Telecommunications Monitoring and Penalty Procedures Upheld

Interpellation Gardiol 2042 N 8 octobre 1993

dabei festgehalten, dass dieses Mithören verhältnismässig #ST# 93.3352

und im Sinne der Aufrechterhaltung der Betriebssicherheit ge-

boten sei. Interpellation Gardiol

4. Gemäss Bundesgericht handelt es sich hier nicht um eine

Telefonabhörung. Zudem ist diese Massnahme im Rahmen ei- Regionalverkehr.

ner zuverlässigen Gewährleistung der Fernmeldebedürfnisse Subventionierungsart

gemäss Artikel 1 FMG geboten. Ohne diese könnte ein Schutz Subventionnement du trafic régional

vor Störungen gar nicht erfolgen, was zu Beeinträchtigungen

in der Telekommunikation führen würde.

en fonction des trains-kilomètres

5. Nach Artikel 65 VStrR besteht die Möglichkeit, unter gewis-

sen Voraussetzungen (Widerhandlung offenkundig, Busse

nicht mehr als 500 Franken, Einverständnis des Beschuldig-

ten) ein abgekürztes Verfahren zuführen. Darauf weist die For-

mulierung im Strafbescheid hin. Das Verfahren kann so rasch Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993

durchgeführt werden, was erlaubt, reduzierte Kosten zu spre- Der Bund subventioniert den Regionalverkehr nach Anzahl Ei-

chen. Es steht dafür sofort einem rechtskräftigen Urteil gleich. senbahnkilometer.

Der Beschuldigte hat also die Möglichkeit, auf den Strafbe- - Der öffentliche Eisenbahnverkehr soll einen Beitrag zur

scheid im abgekürzten Verfahren zu verzichten und, wenn er Raumplanung und eine Alternative zum Individualverkehr bil-

mit dem Entscheid der Verwaltung nicht einverstanden ist, die den. Ist die Subventionierung nach Anzahl Eisenbahnkilo-

Beurteilung durch das kantonale Strafgericht zu verlangen. meter das geeignete Mittel, um die Ziele des Bundes zu er-

6. Da die illegalen Teilnehmeranlagen meistens auf Frequen- reichen?

zen arbeiten, die dem Betriebsfunk zugeteilt sind, werden die - Die Finanzierung per Eisenbahnkilometer geht davon aus,

verschiedensten Dienste gestört Es liegen konkret massive dass die Kosten der Anzahl gefahrener Kilometer entspre-

Störungen des Polizeifunks (Kantone Aargau, Solothurn, Zug chen. Kostet denn ein abgestellter Zug nichts, und haben un-

und Luzern), des Flugfunks (ganze Schweiz), der Rettungs- terbeschäftigtes Personal und nicht ausgelastetes Wagenma-

dienste, aber auch der Rundfunkfrequenzen (Radio-und Fern- terial keinen Einfluss auf die Kosten?

sehempfang, zahlreiche Fälle in der ganzen Schweiz) oder -Welche Vorteile hat diese Subventionierungsart für Bund

von Bauunternehmungen (Störung ferngesteuerter Krane, in und SBB?

Genf) vor. Zudem häufen sich Beschwerden der Fernmelde-

behörden Deutschlands, wonach in der Schweiz betriebene il- Texte de l'interpellation du 18 juin 1993

legale Teilnehmeranlagen in den Grenzregionen massive Stö- La Confédération subventionne le trafic régional en fonction

rungen auf Sicherheitsfunknetzen (insbesondere der Polizei du nombre de trains-kilomètres.

von Baden-Württemberg) verursachen. Diese Liste liesse sich - L'aménagement du territoire et l'alternative au transport indi-

beliebig verlängern und belegen. viduel font partie des objectifs d'une offre ferroviaire de service

7. Die Verfolgung von Widerhandlungen gegen die Fernmel- public. Le subventionnement au moyen du train-kilomètre per-

degesetzgebung ist durch das Gesetz und die öffentliche Ord- met-il de s'assurer que ces objectifs de la Confédération peu-

nung geboten. Der Aufwand, der dafür betrieben wird, ist be- vent être atteints?

scheiden, wenn man die möglichen Konsequenzen einer un- - Le financement au train-kilomètre sous-entend que les coûts

kontrollierten Situation bedenkt Abgesehen davon ist es un- sont proportionnels aux kilomètres parcourus; un train à l'arrêt

umgänglich, dass in einem liberalisierten Markt gewisse mini- ne coûterait-il donc rien et le personnel ou le matériel sous-

male Regeln beachtet werden. employés n'auraient-ils pas d'effet sur les charges?

8. Der Bundesrat ist der Auffassung, dass diese Aufgabe, die - Quels sont les avantages de ce type de subventionnement

vom Gesetzgeber klar vorgesehen ist, verhältnismässig und pour la Confédération et pour les CFF?

nötig ist und dass diese von den Untersuchungsbeamten, die

im Namen und Auftrag des Bakom tätig sind, in einem vertret-

baren Umfang wahrgenommen wird. Würde man in diesem Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Bereich die Kontrolle abbauen, so würde dies Störungen in

der Telekommunikation Tür und Tor öffnen. Eine solche Preis- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

gabe des hohen Sicherheitsstandards unseres Fernmeldewe- L'auteur renonce au développement et demande une

sens ist nicht zu verantworten und wäre nur mit sehr grossem réponse écrite.

Aufwand reversibel.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- vom 1. September 1993

tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. Rapport écrit du Conseil fédéral

du 1er septembre 1993

Abstimmung - Vote En principe, la Confédération commande aux CFF un nombre

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit déterminé de trains-kilomètres, dont elle finance les coûts non

Dagegen Minderheit couverts par une indemnisation fixée au préalable. En revan-

che, le financement du trafic régional des entreprises de trans-

Verschoben - Renvoyé port concessionnaires (ETC) se fait par une indemnité, par le

rapprochement tarifaire et par la couverture du déficit II ne dé-

pend donc pas directement des trains-kilomètres parcourus.

1. La Confédération a divers objectifs. Ainsi, les transports pu-

blics doivent fournir une contribution à l'aménagement du ter-

ritoire et constituer une solution de rechange au trafic indivi-

duel. Mais les objectifs financiers de la Confédération ne doi-

vent pas non plus être négligés.

Le financement du trafic régional a lieu, en fin de compte, sur la

base des trains-kilomètres. Mais le mandat de prestations

confié en 1987 aux CFF dit aussi que dans le secteur de ser-

vice public représenté par le trafic régional, les CFF sont tenus,

sur l'ensemble du réseau, d'assurer des liaisons chaque

heure et d'étoffer l'horaire en cas de fort trafic. Cette charge

tient compte de l'aménagement du territoire et des besoins de

transport

8. Oktober 1993 N 2043 Interpellation Gysin

Les années passées ont cependant montré que la commande Ich frage den Bundesrat an,

de trains-kilomètres dans les conditions-cadres précitées fait 1. ob tatsächlich das Harmonisierungsgesetz den Sinn haben

augmenter les coûts dans une mesure considérable et ne per- soll, jene Vorkehr der Eigentumsförderung zu verbieten;

met pas d'atteindre les objectifs financiers. Afin de soutenir les 2. ob der Bundesrat gegebenenfalls eine Korrektur des Har-

efforts des CFF visant à écouler le trafic à moindres coûts et de monisierungsgesetzes ins Auge fasst.

manière efficace, il faudra à l'avenir fixer de plus en plus des

objectifs clairs, axés sur le moyen terme. Texte de l'interpellation du 17 juin 1993

Dans ce domaine, la Confédération a fait de bonnes expérien- Pour encourager l'accession à la propriété du logement, le

ces avec les ETC en les soumettant à une pression financière canton de Baie-Campagne a autorisé tout contribuable à dé-

accrue. C'est la seule manière d'accroître l'efficacité, de réali- duire de son revenu imposable, pendant dix ans, jusqu'à

ser des gains au titre de la rationalisation et de corriger des concurrence de 10000 francs (pour les couples, jusqu'à

structures erronées. Cette tâche s'impose aussi aux CFF. concurrence de 20 000 francs) l'épargne qui servira à l'achat

2. La comptabilité des CFF est une comptabilité moderne des d'un premier logement où il habitera à titre permanent. Cette

coûts marginaux prévisionnels, dans laquelle on distingue les innovation a connu un vif succès et elle favorise, comme on le

coûts proportionnels, dépendant des prestations et les coûts souhaitait, l'accession à la propriété.

fixes (frais de capitaux). La Confédération indemnise les CFF Or, la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct ne prévoit aucune

des prestations du trafic régional sur la base des coûts com- déduction de ce type. Qui plus est, la loi fédérale sur l'harmoni-

plets (coûts proportionnels et par des coûts fixes). La compta- sation des impôts directs des cantons et des communes ne

bilité des CFF indique, en principe, le montant de l'indemnité prévoit, elle non plus, rien de tel à l'article 9. Autrement dit, en

afférent à chaque ligne. interprétant les textes à la lettre, force est de constater que le

3. La commande de trains-kilomètres a un avantage: les coûts canton de Baie-Campagne devrait abandonner cette innova-

non couverts sont connus à l'avance de manière assez pré- tion dans les huit années qui suivent puisque les cantons ont

cise, compte tenu de divers paramètres et des expériences fai- ce délai pour se mettre en accord avec la loi. On voit mal com-

tes lors des périodes précédentes. Par ailleurs, l'ampleur du ment ce serait compatible avec l'objectif de l'encouragement

trafic régional à fournir par les CFF est déterminé sans ambi- de l'accession à la propriété, objectif qui figure dans la consti-

guïté. tution.

D'autres modèles sont concevables. Mais la commande de Je demande donc au Conseil fédéral :

trains-kilomètres n'est pas déterminante à elle seule; les 1. si la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des

conditions-cadres le sont tout autant. Au lieu des trains-kilo- cantons et des communes a véritablement pour objectif

mètres, on pourrait par exemple fixer un objectif financier et à d'interdire toute mesure favorisant l'accession à la propriété;

la place de la cadence horaire intégrale, on pourrait définir un 2. s'il envisage, le cas échéant, de soumettre au Parlement un

objectif différencié en fonction de la demande potentielle. projet qui amende cette loi.

D'autres solutions ad hoc sont examinées dans le cadre des

travaux relatifs au nouveau mandat de prestations des CFF. Mitunterzeichner-Cosignataires: Baumberger, Bezzola, Büh-

rer Gerold, Dettling, Eymann Christoph, Giger, Hegetschwei-

Präsident: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bundes- ler, Meyer Theo, Miesch, Raggenbass (10)

rates tei l weise befriedigt und verlangt Diskussion.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Abstimmung - Vote Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit eine schriftliche Antwort.

Dagegen Minderheit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Verschoben - Renvoyé vom 20. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 20 septembre 1993

1. Es trifft zu, dass die steuerliche Förderung eines Bauspar-

#ST# 93.3330 modells, wie es das Steuergesetz des Kantons Basel-Land-

schaft in Form der Abzugsfähigkeit gebundener Bausparrück-

Interpellation Gysin lagen (Paragraph 29bis) seit 1991 kennt, im Steuerharmoni-

Förderung des Wohneigentums sierungsgesetz (StHG) keine Grundlage findet. Die im Inter-

esse der Harmonisierung der kantonalen Steuerordnungen

Encouragement de l'accession abschliessende Aufzählung der zulässigen Abzüge in Artikel 9

à la propriété du logement StHG enthält keinen solchen Abzug. «Andere Abzüge» sind,

unter Vorbehalt der Sozialabzüge, ausdrücklich ausgeschlos-

sen (Abs. 4).

Wohl sind nach dem StHG «Zinsen von Sparkapitalien» bis zu

einem vom kantonalen Gesetzgeber zu bestimmenden Betrag

Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993 abziehbar (Art. 9 Abs. 2Bst. g). Das basellandschaftliche Bau-

Zur Förderung des Wohneigentums hat der Kanton Basel- sparmodell geht jedoch eindeutig über das hinaus, was das

Landschaft Sparanlagen zum Abzug von den steuerbaren Ein- schweizerische Steuerrecht unter dem herkömmlichen Spar-

künften zugelassen, während zehn Jahren bis zu 10 000 Fran- zinsenabzug üblicherweise versteht. Im Steuergesetz des

ken im Jahr und für Ehepaare bis zu 20 000 Franken. Die Spar- Kantons Basel-Landschaft besteht denn auch eine klare Tren-

rücklagen müssen für die erstmalige und dauernde Beschaf- nung zwischen diesen beiden Abzügen (Paragraph 29 Abs. 2

fung von Wohneigentum gebunden sein. Dieses Bausparmo- Bst. k und Paragraph 29bis).

dell findet Anklang und fördert in erwünschter Weise das Aus diesen Gründen wäre der Abzug von Bausparrücklagen

Wohneigentum. im genannten Sinn nach Ablauf der achtjährigen Anpassungs-

Das Bundesgesetz über die direkte Bundessteuer sieht keinen frist (Art 72 StHG) von Bundesrechts wegen nicht mehr zu-

solchen Abzug vor. Vor allem aber ist im Bundesgesetz über die lässig.

Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Ge- 2. Dabei ist jedoch zu beachten, dass die Harmonisierungs-

meinden kein Abzug dieser Art erwähnt (Art. 9). Er wäre nach gesetzgebung, wozu neben dem StHG auch das neue, auf

rein wörtlicher Auslegung möglicherweise nicht mehrzulässig, den 1. Januar 1995 in Kraft tretende Bundesgesetz über die di-

so dass der Kanton Basel-Landschaft binnen der achtjährigen rekte Bundessteuer (DBG) gehört, steuerlich das Wohneigen-

Anpassungsfrist diese nützliche Vorkehr abschaffen müsste. tum auf andere Weise fördert Nach der bundesrätlichen Ver-

Dies würde sich mit dem auch von der Bundesverfassung anvi- ordnung über die steuerliche Abzugsberechtigung für Bei-

sierten Ziel der Eigentumsförderung schlecht vertragen. träge an anerkannte Vorsorgeformen (BW 3), die für die Ein-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gardiol Regionalverkehr. Subventionierungsart

Interpellation Gardiol Subventionnement du trafic régional en fonction des trains-

kilomètres

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3352

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2042-2043

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Ref. No 20 023 308

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