Mandating Minority Language Representation in Federal Administration
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertA motion was introduced to address the underrepresentation of Latin language groups in the federal administration, a problem noted by oversight committees for decades. The motion proposed making existing federal council instructions on minority representation mandatory and entrusting administrative control to ensure compliance. The federal council acknowledged the issue and indicated efforts to improve representation through measures like language courses and revised hiring profiles, suggesting a participatory solution involving agreements between departments and the head of the department. The council recommended approving the motion's first point, which would elaborate on and mandate the principles, and converting the second point into a recommendation, which was ultimately agreed upon after discussion about procedural limitations and the inclusion of all linguistic minorities.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 25 Absatz, Art. 25 Abs. 1 zweiter Satz Geschäftsreglement; Mandating Minority Language Representation in Federal Administration: The motion proposed making existing federal council instructions on minority representation mandatory and entrusting administrative control to ensure compliance. The federal council acknowledged the issue and indicated efforts to improve representation through measures like language courses and revised hiring profiles, suggesting a participatory solution involving agreements between departments and the head of the department. The council recommended approving the motion's first point, which would elaborate on and mandate the principles, and converting the second point into a recommendation, which was ultimately agreed upon after discussion about procedural limitations and the inclusion of all linguistic minorities.
Schlagwörter
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertThe motion was converted into a recommendation because it concerned matters falling under the exclusive jurisdiction of the Federal Council, as stipulated by this article.
Volltext
1. März 1994 35 Motion Salvioni
Der Satz von 6,5 Prozent des Umsatzes bleibt dabei unverän- la base des expériences faites avec les entreprises de la même
dert, aber der Vorsteuerabzug soll pauschal aufgrund von Er- branche qui établissent leurs décomptes complets.
fahrungszahlen berechnet werden. Von den kleinen Unterneh- Il faut souligner que le décompte simplifié serait proposé de
men - bis zu welchem Umsatz bleibt noch festzulegen (z. B. manière facultative, même les plus petites entreprises restant
750 000 Franken) - wird der mühsame Nachweis der den Lie- libres d'opter pour le décompte sur l'effectif détaillé. Toutefois,
feranten tatsächlich bezahlten Steuer nicht mehr verlangt ce choix serait à réaliser une fois pour toutes, car il ne serait
Diese Art der Abrechnung ist für die Unternehmen fakultativ. pas admissible d'utiliser un temps le système simplifié qui tien-
Sie führt zu keinen Wettbewerbsverzerrungen, wenn sie mit drait compte du remboursement forfaitaire de la TVA sur les
den Berufsverbänden abgesprochen wird und die Normen re- biens de production, et de passer au décompte effectif à la
gelmässig den Erfahrungswerten angepasst werden, die sich veille d'investissements importants donnant droit à une rétro-
bei denjenigen Unternehmen des gleichen Wirtschaftszwei- cession de TVA d'un fort montant Le passage du décompte
ges ergeben, die den effektiven Vorsteuerabzug berechnen. simplifié au décompte sur l'effectif ne serait justifié que par le
dépassement du chiffre d'affaires limite.
Texte du postulat du 2 décembre 1993 Le Conseil fédéral doittout mettre en oeuvre pour faciliter le tra-
Lors'de l'introduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la vail administratif et ne pas contraindre les petits indépendants à
simplification des procédures est de mise pour l'établisse- des procédures coûteuses et parfaitement inutiles pour le
ment des décomptes des petites entreprises. Du même coup, maintien de conditions correctes de concurrence entre les fir-
leur contrôle par l'administration sera facilité et moins coûteux. mesd'une même branche. La réponseàce postulat constituera
Le taux de 6,5 pour cent sur le chiffre d'affaires reste applica- un test de la réelle volonté de simplifier les procédures.
ble mais la déduction de l'impôt préalable est calculée forfai-
tairement sur la base de chiffres expérimentaux. La preuve fas- Stich Otto, Bundespräsident: Der Bundesrat ist bereit, das
tidieuse de l'impôt effectivement payé aux fournisseurs n'est Postulat entgegenzunehmen.
dès lors plus exigée pour les petites entreprises dont le chiffre
d'affaires est à déterminer (par exemple 750 000 francs). Ce Überwiesen - Transmis
mode de décompte facultatif pour les entreprises n'entraîne
pas de distorsion de la concurrence s'il est mis au point avec
les associations professionnelles et que les normes sont révi-
sées à intervalles réguliers sur la base des expériences réali- 93.3333
sées avec les entreprises de la même branche d'activité dé-
#ST#
comptant l'impôt préalable effectif.
Motion Salvioni
Mitunterzeichner - Cosignataires: Béguin, Bloetzer, Cavadini Gerechtere Vertretung
Jean, Cottier, Coutau, Danioth, Gemperli, Huber, Kündig, Pil- der romanischen Sprachgruppen
ler, Reymond, Roth (12) in der allgemeinen Bundesverwaltung
Präsident: Herr Delalay kann sein Postulat nicht selbst vertre- Représentation plus équitable
ten; er hat einen Skiunfall erlitten und leidet an einer Armfrak- des communautés linguistiques latines
tur. Wir wünschen ihm gute und rasche Besserung und hoffen, dans l'administration générale
ihn die nächste Woche hier zu sehen. de la Confédération
Cottier Anton (C, FR): Ce postulat vise des décomptes de TVA
simplifiés. La grande différence entre le travail administratif
pour établir un décompte d'Icha, d'impôt sur le chiffre d'affai-
res, ou de TVA repose sur l'obligation, dans ce dernier cas, de Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993
justifier tous les impôts payés aux fournisseurs pour pouvoir Die Geschäftsprüfungskommission des Nationalrates hat in
les porter en déduction des montants à acquitter à l'Adminis- ihrem Inspektionsbericht vom 1. April 1992 beanstandet, dass
tration fédérale des contributions. die lateinischen Minderheiten in der Bundesverwaltung unter-
En effet, pour un décompte d'Icha, il suffit de récapituler par vertreten sind. Sie verweist auf Mängel, die bereits aus frühe-
catégories de ventes le chiffre d'affaires réalisé au cours d'un ren Berichten und Stellungnahmen bekannt sind:
trimestre civil, et d'y appliquer le taux d'impôt prévu. Pour un 1. Gemäss den Erhebungen über die Vertretung der sprachli-
décompte de TVA, ce travail intervient aussi dans une mesure chen Minderheiten in der Bundesverwaltung zwischen 1982
simplifiée par l'existence d'un seul taux d'impôt, mais une tâ- und 1990 hat sich die Lage der Lateinischsprachigen nicht ver-
che supplémentaire attend les entreprises qui doivent, d'une bessert und entspricht den Leitgedanken der bundesrätlichen
manière ou d'une autre, tenir un compte précis de la TVA Weisungen noch nicht
payée à leurs fournisseurs au cours du trimestre, pour en por- 2. Die Entwicklung nach Besoldungsklassen zeigt, dass die
ter le total en déduction sur leurs décomptes. Cela se réalise, Minderheiten im mittleren und höheren Kader (Klassen 18-31
soit par la tenue d'un échéancier des factures des fournis- und Überklasse) nach wie vor schlecht vertreten sind.
seurs, soit par un registre d'une autre sorte remplissant la 3. Deren Vertretung in den Amtsdirektionen (1. April 1988) hat
même fonction. Si, pour les entreprises dotées de l'informati- sich nicht verbessert: Nur die Hälfte der Amtsleitungen ist
que et d'un programme adéquat, cela ne présente aucune dif- zweisprachig im Sinne der Weisungen des Bundesrates (vgl.
ficulté autre que l'enregistrement, les petites maisons, sans Ziff. 22).
comptabilité des créanciers, connaîtront en revanche un sur- 4. Deutschsprachige haben bessere Chancen, gewählt zu
croît de tâches administratives importantes. werden, da sie in den Besoldungsklassen (18-24), aus denen
Le postulat Delalay a pour ambition d'obtenir du Conseil fédé- sich der Kadernachwuchs rekrutiert, besser vertreten sind. In
ral l'autorisation d'établir des décomptes simplifiés pour des diesen Klassen ist eine Untervertretung der romanischen
entreprises de petite taille, jusqu'à un chiffre d'affaires de Sprachen festzustellen.
750 000 francs par an, par exemple. Elles seraient toujours Schon 1973 hat die «Association romande de Berne» ge-
contraintes de calculer leur chiffre d'affaires et d'y appliquer le schrieben: «Seit Jahren beschäftigen sich Behörde und Öf-
taux de 6,5 pour cent Par contre, la déduction de la charge fentlichkeit mit dem Problem einer ausgewogenen Mitbeteili-
antérieure d'impôt n'interviendrait plus sur les montants effec- gung der lateinischen Minderheiten an den Aufgaben der Bun-
tivement payés aux fournisseurs, mais sur la base d'un pour- desverwaltung. Parlamentarische Erklärungen, Interpellatio-
centage forfaitaire établi pour chaque profession, en tenant nen, Anfragen und Postulate, Antworten der Regierung, Wei-
compte du prix d'achat moyen des marchandises et des frais sungen des Bundesrates, Untersuchungen und Denkschrif-
généraux soumis à la TVA. Cela n'est pas difficile à établir d'en- ten bilden inzwischen ein dickes Aktenpaket, dessen Inhalt
tente avec les associations professionnelles patronales, et sur nichts an Aktualität verloren hat.»
Motion Salvioni 36 1er mars 1994
Seither hat sich auf diesem Gebiet praktisch nichts geändert, équitable des communautés linguistiques latines au sein de
wie der erwähnte Bericht der Geschäftsprüfungskommission l'administration fédérale.
des Nationalrates mit aller Deutlichkeit aufzeigt Nach Auffas-
sung der Motionäre verlangt die Situation deshalb nach So- Mitunterzeichner-Cosignataires: Beerli, Béguin, Bisig, Bloet-
fortmassnahmen. Die Tatsachen zeigen - um es einmal mehr zer, Cavadini Jean, Cavelty, Cottier, Coutau, Delalay, Frick,
zu wiederholen -, dass die Empfehlungen des Bundesrates in Gadient, Iten Andréas, Jagmetti, Martin Jacques, Onken, Petit-
den Ämtern, trotz guten Willens einiger Departemente, seit pierre, Piller, Plattner, Reymond, Rhinow, Roth, Schiesser,
Jahrzehnten nicht befolgt werden. Der Bundesrat wird daher Simmen, Weber Monika (24)
ersucht, innerhalb kürzester Frist die folgenden Massnahmen
zutreffen: Salvioni Sergio (R, TI): Questo è un ennesimo atto parlamen-
1. die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates tare che viene introdotto per lamentare e denunciare il fatto
vom 12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen che nell'amministrazione federale i gruppi linguistici latini,
Minderheiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten cioè romandi, ticinesi e del Grigioni italiano, sono da sempre
sind, sind näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich sottorappresentati.
zu erklären; Praticamente, secondo le statistiche che sono state rilevate, il
2. die Verwaltungskontrolle des Bundesrates ist mit der Auf- gruppo latino non arriva alle classi medie e medie superiori ed
sicht über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen. è sottorappresentato anche nelle classi inferiori. Questo fatto
Ohne Zweifel ist die sprachliche und kulturelle Vielfalt für unser determina anche delle distorsioni nella formulazione delle
Land bereichernd und kreativitätsfördernd. Doch verlangt die leggi stesse, perché la maggior parte delle leggi è formulata in
Anerkennung dieser Vielfalt auch nach einer gerechteren Ver- tedesco e viene poi tradotta semplicemente in francese o in ita-
tretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der Bun- liano. La cosa dovrebbe essere invece diversa: una legge dov-
desverwaltung. rebbe essere pensata nelle tre lingue nazionali. Se la legge
fosse pensata e concepita nelle tre lingue nazionali, pratica-
Texte de la motion du 17 juin 1993 mente risponderebbe in modo più adeguato a quella che è la
La Commission de gestion du Conseil national, dans son rap- diversità svizzera, a quella che dovrebbe essere la ricchezza
port d'inspection du 1er avril 1992, a stigmatisé la sous-repré- svizzera Se invece a livello di amministrazione, soprattutto di
sentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle, alti funzionar! dell'amministrazione prevale una schiacciante
en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait maggioranza di germanofoni, è chiaro che a questo momento
ressortir, à savoir que: le leggi che vengono emanate non tengono conto di quella
1. les statistiques relatives à la représentation des minorités che è la sensibilità, la particularité e la caratteristica delle re-
linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des la- gioni latine: degli Svizzeri francesi, degli Svizzeri italiani e dei
tins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas en- Grigionesi.
core aux principes directeurs qui régissent les Instructions du Già parecchi atti parlamentari sono stati inoltrati; è pratica-
Conseil fédéral; mente da sempre che questa situazione è stata denunciata
2. révolution selon les classes de traitement montre que la re- Già nel 1973 l'associazione romanda di Berna affermava la ne-
présentation des minorités linguistiques ne s'est pas amélio- cessità di una partecipazione equa latina all'esercizio delle at-
rée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement tribuzioni amministrative federali, richiamando l'attenzione
moyen et supérieur (classes 18 à 31 et degré hors classe) ; dell'autorità e dell'opinione pubblica «Da anni», si diceva nel
3. la représentation des langues latines à la direction des offi- 1973, «dichiarazioni parlamentari, interpellanze, postulati, do-
ces (en date du 1 er avril 1988) ne s'est pas améliorée: seule la mande e risposte governative, istruzioni del Consiglio fede-
moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des ins- rale, inchieste, memoriali hanno formato lungo gli anni un car-
tructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22); teggio così pesante, la cui attualità resta oggi ancora totale e
4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés, completa» Niente è cambiato in pratica in questo campo da
étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes de allora II rapporto della Commissione di gestione del Consiglio
traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces classes de nazionale ne ha fornito una dimostrazione evidente.
traitement, on constate une sous-représentation des latins. Così i mozionanti sono dell'avviso che la situazione richiede
Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui misure immediate, incisive e rigorose. I fatti insegnano - è inu-
suit: «La nécessité d'une équitable participation latine à l'exer- tile ripeterlo - che, malgrado la buona volontà di certi diparti-
cice des attributions administratives fédérales a retenu l'atten- menti, da decenni gli uffici non tengono conto delle raccoman-
tion des autorités et de l'opinion publique depuis des années. dazioni del Consiglio federale. Così sono accantonate le do-
Déclarations parlementaires, interpellations, questions et pos- mande che chiedono al Consiglio federale di conferire il carat-
tulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil tere obbligatorio ai principi contenuti nelle istruzioni del Consi-
fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un glio federale stesso, concernente la rappresentanza delle co-
dossier très lourd dont l'actualité demeure entière au- munità linguistiche nell'amministrazione generale della Con-
jourd'hui.» federazione, istruzioni del 12 gennaio 1983 che sono rimaste
De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette lettera morta, precisandole e completandole, e di incaricare il
époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du servizio del controllo amministrativo del Consiglio federale di
Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi, fare in modo che questi principi siano rispettati e che le istru-
les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des zioni siano pure applicate.
mesures immédiates. Les faits enseignent, est-il besoin de le Noi continuiamo a dire che la diversità linguistica e culturale
répéter, que malgré la bonne volonté de certains départe- del nostro Paese è una fonte di ricchezza e di creatività Eb-
ments, depuis des décennies les offices ne suivent pas les re- bene, il rispetto di questa differenza, se vogliamo realmente
commandations du Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à fare in modo che diventi una ricchezza e diventi creativa, deve
prendre dans les plus brefs délais les mesures suivantes: anche trovare un suo posto nella formazione dei funzionari e
1. conférer un caractère obligatoire aux principes contenus specialmente degli alti funzionari federali. Le comunità lingui-
dans les Instructions du Conseil fédéral concernant la repré- stiche romanda, italiana e del Grigioni italiano devono trovare
sentation des communautés linguistiques dans l'administra- anche posto nelle alte sfere dei funzionari, se si vuole che le
tion générale de la Confédération du 12 janvier 1983, en les leggi corrispondano a quelli che sono gli «spiriti loci» di ogni
précisant et en les complétant; regione, e per evitare che in definitiva la legislazione non sia al-
2. charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- tro che l'espressione di una sola comunità linguistica che è
ral de veiller au respect des principes énoncés dans les ins- quella tedesca e che si ignorino completamente quelle che
tructions précitées. sono invece le sensibilità, le preoccupazioni delle altre comu-
Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre nità linguistiche.
pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le Quando le leggi arrivano al Parlamento, è vero che a quel li-
respect de cette diversité exige aussi une représentation plus vello sono rappresentate tutte le comunità linguistiche, ma a
1. März 1994 37 Motion Salvioni
questo momento i testi sono già preparati, i testi sono già de- Im Hinblick auf eine globale Förderungspolitik der Vielspra-
terminati ed è quindi molto più difficile tener conto di determi- chigkeit und der Multikulturalität in der Bundesverwaltung
nate sensibilità e fare determinate modifiche. kann das quantitative Ziel nur in Interaktion mit dem qualitati-
E' la ragione per la quale Vi prego di voler votare la mozione. ven Faktor erreicht werden. Eine Anstellung im deutschspra-
chigen Raum kann auf sprachlicher Ebene im Berufsleben
grosse Opfer abverlangen: insbesondere die Verpflichtung, in
Stich Otto, Bundespräsident: Ebenso wie der Motionär be- zwei Sprachen zu arbeiten.
kräftigt auch der Bundesrat erneut die Bedeutung der sprachli- Die Bemühungen um eine Verbesserung der Arbeitsbedin-
chen und kulturellen Vielfalt unseres Landes. Mehr denn je hält gungen müssen demnach aufrechterhalten werden.
er an seinem Ziel fest, die Verständigung zwischen den Da die Weisungen vom 12. Januar 1983 nicht überall die ge-
Sprachgemeinschaften zu fördern, ohne deren Identität preis- wünschte Wirkung gezeitigt haben, spricht sich der Bundesrat
zugeben. für eine partizipative Lösung aus. In seiner Stellungnahme zu
In seinen Weisungen vom 12. Januar 1983 über die Vertretung den Empfehlungen der Geschäftsprüfungskommission des
der sprachlichen Minderheiten in der allgemeinen Bundesver- Nationalrates unterstützt er das Prinzip der Vereinbarungen
waltung und in seinen Antworten auf den Bericht der Ge- zur sprachlichen Förderung, die zwischen den Ämterdirektio-
schäftsprüfungskommissionen an die eidgenössischen Räte nen und der Vorsteherin oder dem Vorsteher des Departemen-
über Inspektionen und Aufsichtseingaben im Jahre 1991 und tes getroffen werden können. Folgende Aktionsbereiche sind
auf den Inspektionsbericht der Geschäftsprüfungskommis- vor allem betroffen: die Stellenausschreibung, die Rekrutie-
sion des Nationalrates vom 1. April 1992 sowie in seinen Ant- rung, die Ernennung, die Arbeitssprache, die Redaktionsbe-
worten auf die parlamentarischen Vorstösse zu diesem Thema dingungen, die Übersetzungsdienste, die Sensibilisierung
gibt der Bundesrat wiederholt seiner Bereitschaft Ausdruck, und die ständige Ausbildung des Personals.
dass er auch in der Bundesverwaltung für eine der Vielfalt un- Die Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung sind für die
seres Landes angemessene Sprach- und Kulturpolitik sorgen Dauer einiger Jahre konzipiert und sollen nach deren Ablauf
will. evaluiert werden. Der Dienst «Sprachliche Gemeinschaften»
Die bereits getroffenen Massnahmen sind in den letzten Jah- des Eidgenössischen Personalamtes soll dabei im Rahmen
ren ergänzt und angepasst worden. Dies ist beispielsweise bei seiner Möglichkeiten koordinierende, beratende und stüt-
den Angeboten an Sprachkursen der Fall. Das Eidgenössi- zende Funktionen erfüllen. Ein Pilotprojekt im Rahmen der
sche Personalamt hat zudem ein modulares Konzept für Aus- Vereinbarungen zur sprachlichen Förderung wird zurzeit vor-
bildungsseminare im Bereich Verwaltung für die Mitarbeiterin- bereitet
nen und Mitarbeiter französischer Muttersprache erstellt. 1992 Indem der Bundesrat die Weisungen im Sinne von Punkt 1 der
sind 13 Übersetzungsstellen für Italienisch geschaffen wor- Motion revidiert, d. h., die Grundsätze näher ausführt, ergänzt
den. Die Textverarbeitungsprogramme werden heute in allen und für verbindlich erklärt, kann er das Prinzip der Vereinba-
drei Amtssprachen angeboten. Das sprachliche Anforde- rungen zur sprachlichen Förderung und für deren Realisie-
rungsprofil bei der Ausschreibung offener Stellen wird gegen- rung geeignete Massnahmen darin integrieren. Danach wird
wärtig geprüft. Ebenso läuft eine generelle Analyse der Rekru- es Aufgabe der Ämter und der Departemente sein, die notwen-
tierungskanäle und ihrer Wirksamkeit. digen Vorkehrungen zu treffen.
Nach den Statistiken von 1991 und 1992 schwankt die Vertre- Das Eidgenössische Finanzdepartement und insbesondere
tung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der allgemei- das Eidgenössische Personalamt werden so, wie sie es immer
nen Bundesverwaltung deutlich nach Departementen und getan haben, dem Bundesrat und den parlamentarischen
Lohnklassen. In den Lohnklassen, aus denen die Kader si- Kontrollinstanzen über die Entwicklung der Lage und über die
chergestellt werden können - 18 bis 27 -, sind die Franzö- Erfahrungen, die gesammelt werden, Bericht erstatten.
sischsprachigen insgesamt gut, in einigen Departementen so- Was den Punkt 2 der Motion betrifft, so sollte das Eidgenössi-
gar übervertreten. Das gleiche gilt auch für die Lohnklassen 28 sche Personalamt nach wie vor die begleitende Kontrolle der
und darüber. Die Untervertretung in den Lohnklassen 1 bis 17 eingeführten Massnahmen sicherstellen, insbesondere, in-
bleibt bestehen. Dagegen steigt die Zahl der zweisprachigen dem es die Statistiken führt. Erst wenn die Vereinbarungen zur
Ämterdirektionen. sprachlichen Förderung in der Personalführung der Ämter in-
Die globalen statistischen Daten vom Januar 1993 zeigen, tegriert sind und die revidierten Weisungen wirken können,
dass der Anteil der Französischsprachigen in der allgemeinen wird der Bundesrat in der Lage sein, im Sinne einer Ergänzung
Bundesverwaltung bei 18 Prozent liegt. Der Anteil der Italie- seiner Verwaltungskontrolle einen Ex-post-Kontrollauftrag zu
nischsprachigen liegt bei 5,1 Prozent, jener der Rätoromanen erteilen.
bei 0,5 Prozent. Der Anteil der Deutschsprachigen beträgt Der Bundesrat beantragt Ihnen, Punkt 1 der Motion zu über-
74,4 Prozent. 2,0 Prozent des Personalbestandes haben weisen und Punkt 2 in ein Postulat umzuwandeln.
keine der Nationalsprachen als Muttersprache.
Die Weisungen des Bundesrates gehen von den amtlichen sta-
Präsident: Herr Salvioni wird mir in der Sache zweifellos nicht
tistischen Zahlen der sprachlichen Gemeinschaften in der
nur Verständnis, sondern auch Sympathie zubilligen. Ich
schweizerischen Wohnbevölkerung aus. Die Volkszählung
muss ihn aber auf Artikel 25 Absatz 1 zweiter Satz unseres Ge-
1990 ergab folgende Verteilung bei den Sprachen: Deutsch
schäftsreglements hinweisen: «Eine Motion, die eine Mass-
73,4 Prozent, Französisch 20,5 Prozent, Italienisch 4,1 Prozent,
nahme verlangt, kann sich weder auf den ausschliesslichen
Rätoromanisch 0,7 Prozent, andere Sprachen 1,3 Prozent.
Zuständigkeitsbereich des Bundesrates oder der Bundesver-
Die Vertretung der lateinischen Sprachgemeinschaften in der
sammlung beziehen noch auf den an den Bundesrat delegier-
allgemeinen Bundesverwaltung hat sich generell verbessert
ten Rechtsetzungsbereich.» Dem Gewicht nach handelt es
Die Zunahme ist erst in den letzten drei Jahren stärker gewor-
sich hier um eine Motion, aber vom Reglement her wäre ich
den. Diese Tendenz dürfte weiter anhalten, da die Situation auf
der Meinung, dass wir den Vorstoss eher als Postulat überwei-
dem Arbeitsmarkt die Mitglieder der lateinischen Sprachge-
sen sollten.
meinschaften vielleicht eher dazu bringt, eine Stelle beim Bund
In dem Sinne möchte ich Herrn Salvioni fragen, ob er bereit
anzunehmen. Der Bundesrat ist allerdings auch der Ansicht,
wäre, seinen Vorstoss in ein Postulat umzuwandeln.
dass seine Anstrengungen weiterverfolgt und verstärkt werden
müssen.
Das reibungslose Funktionieren einer vielsprachigen Gemein- Salvioni Sergio (R, TI): J'ai pris note des déclarations du prési-
schaft hängt von zwei Faktoren ab, die zueinander in wechsel- dent de la Confédération.
seitiger Beziehung stehen: einerseits vom Respekt vor der kul- Si on lit les procès-verbaux des interventions qui ont été faites
turellen Vielfalt der Gemeinschaften und andererseits von der dans les vingt dernières années, on trouvera des expressions
Möglichkeit zur sprachlichen Entfaltung und Entwicklung similaires. Il existe un problème technique, procédural, selon
sowohl jeder Sprachgemeinschaft als auch ihrer einzelnen lequel le président dit que le contenu de la motion n'est pas
Mitglieder. acceptable, car il s'agit de décisions de la compétence exclu-
Motion Salvioni 38 1er mars 1994
sive du Conseil fédéral, et qui, partant, sont soustraites à celle Cavelty Luregn Mathias (C, GR): Ich möchte mich nicht zum
des Conseils. On est à la limite, parce qu'on demande que le Formellen, sondern zum Materiellen äussern.
Conseil fédéral applique des instructions qu'il a édictées. Je Herr Salvioni setzt sich für die sprachlichen Minderheiten der
ne sais donc pas comment on peut faire. Le Conseil fédéral a Schweiz ein, und ich unterstütze ihn dabei. Wenn er aber von
établi des instructions, il ne les applique pas; par quelles me- den sprachlichen Minderheiten spricht und ausdrücklich nur
sures parlementaires peut-on donc obtenir qu'il les applique? die italienisch- und die französischsprachige erwähnt, so ver-
C'est un problème sur lequel on pourrait discuter longuement. schlägt es mir selber fast die Sprache. Es ist nicht das erste
Ci dirà, Signor Presidente, corne sono finiti tutti questi atti par- Mal, dass das der romanischsprachigen Minderheit passiert,
lamentari. Ci dirà con un fuoco d'artificio retorico: tutto bene, sondern es geschieht immer und immer wieder. Ich erinnere
tutti contenti. Il Consiglio federale dice che è d'accordo, rico- daran, dass man vom Tessin aus eine Landesausstellung un-
nosce che la ricchezza della Svizzera è la diversità delle lingue, ter dem Motto von drei Sprachen und drei Kulturen organisie-
delle culture, e tutto continuerà come prima ren wollte.
lo vorrei dire qualche cosa, prima di rispondere alla Sua do- Ich wiederhole, was wir immer wieder sagen, auch zuhanden
manda, Signor Presidente. Noi non vogliamo traduttori; quelli von Herrn Salvioni und von anderen, die ähnlich vorgehen: Es
sono necessari, ma non è questo il fulcro della domanda, anzi, gibt vier Sprachen und vier Kulturen in der Schweiz! Ich danke
direi che a Strasburgo, a Bruxelles ci sono più traduttori di Herrn Bundespräsident Stich, dass er das heute bei der Beant-
quanti ce ne siano quia Berna Ma quello che vogliamo è che a wortung des Vorstosses hier im Rat wiederholt hat Es ist doch
livello di decisione, dove si formano le leggi, ci siano funzionari nicht zuviel verlangt. Wir sind in der Kommission Sprachenarti-
provenienti dalle quattro parti del Paese. E questo viene sem- kel ja gerade daran - Herr Salvioni ist ebenfalls Mitglied dieser
pre affermato, ma la realtà è che la scalata - diciamo così - ai Kommission -, die romanische Sprache irgendwie zu retten.
posti superiori dell'amministrazione, per coloro che non par- Deshalb sollte man nicht von einem Monat auf den anderen
lano tedesco, e soprattutto per coloro che non parlano vergessen, dass es auch eine romanische Sprache gibt Es tut
«schwitzerdütsch», è resa estremamente difficile. E' estrema- mir leid, dass ich das in einer gewissen Schärfe sagen muss,
mente difficile per un cittadino svizzero che parli il buon te- aber sonst nützt es offenbar nichts.
desco, che parli il francese o l'italiano, di poter accedere ai Zur Entschuldigung von Herrn Salvioni will ich ihm zugute hal-
livelli superiori dell'amministrazione federale. ten, dass er heute durch das Präsidium, das er vorher sehr gut
10 potrei essere d'accordo, per risolvere questo problema di geführt hat, wahrscheinlich sehr ermüdet ist und dass diese
natura puramente procedurale, Signor Presidente, di trasfor- Unterlassung nicht aus bösem Willen, sondern aus Übermü-
mare questo atto parlamentare in una raccomandazione che è dung erfolgt ist
forse lo strumento più corretto per fare in modo che i nostri de-
sideri giungano al Consiglio federale. Salvioni Sergio (R, TI): Vorrei rassicurare il collega Cavelty: il
fatto di non avere menzionato il romancio è dovuto a una di-
11 presidente: La ringrazio delle Sue parole. Siamo intera- menticanza puramente formale e non aveva assolutamente il
mente d'accordo che non si tratta di assumere la traduzione senso di ignorare l'importanza del romancio nel concerto delle
nei Servizi del Parlamento, ma di assumere delle respon- lingue, delle culture svizzere.
sabilità Vorrei tuttavia anche ricordarvi quella bellissima immagine del
Manzoni, quando parlava dei polli di Renzo che mentre li por-
Cavadini Jean (L, NE): Nous souhaitions avoir de la part du tava dal macellaio si beccavano tra di loro.
Conseil fédéral un engagement plus précis sur la volonté qui Ora vorrei invitare il collega Cavelty a non insistere con delle
était réellement la sienne de faire respecter les dispositions piccole questioni tra di noi, perché non ha nessun senso, ma
qu'il a lui-même définies. di concentrarsi assieme a noi per ottenere quel risultato che
Notre collègue Salvioni a mis en évidence le long dossier, le tutti auspichiamo e cioè che ci sia una equa rappresentanza di
gros dossier que représente cette question des représenta- tutte le culture, di tutte le lingue, ivi compresa quella romancia,
tions linguistiques au sein de l'Administration fédérale. Le pro- al livello federale e soprattutto agli alti posti dei funzionari.
blème n'est pas nouveau; je peux même assurer qu'il a plus
de 30 ans et que les choses n'ont pas changé. Elles se sont au Präsident: Herr Salvioni ist bereit, seine Motion in eine Emp-
contraire aggravées et on amorce un cercle vicieux, car plus fehlung umzuwandeln.
les représentants d'une langue occupent une proportion im-
portante d'un service ou d'un département, moins les minori- Überwiesen als Empfehlung
taires peuvent y avoir accès. Nous savons que dans certains Transmis comme recommandation
départements cette situation devient extrêmement difficile à
accepter. La question de savoir si l'on ne peut pas aujourd'hui
demander au Conseil fédéral de s'engager à respecter lui-
même les directives qu'il a édictées, me paraît très difficile, Schluss der Sitzung um 12.00 Uhr
parce que la forme du postulat, à laquelle on nous engage en La séance est levée à 12 h 00
disant que nous n'avons pas la capacité de nous immiscer
dans les actes gouvernementaux, constituera une page de
plus dans notre procès-verbal et il ne sera suivi d'aucun effet. Il
est tout à fait curieux de voir que nous sommes devant la
même situation que nous dénonçons très régulièrement, qui
est celle de la représentation linguistique dans l'administra-
tion, qui est celle des achats de la Confédération sur l'ensem-
ble de l'aire helvétique. Tous ces phénomènes-là sont liés, car
les influences que peuvent exercer les hauts fonctionnaires
dans la prise de décision administrative contribuent souvent
fortement à façonner le pays dans les procédures qu'il s'est
données.
C'est la raison pour laquelle, Monsieur le Président, je souhai-
terais que nous puissions recourir à la recommandation et si
celle-ci, que nous pouvons faire au degré de l'ordonnance, ce
qui, pour moi, est une première au niveau des directives du
Conseil fédéral, peut être suivie d'effets, alors il me semble
que nous pouvons accepter votre proposition. Mais quelle
sera la preuve que des mesures auront été prises et, surtout,
qu'on aura eu la volonté de s'y tenir?
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Motion Salvioni Gerechtere Vertretung der romanischen Sprachgruppen in der
allgemeinen Bundesverwaltung
Motion Salvioni Représentation plus équitable des communautés linguistiques latines dans
l'administration générale de la Confédération
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1994
Année
Anno
Band I
Volume
Volume
Session Frühjahrssession
Session Session de printemps
Sessione Sessione primaverile
Rat Ständerat
Conseil Conseil des Etats
Consiglio Consiglio degli Stati
Sitzung 02
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3333
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 01.03.1994 - 08:00
Date
Data
Seite 35-38
Page
Pagina
Ref. No 20 023 992
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