Federal Government Policy on Long-Pending Asylum Cases
Legislator-Zusammenfassung
KI-generiertThis interpellation concerns the federal government's policy on granting residency permits to asylum seekers whose applications have been pending for over four years. The interrogator questions the justification for this "humanitarian" approach, arguing it deviates from established regulations and encourages prolonged legal challenges. The response clarifies that while cantons can grant permits in exceptional hardship cases after four years, the federal government does not intend a blanket solution but rather individual assessments based on strict criteria, aiming to prioritize processing applications from 1987-1989 to prevent future long-term pending cases.
Legislator-Regeste
KI-generiertArt. 17 Absatz, Art. 17 Absatz 2 des Asylgesetzes; Federal Government Policy on Long-Pending Asylum Cases: The interrogator questions the justification for this "humanitarian" approach, arguing it deviates from established regulations and encourages prolonged legal challenges. The response clarifies that while cantons can grant permits in exceptional hardship cases after four years, the federal government does not intend a blanket solution but rather individual assessments based on strict criteria, aiming to prioritize processing applications from 1987-1989 to prevent future long-term pending cases.
Schlagwörter
KI-generiertZitierte Gesetzesbestimmungen
KI-generiertVerwandte Entscheide
KI-generiertZentrale Rechtsfragen, extrahiert von Legislator
KI-generiertCited in the question concerning the conditions for granting a B residence permit, implying it's a relevant legal provision for the matter discussed.
Cited as the legal basis for cantons to grant residence permits to asylum seekers whose applications were filed more than four years prior.
Volltext
8. Oktober 1993 N 2019 Interpellation Moser
les autorités fédérales résolvent à l'amiable le problème de #ST# 93.3338
cette portion de Suisse romande si souvent oubliée et contes-
tée entre Berne et le Jura Interpellation Moser
Un immense espoir est né, mais comme Hérode, certains veu-
lent le tuer aussitôt. Les laisserons-nous faire? Nous laisse- Aufenthaltsbewilligung
rons-nous intimider par quelques ultras, criant plus fort que les für Asylbewerber
citoyens raisonnables, au risque de laisser la Question juras- Autorisations de séjour
sienne empoisonner la vie confédérale durant des décennies?
pour requérants d'asile
Je voudrais invoquer ici la clairvoyance du général de Gaulle
dans l'affaire algérienne, mais aussi celle des Suisses à Kap-
pel, qui ont privilégié la négociation au détriment du conflit.
Le Conseil fédéral, et le Parlement avec lui, ont choisi de
confier à des experts, connus pour leur sagesse et leur culture,
le soin de formuler des propositions. Que leur rapport puisse Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993
choquer certains, il fallait s'y attendre et nous nous y atten- Erneut hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Po-
dions. Mais l'essentiel de ce document ne réside pas tant dans lizeidepartementes (EJPD) mit Schreiben vom 16. März 1993
les conclusions ultimes auxquelles il aboutit - et auxquelles je die Polizeidirektionen der Kantone aufgefordert, im Rahmen
souscris évidemment - que dans la procédure, dont le maître einer humanitären Aktion für Asylbewerber, deren Asylverfah-
mot, le mot clé, s'appelle dialogue et négociation. ren seit mehr als vier Jahren hängig sind, beim Bundesamt für
Allons-nous gâcher cette chance unique? Allons-nous suivre Ausländerfragen Anträge auf Erteilung einer B-Aufenthaltsbe-
Dame Aubry, dont le souci de modération n'est pas la vertu willigung zu stellen.
majeure? Allons-nous laisser échapper, pour complaire aux Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:
plus extrémistes, la chance de permettre aux citoyens raison- 1. Wie viele Umwandlungen erwartet der Bundesrat bei dieser
nables de son champ d'exprimer enfin leur opinion? Allons- neuerlichen B-Aufenthaltsbewilligungsaktion?
nous laisser le champ libre aux Hérode du Jura-Sud demeuré 2. Wie begründet der Bundesrat, dass er bereits nach zwei
bernois? C'est notre crédit envers l'opinion publique suisse Jahren schon wieder eine Globallösung anstrebt, anstatt sich
qui est en jeu. Comment expliquerons-nous aux Confédérés strikte an Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung vom 6. Okto-
qu'un document pensé, pesé, soupesé par des experts dési- ber 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu hal-
gnés également par le gouvernement bernois lui-même doit ten? Dieser Artikel besagt klar, dass eine Umwandlung in eine
être ignoré, parce qu'il excite quelques excités? De quoi au- B-Aufenthaltsbewilligung nur möglich ist, wenn die Verweige-
rions-nous l'air? rung der Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchsteller äus-
La vérité, c'est que la raison a enfin une occasion de se faire serst schwerwiegende Folgen im Sinne der bundesgerichtli-
entendre et qu'une grande partie des électeurs du Jura méri- chen Rechtsprechung hätte.
dional y aspire. Si une fraction s'y oppose, c'est qu'elle en sent 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass jetzt endlich
le danger pour elle. Les interventions de nos deux collègues Schluss gemacht werden muss mit der sogenannten humani-
visent un but, un seul: c'est à vous cacher, à vous qui recher- tären Regelung von Asylgesuchen, welche älter als vier Jahre
chez la paix, qu'une moitié au moins des citoyens ayant voté sind? Sollten diese nicht vielmehr durch Entscheide und Weg-
pour Berne en 1975 sont désireux d'une solution négociée. weisungen erledigt werden?
Les interventions Aubry et Schmied Walter visent à désavouer 4. Ist der Bundesrat bereit, die Familiennachzüge der ehemali-
le Conseil fédéral, à prolonger un conflit inutile, à vous dé- gen Asylgesuchsteller mit B-Aufenthaltsbewilligung statistisch
considérer, en fin de compte, devant l'opinion publique. zu erfassen? Eine klare Transparenz zur Beurteilung der Ent-
Pour ma part, je vous demande de ne pas suivre cette voie, wicklung solcher humanitärer Aktionen ist dringend not-
mais au contraire d'entretenir, de raviver cette flamme d'espoir wendig.
qui doit réunir, autour de la même table, des gens qui se sont
combattus et souhaitent maintenant conclure une paix des Texte de l'interpellation du 17 juin 1993
braves, tant il est vrai que les Jurassiens de tous horizons ne Parsa lettre du 16 mars1993,lechefduDépartementfédéralde
sont pas fondamentalement divisés et qu'ils ont en commun justice et police a de nouveau invité les directions de la police
un même destin. des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le
cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile
vom 14. Juni 1993 dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.
Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202 hiervor A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions
Rapport écrit du Conseil fédéral suivantes:
du 14juin 1993 1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront
Voir rapport sur l'intervention 93.3202 ci-devant accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire?
2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nou-
tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. veau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer
strictement l'article 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre
Abstimmung - Vote 1986 limitant le nombre des étrangers? Cet article indique clai-
Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit rement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne
Dagegen Minderheit peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait
avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la
Verschoben - Renvoyé jurisprudence du Tribunal fédéral.
3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut mainte-
nant mettre un terme au règlement dit humanitaire des deman-
des d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il
pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en
procédant à des renvois?
4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique
concernant les membres de la famille d'anciens requérants
d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoin-
dre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec
toute la transparence voulue les effets de telles actions huma-
nitaires.
Interpellation Aguet 2020 N 8 octobre 1993
Mitunterzeichner - Cosignataires: Bischof, Borer Roland, 2. Wie in den einleitenden Ausführungen erwähnt, beabsich-
Dreher, Giezendanner, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, tigt das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement nicht,
Mauch Rolf, Scherrer Jürg, Scherrer Werner, Stamm Luzi, die pendenten Fälle im Rahmen einer Globallösung abzu-
Steinemann (12) bauen. Es wird vielmehr jeder positive kantonale Antrag durch
das Bundesamt für Ausländerfragen einzeln geprüft Eine
Bewilligung nach Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung
Schriftliche Begründung - Développement par écrit
vom 6. Oktober 1986 über die Begrenzung der Zahl der Aus-
Bereits 1991 hat der Bundesrat durch eine vergleichbare Ak-
länder kann nur dann in Erwägung gezogen werden, wenn die
tion über 24000 Asylgesuchsteller, welche zum Teil hart-
Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchs-
näckig länger als vier Jahre alle rechtsstaatlichen Mittel ausge-
teller und seine Familienmitglieder äusserst schwerwiegende
schöpft haben, mit einer B-Aufenthaltsbewilligung «belohnt».
Folgen im Sinne der bundesgerichtlichen Rechtsprechung
Diese Umwandlungen werden uns mit Sicherheit noch weitere
hätte.
40 000 Familiennachzügler bescheren.
3. In seiner Botschaft vom 25. April 1990 zum Bundesbe-
Wenn also die Praxis der periodischen Umwandlungen weiter-
schluss über das Asylverfahren (AVB) hat der Bundesrat fest-
geführt wird, dann können wir sicher sein, dass weiterhin viele
gestellt, dass das Asylrecht nicht weiter den Charakter eines
Asylbewerber mit ausserordentlichen Rechtsmitteln oder
Rechts auf Einwanderung ausserhalb der für Ausländer gene-
Rechtsbehelfen eine definitive Entscheidung auf über vier
rell anwendbaren Gesetzgebung haben dürfe. Wie das Eidge-
Jahre hinaus verschleppen werden. Ein weiteres Problem
nössische Justiz- und Polizeidepartement in seinem Schrei-
stellt sich bei Asylgesuchstellern aus dem Kosovo oder ande-
ben vom 16. März 1993 an die kantonalen Fremdenpolizeibe-
ren Gebieten Rest-Jugoslawiens. Das Bundesamt für Flücht-
hörden dargelegt hat, soll dieses Ziel dadurch erreicht wer-
linge (BFF) ist bei der Fällung von Asylentscheiden bezüglich
den, dass die Fälle von Asylbewerbern, die ihr Gesuch in den
Personen aus diesen Gebieten eher zurückhaltend. Anstelle
Jahren 1987, 1988 und 1989 eingereicht haben, prioritär be-
von Wegweisungen verfügt das BFF in grosser Zahl vorläufige
handelt werden. Damit sollen optimale Voraussetzungen da-
oder gruppenweise vorläufige Aufnahmen, selbst wenn die
für geschaffen werden, dass in den nächsten Jahren keine sol-
Flüchtlingseigenschaften verneint werden (bewilligungsfreie
chen Asylbewerber mehr wegen Vorliegens eines persönli-
Ausländer aus Ex-Jugoslawien mit und ohne Visum: 72 000,
chen Härtefalles aufgenommen werden müssen.
und Ausländer aus der Aktion Bosnien: 10799). Diese vorläu-
4. Aus den statistischen Erhebungen des Bundesamtes für
fig aufgenommenen Personen werden wohl in der überwie-
Ausländerfragen geht nur die Gesamtzahl jener Ausländer
genden Mehrheit für immer in der Schweiz bleiben und dann-
hervor, die im Rahmen des Familiennachzuges eine Be-
zumal auch die Familienangehörigen nachziehen.
willigung erhalten haben. Vom 1. Januar 1986 bis 31. Dezem-
Angesichts der verschärften Asylpolitik in den umliegenden
ber 1992 erhielten 26545 abgewiesene Asylbewerber eine
europäischen Ländern müssen wir zudem mit einer Umlen-
Aufenthaltsbewilligung. In den meisten Fällen waren die Fami-
kung der Asylströme durch die Schlepperorganisationen in
lienmitglieder bereits in der Schweiz anwesend. Deshalb ist in
die Schweiz rechnen. Leider ist in der schweizerischen Asyl-
der genannten Zahl auch ein Teil der Angehörigen enthalten.
politik der politische Willen für eine härtere Gangart nicht in
Das Bundesamt für Ausländerfragen wird jedoch prüfen, ob in
Sicht Die Praxis des EJPD bezüglich erneut angestrebter
diesem Bereich inskünftig eingehendere statistische Angaben
Umwandlung in B-Aufenthaltsbewilligungen ist in aller Form
zweckmässig sind.
zu verurteilen.
Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.
vom 8. September 1993
Rapport écrit du Conseil fédéral Abstimmung - Vote
du 8 septembre 1993 Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit
In seiner Antwort zur Interpellation Moser vom 28. November Dagegen Minderheit
1991 hat der Bundesrat die seit Inkrafttreten des Bundesbe-
schlusses vom 22. Juni 1990 über das Asylverfahren vom Eid- Verschoben - Renvoyé
genössischen Justiz- und Polizeidepartement verfolgte re-
striktive Praxis bezüglich der Erteilung von Aufenthaltsbewilli-
gungen an abgewiesene Asylbewerber erläutert. Das er-
wähnte Departement hat seither seine Haltung in diesem Be- #ST# 93.3284
reich nicht geändert Es hält sich an die geltende Rechtspre-
chung des Schweizerischen Bundesgerichts und hat nicht die Interpellation Aguet
Absicht, für Asylbewerber, deren Gesuche in den Jahren 1987, Verhalten des EMD
1988 und 1989 gestellt worden sind, eine Aufenthaltsregelung im Abstimmungskampf
im Sinne einer Globallösung vorzunehmen. Es hat indessen
den Willen des Gesetzgebers zu beachten, der den Kantonen Engagement du DMF
ausdrücklich die Möglichkeit geben wollte, für einen Asylbe- dans le débat démocratique
werber, der sein Begehren vor mehr als vier Jahren einreichte,
eine Aufenthaltsbewilligung zu beantragen.
Ausgehend von diesen einleitenden Bemerkungen können
die Fragen wie folgt beantwortet werden:
1. Gemäss Artikel 17 Absatz 2 des Asylgesetzes kann der Kan- Wortlaut der Interpellation vom 10. Juni 1993
ton einem Asylbewerber eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, Volk und Stände haben am 6. Juni über zwei Volksinitiativen
sofern sein Asylbegehren vor mehr als vier Jahren gestellt entschieden. Die Abstimmungsergebnisse lassen sich auf
wurde. Nach dem Willen des Gesetzgebers ist der Kanton in- mancherlei Art interpretieren, aber niemand bestreitet sie. Auf-
dessen zu einer massvollen Interpretation dieser Bestimmung grund von ein paar Informationen scheint es hingegen erfor-
verpflichtet. Will er aber von dieser gesetzlich vorgesehenen derlich, über die Art und Weise der politischen Auseinander-
Möglichkeit Gebrauch machen, hat er davon der Bundesbe- setzung gründlich nachzudenken.
hörde ausdrücklich Kenntnis zu geben. Wie viele Anträge auf Generalstabschef Liener hat erklärt, er habe sich seit seinem
Erteilung von Aufenthaltsbewilligungen an Asylbewerber die Amtsantritt ganz diesen beiden Initiativen gewidmet Anderer-
Kantone dem Bundesamt für Ausländerfragen unterbreiten seits vertraten Medienleute nach der Bekanntgabe der Abstim-
werden, lässt sich demzufolge nicht zum voraus bestimmen. mungsresultate einhellig die Meinung, dass der Erfolg einem
Dies gilt ebenso für die Anzahl jener Gesuchsteller, die zuge- anderen, eigens mit dieser Aufgabe betrauten Beamten zu ver-
lassen werden können, weil von einem persönlichen Härtefall danken sei, nämlich Daniel Eckmann, dem Informationschef
im Sinne der bundesgerichtlichen Praxis auszugehen ist des EMD.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften
Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées
Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Moser Aufenthaltsbewilligung für Asylbewerber
Interpellation Moser Autorisations de séjour pour requérants d'asile
In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung
Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale
In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale
Jahr 1993
Année
Anno
Band IV
Volume
Volume
Session Herbstsession
Session Session d'automne
Sessione Sessione autunnale
Rat Nationalrat
Conseil Conseil national
Consiglio Consiglio nazionale
Sitzung 15
Séance
Seduta
Geschäftsnummer 93.3338
Numéro d'objet
Numero dell'oggetto
Datum 08.10.1993 - 08:00
Date
Data
Seite 2019-2020
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