Monsieur Borei, et les exigences de la motion de la mino- Wegleitend für die Haltung des Bundesrates ist das Territorial-

rité de la commission, mais ces deux textes parlent de tout au- prinzip, wonach das für das jeweilige Herkunftsland geltende

tre chose. Dans le postulat, il est question des frais de mise en Recht zu respektieren ist Demgemäss werden Produkte aus

valeur des produits laitiers, tandis que dans la motion il est dem Ausland akzeptiert, sofern sie nach den im Exportland

question des contingents sur lesquels vous voudriez que l'on geltenden Vorschriften hergestellt worden sind, auch wenn sie

opère simultanément avec les prix. Vouloir la motion, c'est in der Schweiz nur unter anderen - oftmals einschränkende-

vouloir dire clairement à l'agriculture: Tu n'as pas les moyens, ren - rechtlichen Rahmenbedingungen produziert werden

tu n'auras jamais les moyens, d'assainir le secteur laitier et, könnten. Das Endprodukt allerdings, das in der Schweiz auf

faute de ces moyens, il faut fermer boutique. Voilà ce que veut den Markt gelangt, muss den schweizerischen Anforderungen

dire en clair et en traduction concrète l'acceptation de la mo- an das Produkt entsprechen.

tion de la minorité. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédé- Auf dieses Prinzip ist die Schweiz auch aufgrund von Staats-

ral ne s'y est pas résolu. verträgen verpflichtet. Im Rahmen des Gatt ist ein Einfuhrver-

On a parlé pendant deux jours des transformations qu'il bot für ein Lebensmittel nur zulässig, wenn nachgewiesen

s'agira d'apporter à la production dans l'agriculture en géné- werden kann, dass das Lebensmittel die Gesundheit von

ral, dans le secteur laitier en particulier et nous aurons sans Mensch und Tier auf dem Gebiet der Eidgenossenschaft ge-

doute à apprécier la place suisse dans l'intervention internatio- fährdet und keine anderen Mittel zur Abwehr dieser Gefahr in

nale du Gatt. De grâce, n'allons pas plus vite que les violons en Betracht fallen. Diese Voraussetzung ist im Falle der Stopfle-

nous infligeant un programme qui serait purement et simple- bern von Gänsen und Enten eindeutig nicht erfüllt Ein Einfuhr-

ment, Monsieur Borei, un programme d'automutilation de verbot würde als protektionistische Massnahme interpretiert,

l'agriculture suisse. die dem Liberalisierungsziel des Gatt im Agrarwelthandel zu-

Il faut refuser cette motion. widerliefe.

Die Ansichten zur Problematik der durch Ueberfütterung er-

Abstimmung - Vote zeugten Fettleber von Gänsen und Enten sowie den daraus er-

Für Ueberweisung der Motion Minderheit zeugten Produkten sind kontrovers. Die EG-Kommission ist

Dagegen offensichtliche Mehrheit am 20. März 1986 aufgrund einer schriftlichen Anfrage zum

Schluss gekommen, dass ein Verbot von Gänseleberpastete

aus Gründen der Tierquälerei nicht gerechtfertigt sei. Die EG-

Kommission hat die Fettlebern von Gänsen und Enten ohne

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion WAK-NR (93.039) (Minderheit Borel François) Milchwirtschaftsbeschluss.

Reduktion des Globalkontingents

Motion CER-CN (93.039) (minorité Borel François) Arrêté sur l'économie laitière.

Réduction du contingent global

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3376

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.09.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1680-1681

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Ref. No 20 023 174

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