Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 93-333-8 KI-generiert

Federal Government Policy on Long-Pending Asylum Cases

Geschäftsnummer VPB 93-333-8
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

This interpellation concerns the federal government's policy on granting residency permits to asylum seekers whose applications have been pending for over four years. The interrogator questions the justification for this "humanitarian" approach, arguing it deviates from established regulations and encourages prolonged legal challenges. The response clarifies that while cantons can grant permits in exceptional hardship cases after four years, the federal government does not intend a blanket solution but rather individual assessments based on strict criteria, aiming to prioritize processing applications from 1987-1989 to prevent future long-term pending cases.

Legislator-Regeste

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Art. 17 Absatz, Art. 17 Absatz 2 des Asylgesetzes; Federal Government Policy on Long-Pending Asylum Cases: The interrogator questions the justification for this "humanitarian" approach, arguing it deviates from established regulations and encourages prolonged legal challenges. The response clarifies that while cantons can grant permits in exceptional hardship cases after four years, the federal government does not intend a blanket solution but rather individual assessments based on strict criteria, aiming to prioritize processing applications from 1987-1989 to prevent future long-term pending cases.

Schlagwörter

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Asylpolitik schwerer Härtefall Ausschaffungshaft Regierungspolitik Aufenthaltsbewilligungen Asylgesuch aus dem Irak

Zitierte Gesetzesbestimmungen

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Art. 17 Absatz
Art. 17 Absatz 2 des Asylgesetzes
Cited as the legal basis for cantons to grant residence permits to asylum seekers whose applications were filed more than four years prior.
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Zentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator

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Art. 13 Buchstabe f der Verordnung vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer

Cited in the question concerning the conditions for granting a B residence permit, implying it's a relevant legal provision for the matter discussed.

Art. 17 Absatz 2 des Asylgesetzes

Cited as the legal basis for cantons to grant residence permits to asylum seekers whose applications were filed more than four years prior.

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Volltext

8. Oktober 1993 N 2019 Interpellation Moser

les autorités fédérales résolvent à l'amiable le problème de #ST# 93.3338

cette portion de Suisse romande si souvent oubliée et contes-

tée entre Berne et le Jura Interpellation Moser

Un immense espoir est né, mais comme Hérode, certains veu-

lent le tuer aussitôt. Les laisserons-nous faire? Nous laisse- Aufenthaltsbewilligung

rons-nous intimider par quelques ultras, criant plus fort que les für Asylbewerber

citoyens raisonnables, au risque de laisser la Question juras- Autorisations de séjour

sienne empoisonner la vie confédérale durant des décennies?

pour requérants d'asile

Je voudrais invoquer ici la clairvoyance du général de Gaulle

dans l'affaire algérienne, mais aussi celle des Suisses à Kap-

pel, qui ont privilégié la négociation au détriment du conflit.

Le Conseil fédéral, et le Parlement avec lui, ont choisi de

confier à des experts, connus pour leur sagesse et leur culture,

le soin de formuler des propositions. Que leur rapport puisse Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993

choquer certains, il fallait s'y attendre et nous nous y atten- Erneut hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Po-

dions. Mais l'essentiel de ce document ne réside pas tant dans lizeidepartementes (EJPD) mit Schreiben vom 16. März 1993

les conclusions ultimes auxquelles il aboutit - et auxquelles je die Polizeidirektionen der Kantone aufgefordert, im Rahmen

souscris évidemment - que dans la procédure, dont le maître einer humanitären Aktion für Asylbewerber, deren Asylverfah-

mot, le mot clé, s'appelle dialogue et négociation. ren seit mehr als vier Jahren hängig sind, beim Bundesamt für

Allons-nous gâcher cette chance unique? Allons-nous suivre Ausländerfragen Anträge auf Erteilung einer B-Aufenthaltsbe-

Dame Aubry, dont le souci de modération n'est pas la vertu willigung zu stellen.

majeure? Allons-nous laisser échapper, pour complaire aux Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

plus extrémistes, la chance de permettre aux citoyens raison- 1. Wie viele Umwandlungen erwartet der Bundesrat bei dieser

nables de son champ d'exprimer enfin leur opinion? Allons- neuerlichen B-Aufenthaltsbewilligungsaktion?

nous laisser le champ libre aux Hérode du Jura-Sud demeuré 2. Wie begründet der Bundesrat, dass er bereits nach zwei

bernois? C'est notre crédit envers l'opinion publique suisse Jahren schon wieder eine Globallösung anstrebt, anstatt sich

qui est en jeu. Comment expliquerons-nous aux Confédérés strikte an Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung vom 6. Okto-

qu'un document pensé, pesé, soupesé par des experts dési- ber 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu hal-

gnés également par le gouvernement bernois lui-même doit ten? Dieser Artikel besagt klar, dass eine Umwandlung in eine

être ignoré, parce qu'il excite quelques excités? De quoi au- B-Aufenthaltsbewilligung nur möglich ist, wenn die Verweige-

rions-nous l'air? rung der Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchsteller äus-

La vérité, c'est que la raison a enfin une occasion de se faire serst schwerwiegende Folgen im Sinne der bundesgerichtli-

entendre et qu'une grande partie des électeurs du Jura méri- chen Rechtsprechung hätte.

dional y aspire. Si une fraction s'y oppose, c'est qu'elle en sent 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass jetzt endlich

le danger pour elle. Les interventions de nos deux collègues Schluss gemacht werden muss mit der sogenannten humani-

visent un but, un seul: c'est à vous cacher, à vous qui recher- tären Regelung von Asylgesuchen, welche älter als vier Jahre

chez la paix, qu'une moitié au moins des citoyens ayant voté sind? Sollten diese nicht vielmehr durch Entscheide und Weg-

pour Berne en 1975 sont désireux d'une solution négociée. weisungen erledigt werden?

Les interventions Aubry et Schmied Walter visent à désavouer 4. Ist der Bundesrat bereit, die Familiennachzüge der ehemali-

le Conseil fédéral, à prolonger un conflit inutile, à vous dé- gen Asylgesuchsteller mit B-Aufenthaltsbewilligung statistisch

considérer, en fin de compte, devant l'opinion publique. zu erfassen? Eine klare Transparenz zur Beurteilung der Ent-

Pour ma part, je vous demande de ne pas suivre cette voie, wicklung solcher humanitärer Aktionen ist dringend not-

mais au contraire d'entretenir, de raviver cette flamme d'espoir wendig.

qui doit réunir, autour de la même table, des gens qui se sont

combattus et souhaitent maintenant conclure une paix des Texte de l'interpellation du 17 juin 1993

braves, tant il est vrai que les Jurassiens de tous horizons ne Parsa lettre du 16 mars1993,lechefduDépartementfédéralde

sont pas fondamentalement divisés et qu'ils ont en commun justice et police a de nouveau invité les directions de la police

un même destin. des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le

cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile

vom 14. Juni 1993 dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.

Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202 hiervor A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions

Rapport écrit du Conseil fédéral suivantes:

du 14juin 1993 1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront

Voir rapport sur l'intervention 93.3202 ci-devant accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nou-

tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. veau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer

strictement l'article 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre

Abstimmung - Vote 1986 limitant le nombre des étrangers? Cet article indique clai-

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit rement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne

Dagegen Minderheit peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait

avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la

Verschoben - Renvoyé jurisprudence du Tribunal fédéral.

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut mainte-

nant mettre un terme au règlement dit humanitaire des deman-

des d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il

pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en

procédant à des renvois?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique

concernant les membres de la famille d'anciens requérants

d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoin-

dre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec

toute la transparence voulue les effets de telles actions huma-

nitaires.

Interpellation Aguet 2020 N 8 octobre 1993

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borer Roland, 2. Wie in den einleitenden Ausführungen erwähnt, beabsich-

Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, tigt das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement nicht,

Mauch Rolf, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stamm Luzi, die pendenten Fälle im Rahmen einer Globallösung abzu-

Steinemann (12) bauen. Es wird vielmehr jeder positive kantonale Antrag durch

das Bundesamt für Ausländerfragen einzeln geprüft Eine

Bewilligung nach Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Aus-

Bereits 1991 hat der Bundesrat durch eine vergleichbare Ak-

länder kann nur dann in Erwägung gezogen werden, wenn die

tion über 24000 Asylgesuchsteller, welche zum Teil hart-

Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchs-

näckig länger als vier Jahre alle rechtsstaatlichen Mittel ausge-

teller und seine Familienmitglieder äusserst schwerwiegende

schöpft haben, mit einer B-Aufenthaltsbewilligung «belohnt».

Folgen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung

Diese Umwandlungen werden uns mit Sicherheit noch weitere

hätte.

40 000 Familiennachzügler bescheren.

3. In seiner Botschaft vom 25. April 1990 zum Bundesbe-

Wenn also die Praxis der periodischen Umwandlungen weiter-

schluss über das Asylverfahren (AVB) hat der Bundesrat fest-

geführt wird, dann können wir sicher sein, dass weiterhin viele

gestellt, dass das Asylrecht nicht weiter den Charakter eines

Asylbewerber mit ausserordentlichen Rechtsmitteln oder

Rechts auf Einwanderung ausserhalb der für Ausländer gene-

Rechtsbehelfen eine definitive Entscheidung auf über vier

rell anwendbaren Gesetzgebung haben dürfe. Wie das Eidge-

Jahre hinaus verschleppen werden. Ein weiteres Problem

nössische Justiz- und Polizeidepartement in seinem Schrei-

stellt sich bei Asylgesuchstellern aus dem Kosovo oder ande-

ben vom 16. März 1993 an die kantonalen Fremdenpolizeibe-

ren Gebieten Rest-Jugoslawiens. Das Bundesamt für Flücht-

hörden dargelegt hat, soll dieses Ziel dadurch erreicht wer-

linge (BFF) ist bei der Fällung von Asylentscheiden bezüglich

den, dass die Fälle von Asylbewerbern, die ihr Gesuch in den

Personen aus diesen Gebieten eher zurückhaltend. Anstelle

Jahren 1987, 1988 und 1989 eingereicht haben, prioritär be-

von Wegweisungen verfügt das BFF in grosser Zahl vorläufige

handelt werden. Damit sollen optimale Voraussetzungen da-

oder gruppenweise vorläufige Aufnahmen, selbst wenn die

für geschaffen werden, dass in den nächsten Jahren keine sol-

Flüchtlingseigenschaften verneint werden (bewilligungsfreie

chen Asylbewerber mehr wegen Vorliegens eines persönli-

Ausländer aus Ex-Jugoslawien mit und ohne Visum: 72 000,

chen Härtefalles aufgenommen werden müssen.

und Ausländer aus der Aktion Bosnien: 10799). Diese vorläu-

4. Aus den statistischen Erhebungen des Bundesamtes für

fig aufgenommenen Personen werden wohl in der überwie-

Ausländerfragen geht nur die Gesamtzahl jener Ausländer

genden Mehrheit für immer in der Schweiz bleiben und dann-

hervor, die im Rahmen des Familiennachzuges eine Be-

zumal auch die Familienangehörigen nachziehen.

willigung erhalten haben. Vom 1. Januar 1986 bis 31. Dezem-

Angesichts der verschärften Asylpolitik in den umliegenden

ber 1992 erhielten 26545 abgewiesene Asylbewerber eine

europäischen Ländern müssen wir zudem mit einer Umlen-

Aufenthaltsbewilligung. In den meisten Fällen waren die Fami-

kung der Asylströme durch die Schlepperorganisationen in

lienmitglieder bereits in der Schweiz anwesend. Deshalb ist in

die Schweiz rechnen. Leider ist in der schweizerischen Asyl-

der genannten Zahl auch ein Teil der Angehörigen enthalten.

politik der politische Willen für eine härtere Gangart nicht in

Das Bundesamt für Ausländerfragen wird jedoch prüfen, ob in

Sicht Die Praxis des EJPD bezüglich erneut angestrebter

diesem Bereich inskünftig eingehendere statistische Angaben

Umwandlung in B-Aufenthaltsbewilligungen ist in aller Form

zweckmässig sind.

zu verurteilen.

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

vom 8. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Abstimmung - Vote

du 8 septembre 1993 Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

In seiner Antwort zur Interpellation Moser vom 28. November Dagegen Minderheit

1991 hat der Bundesrat die seit Inkrafttreten des Bundesbe-

schlusses vom 22. Juni 1990 über das Asylverfahren vom Eid- Verschoben - Renvoyé

genössischen Justiz- und Polizeidepartement verfolgte re-

striktive Praxis bezüglich der Erteilung von Aufenthaltsbewilli-

gungen an abgewiesene Asylbewerber erläutert. Das er-

wähnte Departement hat seither seine Haltung in diesem Be- #ST# 93.3284

reich nicht geändert Es hält sich an die geltende Rechtspre-

chung des Schweizerischen Bundesgerichts und hat nicht die Interpellation Aguet

Absicht, für Asylbewerber, deren Gesuche in den Jahren 1987, Verhalten des EMD

1988 und 1989 gestellt worden sind, eine Aufenthaltsregelung im Abstimmungskampf

im Sinne einer Globallösung vorzunehmen. Es hat indessen

den Willen des Gesetzgebers zu beachten, der den Kantonen Engagement du DMF

ausdrücklich die Möglichkeit geben wollte, für einen Asylbe- dans le débat démocratique

werber, der sein Begehren vor mehr als vier Jahren einreichte,

eine Aufenthaltsbewilligung zu beantragen.

Ausgehend von diesen einleitenden Bemerkungen können

die Fragen wie folgt beantwortet werden:

1. Gemäss Artikel 17 Absatz 2 des Asylgesetzes kann der Kan- Wortlaut der Interpellation vom 10. Juni 1993

ton einem Asylbewerber eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, Volk und Stände haben am 6. Juni über zwei Volksinitiativen

sofern sein Asylbegehren vor mehr als vier Jahren gestellt entschieden. Die Abstimmungsergebnisse lassen sich auf

wurde. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist der Kanton in- mancherlei Art interpretieren, aber niemand bestreitet sie. Auf-

dessen zu einer massvollen Interpretation dieser Bestimmung grund von ein paar Informationen scheint es hingegen erfor-

verpflichtet. Will er aber von dieser gesetzlich vorgesehenen derlich, über die Art und Weise der politischen Auseinander-

Möglichkeit Gebrauch machen, hat er davon der Bundesbe- setzung gründlich nachzudenken.

hörde ausdrücklich Kenntnis zu geben. Wie viele Anträge auf Generalstabschef Liener hat erklärt, er habe sich seit seinem

Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen an Asylbewerber die Amtsantritt ganz diesen beiden Initiativen gewidmet Anderer-

Kantone dem Bundesamt für Ausländerfragen unterbreiten seits vertraten Medienleute nach der Bekanntgabe der Abstim-

werden, lässt sich demzufolge nicht zum voraus bestimmen. mungsresultate einhellig die Meinung, dass der Erfolg einem

Dies gilt ebenso für die Anzahl jener Gesuchsteller, die zuge- anderen, eigens mit dieser Aufgabe betrauten Beamten zu ver-

lassen werden können, weil von einem persönlichen Härtefall danken sei, nämlich Daniel Eckmann, dem Informationschef

im Sinne der bundesgerichtlichen Praxis auszugehen ist des EMD.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Moser Aufenthaltsbewilligung für Asylbewerber

Interpellation Moser Autorisations de séjour pour requérants d'asile

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3338

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

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Data

Seite 2019-2020

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