Swiss Film Archive Mortgage Relief Case

8. Oktober 1993 N 1971 Postulat Leuenberger Moritz

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Texte du postulat du 25 juin 1993

Créée en 1948 sous la forme d'une association simple à son Le Conseil fédéral est prié de signer la Charte européenne des

origine, la Cinémathèque suisse a son siège à Lausanne. langues régionales ou minoritaires dans les meilleurs délais et

Suite à l'introduction d'un article d'aide au cinéma dans la de la soumettre à la ratification.

Constitution fédérale en 1958, une loi fut rédigée et le règle-

ment d'application entra en vigueur en 1963. La Cinémathè- Schriftliche Begründung

que suisse obtint alors sa première subvention fédérale. Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

Elle poursuit aujourd'hui, dans des conditions financières diffi- eine schriftliche Antwort.

ciles, ses activités notamment en matière de conservation du

patrimoine cinématographique suisse, de défense et de pro- Développement par écrit

motion du cinéma. Afin de pouvoir remplir sa mission, la Ciné- Les auteurs renoncent au développement et demandent

mathèque suisse a dû se porter acquéreur d'un immeuble à une réponse écrite.

Penthaz (VD) pour y entreposer les films dont elle est déposi-

taire ou propriétaire. Dans ce lieu, elle procède aussi à tous les Schriftliche Erklärung des Bundesrates

travaux de restauration d'anciens films suisses. vom 8. September 1993

Les charges financières imposées par l'achat et l'aménage- Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

ment de cet immeuble ne permettent plus à la Cinémathèque

suisse de faire face à ses obligations sans compromettre le fi- Déclaration écrite du Conseil fédéral

nancement de ses propres activités, la charge hypothécaire du 8 septembre 1993

représentant une part beaucoup trop importante du montant Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

de la subvention fédérale annuelle.

Le Conseil fédéral avait accepté en juillet 1992 de dégager une Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Steffen bekämpft Die

première tranche de 200 000 francs provenant du bénéfice de Diskussion wird verschoben.

la frappe d'écus commémoratifs, première tranche d'une

contribution de 6,2 millions de francs prévue et inscrite pour Verschoben - Renvoyé

les années 1992 à 1995. Le crédit qui figurait initialement au

budget du DFI a été finalement biffé. On forme donc les plus vi-

ves craintes en ce qui concerne l'avenir même de la Cinéma-

thèque suisse. Cette fondation risque de se trouver rapide- #ST# 93.3100

ment dans la situation où, faute de prise en charge du coût ou

de partie du coût de l'immeuble de Penthaz, elle pourrait rapi- Postulat Leuenberger Moritz

dement se trouver en cessation de paiements et serait donc Handelsregister. Gebührentarif

condamnée à mettre un terme à son activité.

La Cinémathèque suisse ne peut plus supporter de cumuler et Registre du commerce.

de reporter des pertes au bilan (pertes engendrées essentiel- Tarif des émoluments

lement par les coûts et charges de l'immeuble).

En conséquence, nous demandons au Conseil fédéral, dans

le cadre de son budget, de prendre toutes les mesures utiles

dans l'esprit des promesses formulées, afin que le poids de la

dette hypothécaire (intérêts et amortissements) ne pèse plus Wortlaut des Postulates vom 11. März 1993

de manière disproportionnée, financièrement parlant, sur le Der Bundesrat wird eingeladen, Artikel 23 des Gebührentarifs

fonctionnement même de la Cinémathèque suisse. Un appui für das Handelsregister zu ändern und den Gebührenanteil

unique important paraît être la seule chance pour la réussite des Bundes auf 10 Prozent (bzw. bei elektronischer Ueber-

de ce sauvetage. mittlung der Tagebucheinträge auf 5 Prozent) zu senken.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Texte du postulat du 11 mars 1993

vom 8. September 1993 Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 23 du tarif des

Déclaration écrite du Conseil fédéral émoluments en matière de registre du commerce et d'abais-

du 8 septembre 1993 ser la part de la Confédération à 10 pour cent (voire 5 pour

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. cent si la communication des inscriptions au journal est infor-

matisée).

Ueberwiesen - Transmis

Mitunterzeichner-Cosignataires: Duvoisin, Maître (2)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Gemäss Artikel 23 des Gebührentarifs für das Handelsregister

vom 3. Dezember 1954 (mit der Aenderung vom 9. Juni 1992)

fallen die Gebühren für die Handelsregistereintragungen, die

#ST# 93.3373 nach eidgenössischer oder kantonaler Vorschrift im Schwei-

zerischen Handelsamtsblatt ganz oder teilweise veröffentlicht

Postulat WBK-NR werden, zu 20 Prozent der Eidgenossenschaft und zu 80 Pro-

Europäische Charta der Regional- zent dem Kanton zu, der die Eintragung vollzogen hat. Eine Er-

oder Minderheitensprachen höhung des Kantonsanteils auf 85 Prozent ist vorgesehen,

wenn der Kanton seine Tagebucheintragungen elektronisch

Postulat Csec-CN so übermittelt, dass sie elektronisch weiterverarbeitet werden

Charte européenne des langues können.

régionales ou minoritaires Einem Aufsatz des heutigen eidgenössischen Handelsregi-

sterführers in der Zeitschrift «Aktuelle juristische Praxis»

(Nr. 3/92) ist unschwer zu entnehmen, dass die Eidgenossen-

schaft mit ihrem Gebührenanteil von über 5 Millionen Franken

und Ausgaben in diesem Bereich (inkl. Anteil an den allgemei-

Wortlaut des Postulates vom 25. Juni 1993 nen Verwaltungskosten des Bundes) von rund 1,5 Millionen

Der Bundesrat wird ersucht, die Europäische Charta der Re- Franken bereits 1990 einen übermässigen Gewinn zu Lasten

gional- oder Minderheitensprachen innert nützlicher Frist zu der Kantone erzielt hat. Mit der Revision des Tarifs hat sich die-

unterschreiben und zurRatifizierung zu unterbreiten. ser Gewinn 1992 sogar erhöht. Die Eidgenossenschaft erzielt

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat WBK-NR Europäische Charta der Regional- oder Minderheitensprachen

Postulat Csec-CN Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3373

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1971-1971

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Ref. No 20 023 247

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