Residency Permit Extension for Swiss Residents Abroad
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThe court considered a motion to allow individuals with Swiss residency permits to remain abroad for longer than six months without losing their permit, particularly for those born or educated in Switzerland. The court noted that current law permits extensions under specific circumstances and that a separate proposal for facilitated naturalization for young foreigners already addresses the integration of those born and educated in Switzerland. Therefore, the court decided to transform the motion into a postulate, meaning it will be considered further by the government, rather than immediately changing the law.
Legislator-Regeste
KI-generiertResidency Permit Extension for Swiss Residents Abroad: The court noted that current law permits extensions under specific circumstances and that a separate proposal for facilitated naturalization for young foreigners already addresses the integration of those born and educated in Switzerland. Therefore, the court decided to transform the motion into a postulate, meaning it will be considered further by the government, rather than immediately changing the law.
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KI-generiertVolltext
Motion Zisyadis 948 N 24 mars 1995
Für die unsere Zeit charakterisierenden Probleme müssen #ST# 93.3369
neue Finanzierungsquellen gesucht werden: Eine beschei-
dene Besteuerung der internationalen Kapitalmarktströme Motion Zisyadis
schafft einen Fonds zur Verminderung der hauptsächlichen
Ursachen der heute zunehmenden globalen Unsicherheit und Ausweis C und Auslandaufenthalt
trägt gleichzeitig dazu bei, die globale Finanzspekulation in ih- Permis C et absence prolongée
ren extremsten Ausmassen zu bremsen. Die Steuer müsste
weltweit und in gleicher Höhe auf allen Märkten erhoben wer-
den. Die Durchführung könnte den Banken oder Marktinstitu-
tionen übertragen werden, bei denen der überwiegende Teil
des Devisenaustausches stattfindet Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993
Der Bundesrat soll sich für dieses Anliegen in den internationa- Das Gesetz verbietet Inhaberinnen und Inhabern des Auswei-
len Gremien, wie z. B. dem IWF, dem Pariser Klub u. a, einset- ses C, die Schweiz während mehr als sechs Monaten zu ver-
zen und am Weltsozialgipfel im März 1995 die Schaffung eines lassen.
Globalfonds zur menschlichen Sicherheit als eine der dringen- Der Bundesrat wird ersucht, das Gesetz weiter zu fassen, da-
den Massnahmen aktivvertreten. mit dieser wichtige Teil der Wohnbevölkerung, namentlich die
Personen, die in der Schweiz geboren sind oder hier ihre
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Schulzeit absolviert haben, die einmal erworbenen Rechte
vom 1. März 1995 beibehalten kann.
Rapport écrit du Conseil fédéral
du 1er mars 1995 Texte de la motion du 18 juin 1993
Der im Human Development Report 1994 (HDR) des Uno-Ent-
La loi interdit aux titulaires de permis C de quitter la Suisse
wicklungsprogramms (UNDP) enthaltene Vorschlag für die pendant plus de six mois.
Schaffung eines Globalfondsfür menschliche Sicherheit kann
Le Conseil fédéral est invité à élargir cette vision restrictive,
das Verdienst für sich in Anspruch nehmen, ein Sicherheits-
afin que les droits acquis soient maintenus pour cette partie
konzept zu fördern, das sich vermehrt auf die sozialen Gege-
importante de la population résidente, notamment pour ceux
benheiten und die individuellen Rechte - insbesondere die
et celles qui sont nés dans notre pays ou ont accompli leur
Menschenrechte - statt auf die militärische Situation und die
scolarité.
nationale Unabhängigkeit abstützt
Dennoch muss unterstrichen werden, dass die Schaffung ei-
nes solchen Fonds mit Problemen behaftet ist: Wie würde sein Mitunterzeichner- Cosignataires : Aguet, Baumann Ruedi, Bo-
genaues Mandat aussehen (im HDR fehlt eine diesbezügliche rei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann,
Präzisierung)? Wie würde der Fonds verwaltet? Wie Hessen Carobbio, Comby, Darbellay, de Dardel, Deiss, Ducret, Epi-
sich die Beziehungen mit Programmen und Institutionen ge- ney, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Hafner Ursula, Her-
stalten, die auf dem Gebiet der sozialen Entwicklung und Si- czog, Jeanprêtre, Maitre, Pidoux, Rechsteiner, Ruffy, Spiel-
cherheit bereits aktiv sind? Wie würde der Fonds finanziert? mann, Steiger Hans, Tschopp, Ziegler Jean, Zwahlen (29)
Man könnte, wie im HDR erwähnt, auf eine Form von Steuern
(«à la Tobin») auf internationalen spekulativen Devisentrans- Schriftliche Begründung-Développement par écrit
aktionen oder auf eine weltweite Steuer auf umweltverschmut- L'auteur renonce au développement et demande une
zenden Emissionen zurückgreifen. Die Einführung solcher in- réponse écrite.
ternationaler Steuern wird seit mehreren Jahren diskutiert,
steht aber unzähligen Widerständen gegenüber. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
Trotz dieser Schwierigkeiten sollten nach Meinung des Bun- vom 8. September 1993
desrates diese Diskussionen im Rahmen der adäquaten inter- Rapport écrit du Conseil fédéral
nationalen Gremien - unter anderem dem Weltsozialgipfel - du 8 septembre 1993
weitergeführt werden. Der Bundesrat glaubt allerdings nicht, Selon le droit en vigueur, l'autorisation d'établissement prend
dass in nächster Zeit substantielle Fortschritte in diesem Be- notamment fin lorsque l'étranger a effectivement séjourné
reich erfolgen werden. pendant six mois à l'étranger. Cette réglementation n'est ce-
pendant pas absolue. Sur demande présentée au cours de ce
Schriftliche Erklärung des Bundesrates délai, l'autorisation d'établissement peut être prolongée
Déclaration écrite du Conseil fédéral jusqu'à deux ans (art. 9 al. 3 let c de la loi fédérale du 26 mars
Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers; LSEE;
wandeln. RS 142.20). En pratique, il est requis que l'étranger conserve
ses relations en Suisse et qu'il ait effectivement l'intention d'y
Überwiesen als Postulat- Transmis comme postulat revenir dans ce délai.
Dans des cas fondés, l'article 13 lettre f de l'ordonnance du
6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers applicable
aux cas de rigueur (OLE; RS 823.21) constitue la possibilité
d'octroyer à nouveau un droit de présence aux étrangers qui
ont été au bénéfice de l'établissement et qui ont quitté la
Suisse plus de six mois sans demander une prolongation
d'absence.
La motion vise en particulier à conférer une meilleure protec-
tion à l'étranger qui est né en Suisse ou qui y a accompli sa
scolarité. Selon les récentes recommandations de l'Office fé-
déral des étrangers, les jeunes étrangers dits de la «deuxième
génération», qui veulent retourner dans leur pays d'origine
afin de se rendre compte dans quelle mesure ils pourraient s'y
intégrer, ont la possibilité de solliciter la prolongation jusqu'à
deux ans de la période durant laquelle ils restent au bénéfice
de leur autorisation d'établissement, ce qui a été notamment
salué par la Commission fédérale pour les étrangers dont l'ob-
jectif est de favoriser l'intégration. Pour cette catégorie d'étran-
gers, il peut s'avérer d'ailleurs nécessaire d'appliquer la régle-
mentation relative aux cas de rigueur.
24. März 1995 N 949 Postulat Haering Binder
Enfin, le projet d'assouplissement de naturalisation facilitée Plus concrètement, il favorisera les mesures suivantes:
pour les jeunes étrangers (message du Conseil fédéral du 1. interventions diplomatiques et envoi accru de bérets bleus,
28 octobre 1992 sur la naturalisation facilitée des jeunes étran- d'observateurs militaires et d'autres militaires non armés;
gers; FF 1992 VI 495) devrait apporter une nouvelle réglemen- 2. envoi de civils qualifiés dans les cas suivants: alerte rapide,
tation et une amélioration de statut en matière de naturalisa- missions d'enquête et missions de rapporteurs, surveillance
tion en faveur des étrangers qui sont nés en Suisse et qui y ont de scrutins électoraux, médiation, désarmement, réintégra-
accompli leur scolarité. Par conséquent, il n'y aurait aucune tion des militaires dans la société civile, reconstruction, ré-
nécessité d'adopter en leur faveur une réglementation plus li- conciliation interethnique, autres mesures de maintien et de
bérale en matière d'autorisation d'établissement promotion de la paix par des civils;
En guise de conclusion, il faut donc constater qu'au vu des 3. soutien et consultation d'institutions pouvant aider la Confé-
dispositions actuellement en vigueur il existe la possibilité de dération à élaborer des projets, à les faire mieux accepter du
prolonger, dans des cas fondés, le maintien de l'autorisation public et àformer du personnel pour des opérations internatio-
d'établissement La motion ne répond, à court terme, à au- nales de promotion et de maintien de la paix par des civils;
cune nécessité. Néanmoins, les conditions et la structure de 4. soutien financier accru en faveur de l'ONU, de ses organisa-
l'autorisation d'établissement seront examinées de façon gé- tions spécialisées, de l'OSCE, du CICR, du Corps suisse
nérale, le cas échéant redéfinies, dans le cadre de la révision d'aide en cas de catastrophe et d'autres organisations oeu-
prévue de la législation en matière d'étrangers. vrant pour la promotion et le maintien de la paix et pour l'aide
humanitaire.
Schriftliche Erklärung des Bundesrates
Déclaration écrite du Conseil fédéral Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Allenspach, Bär,
Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Baumann Ruedi, Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Borei Fran-
tulat çois, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bühlmann, Bundi,
Caccia, Carobbio, Caspar-Mutter, Chevallaz, de Dardel, David,
Überwiesen als Postulat - Transmis comme postulat Diener, Dormann, Dünki, Duvoisin, Eggenberger, Fankhau-
ser, Fasel, von Feiten, Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross An-
dreas, Grossenbacher, Hafner Rudolf, Hafner Ursula, Häm-
merle, Heberlein, Herczog, Hollenstein, Hubacher, Jaeger,
Jeanprêtre, Jori, Keller Anton, Ledergerber, Leemann, Lepori
#ST# 94.3301 Bonetti, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Loeb Fran-
çois, Maeder, Marti Werner, Mauch Ursula, Meier Hans, Meier
Samuel, Meyer Theo, Misteli, Nabholz, Ostermann, Pini, Re-
Postulat Haering Binder beaud, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Savary, Schmid Peter, Seg-
Zivile Friedensförderung müller, Seiler Rolf, Sieber, Spielmann, Stamm Judith, Steiger
und Friedenssicherung Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, Tschopp,
Vollmer, Wanner, Weder Hansjürg, Wyss Paul, Zbinden, Zieg-
Promotion et maintien de la paix. ler Jean, Zisyadis, Züger, Zwygart (83)
Activités non militaires
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
Nachdem die Gegner und Gegnerinnen der Blauhelmvorlage
den Einsatz von Blaumützen, Militärbeobachtern und zivilen
Wortlaut des Postulates vom 17. Juni 1994 Massnahmen zur Friedenserhaltung und Friedensförderung
Der Bundesrat wird eingeladen, die persönlichen, gesell- nie bestritten haben, ist der Bundesrat innenpolitisch legiti-
schaftlichen und finanziellen Voraussetzungen zugunsten ei- miert, seine diesbezüglichen Aktivitäten deutlich zu verstär-
nes verstärkten Engagements der Schweiz für eine weltweite ken. Nach dem Nein zur Blauhelmvorlage bedarf es dieses
Friedenserhaltung und Friedensförderung deutlich zu intensi- verstärkten Engagements zur Vermeidung einer gefährlichen
vieren. Isolation der Schweiz in der Völkergemeinschaft
Dieses verstärkte Engagement soll insbesondere geschehen: Nicht nur das militärische, sondern auch das zivile Personal
1. mit diplomatischen Mitteln und vermehrtem Einsatz von zugunsten der Friedenserhaltung und Friedensförderung
Blaumützen, Militärbeobachtern und anderem unbewaffne- muss geeignet und gut ausgebildet sein. Die Schweiz braucht
tem Militärpersonal; neue Ausbildungsgänge nach dem Modell der österreichi-
2. durch die Zurverfügungstellung von geeigneten Zivilperso- schen Initiative für ein «International Civilian Peace-keeping
nen für Frühwarnung, Erkundungs- und Berichterstattermis- and Peace-building Training Programme» in Stadtschlaining.
sionen, Wahlbeobachtung, Vermittlung, Entwaffnung, Wieder- Im weiteren ist darauf hinzuweisen, dass die Schweiz sich im
eingliederung von Streitkräften in die Gesellschaft, Wiederauf- Rahmen des Helsinki-Dokuments 1992 «Herausforderung des
bau, interkulturelle Versöhnungsarbeit und weitere Massnah- Wandels» zur «aktiven Einbeziehung der Öffentlichkeit» ver-
men für ziviles Peace-keeping und Peace-building; pflichtet hat und zugesagt hat, «vermehrt Gelegenheit zu
3. durch die Förderung und den verstärkten Einbezug von In- schaffen, dass Einzelpersonen und nichtstaatliche Organisa-
stitutionen, die den Bund bei der Erarbeitung entsprechender tionen Beiträge zu unserer Arbeit leisten und eine Zusammen-
Konzepte, bei deren besseren innenpolitischen Abstützung arbeit mit ihnen stattfindet» (Verheissung und Probleme des
und mit Beiträgen zur Ausbildung des notwendigen Personals Wandels, Ziff. 42).
für internationales ziviles Peace-keeping und Peace-building Abschliessend ist daran zu erinnern, dass das vom Nationalrat
unterstützen können; am 23. Juni 1988 überwiesene Postulat Pini zur Schaffung ei-
4. durch ein verstärktes finanzielles Engagement zugunsten nes «Internationalen Friedenskorps» (88.384) bis heute nicht
der Uno, ihrer Sonderorganisationen, der OSZE, des IKRK, verwirklicht worden ist Es ist nach dem Nein zu den Blauhelm-
des Katastrophenhilfekorps und weiterer Organisationen, die truppen aktueller denn je.
der Friedensförderung, Friedenserhaltung und humanitären
Hilfe dienen. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates
vom 11. Januar 1995
Texte du postulat du 17 juin 1994 Rapport écrit du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est invité à renforcer l'engagement de la du 11 janvier 1995
Suisse en faveur de la promotion et du maintien de la paix Der ablehnende Entscheid des Volkes über die Schaffung ei-
dans le monde, et ce, en permettant une augmentation des nes Blauhelmkontingentes wird es der Schweiz nicht erlau-
ressources en personnel et en moyens financiers et en effec- ben, ein neues Instrument ihrer Friedens- und Sicherheitspoli-
tuant un travail d'information auprès du public. tik einzuführen. Der Volksentscheid stellt aber weder diese tra-
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Zisyadis Ausweis C und Auslandaufenthalt
Motion Zisyadis Permis C et absence prolongée
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1995
Année
Anno
Band II
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 17
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3369
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 24.03.1995 - 08:00
Date
Data
Seite 948-949
Page
Pagina
Ref. No 20 025 501
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