Biennial Anti-Pollution Checks for Vehicles

17. Dezember 1993 N 2533 Postulat der christlichdemokratischen Fraktion

La République fédérale allemande, qui passe pourtant pour #ST# 93.3347

très sourcilleuse en matière de protection de l'environnement,

n'impose un contrôle antipollution des véhicules de tourisme Postulat

munis d'un catalyseur que 36 mois après la première mise en der christlichdemokratischen Fraktion

service, puis tous les deux ans. En fixant un rythme biennal au

contrôle antipollution des voitures de tourisme munis d'un Bekämpfung der Gewalttätigkeit

catalyseur, la Suisse resterait ainsi plus sévère que l'Allema- und des organisierten Verbrechens

gne et que la presque totalité des pays européens, tout en se Postulat

rapprochant d'une norme raisonnable. du groupe démocrate-chrétien

Il ne s'agit pas de faire un pas en arrière dans la protection né- Lutte contre la violence

cessaire de la qualité de l'air, mais de tenir compte des expé-

et la criminalité organisée

riences sur la fiabilité des catalyseurs, pour lesquels on avait

certains doutes au moment de leur introduction. Il y a lieu de

faire ici une appréciation du rapport entre le coût et l'efficacité

du contrôle annuel. En ne touchant pratiquement pas à l'effi-

cacité, on diminue presque de moitié le coût du contrôle pour Wortlaut des Postulates vom 18. Juni 1993

le consommateur, ce d'autant plus que les garages, qui ont Die neue polizeiliche Kriminalstatistik zeigt, dass die Zahl von

acquis un matériel de contrôle coûteux, l'ont pour la plupart verschiedenen schweren Delikten gegen Leib und Leben und

déjà amorti. das Vermögen gegenüber dem Vorjahr markant zugenom-

Avec la mesure préconisée, le Conseil fédéral tiendrait compte men hat. Unter anderem lässt sich eine erhöhte Anzahl von

aussi de la réduction du kilométrage moyen parcouru annuel- Vermögensdelikten wie Veruntreuung, Betrug, Erpressung,

lement par les véhicules de tourisme, qui a passé de près Geldwäscherei und mangelnde Sorgfalt in Finanzgeschäften,

de 15 000 kilomètres par an à environ 13 000 kilomètres par aber ebenso von schweren Gewaltdelikten wie Körperverlet-

an. Si la mesure ne touche que les véhicules munis d'un cata- zung, Drohung, Nötigung usw. feststellen. Das organisierte

lyseur, ce sera une incitation supplémentaire, même modeste, Verbrechen und die Wirtschaftskriminalität sind vordringlich

à la transformation du parc en faveur des véhicules les moins zu bekämpfen.

polluants. Le contrôle n'en sera pas plus difficile, puisque la vi- Der Bundesrat wird gebeten:

gnette n'indique que la date limite à laquelle un nouveau 1. die Koordinationskompetenzen des Bundes bei der

contrôle doit être effectué. Bekämpfung der Geldwäscherei und des organisierten Ver-

Enfin, ce serait un pas dans le sens de la déréglementation brechens zu verstärken;

tant prônée, là où elle est possible sans inconvénients. 2. strukturelle, personelle und finanzielle Mittel bereitzu-

2. L'Office fédéral de la police envisagerait de proposer au stellen:

Conseil fédéral une autre modification de la législation pré- - für die Einrichtung beziehungsweise Verstärkung der Zen-

voyant d'introduire, pour les véhicules munis d'un catalyseur, tralstellen zur Koordinierung der Bekämpfung des organisier-

un contrôle supplémentaire à 3000 tr/min en plus du contrôle ten Verbrechens im In-und Ausland;

au ralenti. Or cette exigence n'est pas posée au moment de -für die Schaffung von Strukturen zur Intensivierung der Zu-

l'homologation du véhicule. Il s'ensuit que des véhicules qui sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen;

sont régulièrement homologués pourraient ne plus remplir les 3. Vorgaben für den Einsatz von verdeckten Ermittlern

conditions lors des contrôles subséquents, sans que le cataly- (V-Leute) zu erarbeiten;

seur ne présente de défectuosité. 4. eine Harmonisierung des schweizerischen Strafprozess-

Cette mesure qui, d'ailleurs, ne serait appliquée qu'aux véhi- rechtes, allenfalls beschränkt auf die Teilbereiche des organi-

cules les moins polluants, c'est-à-dire à ceux équipés d'un sierten Verbrechens, einzuleiten.

catalyseur, paraît non seulement inutile (avec certains types

de véhicules, on ne monte pratiquement jamais à plus Texfe du postulat du 18 juin 1993

de 3000 tr/min), mais particulièrement inopportune et tracas- Les dernières statistiques des crimes et délits montrent que di-

sière. vers types d'infractions graves contre la vie et l'intégrité corpo-

Au surplus, avec une telle mesure, la Suisse ferait une fois de relle et contre le patrimoine ont sensiblement augmenté par

plus cavalier seul, contrairement aux déclarations gouverne- rapport à l'année précédente. On constate notamment un

mentales qui voudraient nous rapprocher des normes euro- nombre croissant d'infractions contre le patrimoine, tels l'abus

péennes. de confiance, l'escroquerie, l'extorsion et le chantage, le blan-

chissage d'argent et le manque de vigilance en matière d'opé-

Schrittliche Erklärung des Bundesrates rations financières, mais aussi un accroissement considérable

vom 17. November 1993 des actes de violence, commis notamment sous la forme de

Déclaration écrite du Conseil fédéral lésions corporelles, de menaces et de contrainte. Le crime or-

du 17 novembre 1993 ganisé et la criminalité économique doivent être combattus en

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. priorité.

Le Conseil fédéral est prié:

Ueberwiesen - Transmis 1. de renforcer les compétences de la Confédération en ma-

tière de coordination de la lutte contre le blanchissage d'ar-

gent et contre le crime organisé;

2. de mettre des moyens à disposition (infrastructure, person-

nel et fonds):

- pour l'institution ou le développement de centres de coordi-

nation en matière de lutte contre le crime organisé en Suisse

et à l'étranger;

- pour la création de structures destinées à développer la col-

laboration entre la Confédération et les cantons;

3. d'élaborer des directives concernant le recours aux services

de «taupes»;

4. d'harmoniser le droit pénal suisse, éventuellement en se li-

mitant aux domaines qui concernent le crime organisé.

Postulat Iten Joseph 2534 N 17 décembre 1993

Sprecherin - Porte-parole: Stamm Judith #ST# 93.3456

Schriftliche Begründung Postulat Zisyadis

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

eine schriftliche Antwort. Missbrauch der Arbeitslosenversicherung

durch die Arbeitgeber

Développement par écrit Chômage et abus des employeurs

Les auteurs renoncent au développement et demandent

une réponse écrite.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

vom 29. November 1993 Wortlaut des Postulates vom 5. Oktober 1993

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. Der Bundesrat wird ersucht, im Rahmen der Revision des Ar-

beitslosenversicherungsgesetzes den Räten einen Bericht

Déclaration écrite du Conseil fédéral über die Missbräuche der Arbeitgeber bei Gesuchen um Ar-

du 29 novembre 1993 beitslosenentschädigung vorzulegen.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

Texte du postulat du 5 octobre 1993

Ueberwiesen - Transmis Le Conseil fédéral est prié, dans le cadre de la révision de la loi

sur l'assurance-chômage, de présenter un rapport sur les

abus des employeurs en matière de demandes des indemni-

tés de chômage.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Carobbio,

Danuser, Duvoisin, Hämmerle, Jeanprêtre, Ruffy, Spielmann

0)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

93.3405 L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

#ST#

Postulat Baumann Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Anbau der Sonnenblume als Oelfrucht vom 10. November 1993

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Culture du tournesol du 10 novembre 1993

pour la production d'oléagineux Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 22. September 1993

Der Bundesrat wird gebeten zu prüfen, ob der Anbau der Son-

nenblume als Oelfrucht zugelassen werden kann. #ST# 93.3472

Texte du postulat du 22 septembre 1993 Postulat Iten Joseph

Le Conseil fédéral est invité à examiner si la culture du tourne- Mittelfristige Sicherung der Finanzierung

sol pour la production d'oléagineux peut être autorisée. der Arbeitslosenversicherung

Mitunterzeichner - Cosignataires: Binder, Bühlmann, Diener, Garantie du financement à moyen terme

Gardiol, Gonseth, Hafner Rudolf, Hämmerle, Hari, Hollenstein, de l'assurance-chômage

Maurer, Meier Hans, Misteli, Rebeaud, Robert, Rutishauser,

Schmid Peter, Schwab, Thür, Wyss William, Zölch (20)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Die Oelsaaten haben in der Schweiz einen ausgesprochen tie- Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1993

fen Selbstversorgungsgrad. Nur das Rapsöl und ein Teil des Als Folge der andauernden Rezession und eines verstärkten

Sojaöls stammen aus inländischem Anbau. Alle anderen Spei- Strukturwandels ist die Arbeitslosigkeit in der Schweiz auf un-

seöle und -fette werden importiert (Sonnenblumenöl, Erd- gewöhnliche Höhen gestiegen. Mit dem Beschäftigungsein-

nussöl, Olivenöl u. a). Da nun Hybridsorten zur Verfügung ste- bruch verschlechtert sich denn auch die Finanzsituation der

hen, die sich für einen Anbau in guten Lagen in der Schweiz Arbeitslosenversicherung und wird mittelfristig Defizite aus-

eignen, ist es an der Zeit, den Sonnenblumenanbau als Oel- weisen, die finanzpolitisch untragbar sind und zukünftige Ge-

frucht auch in der Schweiz zuzulassen. Da Soja und Sonnen- nerationen zu stark belasten.

blumen austauschbare Pflanzen sind, wäre es angezeigt, das Um die mittel- und langfristige Sicherstellung der Arbeitslo-

Soja-Anbaukontingent in ein Soja-Sonnenblumen-Kontingent sengelder zu garantieren, wird der Bundesrat gebeten:

umzuwandeln und angemessen zu erweitern. 1. mittelfristig ein System der Arbeitslosenversicherung zu

Sonnenblumenfelder bereichern die Landschaft zudem un- suchen, das die notwendige soziale Absicherung der Arbeits-

gleich mehr als Sojafelder. losen, insbesondere der Langzeitarbeitslosen, garantiert und

zugleich die Eigenverantwortlichkeit der wirtschaftlichen Ak-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates teure erhöht;

vom 10. November 1993 2. durch internationalen Vergleich andere Modelle der Arbeits-

Déclaration écrite du Conseil fédéral losenversicherung auf ihre innenpolitische Realisierbarkeit zu

du 10 novembre 1993 überprüfen;

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen. 3. die möglichen Modelle auf die Auswirkungen und die Ver-

träglichkeit mit den anderen schweizerischen Sozialversiche-

Ueberwiesen - Transmis rungen sowie auf die volkswirtschaftlichen Folgen zu prüfen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat der christlichdemokratischen Fraktion Bekämpfung der Gewalttätigkeit und des

organisierten Verbrechens

Postulat du groupe démocrate-chrétien Lutte contre la violence et la criminalité organisée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3347

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2533-2534

Page

Pagina

Ref. No 20 023 527

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.