Dairy Sector Reform Debate: Surplus Processing Costs and Milk Quotas

29. September 1993 N 1679 Postulat WAK-NR (93.039)

Art. 34; 36 titre marginal, al. 1 ; 37 al. 2; 38 (nouveau); 41 titre Mit der Milchmarktordnung sollen agrarpolitische Ziele wie flä-

marginal, al. 1-3; 42; 44 al. 2, 3; 44bis; 47a (nouveau); 50 chendeckende Bewirtschaftung, die Besiedlung abgelegener

al. 2; en. Il Gebiete usw. verfolgt werden. Die finanzpolitisch zwar er-

Proposition de la commission wünschte Zielsetzung des Postulates könnte nur erreicht wer-

Adhérer au projet du Conseil fédéral den, wenn die agrarpolitischen Ziele und die Gleichbehand-

lung der Bauern unabhängig von ihrem Betriebsstandort auf-

Angenommen -Adopté gegeben würden. Das heisst im Klartext, dass nicht mehr der

gleiche Milchpreis für alle Bauern gelten würde.

Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble Ich frage daher Herrn Bundesrat Delamuraz: Wie will der Bun-

Für Annahme des Entwurfes 80 Stimmen desrat das Postulat erfüllen - er nimmt es ja entgegen -, ohne

(Einstimmigkeit) dass die von mir aufgezeigte ungleiche Behandlung der Bau-

ern eintritt? Müsste nicht der Bundesrat, wenn er die agrarpoli-

tischen Ziele und die Gleichbehandlung der Bauern verwirkli-

An den Ständerat - Au Conseil des Etats chen will, konsequenterweise das Postulat ablehnen?

M. Couchepin, rapporteur: Je crois qu'on n'a pas besoin de

faire un très long débat sur ce postulat de la commission et on

pourrait renvoyer une question à M. Bühler Simeon.

Le postulat a pour but d'obtenir, si possible - puisque c'est le

#ST# 93.3375 sort d'un postulat de dire «si possible» -, une réduction des

coûts de mise en valeur des excédents de lait de 50 pour cent

Postulat WAK-NR (93.039) en dix ans. Ne croyez-vous pas, Monsieur Bühler, que, si on ne

Milchüberschuss. va pas largement dans cette direction, vous courez le risque

Verwertungskosten que dans les dix ans à venir ce ne sera pas 50 pour cent de ré-

duction qui interviendront, mais beaucoup plus, parce que les

Postulat CER-CN (93.039) gens ne supporteront plus de payer autant pour une écono-

Coûts de la mise en valeur mie laitière qui n'aurait pas évolué et qui n'aurait pas affronté

des excédents de lait plus directement la concurrence?

Loin d'être quelque chose qui menace le paysan, cette propo-

sition est, par son caractère de postulat, une indication de la

direction et aussi l'acceptation qu'à long terme on paiera tou-

jours au moins le 50 pour cent des coûts de la mise en valeur

Wortlaut des Postulates vom 24. August 1993 des excédents de lait.

Der Bundesrat wird eingeladen, dem Parlament die nötigen Je crois que c'est à prendre ou à laisser. On peut se battre

Massnahmen zu unterbreiten, mit denen die Milchüber- pour tout garder et finalement tout perdre.

schuss-Verwertungskosten innerhalb von zehn Jahren um Nous avons préféré prendre le chemin médian par la voie

mindestens die Hälfte gesenkt werden können. du postulat. C'est la raison pour laquelle il faut au moins

l'accepter.

Texte du postulat du 24 août 1993

Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement les me- David, Berichterstatter: Herr Bühler Simeon befürchtet bei ei-

sures nécessaires permettant de réduire d'au moins 50 pour ner Gutheissung dieses Postulates, dass die agrarpolitischen

cent en dix ans les coûts de la mise en valeur des excédents de Ziele in Frage gestellt und die Gleichbehandlung der Bauern

lait gefährdet wären. Ich glaube, erstellt das Postulat nicht ganz in

den richtigen Zusammenhang.

Schriftliche Begründung Das Ziel des Postulates besteht darin, weitere Schritte - insbe-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen sondere auf dem Käsemarkt und auf dem Buttermarkt-zu tun,

eine schriftliche Antwort. damit die schweizerische Landwirtschaft ihre europäische

Konkurrenzfähigkeit einigermassen erreichen kann. Das liegt

Développement par écrit absolut im Interesse der Landwirtschaft. Denn es ist klar, dass

Les auteurs renoncent au développement et demandent wir die heutigen Milchmengen nur mit Direktzahlungen nicht

une réponse écrite. über die Runden bringen. Die Milchprodukte müssen auch

besser am Markt abgesetzt werden. Es ist ausgeschlossen,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates dass man für alle Zukunft Produkte produziert, die nicht vom

vom 15. September 1993 Markt abgenommen werden, nachher aber einfach mit Bun-

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. desgeldern verwertet werden müssen.

Ich bin der Meinung, dass Herr Bühler verkennt, dass wir die

Déclaration écrite du Conseil fédéral agrarpolitischen Ziele, die wir verfolgen - insbesondere die Er-

du 15 septembre 1993 haltung des Bauernstandes und die Erhaltung der Quantitä-

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat. ten, der Mengen -, nur erreichen können, wenn wir weiter in

Richtung Marktannäherung gehen. Das ist der Sinn dieses

Bühler Simeon: Veränderungen sind nötig. Die Landwirt- Postulates. Es fordert den Bundesrat auf, konsequent in dieser

schaft muss sich meines Erachtens diesen Veränderungen Richtung weiterzugehen und uns auch rechtzeitig die Totalre-

stellen. Das Postulat der Kommission verlangt nun aber die vision des Milchbeschlusses vorzulegen.

Halbierung des Aufwandes der Milchrechnung innert zehn In diesem Sinne bitte ich Sie, dem Postulat zuzustimmen.

Jahren. Wir unterstützen die Reform der Milchmarktordnung,

aber man muss auch wissen, dass das hochgesteckte Ziel des M. Delamuraz, conseiller fédéral: En effet, nous n'allons pas

Postulates nur unter höchst problematischen sozialen Folgen avoir un débat aujourd'hui sur le contenu de la réponse du

erreicht werden kann. Die Sammlung der Milch in abgelege- Conseil fédéral au postulat de la commission.

nen Gebieten, aber auch die Versorgung der Bevölkerung mit Si nous acceptons ce postulat, Monsieur Bühler Simeon, c'est

Milch und Milchprodukten in solchen Gebieten sind wesent- parce qu'un refus d'un postulat, formule douce malgré tout,

lich aufwendiger als in Agglomerationsgebieten. Wollen Sie donnerait un signal politique totalement faux. Il indiquerait que

wirklich, dass ein Bauer in Agglomerationsnähe einen wesent- le Conseil fédéral se limite à vous proposer un arrêté, que vous

lich höheren Milchpreis realisiert als ein Bauer in einem abge- avez accepté et que, dès ce moment-là, «vogue la galère!», il

legenen Bergtal? Genau das wird die Folge dieses Postulates n'entreprendra plus rien pour réduire les frais de mise en va-

sein. leur de la production laitière; et ça serait un signal catastrophi-

Motion CER-CN (93.039) 1680 N 29 septembre 1993

que, bien entendu. S'il accepte ce postulat, le Conseil fédéral conséquences: c'est que globalement, pour le monde agri-

entend - et c'est la réponse à votre question - rendre plus per- cole, l'opération est neutre - aucun effort n'a été demandé à

formant l'ensemble du secteur laitier, réduire les coûts de la l'agriculture en la matière -, mais pour que cette neutralité au

production à la commercialisation, y compris. Il sera possible niveau du revenu agricole soit possible, il en coûte davantage

d'y parvenir: a par les mesures à prendre maintenant sous à la caisse fédérale. Nous ne pourrons donc pas continuer, ré-

l'empire de la révision de l'arrêté sur l'économie laitière; gulièrement, à effectuer des opérations successives, abais-

b. dans le cas des réformes plus fondamentales: libéralisation sant simplement le prix du lait, cela ayant pour conséquence

du prix et de la commercialisation, qui devrait intervenir dans que l'agriculture grève toujours plus les finances de la Confé-

l'étape 1997/98. dération.

Nous sommes donc, Monsieur Bühler, dans le temps qui est Monsieur le Conseiller fédéral, pour utiliser un genre d'image

prescrit et imparti au Conseil fédéral par le postulat qui parle que vous aimez bien et qui s'adapte particulièrement bien à

de dix ans. l'agriculture, vous avez décidé, ces prochaines années, de

Que nous arrivions coûte que coûte à 50 pour cent, comme le n'opérer que sur le prix du lait et non sur les contingents, donc

demande le postulat, je ne peux pas vous le garantir, je ne de n'avoir qu'une traction sur deux roues. Ce que vous pro-

peux pas le promettre. Nous devons tous faire un effort pour pose la minorité, c'est d'avoir une traction sur quatre roues, de

parvenir à nos fins, mais je mesure bien que l'évolution des dé- pouvoir opérer, pour résoudre notre problème de surproduc-

penses de mise en valeur de la production laitière aura aussi à tion de lait, à la fois sur les quantités et sur le prix. Cette propo-

être soumise à certains facteurs extérieurs - que ni vous ni sition nous paraît raisonnable.

nous ne pouvons contrôler- difficiles à estimer, et, par consé- Quant aux chiffres avancés dans la motion, réduire de 10 pour

quent, difficiles à apprécier. C'est là que je fais une nuance. cent sur cinq ans, disons qu'en commission les porte-parole

Si c'était une motion, je n'aurais pas été à même de l'accepter; des milieux agricoles ont dit qu'il était inadmissible, insuppor-

sous laforme du postulat, il est possible de l'accepter en allant table, de devoir supporter en cinq ans une diminution aussi

dans cette direction. importante que 10 pour cent On peut comprendre que l'on

défende la profession, mais on peut aussi rappeler aux milieux

Ueberwiesen - Transmis agricoles que le 95 pour cent des personnes qui travaillent

dans d'autres secteurs ont, en ce moment, à faire face à des

réductions qui, très souvent, dépassent de bien loin 10 pour

cent Les entreprises industrielles, celles du tertiaire, doivent

faire face à des difficultés qui correspondent à des situations

#ST# 93.3376 dépassant largement 10 pour cent, et dans des délais beau-

coup plus brefs que les cinq ans proposés dans la motion.

Motion WAK-NR (93.039) Le Conseil fédéral nous a dit que la mesure que nous propo-

(Minderheit Borei François) sons était particulièrement rigoureuse, étant donné que ce qui

Milchwirtschaftsbeschluss. était discuté au Gatt était de l'ordre de 4,5 pour cent, et ceci

Reduktion des Globalkontingents jusqu'en l'an 2006. Quatre et demi pour cent, ce chiffre ne cor-

respond pas exactement au papier que j'ai sous les yeux et qui

Motion CER-CN (93.039) émane de l'Office fédéral de l'agriculture, où l'on mentionne

(minorité Borei François) 6 pour cent Ne chipotons pas sur les chiffres, mais il semble-

Arrêté sur l'économie laitière. rait que l'offre suisse corresponde mieux à 6 qu'à 4,5 pour

Réduction du contingent global cent, peu importe. Toujours est-il que l'an 2006 aussi prête à

discussion. En fait, le Conseil fédéral part du point de vue que

l'offre suisse est tellement raisonnable et tellement réaliste que

l'ensemble des autres pays du monde va se rallier, grâce au

plaidoyer magnifique de notre ministre de l'économie, au

Wortlaut der Motion vom 24. August 1993 point de vue suisse, et que tout le Gatt donnera raison à la

Der Bundesrat wird eingeladen, die nötigen Massnahmen zu Suisse en matière agricole.

treffen und gegebenenfalls dem Parlament zu unterbreiten, En conclusion, on peut dire qu'il y aura nécessité de diminuer

mit welchen das Globalkontingent bis Frühjahr 1998 um min- les contingents, que ce soit de 5, que ce soit de 10 pour cent,

destens 10 Prozent reduziert werden kann. peu importe, et qu'il faudra le faire dans certains délais, que ce

soit en 2002 ou 2006, peu importe. De toute manière, tout cela

Texte de la motion du 24 août 1993 est calculé à partir de la date d'entrée en vigueur des nou-

Le Conseil fédéral est invité à prendre toutes mesures utiles, le veaux accords du Gatt, située en 1996. Qui sait si ces négocia-

cas échéant à proposer de telles mesures au Parlement, de tions aboutiront suffisamment tôt pour faire démarrer l'horloge

manière à réduire d'ici au printemps 1998 le contingent laitier à partir de 1996?

global d'au minimum 10 pourcent Ce que nous souhaitons, par notre motion, c'est que, étant

donné que nous avons des problèmes de quantité et que nous

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bodenmann, Ledergerber, devrons, pour des raisons de politique agricole interne, ré-

Strahm Rudolf, Thür (4) duire ces quantités, nous le fassions avant que le Gatt ne nous

y contraigne impérativement, ceci en particulier pour éviter

M. Borei François, porte-parole de la minorité: On a quelque que, lors d'une votation éventuelle sur notre ratification du

peu minimisé le débat de tout à l'heure, mais on peut malgré Gatt, l'on joue les intérêts de l'agriculture contre ceux du reste

tout dire que M. Bühler Simeon n'avait pas tout tort de l'économie. De toute manière, nous avons besoin de ré-

En effet, dans le texte même du postulat de la commission - si duire à terme les contingents, n'attendons pas le Gatt pour

ce n'est dans la forme: postulat plutôt que motion -, la com- faire croire que cette réduction de contingents est exigée par le

mission va beaucoup plus loin, bien que donnant des délais Gatt dans l'intérêt des 95 pour cent du secteur économique

plus longs, de dix ans, que celui que je propose au nom de la non agricole contre les intérêts du secteur économique

minorité de la commission, sous forme de motion, à savoir un agricole.

délai de cinq ans. Il serait sage, dans l'intérêt de la paysannerie et dans celui de

Je l'ai dit hier lors du débat d'entrée en matière, nous avons l'économie dans son ensemble, d'accepter la motion de la mi-

trop de lait et cela nous coûte trop cher. Il faut donc trouver des norité de la commission.

mesures pour résoudre le problème. Le Conseil fédéral insiste

sur le fait qu'il a choisi comme stratégie d'abaisser progressi- Kühne: Ich bitte Sie, die Motion der Minderheit der Kommis-

vement le prix du lait II n'opère que par cette seule stratégie. sion für Wirtschaft und Abgaben (WAK) abzulehnen, und dies

La première étape a été franchie, le lait coûte dix centimes de aus folgenden Gründen: Mit dem 7. Landwirtschaftsbericht

moins. Rappelons que cette réduction du prix du lait a deux und der Neuorientierung der Landwirtschaftspolitik haben wir

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat WAK-NR (93.039) Milchüberschuss. Verwertungskosten

Postulat CER-CN (93.039) Coûts de la mise en valeur des excédents de lait

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3375

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 29.09.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1679-1680

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Ref. No 20 023 173

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