Road Safety and Per-Task Driver Payments

17. Dezember 1993 N 2571 Interpellation Gardiol

Texte de l'interpellation du 29 avril 1993 RS 822.22). Selon ces dispositions, l'employeur qui a incité un

Je souhaite poser les deux questions suivantes au Conseil fé- conducteur à commettre un acte punissable ou qui n'a pas

déral: empêché, selon ses possibilités, une telle infraction, est passi-

1. Le salariat à la tâche des conducteurs professionnels de vé- ble de la même peine que le conducteur qui l'a commise. Dès

hicules automobiles est-il compatible avec la sécurité rou- lors, lorsque des chauffeurs commettent des infractions aux li-

tière? mitations de vitesse ou aux prescriptions sur la durée du tra-

2. Entend-il appliquer l'article 56 de la loi fédérale sur la circu- vail, de la conduite et du repos ou qu'ils surchargent leur véhi-

lation routière (LCR) qui lui donne le droit d'interdire le salaire à cule, parce qu'ils sont rémunérés à la tâche, leur employeur

la tâche pour les conducteurs professionnels? peut aussi être amené à rendre des comptes. Selon les dispo-

sitions précitées, le juge peut atténuer la peine à l'égard du

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger conducteur ou même l'exempter de toute peine si les circons-

Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Jeanprêtre, tances le justifient.

Spielmann (8) 4. Quant à la rémunération à la tâche, qui est répandue dans la

branche des taxis, elle n'a guère d'effets négatifs sur la sécu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit rité routière. Cela provient certainement du fait que, le tachy-

II existe, notamment dans le secteur des transports, des per- graphe étant obligatoire sur les taxis, il est possible de contrô-

sonnes rémunérées en fonction du travail exécuté, des kilomè- ler efficacement le respect des prescriptions sur la durée du

tres parcourus, de la marchandise transportée ou, c'est le cas travail, de la conduite et du repos. Au surplus, les enregistre-

des taxis, en fonction de la recette réalisée mensuellement par ments de la vitesse obtenus grâce au tachygraphe permettent

le conducteur. En cette période de crise économique, l'em- en tout temps d'avoir des indications précises sur la manière

ployeur ne peut, dans la plupart des cas, fournir du travail en de conduire des chauffeurs de taxis ce qui, comme l'expé-

quantité suffisante pour ces salariés à la tâche. Cette forme de rience le montre, a un effet préventif considérable. Les chauf-

rémunération pretèrite gravement les travailleurs de ce sec- feurs de taxis sont d'ailleurs soumis à des contrôles particuliè-

teur, les transformant en «demi-chômeurs» ou les forçant à tra- rement fréquents et sévères, car, notamment dans les villes re-

vailler plus, afin d'équilibrer leur budget. Très souvent, les heu- lativement importantes, on s'efforce aussi d'améliorer la sécu-

res maximales fixées par l'ordonnance sur la durée du travail rité des passagers par le biais des règlements régissant les

et du repos des conducteurs professionnels de véhicules au- entreprises de taxis. Le Conseil fédéral est d'avis que de tels

tomobiles ne sont plus respectées. Cette prescription, qui a contrôles, qui permettent d'accroître la sécurité routière et de

pour but de protéger le salarié et qui ne peut plus être respec- mieux protéger les salariés, devraient être encore renforcés.

tée par lui, le criminalise, le met dans l'illégalité par le fait Quoi qu'il en soit, une interdiction des salaires à la tâche appli-

même de travailler pour un salaire décent. quée en vertu de considérations relevant de la seule politique

salariale, sans qu'elle s'impose pour des raisons de sécurité

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates routière, ne serait pas compatible avec l'article 56 ali-

vom 8. September 1993 néa 3 LCR.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 8 septembre 1993 Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

1. Selon l'article 56 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

routière (LCR; RS 741.01 ), le Conseil fédéral peut interdire que

l'on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhi- Abstimmung - Vote

cules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quan- Für den Antrag auf Diskussion 41 Stimmen

tité de marchandises transportées ou d'autres critères similai- Dagegen 15 Stimmen

res. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé, à propos de

cette disposition, dans son message du 27 août 1986 concer- Verschoben - Renvoyé

nant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière

(FF 1986II1197), il est indéniable que de tels modes de rému-

nération portent préjudice à la sécurité routière.

2. Dans le message précité ainsi que lors des délibérations

parlementaires, le Conseil fédéral avait déjà relevé que,

compte tenu de la situation qui règne dans l'industrie des

transports routiers, il n'était pas nécessaire, pour le moment, #ST# 93.3324

de décréter une telle interdiction. Or, cette situation ne s'est

pas modifiée depuis lors. Interpellation Gardiol

En fait, le versement d'un salaire à la tâche est un mode de ré- Krieg in Ex-Jugoslawien.

munération plutôt rare, sauf dans la branche des taxis. A cet Organisierte Reisen

égard, il sied de relever que dans le public on surestime large-

ment le nombre des chauffeurs professionnels rémunérés à la Guerre en ex-Yougoslavie.

tâche. Cela provient du fait que l'on confond souvent le salaire Voyages organisés

à la tâche avec les critères de calculs appliqués par les entre-

prises de transport pour établir leurs offres, critères qui, par la

force des choses, se fondent sur une tarification établie en

fonction des trajets parcourus, des quantités de marchandi-

ses à transporter et d'autres données quantitatives similaires. Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993

On ne peut toutefois en conclure que les salariés eux-mêmes Seit sechs Monaten erscheint immer wieder die Meldung,

sont rémunérés selon de tels critères. manchmal sogar auf der Titelseite der Zeitungen (vgl.

Les propriétaires de voitures automobiles lourdes, qui con- «24 Heures» vom 12. und vom 13. Juni 1993), dass Serben

duisent eux-mêmes leurs véhicules, créent un problème und andere in der Schweiz niedergelassene Bürger Ex-Jugo-

lorsqu'ils concluent des contrats de transport à des conditions slawiens regelmässig in ihr Heimatland reisen, um ihre Mitbür-

analogues au salaire à la tâche. ger zu unterstützen und an dem Aggressionskrieg teilzuneh-

3. Enfin, on ne saurait négliger l'effet préventif exercé par les men, der in ihrem Land tobt. Es handle sich weder um Einzel-

dispositions pénales particulières concernant la responsabi- initiativen noch um humanitäre Hilfe, sondern um eine durch-

lité de l'employeur pour les infractions commises par les strukturierte routinierte proserbische Organisation, die zur eth-

chauffeurs qui lui sont subordonnés, dispositions qui figurent nischen Säuberung beitrage.

à l'article 100 chiffre 2 LCR et à l'article 28 alinéa 4 de l'ordon- Diese Information lässt sich auf mindestens zwei Arten inter-

nance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des pretieren. Beide müssen energisch bekämpft werden. Ich

conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR; stelle daher folgende Fragen:

Interpellation Bircher Peter 2572 N 17 décembre 1993

- Ist die Information begründet, hat man Beweise für diese ques à rencontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Vorkommnisse? Wenn ja: Was unternehmen Behörden und (transports de personnes non autorisés).

Polizei, um diesen Reiseverkehr einzustellen? On a ainsi constaté que près d'un millier de personnes quittent

Falls Zweifel bestehen: Was wurde oder wird getan, um den la Suisse chaque week-end pour se rendre en bus dans l'ex-

herumgebotenen Informationen, die sehr präzise sind, nach- Yougoslavie. Ce sont des voyageurs de toutes les classes

zugehen? Was kann an unseren Grenzen und in Zusammen- d'âge - parmi lesquels se trouvent également des femmes et

arbeit mit den Nachbarländern gegen dieses Treiben unter- des enfants - qui transportent des bagages, souvent volumi-

nommen werden? neux, constitués pour l'essentiel de vivres et de vêtements.

- Gehören sie ins Kapitel der Gerüchte, mit denen in unserem En dépit de contrôles intensifs, nous n'avons eu connaissance

Land Fremdenhass und damit verbundene Ausschreitungen à ce jour d'aucun transport de volontaires destinés à être en-

provoziert werden? gagés dans les zones de conflit yougoslaves. Ce constat n'ex-

Es geht um die innere Sicherheit und den Schutz der in der clut certes pas que des ressortissants de l'ex-Yougoslavie se

Schweiz lebenden Ausländer (vor allem der Flüchtlinge, réunissent pour se rendre dans leur pays d'origine afin de

Asylbewerber, Immigranten und Fremdarbeiter). Was wird ge- prendre part aux combats; mais il n'est guère possible d'enre-

gen diese Taktik, die zum Hass der Mitmenschen führt, unter- gistrer systématiquement les personnes qui rejoignent leur

nommen? pays au moyen d'un véhicule privé. Les contrôles pratiqués à

la frontière n'indiquent pas les raisons, belliqueuses ou autres

Texte de l'interpellation du 17 juin 1993 (familiales, p. ex.), de leur séjour dans l'ex-Yougoslavie. Quant

Depuis 6 mois une «nouvelle» refait régulièrement surface, aux armes, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur

parfois même à la une des journaux (cf. «24 Heures» des 12 et l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants

13 juin 1993). Des Serbes et autres citoyens de l'ex-Yougosla- yougoslaves, édictée le 18 décembre 1991 par le Conseil fé-

vie établis en Suisse, feraient régulièrement le voyage vers leur déral, on n'en trouve que rarement Lorsque le cas se produit,

pays d'origine pour prêter main forte à leurs compatriotes et une procédure pénale est engagée. A ce jour, les fouilles opé-

participer à cette guerre d'agression qui fait rage dans leur rées sur des personnes et dans des véhicules n'ont donné lieu

pays, il ne s'agirait pas d'initiatives individuelles ni d'aide hu- à aucune découverte d'armes de combat.

manitaire, mais d'une organisation systématique proserbe et En l'état actuel, les mesures prises conformément au droit en

bien rodée, contribuante la purification ethnique. vigueur suffisent à déceler d'éventuelles menaces, et cela

Il y a au moins deux interprétations possibles face à ces infor- d'autant plus que l'Autriche, la Hongrie et l'Italie veillent égale-

mations. Elles requièrent autant l'une que l'autre d'être com- ment à leurs frontières au maintien des sanctions décrétées

battues énergiquement C'est pourquoi je pose les questions par l'ONU à rencontre de la Yougoslavie. Aussi, des mesures

suivantes: supplémentaires ne s'imposent-elles pas à l'heure actuelle.

- Est-ce une information fondée, a-t-on des preuves de ces En particulier, il serait excessif de prononcer une interdiction

agissements? Si oui, que font nos autorités politiques et poli- générale de voyager contre les ressortissants yougoslaves sa-

cières pour empêcher la poursuite de ce trafic? chant qu'il est impossible de connaître d'avance les raisons

Si le doute règne, quelles mesures a-t-on entreprises ou entre- objectives de leur séjour.

prend-on pour clarifier les renseignements fort détaillés et pré- Relevons enfin que des entretiens ont eu lieu à ce sujet avec

cis qui circulent? Que peut-on faire à nos frontières et en colla- les représentants des deux associations «Aide humanitaire en

boration avec les pays voisins de transit pour faire cesser ce faveur de la Bosnie-Herzégovine» et «Pax Christi». De plus, le

manège? service de presse du Ministère public de la Confédération a

- Est-ce à traiter au chapitre des rumeurs utilisées pour attiser donné à plusieurs reprises des renseignements pertinents aux

la xénophobie et ses dérapages dans notre pays? médias. Et les autorités compétentes, quant à elles, ont déjà

Il y va de la sécurité intérieure et de la protection des étrangers répondu à plusieurs lettres de personnes préoccupées par

installés en Suisse (plus particulièrement réfugiés, deman- ces questions.

deurs d'asile, immigrants et travailleurs étrangers). Quefait-on Cela étant, si des pratiques telles que celles dénoncées par

pour dénoncer et faire cesser une tactique poussant à la haine l'auteur de l'interpellation devaient être découvertes lors de

de l'autre? contrôles ultérieurs, le Conseil fédéral les condamnerait avec

vigueur et veillerait à ce que des mesures rigoureuses soient

prises sans délai à rencontre de leurs auteurs.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit desrates nicht befriedigt, verzichtet aber auf Diskussion.

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 8. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral #ST# 93.3275

du 8 septembre 1993

Certaines affirmations, selon lesquelles de jeunes Serbes éta- Interpellation Bircher Peter

blis en Suisse participeraient aux combats qui se déroulent en Drpgenmafia.

Bosnie, ont été avancées dès la fin de 1992 par l'association Dringliche Massnahmen

«Aide humanitaire en faveur de la Bosnie-Herzégovine». Elles

ont suscité à maintes reprises des articles de presse qui ont Trafiquants de drogue.

amené plusieurs personnes et associations à s'adresser aux Mesures urgentes

autorités. Cette situation a donc incité très tôt à contrôler la vé-

racité de ces informations. C'est à cet effet que, dès la fin de

1992, la police fédérale a informé les cantons concernés et

l'Administration fédérale des douanes en leur demandant de

procéder aux contrôles qui s'imposaient II s'est donc agi non Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1993

seulement de vérifier ces indications, mais aussi d'empêcher Der Bundesrat wird ersucht, zu folgenden Fragen Stellung zu

ou plutôt de mettre au jour les éventuelles infractions à la loi fé- nehmen:

dérale sur le matériel de guerre (importation et exportation illé- 1. Drängen sich aufgrund der bedrohlichen und beängstigen-

gales d'armes et de munitions), à l'ordonnance sur l'acquisi- den Ausmasse des Drogenhandels in der Schweiz nicht völlig

tion et le port d'armes à feu par des ressortissants yougosla- neue, rasche und wirksame Massnahmen im Kampf gegen die

ves, ainsi qu'à l'ordonnance instituant des mesures économi- Drogenmafia auf?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Gardiol Krieg in Ex-Jugoslawien. Organisierte Reisen

Interpellation Gardiol Guerre en ex-Yougoslavie. Voyages organisés

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3324

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2571-2572

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Ref. No 20 023 565

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