Motion to Repeal Resale Prohibition Period Withdrawn After Expiration

Motion Ducret 210 N 31 Janvier 1995

#ST# 93.3362 Les réactions des personnes qui ont pris part à la consultation

sur les mesures du programme complémentaire donnant

Motion Ducret suite aux mesures urgentes sont divergentes et révèlent une

situation d'échec en matière de droit foncier. Pour l'heure on

Sperrfrist für den Wiederverkauf examine d'autres mesures, en particulier des mesures de na-

nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke. ture fiscale. L'abrogation anticipée de l'arrêté fédéral risquerait

Aufhebung de supprimer pendant un certain temps (à part la charge maxi-

Abrogation de l'arrêté fédéral urgent male) tout instrument propre à lutter contre les abus qui se ma-

nifestent sur le marche foncier.

concernant un délai d'interdiction de Le Conseil fédéral s'est toujours déclaré prêt à examiner

revente des immeubles non agricoles l'abrogation des mesures en cas de changement des circons-

tances. Vu les motifs exposés, il conclut de nouveau que l'oc-

casion d'abroger le délai d'interdiction de revente ne se pré-

sente pas pour l'instant avec une acuité suffisante. Son point

de vue s'explique d'autant mieux que, vu la baisse des taux et

Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993 les espoirs toujours vifs de les voir régresser encore, les prix

Der Bundesrat wird aufgefordert, den Bundesbeschluss über immobiliers et la demande recommencent déjà à augmenter

eine Sperrfrist für die Veräusserung nichtlandwirtschaftlicher dans certains secteurs du marché. Enfin, il paraîtrait que cer-

Grundstücke, der an sich bis zum 31. Dezember 1994 gültig taines banques accordent déjà des prêts hypothécaires cou-

ist, bereitsauf den 1. Januar 1994 aufzuheben. vrant la valeur des immeubles à 100 pour cent En raison de

fortes liquidités, les banques semblent reléguer à l'arrière-plan

Texte de la motion du 18 juin 1993 les expériences passées et actuelles et les problèmes causés

Le Conseil fédéral est invité à abroger, avec effet au 1 er janvier par l'activité immobilière.

1994, l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de re-

vente des immeubles non agricoles, dont la durée vient nor- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

malement à échéance le 31 décembre 1994. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

Mitunt-srzeichner - Cosignataires: Berger, Couchepin, Dett- tulat.

ling, Eymann Christoph, Giezendanner, Iten Joseph, Leuba,

Reimann Maximilian (8) Ducret Dominique (C, GE): Cet objet me permet de marquer

ma réprobation et de vous adresser, à vous-même, Monsieur

Schriftliche Begründung-Développement par écrit le Président, au Bureau et au secrétariat, une protestation et en

Les péripéties qui entourèrent le débat consacré, en hiver même temps une supplique, parce qu'il est bien évident que

1991, à l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de re- l'arrêté fédéral dont il est question étant venu à échéance le

vente des immeubles agricoles, avaient déjà démontré qu'une 31 décembre 1994, ma motion n'a plus de raison d'être.

grande partie du Parlement est depuis longtemps acquise à Je rappelle que cette motion a été déposée et développée au

l'idée que cette législation d'urgence doit être abrogée. mois de juin 1993. Que constatons-nous systématiquement?

Cette tendance a été confirmée au début de la session d'été C'est que l'article 35 de notre règlement, qui stipule que les

1992, puisque le conseil national a demandé, par voie de mo- motions, postulats et interpellations des députés doivent être

tion, l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la charge traités dans la session qui suit son développement, n'est régu-

maximale en matière d'engagement des immeubles non agri- lièrement pas respecté. Or, actuellement, bon nombre de nos

coles. interventions, qui constituent les droits et devoirs fondamen-

Dès lors et compte tenu de la conjoncture économique ca- taux des députés, sont déclarées caduques et sont classées

tastrophique qui sévit dans le secteur immobilier et de la parce qu'elles n'ont pu être traitées dans un délai de deux ans.

construction, il s'impose que le Conseil fédéral traduise, par C'est arrivé à deux de mes interventions et pour la deuxième

un signe concret, sa volonté de contribuer à la relance en fois de suite, il y a quelques semaines.

abandonnant notamment un arsenal législatif devenu au- Monsieur le Président, je demande que le Bureau et le secréta-

jourd'hui inutile. riat s'occupent de cette question de manière urgente. Il n'est

Il y a lieu de souligner en effet que les mesures concernant le pas normal que des interventions personnelles, notamment

droit foncier en milieu urbain mises récemment en consulta- celles qui ont trait au Département fédéral de justice et police,

tion ne peuvent en aucun cas être considérées comme des ne soient plus d'actualité lorsqu'elles peuvent être traitées, ou

moyens alternatifs destinés à lutter contre la spéculation; en deviennent caduques parce que nous n'avons pas eu le

conséquence, il ne se justifie pas d'attendre le sort qui leur temps d'en débattre.

sera réservé. Pour l'objet en question, il est bien évident que je retire ma mo-

Enfin, le maintien de l'arrêté oblige les cantons à conserver tion, qui n'a plus de sens, mais je souhaiterais qu'à l'avenir on

une infrastructure administrative qui est onéreuse et qui ne respecte les dispositions de notre règlement, et à défaut,

s'impose plus. qu'on change le règlement.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Le président: Monsieur Ducret, nous prenons acte de vos dé-

vom 29. November 1993 clarations. Nous mettrons à l'ordre du jour plus systématique-

Rapport écrit du Conseil fédéral ment les interventions personnelles dans les deuxième et troi-

du 29 novembre 1993 sième semaines des sessions ordinaires, comme le prévoit le

Le Parlement a révisé l'arrêté fédéral concernant un délai règlement

d'interdiction de revente des immeubles non agricoles dans Pour le reste, nous invitons le Conseil à être plus concis dans

ses sessions d'hiver 1991 et de printemps 1992. Ces révisions ses déclarations. Nous perdrons moins de temps, irons à l'es-

ont aussi été l'occasion de discuter des principes dans le dé- sentiel et pourrons traiter vos motions.

tail. La majorité du Parlement, suivant en cela le Conseil fédé- Le Conseil prend acte du retrait de la motion Ducret

ral, s'est engagée une nouvelle fois à maintenir la mesure ur-

gente en vigueur jusqu'à la fin de l'année prochaine.

Zurückgezogen - Retiré

Le délai d'interdiction de revente ne fait pas obstacle à des en-

gagements judicieux et souhaitables en matière de construc-

tion de logements. Il faut dire en outre que l'application de l'ar-

rêté fédéral ne pose pratiquement plus aucun problème juridi-

que. Depuis la révision, le nombre des cas portés devant les Schluss der Sitzung um 12.30 Uhr

tribunaux a considérablement régressé. La séance est levée à 12 h 30

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ducret Sperrfrist für den Wiederverkauf nichtlandwirtschaftlicher Grundstücke.

Aufhebung

Motion Ducret Abrogation de l'arrêté fédéral urgent concernant un délai d'interdiction de

revente des immeubles non agricoles

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 07

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3362

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 31.07.1995 - 08:00

Date

Data

Seite 210-210

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