Court Approves Unemployment Insurance Reform Proposals

Assurance-chômage. Motions 620 21 septembre 1993

Punkt 2-Point 2 Il examinera, entre autres, l'opportunité d'autoriser les entre-

prises qui créent des postes de travail en Suisse, à constituer

Abstimmung - Vote des réserves comptables non soumises aux impôts fédéraux,

Für Ueberweisung der Motion 27 Stimmen cantonaux et communaux Ces réserves seraient, par exem-

Dagegen 7 Stimmen ple, proportionnelles au nombre de travailleurs nouvellement

assurés et aux salaires AVS.

Un effet de relance accru pourrait être obtenu par l'affectation

obligatoire de ces réserves, dans un délai raisonnable, à

l'amortissement direct de nouveaux investissements néces-

#ST# 93.3177 saires à l'exploitation.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bloetzer, Cavadini Jean,

Motion Weber Monika Cottier, Coutau, Danioth, Flückiger, Frick, Gemperli, Huber,

Solidarität Küchler, Kündig, Loretan, Martin Jacques, Morniroli, Rey-

in der Arbeitslosenversicherung mond, Rhyner, Roth, Ruesch, Salvioni, Schallberger, Seiler

Bernhard, Uhlmann, Ziegler Oswald (23)

Solidarité dans ('assurance-chômage

#ST# 93.3355

Wortlaut der Motion vom 19. März 1993 Motion Schule

Der Bundesrat wird ersucht, in der Botschaft für die Revision Arbeitslosenversicherung.

des Arbeitslosenversicherungsgesetzes vorzusehen, dass die Verbesserung der Struktur und Funktion

Beiträge vom ganzen massgebenden Lohn gemäss AHV-

Gesetzgebung zu erheben sind. Dagegen sind die Leistungen Assurance-chômage.

der Arbeitslosenversicherung nach wie vor gegen oben zu pla- Amélioration de sa structure

fonieren. et de son fonctionnement

Texte de la motion du 19 mars 1993

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans le cadre de la

révision de la loi sur l'assurance-chômage, que les cotisations

soient prélevées sur la totalité du salaire déterminant selon la Wortlaut der Motion vom 18. Juni 1993

législation sur l'AVS. En revanche, les prestations de l'assu- Mit Blick auf die erhöhten Anforderungen an die Arbeitslosen-

rance-chômage continueront d'être plafonnées. versicherung drängt sich eine Verbesserung ihrer Kassen-

struktur und Funktion auf.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun Die Kassenstruktur der Arbeitslosenversicherung ist heute

ausserordentlich stark dezentralisiert, existieren doch gesamt-

schweizerisch rund 250 Kassastellen. Die Zahl der Kassen soll

möglichst auf je eine pro Kanton beschränkt werden, was

- erhebliche Einsparungen an Personal und Infrastrukturko-

#ST# 93.3312 sten sowie

- eine verbesserte Koordination zwischen den Kassen und

- eine rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes

Motion Delalay erlauben wird.

Arbeitslosenversicherung. Die aufwendige Stempelpflicht blockiert die Arbeitslosenkas-

Förderung von Arbeitsplätzen sen in ihrer Aufgabe der persönlichen Beratung und Stellen-

und Privatinvestitionen vermittlung. Die Stempelpflicht soll deshalb durch eine ge-

zielte persönliche Beratung abgelöst werden. Dabei ist eine

Assurance-chômage. wirksame Verhinderung von Missbräuchen in der Arbeitslo-

Promotion de l'emploi senversicherung sicherzustellen.

et des investissements privés Der Bundesrat wird darum aufgefordert, diesen Anliegen in

der bevorstehenden Revision des Bundesgesetzes über die

Arbeitslosenversicherung durch entsprechende gesetzliche

Aenderungen Rechnung zutragen.

Der Mitwirkung der Sozialpartner ist dabei in geeigneter Form

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 Rechnung zu tragen.

Der Bundesrat wird beauftragt, im Rahmen der Revision des

Arbeitslosenversicherungsgesetzes bei den Unternehmen Texte de la motion du 18 juin 1993

hinsichtlich der Schaffung von Arbeitsplätzen eine positive Vu les exigences accrues auxquelles doit répondre l'assu-

und dynamische Haltung zu fördern. rance-chômage, il s'impose d'en améliorer la structure et le

Er prüft unter anderem, ob es zweckmässig ist, Unternehmen, fonctionnement.

die in der Schweiz Arbeitsplätze schaffen, zu ermächtigen, von La structure de l'assurance-chômage est très fortement décen-

Bundes-, Kantons- und Gemeindesteuern befreite buchmäs- tralisée à l'heure actuelle, puisqu'il existe quelque 250 caisses

sige Rückstellungen anzulegen. Die Höhe dieser Rückstellun- dans toute laSuisse. Le nombre de ces dernières devrait si pos-

gen wäre beispielsweise proportional zur Anzahl versicherter sible être limité aune par canton, ce qui permettrait:

Arbeitskräfte und zu den AHV-Beiträgen. - de réaliser des économies considérables au niveau du per-

Ein zusätzlicher Reaktivierungseffekt könnte mit der Auflage sonnel et de l'infrastructure;

erzielt werden, diese Rückstellungen innert nützlicher Frist für - d'améliorer la coordination entre les caisses et

die direkte Tilgung der neuen, für den Betrieb notwendigen In- - d'assurer l'égalité devant la loi.

vestitionen zu verwenden. Les complications liées à l'obligation de timbrer entravent les

caisses de chômage dans leurs activités de conseil et de place-

Texte de la motion du 16 juin 1993 ment C'est pourquoi il conviendrait de remplacer l'obligation

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la révision de la loi sur de timbrer par des conseils ciblés et personnalisés. A cet

l'assurance-chômage, de promouvoir une attitude positive et égard, il faudrait aussi empêcher efficacement tout abus en

dynamique des entreprises en matière de création d'emplois. matière d'assurance-chômage.

21. September 1993 621 Arbeitslosenversicherung. Motionen

Pour ces motifs, je charge le Conseil fédéral de tenir compte C'est dans cette optique de la révision plus complète de la loi

de ces considérations lors de la prochaine révision de la loi fé- sur l'assurance-chômage que je souhaite que s'inscrive ma

dérale sur l'assurance-chômage en modifiant cette dernière proposition. Elle peut être considérée à cet égard comme un

dans le sens voulu. peu tardive, puisque le projet de révision de la loi est très

La participation des partenaires sociaux devra aussi être prise avancé dans sa préparation. La consultation était terminée,

en compte sous une forme adéquate. sauf erreur, le 15 septembre écoulé. Vous me direz dans votre

réponse, Monsieur le Conseiller fédéral, dans quelle mesure

Mitunterzeichner - Cosignataires: Keine - Aucun ma proposition est compatible avec la philosophie de la loi sur

l'assurance-chômage, ou si elle doit plutôt être introduite dans

la révision d'autres textes légaux. Je pense en particulier à la

Frau Weber Monika: Die Arbeitslosenversicherung hat ein De- loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant

fizit von einigen Milliarden Franken. Dieser Betrag wird von der d'allégements fiscaux qui pourrait fort bien être modifiée pour

Bundeskasse in Form von rückzahlbaren Darlehen vorge- faire place aux mécanismes que je propose pour lutter contre

streckt. Zurzeit nimmt die Arbeitslosenquote immer noch zu; le chômage.

der neueste Stand beträgt 4,7 Prozent im Vergleich zu 4,6 Pro- Je pense effectivement que tout ce qui est possible doit être

zent im Vormonat Wir stehen vor der Tatsache, dass die Fi- mis en oeuvre pour réparer les dommages que subissent les

nanzierung der Arbeitslosenversicherung weiterhin enorme personnes privées de travail. L'assurance-chômage qui cou-

Mittel benötigt und dass gleichzeitig der Schuldenberg nicht vre les indemnités journalières, les programmes déformation

ins Unermessliche wachsen kann. Unsere bisherige Arbeitslo- ou d'occupation, ne restera, même si elle est très utile et in-

senversicherung war auf konjunkturelle Einbrüche ausgerich- contestée, qu'une sorte de palliatif. Les dispositions de l'assu-

tet Neu für unser Land, für unsere helvetischen Verhältnisse, rance-chômage ne concourent pas à lutter contre les causes

ist die Tatsache, dass wir es mit einem strukturellen Einbruch du chômage. Sur ce plan, notre action est encore trop peu of-

zu tun haben und wahrscheinlich in Zukunft mit einer höheren fensive et trop peu concrète, car la meilleure façon de lutter

Sockelarbeitslosigkeit zu rechnen haben. Deshalb ist auf län- contre le chômage est, faut-il le rappeler, la création de places

gere Sich an neue Finanzierungsmöglichkeiten zu denken. de travail. C'est tellement évident que c'est presque une lapa-

Auch kann man sagen, dass das Bild noch nicht abgerundet lissade que de l'affirmer. Or, l'encouragement à la création de

ist Es ist so, dass es einerseits sicher eine grosse Anzahl von places de travail se réalise par des conditions-cadres favora-

Stellensuchenden gibt Auf der anderen Seite gibt es auch of- bles aux entreprises, conditions à la fois nombreuses et va-

fene Stellen, die sonderbarerweise nicht besetzt werden. Es riées. Tout le programme de revitalisation y concourt, et ma

gibt Stellen, die von Arbeitslosen nicht akzeptiert werden, weil proposition porte sur un aspect fiscal qui constitue un volet

sie zu weit entfernt sind. Eine gewisse Flexibilität fehlt vielleicht des conditions-cadres favorables aux entreprises.

auch noch. Es gibt noch weitere Fragen, die in den nächsten Je propose concrètement, par ma motion, d'introduire dans la

Jahren zu diskutieren sind. loi sur l'assurance-chômage ou dans la loi fédérale sur la

Am 15. September 1993 wurde das Vernehmlassungsverfah- constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fis-

ren zum Entwurf des neuen Arbeitslosenversicherungsgeset- caux un dispositif relativement simple qui allège la charge fis-

zes abgeschlossen. Ich bin der Meinung, dass bezüglich der cale des entreprises qui créent des places de travail et, par la

Finanzierung der Vorschlag zu prüfen ist, wieweit die Arbeitslo- même occasion, les encourage à investir, puisqu'on sait que,

senversicherungsbeiträge - wie die AHV-Finanzierung - soli- dans les périodes de récession, la propension à investir faiblit

darischer gestaltet werden könnten. Das ist der Inhalt meiner considérablement. Le mécanisme pour y parvenir consisterait

Motion. Zurzeit liegt das für die Beitragsrechnung massge- à autoriser les personnes physiques ou morales qui créent

bende Einkommen bei 97 000 Franken. Es kann meines des emplois à constituer des réserves comptables en réduc-

Erachtens, wie das aber auch in der Vernehmlassung vorge- tion de leur revenu imposable. L'entreprise pourrait être autori-

schlagen wird, auf 240 000 Franken oder eben auch noch hö- sée à constituer une provision, par exemple sur le revenu im-

her hinaufgesetzt werden, wie ich es in meiner Motion vorge- posable, pour une part de 10 à 20 pour cent de l'augmentation

schlagen habe. Ich ziele in Richtung Solidarisierung mit de- réelle annuelle de la masse salariale, corrigée par le renchéris-

nen, die keine Arbeit haben. Natürlich sind gleichzeitig die Lei- sement II importe peu, finalement, que la progression de la

stungen der Arbeitslosenversicherung zu plafonieren. masse salariale soit le fait d'un nombre de travailleurs supplé-

Nun habe ich in der Antwort des Bundesrates auf die gleich- mentaires ou d'une adaptation réelle des salaires, l'essentiel

lautende Motion von Nationalrat Dünki (93.3134) gelesen, étant que l'entreprise serve effectivement des rétributions plus

dass der Bundesrat der Meinung ist, die Motion solle in ein élevées. Le contrôle d'une telle opération serait extrêmement

Postulat umgewandelt werden. simple et pourrait être mené par les autorités de taxation fis-

Damit ich heute nicht ein fünftes Mal auf das Podium steigen cale, sur la base des comptes de l'entreprise d'une part, et de

muss, möchte ich meine Antwort bekanntgeben: Ich bin in An- ses décomptes annuels à l'AVS d'autre part

betracht des Standes und des Inhalts der Vernehmlassung Un double effet peut être atteint si la loi prescrit que les réser-

einverstanden, meine Motion in ein Postulat umwandeln zu ves comptables ainsi constituées ne peuvent être dissoutes

lassen. Die Vernehmlassung nimmt mindestens zum Teil que pour l'amortissement de nouveaux investissements né-

meine Forderung auf, und ich glaube, wir müssen jetzt abwar- cessaires à l'exploitation. Ainsi les entreprises dynamiques qui

ten, wie das Gesetz auf den 1. Januar 1994 ausformuliert wird. ont créé des emplois et constitué des réserves agiront dans le

sens d'une relance économique, en investissant plus facile-

M. Delalay: Le chômage est sans conteste la première préoc- ment, puisque les nouvelles machines ou autre matériel d'ex-

cupation des citoyens de notre pays. Pendant longtemps, ploitation acquis sont déjà partiellement amortis. Il faut remar-

nous avons cru que cette véritable plaie sociale qu'est le chô- quer qu'à terme un tel système ne représente pas un avantage

mage ne toucherait que nos voisins, et nous pensions pouvoir fiscal pour les entreprises et, par conséquent, pas une perte

constituer une île de plein emploi au coeur du monde indus- de substance fiscale pour les collectivités publiques. Le pro-

trialisé. Alors que nous comptions, par exemple, encore cessus s'apparente bien davantage à une sorte de crédit fiscal

39 000 chômeurs inscrits en moyenne annuelle en 1991, ils qui sera récupéré plus tard, car les investissements qui auront

sont plus de 165 000 actuellement, soit 165 290 à la fin juillet bénéficié de l'amortissement immédiat ne pourront par la suite

de cette année. Il en résulte que les caisses d'assurance-chô- pas être à nouveau amortis, cela va de soi. La constitution de

mage doivent emprunter des sommes considérables à la réserves comptables pour la création d'emplois n'est en fait

Confédération pourfaireface à leurs obligations légales. Nous qu'un amortissement comptable anticipé pour l'entreprise.

avons aussi entrepris une modification de la législation par Je vous laisse le soin d'apprécier l'intérêt de mes propositions

des mesures provisoires dont le sort sera décidé par le peuple pour les travailleurs et pour la lutte générale contre le chô-

le 26 septembre prochain, et par la révision en profondeur de mage. Mais je suis persuadé que vous êtes à même d'accep-

la loi sur l'assurance-chômage dont nos conseils vont avoir à ter cette motion qui favorise aussi les entreprises dynamiques

débattre prochainement. qui créent des emplois et qui investissent, tout en ne portant

Assurance-chômage. Motions 622 21 septembre 1993

aucun préjudice en ce qui concerne la justice fiscale. J'espère lohnen und darf darum nicht auf die lange Bank geschoben

de la sorte contribuer à parfaire la panoplie des mesures éco- werden.

nomiques qui tendent à lutter contre les causes du chômage

et non seulement à en corriger les effets néfastes sur le plan M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral est dis-

social. posé à recevoir ces trois motions en tant que postulats.

En effet, il s'oppose à certains des arguments de ces mo-

Schule: Mit meiner Motion wollte ich zwei Anliegen, zwei zen- tions -je reviendrai sur le détail tout à l'heure -, des arguments

trale Elemente, in die bereits angelaufene Diskussion über die formels qui ne permettent pas purement et simplement de les

Zukunft unserer Arbeitslosenversicherung einbringen, näm- recevoir en tant que motions. En revanche, ces trois motions

lich erstens den Ersatz des bisherigen Stempeins durch eine portent sur des propositions, des suggestions et des idées

gezielte Beratung und Vermittlung und zweitens die Vereinfa- qui, toutes, doivent être examinées dans le cadre de la révision

chung der heute zu stark dezentralisierten Kassenstruktur. actuelle de la loi sur l'assurance-chômage. Cette prise en

Die Ausgangslage ist uns allen bekannt. Herr Delalay hat sie compte, qui est déjà intervenue pour quelques-unes des idées

uns soeben in Erinnerung gerufen: 165 000 Arbeitslose. Jeder exprimées ici et qui doit encore intervenir pour d'autres, le pos-

zwanzigste im erwerbsfähigen Alter ist heute in unserem Land tulat nous permet de la réaliser pleinement. C'est donc ce que

ohne Arbeit. Frappant zugenommen hat vor allem auch der souhaite le Conseil fédéral.

Anteil der Langzeitarbeitslosen. Diese Arbeitslosigkeit von En ce qui concerne la première motion, celle de Mme Weber

rund 5 Prozent (und regional, gerade hier in der Westschweiz, Monika, qui a déclaré être d'accord avec sa transformation en

von 7 oder 8 Prozent) wird anhalten, auch wenn es dereinst postulat, je dirai que ce qui m'empêche de l'accepter en tant

endlich zu einem wirtschaftlichen Wiederaufschwung kom- que motion c'est tout simplement le fait que la suppression du

men sollte. Wir müssen uns also auf eine Sockelarbeitslosig- plafonnement du revenu soumis à cotisation ne peut pas être

keit von vielleicht 2 Prozent einstellen. Das wären aber bereits introduite dans une révision législative. Cela fait partie de la

60 000 bis 70 000 Arbeitslose - Einzelschicksale, mit denen Constitution fédérale, et vous conviendrez avec moi que le

wir uns verstärkt auseinandersetzen müssen. changement de la constitution, et les délais qu'il implique,

Bis jetzt haben wir die Arbeitslosen vor allem verwaltet, admini- sont incompatibles avec la nécessité d'une rapide révision de

striert Sie müssen sich dem Prozedere des Stempeins unter- la loi sur l'assurance-chômage. En revanche, si la suppression

ziehen. Die aufwendige Stempelpflicht hat jedoch die Arbeits- du plafonnement n'est pas possible par la voie légale, l'éléva-

losenkassen in ihrer eigentlichen Aufgabe einer persönlichen tion de ce plafond est tout à fait possible, et c'est dans ce sens

Beratung und Stellenvermittlung weitgehend blockiert. que nous allons, assez loin d'ailleurs, dans le projet de révi-

Die Stempelpflicht soll daher durch eine gezielte, persönliche sion de la loi sur l'assurance-chômage.

Beratung und Vermittlung abgelöst werden, bei der man auf die Nous sommes donc sur la voie que trace la motion No 1, mais

persönliche Situation, auf die spezifischen Probleme und Mög- nous ne pouvons pas formellement la retenir en tant que telle.

lichkeiten des einzelnen Arbeitslosen eingeht. Wir haben nicht M. Delalay constate dans sa motion que la Confédération doit

einfach die zahlreichen Arbeitslosen zu verwalten, im Sinne ei- tout faire pour créer des emplois et aider à instituer des condi-

ner Massenabfertigung, die von den Betroffenen aiseigentliche tions-cadres favorables à la création d'emplois. C'est évidem-

Schikaneaufgefasstwird. Wirmüssen uns vielmehrmitden Ein- ment l'enfance de l'art Nous ne pouvons pas lutter contre le

zelschicksalen auseinandersetzen. Wir müssen versuchen, chômage avec des moyens artificiels ou des exercices alibis, il

dem Arbeitslosen wieder eine berufliche Perspektive zu geben. faut bel et bien que l'économie reprenne et, ayant repris, à la

Früher standen eben diese Kontrollen im Vordergrund, heute longue, avec un certain décalage, qu'elle recrée des emplois.

die Wiedereingliederung der Arbeitslosen. Je dois constater que l'un des moyens que M. Delalay préco-

Ich bin dem Bundesrat ausserordentlich dankbar, dass er die- nise, à savoir la facilitation des investissements privés, est illu-

sen Ueberlegungen in seiner Vorlage bereits Rechnung getra- soire en ce qui concerne formellement, tout d'abord, la Confé-

gen hat, die er kurz nach der Sommersession, im Juli, in die dération, car nous ne disposons pas de base constitutionnelle

Vernehmlassung gab. qui permette d'octroyer des allégements fiscaux du style de

Beim anderen Anliegen meiner Motion geht es um die Frage ceux qu'il suggère. Ces allégements fiscaux dépendent de ce

der künftigen Kassenstrukturen. In der Arbeitslosenversiche- que les cantons peuvent accorder et, jusqu'à maintenant,

rung existieren heute gesamtschweizerisch gegen 250 Kas- c'est la solution qui a été retenue pourfaire bénéficier les réser-

sen. Diese dezentralisierte Struktur, selbstverständlich aus der ves de crise d'allégements fiscaux. Elle exige des lois d'appli-

Vergangenheit erklärbar, ist wenig effizient Das Rationalisie- cation cantonales.

rungspotential ist bedeutend. Die Zahl der Kassen sollte mar- Indépendamment de cet aspect purement formel, on peut se

kant reduziert werden, langfristig beispielsweise auf je eine demander si l'instrument que préconise M. Delalay peut déga-

pro Kanton. Das hätte folgende Vorteile: ger des investissements importants. Il est vraisemblable que

1. eine erhebliche Einsparung an Personal, an Infrastruktur- les entrepreneurs auraient avant tout recours à des réserves

kosten; exemptées d'impôts pour des travaux déjà prévus. La condi-

2. eine verbesserte Koordination zwischen den Kassen; und tion selon laquelle seules les entreprises créant des emplois

3. eine rechtsgleiche Anwendung des Gesetzes. en Suisse pourraient constituer de telles réserves exigerait

Selbstverständlich sind die Sozialpartner bei einer solchen une surveillance importante qui incomberait aux administra-

Neustrukturierung des Kassenwesens beizuziehen. Sie müss- tions fiscales cantonales et nous doutons, à les voir à l'oeuvre,

ten aber ihrerseits ein vitales Interesse daran haben, dass die que celles-ci soient véritablement en mesure de se charger de

Durchführung der Arbeitslosenversicherung in einer mög- cette tâche supplémentaire, qui n'est pas mince.

lichst effizienten Form erfolgen kann. Des taux d'amortissement généreux constituent une alterna-

Dieser Vorschlag entspricht übrigens einer Forderung der Ar- tive aux exonérations proposées, car ils sont simples à appli-

beitsgruppe «Haushaltsanierung» des Eidgenössischen Fi- quer. Ils permettent la constitution de réserves et entraînent,

nanzdepartementes und der kantonalen Finanzdirektoren- par là-même, un report d'impôts. En 1978, les taux d'amortis-

konferenz. Sie ist unter den «Massnahmen zur Rationalisie- sement ont été augmentés d'un tiers pour l'impôt fédéral di-

rung der Verwaltungstätigkeit, zur Revitalisierung und Deregu- rect, et la grande majorité des cantons avaient alors repris

lierung» als sogenannte «R»-Massnahme eingereiht, die ver- cette réglementation.

tieft behandelt werden sollte. L'instrument des réserves de crise bénéficiant d'allégements

Ich ersuche den Bundesrat, beiden Anliegen meiner Motion fiscaux a de nombreux points communs avec les réserves exo-

zu entsprechen. Die Ablösung der Stempelpflicht durch diese nérées que nous propose M. Delalay. Il n'est pas obligatoire, il

gezielten Beratungsgespräche sollte möglichst rasch erfol- vise des activités d'investissement, et la constitution des réser-

gen. Sie muss in der bevorstehenden Revision des Bundesge- ves ainsi que le montant des dépôts dépendent notamment

setzes über die Arbeitslosenversicherung verwirklicht werden. du nombre d'employés et de la masse salariale AVS. L'attrait

Die Neuordnung der Kassenstruktur dürfte dagegen etwas financier est supérieur dans la mesure où l'on n'offre pas seu-

mehr Zeit in Anspruch nehmen. Sie wird sich aber ebenfalls lement un report d'impôts, mais une véritable exonération.

21. September 1993 623 Standesinitiative Wallis

A ces attraits financiers s'oppose le fait que les entreprises ne mage, soit la loi fédérale sur la constitution de réserves de

peuvent pas disposer de leurs réserves qui portent intérêts crise bénéficiant d'allégements fiscaux Peut-être aurait-elle

avant leur libération. Les fonds en question sont en effet dépo- dû être transmise au Département fédéral des finances.

sés sur un compte bloqué. C'est vraisemblablement cela qui a Ceci m'amène à vous dire que je maintiens ma motion parce

dissuadé ces dernières années de nombreuses entreprises que, si elle est transformée en postulat, je crains fort qu'on

de constituer des réserves d'une manière plus systématique n'en entende plus parler du tout. On connaît un peu le circuit

et plus large. En renonçant au blocage, on réduirait toutefois des motions transformées en postulats. Le conseil doit en dé-

fortement l'efficacité de l'instrument. Il n'y a évidemment pas battre et en décider. Finalement, ma motion a été cosignée par

de solution miracle. 23 députés. Ce n'est pas la majorité, mais je n'avais pas

Au total, si le Conseil fédéral est d'accord avec les objectifs contacté tout le monde lors du dépôt de ma motion; il y en a

qu'exposé la motion, il diverge quant aux moyens formels à certainement d'autres qui ont été convaincus aujourd'hui par

engager. Dans le cadre de la révision de la loi sur l'assurance- la thèse qui a été développée.

chômage - qui, soit dit en passant Monsieur Delalay, est en Si vous deviez la rejeter, l'idée restera tout de même valable et

consultation prolongée, car il eût été absurde de terminer ceux qui voudront s'en saisir pourront la réaliser même si l'ac-

cette consultation dix jours avant le vote populaire sur l'arrêté cueil par le Conseil des Etats ou par le Conseil national n'est

fédéral urgent, qui apportera tout de même un certain éclai- pas absolument enthousiaste. L'idée reste. Si c'est une bonne

rage sur la suite des opérations, quel qu'en soit le résultat-, le idée, elle fera son chemin.

Conseil fédéral s'emploiera à soutenir les entreprises qui C'est la raison pour laquelle je maintiens ma motion.

s'efforcent de créer de nouveaux emplois, quitte, encore une

fois, à utiliser des chemins différents de ceux que vous pro- Abstimmung - Vote

posez, mais qui concourent au même but Für Ueberweisung der Motion 15 Stimmen

Par conséquent, pour ces raisons formelles et pour quelques Dagegen 7 Stimmen

raisons de fond, le Conseil fédéral accepte la motion en tant

que postulat Motion 93.3355

Enfin, il en va de même pour la troisième motion, celle de Ueberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat

M. Schule. Sachez, Monsieur Schule, que dans le cadre de la

révision en cours de la loi sur l'assurance-chômage, on se de-

mande s'il est possible de remplacer l'obligation de timbrer

par des entretiens bimensuels de placement et de renforcer

alors singulièrement le système des sanctions en cas d'abus

de la part des ayants droit Ces modifications, qui vont dans le

sens souhaité par le motionnaire, ont été préalablement discu-

tées dans le cadre des commissions d'experts. Dans ces com- 92.313

missions où tous les partenaires sociaux sont représentés, on

#ST#

est tombé d'accord sur une telle solution.

En revanche, on a également examiné, Monsieur Schule, la Standesinitiative Wallis

possibilité de réduire le nombre des caisses chômage. Si cette Hilfe an finanzschwache Regionen

réduction est certes nécessaire, une rationalisation est aussi Initiative du canton du Valais

nécessaire, et les commissions d'experts, tout comme nous, Politique d'aide aux régions

estiment abusive votre proposition de vouloir les réduire à une financièrement faibles

seule caisse par canton. Nous constatons en effet que les cais-

ses publiques, à elles seules, pourraient difficilement fai re face Beschluss des Nationalrates vom 17. Juni 1993

à une brusque et importante augmentation du chômage. Les Décision du Conseil national du 17 juin 1993

caisses privées, non soumises au blocage du personnel, of-

frent une plus grande flexibilité de fonctionnement. Enfin,

l'existence de plusieurs caisses peut créer, malgré tout, une

certaine émulation, une certaine concurrence qui n'est pas du

tout contraire aux intérêts des ayants droit pas plus qu'à ceux Wortlaut der Initiative vom 8. Dezember 1992

des entreprises participant à l'exercice. Der Grosse Rat der Republik und des Kantons Wallis fordert

Sur la base de ces arguments, le Conseil fédéral a renoncé à den Bundesrat und die eidgenössischen Räte auf:

proposer, dans le cadre de la révision actuelle de la loi sur l'as- 1. den Finanzausgleich zu verstärken und dessen Finanzie-

surance-chômage, que le nombre de caisses soit limité à une rung zu gewährleisten;

par canton. Le résultat de la procédure de consultation de 2. das Bundesgesetz über Investitionshilfe für Berggebiete

cette loi nous indiquera quelle est la position définitive à arrêter (IHG), das Bundesgesetz über die Gewährung von Bürgschaf-

dans ce domaine. ten und Zinskostenbeiträgen in Berggebieten und das Bun-

C'est la raison pour laquelle nous ne voudrions pas être liés desgesetz über die Förderung des Hotel- und Kurortskredites

par une motion imperative, nous voudrions garder de la sou- zu revidieren und sie wie folgt im Sinne eines «Gesetzes für die

plesse de mouvement et, là encore, nous vous demandons de Berggebiete» auszugestalten:

transformer la motion en postulat. - es ist eine globale, integrierte Politik für die Berggebiete zu

entwickeln, die insbesondere die sektoriellen Politiken mit der

Motion 93.3177 Regionalpolitik koordiniert;

Ueberwiesen a/s Postulat-Transmis comme postulat - es sind Wirtschaftsförderungsmassnahmen vorzusehen, die

qualifizierte Arbeitsplätze in Berggebieten aufrechterhalten

Motion 93.3312 und schaffen;

-für die Randregionen soll im Bereich der Telekommunika-

M. Delalay: Je n'ai pas voulu me prononcer tout à l'heure sur tion und der Infrastrukturen zur Erleichterung der wirtschaftli-

l'éventualité d'une transformation de ma motion en postulat chen Tätigkeit Chancengleichheit gewährleistet werden;

parce que je voulais entendre la réponse du Conseil fédéral. - der IHG-Fonds ist stärker zu dotieren, und die Unterstützung

Je dois dire qu'elle ne m'a pas convaincu. On me dit: «C'est an KMB mittels Bürgschaften und Zinskostenbeiträgen ist aus-

une bonne idée, mais elle présente quelques difficultés de réa- zudehnen;

lisation.» Moi, je ne suis pas certain que cela présente des diffi- 3. den Tourismus im Ausland über vermehrte Subventionen

cultés de réalisation. zugunsten der Schweizerischen Verkehrszentrale zu fördern;

Je comprends M. Delamuraz, conseiller fédéral, en ce sens 4. die Beteiligung der Grenzkantone an den grenzüberschrei-

que cette motion empiète en fait sur deux compétences diffé- tenden europäischen Programmen wie Interreg finanziell zu

rentes puisqu'elle peut toucher soit la loi sur l'assurance-chô- unterstützen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Schüle Arbeitslosenversicherung. Verbesserung der Struktur und Funktion

Motion Schüle Assurance-chômage. Amélioration de sa structure et de son fonctionnement

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3355

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1993 - 08:00

Date

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