Switzerland's Role in Korean Peace Treaty Negotiations

8. Oktober 1993 N 1947 Motion Zisyadis

pas de consacrer trop de temps, mais il est bien entendu dans #ST# 93.3361

l'intention de la commission d'entendre tous les milieux

concernés, y compris la Fédération suisse des bourgeoisies et Motion Zisyadis

corporations, lorsque vous aurez accepté de donner suite à

l'initiative parlementaire Zisyadis, ce qui permettra à votre Die Schweiz

commission d'entrer en matière et de l'examiner sur le plan und der Friedensprozess in Korea

matériel. Suisse et processus de paix en Corée

Dans son développement, M. Giger critique la tactique du sa-

lami. Je crois que là aussi nous avons été mal compris. C'est

exactement le contraire que nous proposons. Le Conseil des

Etats a examiné la modification de l'article 44 de la constitution

pour permettre une naturalisation facilitée des jeunes étran-

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993

gers. Pour ne justement pas traiter en salami les objets, nous

Ich ersuche den Bundesrat, die Initiative zu ergreifen und die

vous proposons de donner suite à l'initiative parlementaire Zi- beteiligten Parteien einzuladen, Verhandlungen zu führen, um

syadis afin d'examiner celle-ci en même temps que la proposi- diesen Waffenstillstand in einen Friedensvertrag umzuwan-

tion du Conseil des Etats, qui va nous être transmise tout pro- deln. Indem die Schweiz den beteiligten Parteien ihre Gast-

chainement et qui sera traitée entre cette session et la session

freundschaft und ihre Guten Dienste anbietet, kann sie dazu

d'hiver par notre commission. Nous pourrons donc proposer

beitragen, ihnen Hoffnung auf Frieden in ihrem Gebiet zu

non pas une solution parcellaire, mais plutôt une solution qui geben.

regroupe des propositions concernant toutes les initiatives,

qu'elles aient été prises sous forme de postulat, motion ou,

dans le cas de celle de M. Zisyadis, sous forme d'initiative par- Texte de la motion du 18 juin 1993

lementaire. C'est donc pour faire un examen global de la situa- Je demande au Conseil fédéral de prendre l'initiative d'inviter

tion que votre commission vous propose de donner suite dans les parties en présence à ouvrir des négociations pour trans-

un premier temps à cette initiative. former cet armistice en accord de paix, et dans ce but, d'offrir

Cette décision de votre commission a été prise de manière très l'hospitalité et les bons offices de notre pays aux parties en

nette, par 17 voix contre 1. C'est la raison pour laquelle je vous présence, afin d'ouvrir des perspectives de paix dans la

invite à refuser le renvoi à la commission ainsi qu'à donner région.

suite à l'initiative, contrairement à la proposition Giger et

Steinemann. Mitunterzeichner - Cosignataires: Carobbio, de Dardel, Her-

czog, Spielmann, Ziegler Jean (5)

Giger: Ich möchte Kollege David für die Beantwortung meiner

Fragen danken, die die staatenlosen Kinder betreffen, die hier Schriftliche Begründung - Développement par écrit

eingebürgert werden könnten. Was er mir nicht beantwortet L'armistice signé entre les parties engagées dans la guerre de

hat, ist die Frage, wie man überhaupt staatenlos wird. Ich habe Corée aura 40 ans le 27 juillet prochain. Depuis quelques an-

geglaubt, das sei ein Relikt aus dem Ersten oder zum Teil noch nées, des processus positifs ont été engagés dans la pénin-

aus dem Zweiten Weltkrieg. Ich hätte diese Frage gern beant- sule coréenne en faveur du désarmement, de la paix et de la

wortet gehabt. réunification du pays. Ces processus ont brutalement été re-

Solche Informationen dürften eigentlich im Vorfeld der Be- mis en cause par un regain de tensions provoqué à la fois par

handlung dieser Geschäfte bekanntgegeben werden. Ich la reprise des exercices militaires «Team Spirit» américains et

möchte einfach kurz sagen: Ich bin kein Gegner der Einbürge- la décision de la Corée du Nord de quitter le Traité de non-pro-

rung, im Gegenteil. Als Präsident einer Bürgergemeinde habe lifération atomique.

ich schon sehr viele Ausländer eingebürgert, in letzter Zeit ei- Cette crise semble être en partie résolue par la reprise des dis-

nige jugoslawische Familien. Ich möchte nur, dass diese Ge- cussions directes entre les USA et la Corée du Nord. Ces ré-

schäfte nicht immer in Randzeiten behandelt würden, dass sie cents développements, ainsi que les propositions en dix

etwas seriöser vorbereitet und dass mehr Informationen gelie- points pour la réunification par la Corée du Nord, comme aussi

fertwürden. l'élection d'un nouveau président démocratiquement élu en

Corée du Sud, ouvrent la voie à une solution des problèmes,

David, Berichterstatter: Der Antrag Keller Rudolf ist zurückge- qui divisent le peuple coréen et perpétuent le risque de guerre.

zogen worden, er steht nicht mehr zur Diskussion. Herr Keller Les conditions semblent favorables à une relance des proces-

hat seinen Antrag deshalb zurückgezogen, weil er Rückwei- sus de paix.

sung an die Kommission beantragte. Mit dem Folgegeben ge-

schieht nichts anderes: Das Geschäft wird zur Weiterbearbei- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

tung der Kommission zugewiesen. vom 8. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

Abstimmung - Vote du 8 septembre 1993

Für den Antrag der Kommission Le Conseil fédéral souhaite vivement que la République de

(Folge geben) 88 Stimmen Corée et la République populaire démocratique de Corée pas-

Für den Antrag Giger/Steinemann sent le plus rapidement possible de la confrontation qui carac-

(keine Folge geben) 41 Stimmen térise actuellement leurs relations à une paix définitive, voire à

la réunification, et contribuent ainsi à la paix et à la stabilité

dans la région. Des progrès appréciables dans ce cens ont

déjà été réalisés, en particulier par l'adoption de l'accord sur la

réconciliation, la non-agression, la collaboration et les échan-

ges entre le Nord et le Sud, le 13 décembre 1991. L'objectif

donné à cet accord est le remplacement de l'actuel armistice

par un règlement pacifique. Mais le dialogue direct reste diffi-

cile, comme le montre son interruption durant ces derniers

mois en raison du lien établi entre sa progression et la ques-

tion nucléaire.

Sa reprise devrait toutefois avoir lieu à très bref délai. En effet,

selon le communiqué de presse publié à l'issue des négocia-

tions tenues du 14 au 19 juillet 1993 entre les Etats-Unis et la

République populaire démocratique de Corée à Genève,

Pyongyang a notamment accepté l'ouverture dès que possi-

Motion CER-CN 1948 N 8 octobre 1993

blé de pourparlers avec Séoul sur les questions bilatérales, y #ST# 93.3241

compris le problème nucléaire. La poursuite des discussions

entre Washington et Pyongyang dans les deux mois qui sui- Motion WAK-NR

vent cette nouvelle série de négociations est liée à la reprise du Wettbewerbsfähigkeit

dialogue intercoréen. Les difficultés rencontrées par celui-ci

depuis quelques mois paraissent donc sur le point d'être sur-

der schweizerischen Wirtschaft.

montées. Massnahmen

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que la Suisse offre Motion CER-CN

maintenant d'exercer ses bons offices pour faciliter la reprise Capacité concurrentielle

du dialogue intercoréen. Si ce dialogue ne devait pas aboutir à de l'économie suisse. Mesures

un résultat, le Conseil fédéral pourrait alors envisager de

s'entremettre dans la mesure où une telle initiative serait utile

aux parties en présence, serait recherchée par elles et présen-

terait de bonnes chances de réussite. Il se réjouit par ailleurs

du choix de Genève pour la tenue des dernières négociations

entre les Etats-Unis et la Corée du Nord. Le territoire suisse de- Wortlaut der Motion vom 4. Mai 1993

meure à la disposition des parties intéressées si elles désirent Zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen

s'y rencontrer à l'avenir également. Cette disponibilité a été Wirtschaft wird der Bundesrat aufgefordert, mit Priorität vor an-

rappelée aux représentants des deux Corées à différentes oc- deren Vorhaben, folgende Massnahmen zu treffen bzw. dem

casions. Parlament ohne Verzug zur Beschlussfassung zu unter-

Il convient toutefois de ne pas se faire d'illusions sur les possi- breiten:

bilités d'action de la Suisse. Certes, celle-ci entretient des rela- 1a Vereinfachung und Beschleunigung der Planungs- und

tions diplomatiques avec les deux Corées et elle est membre Baubewilligungsverfahren in der Weise, dass in der Regel die

depuis quarante ans de la Commission neutre de contrôle en Baubewilligungen in drei Monaten erteilt werden. Das betrifft

Corée. Son influence potentielle sur révolution de la situation insbesondere:

dans la péninsule coréenne ne saurait pour autant être com- - die Vereinfachung und Koordination der für eine Bebauung

parée à celle dont disposent par exemple les Nations Unies, erforderlichen Bewilligungsverfahren;

les Etats-Unis, la République populaire de Chine, le Japon ou - die Ausmerzung der bestehenden Doppelspurigkeiten in

la Russie. De plus, tout étranger semble indésirable dans le Planverfahren (Nutzungsplanung und Richtplanung) und Be-

processus de réunification coréen. willigungsverfahren;

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'inviter, - die Verkürzung des Instanzenzuges;

comme le demande l'auteur de la motion, les parties en pré- -Behandlungsfristen für die Behörden aller Stufen;

sence à ouvrir des négociations pour transformer en accord - eine Schadenersatzpflicht bei rechtsmissbräuchlicher Aus-

de paix l'accord d'armistice conclu le 27 juillet 1953 entre l'Or- übung von Einsprachebefugnissen.

ganisation des Nations Unies, d'une part, la République popu- 1 b. Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen.

laire démocratique de Corée et la République populaire de 2a Aufhebung der Sperrfrist für die Veräusserung nichtland-

Chine, d'autre part En effet, il ne serait actuellement pas possi- wirtschaftlicher Grundstücke.

ble d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées 2b. Aufhebung der Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirt-

par ce processus. De plus, l'ouverture de telles négociations schaftliche Grundstücke.

supposerait l'instauration préalable d'un climat de confiance. 3. Schaffung der gesetzlichen Grundlage für marktkonforme,

Certes, les conditions générales nécessaires au rétablisse- haushält- und aussenhandelsneutrale Lenkungsinstrumente

ment définitif de la paix sont plus proches d'être remplies au- im USG und gleichzeitig Aufhebung von Geboten und Verbo-

jourd'hui qu'hier, grâce notamment à la fin de la guerre froide, ten, soweit der Steuerungsmechanismus der Lenkungsinstru-

dont la péninsule coréenne est l'un des derniers bastions. mente wirkt

Pour que le processus de rapprochement graduel entre les 4a Ueberprüfung der UVP-pflichtigen Bauten und Anlagen.

deux Corées parvienne à son terme, il n'en reste pas moins in- 4b. Beschleunigtes Verfahren für die Feststellung der UVP-

dispensable que celles-ci reprennent le dialogue direct Pflicht (höchstens zwei Instanzen).

qu'elles ont amorcé, le consolident et l'approfondissent II fau- 4c. Beschränkung der Anforderungen an UVP-Berichte auf

dra probablement encore beaucoup de patience jusqu'à ce das Wesentliche durch eine klare, abschliessende Regelung

que les progrès réalisés dans leurs relations bilatérales soient in USG/UVPV, unter Verzicht auf die bestehenden perfektioni-

suffisants pour permettre de négocier un règlement global et stischen Verwaltungsrichtlinien und Pflichtenhefte.

définitif de la question coréenne. 4d. Behandlungsfristen für die Beurteilung der UVP-Berichte

Pour ces raisons, il rejette le caractère obligatoire de la motion, durch die Umweltschutzfachstellen und die zuständige Be-

mais est disposé à accepter la proposition faite en tant que hörde sowie Verzicht auf Doppelbeurteilung durch Bundes-

postulat ämter und kantonale Aemter.

4e. Vereinfachung und Beschleunigung des Koordinations-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates verfahrens nach USG/UVPV.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Texte de la motion du 4 mai 1993

tulat Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie

suisse, le Conseil fédéral est chargé de prendre, en priorité, les

Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parle-

ment pour décision:

1 a Simplification et accélération de la procédure de planifica-

tion et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on

puisse délivrer en règle générale, en première instance, les

autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le

cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de:

- la simplification et la coordination de la procédure d'autori-

sation nécessaire à toute construction;

- la suppression des procédures parallèles existantes en ma-

tière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan direc-

teur) et d'autorisation de l'autre;

- la diminution du nombre d'instances;

- des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Zisyadis Die Schweiz und der Friedensprozess in Korea

Motion Zisyadis Suisse et processus de paix en Corée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3361

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1947-1948

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Ref. No 20 023 226

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