Legislator Rechtsprechung & Gesetzgebung
VPB 93-3315 KI-generiert

Switzerland's Diplomatic Representation of North Macedonia

Geschäftsnummer VPB 93-3315
Gericht / Behörde
Rechtsordnung Schweiz · Verwaltungspraxis der Bundesbehörden (VPB) (CH)
Entscheiddatum
Ausgang Abgewiesen (Dismissed)

Legislator-Zusammenfassung

KI-generiert

Switzerland recognized the "former Yugoslav Republic of Macedonia" but had not yet established full diplomatic relations, opting to handle affairs through existing embassies due to cost concerns. The interpellation questioned assigning these duties to the Belgrade embassy, given recent political events in ex-Yugoslavia and the large Macedonian population in Switzerland, suggesting Sofia or a general delegation in Skopje as better alternatives. The Federal Council responded that while Belgrade was the initial point of contact, no final decision on handling diplomatic relations had been made, and they did not utilize the instrument of a general delegation.

Legislator-Regeste

KI-generiert

Switzerland's Diplomatic Representation of North Macedonia: The interpellation questioned assigning these duties to the Belgrade embassy, given recent political events in ex-Yugoslavia and the large Macedonian population in Switzerland, suggesting Sofia or a general delegation in Skopje as better alternatives. The Federal Council responded that while Belgrade was the initial point of contact, no final decision on handling diplomatic relations had been made, and they did not utilize the instrument of a general delegation.

Schlagwörter

KI-generiert
Diplomatische Beziehungen politische Vertretung Anerkennung der Flüchtlingseigenschaft Außereuropäische Länder albanisches Asylgesuch Politische Integration
KI-generiert

Fragen Sie sich, wie dieser Entscheid auf Ihren Fall anwendbar ist?

Prüfen Sie diesen Entscheid zusammen mit Bundesrecht, kantonalen Erlassen, Kommentaren und Folgeentscheiden in Legislator AI.

Fall in Legislator öffnen →

Volltext

Interpellation Ruffy 2012 N 8 octobre 1993

#ST# 93.3315 macédonienne est de souche albanaise. Comment dès lors

exiger que des Macédoniens d'origine albanaise aillent cher-

Interpellation Ruffy cher leur visa à Belgrade. Faut-il rappeler que la Suisse est le

pays qui après l'Allemagne abrite le plus de Macédoniens?

Republik Mazedonien. Diplomatische Compte tenu de cette situation, le Conseil fédéral devrait à nos

und konsularische Beziehungen yeux examiner l'éventualité de la création non pas d'une am-

Relations diplomatiques et consulaires bassade, mais comme les français l'ont fait, d'une Délégation

générale moins importante et moins coûteuse.

avec la République de Macédoine

Au cas où cette solution s'avérerait encore trop coûteuse et où

le recours aune ambassade existante s'imposerait pour traiter

les dossiers relatifs à la République de Macédoine, le Conseil

fédéral devrait pour des raisons politiques renoncer à celle de

Belgrade et choisir plutôt Sofia La Bulgarie est en effet un des

Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1993 premiers pays à avoir reconnu la République de Macédoine.

Ist der Bundesrat bereit, in Anbetracht der jüngsten politischen

Ereignisse in Ex-Jugoslawien auf seinen Entscheid zurückzu-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

kommen, die Aufgaben in bezug auf die Republik Mazedonien

vom 25. August 1993

der Schweizer Botschaft in Belgrad zu übertragen? Rapport écrit du Conseil fédéral

Hat der Bundesrat die Möglichkeit geprüft, eine Generalvertre- du 25 août 1993

tung zu bilden, ähnlich wie es die französische Regierung ge- Le 12 mai 1993, la Suisse a reconnu la Macédoine sous le nom

tan hat?

provisoire, convenu internationalement, d'«ex-République

Findet der Bundesrat nicht auch, dass die Schweizer Bot-

yougoslave de Macédoine». Ce n'est que lorsque les efforts de

schaft in Sofia politisch gesehen eine bessere Wahl wäre als conciliation entre la Macédoine et la Grèce dans le cadre de la

jene in Belgrad, für den Fall, dass die Entsendung einer Gene-

Conférence internationale sur la Yougoslavie auront permis

ralvertretung nach Skopje nicht in Frage kommt? d'obtenir une unité de vue sur les questions encore ouvertes

entre les deux Etats, que rétablissement de relations diploma-

Texte de l'interpellation du 16 juin 1993 tiques pourra être envisagé.

Etant donné les événements politiques récents survenus en Diverses possibilités pour le règlement de problèmes prati-

ex-Yougoslavie, le Conseil fédéral n'est-il pas disposé à revoir ques et l'échange d'informations existent cependant entre

son choix consistant à attribuer à l'ambassade de Suisse de I'«ex-République yougoslave de Macédoine» et la Suisse, mal-

Belgrade le traitement des affaires concernant la République gré l'absence de relations diplomatiques. Premièrement, l'am-

de Macédoine? bassade de Suisse à Belgrade continue d'entretenir des

Le Conseil fédéral a-t-il examiné l'éventualité de la création contacts avec la Macédoine, comme elle le faisait déjà avant la

d'une Délégation générale à l'instar de ce qu'a fait le gouver- dissolution de la RSF de Yougoslavie. Deuxièmement, beau-

nement français? coup d'informations utiles sont échangées via le représentant

En cas d'abandon de la solution d'une Délégation générale à de la Macédoine à la Conférence internationale sur la Yougo-

Skopje, le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que le choix de slavie à Genève. Troisièmement, un membre du Corps suisse

l'ambassade de Suisse à Sofia serait politiquement plus heu- d'aide en cas de catastrophe du DFAE travaille actuellement à

reux que celui de l'ambassade de Belgrade? Skopje dans le domaine de l'aide humanitaire et peut, avant

tout en cas d'urgence, prendre en charge certaines fonctions

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, consulaires.

Borei François, Brügger Cyrill, Brunner Christiane, Bundi, Ca- Par ailleurs, le Conseil fédéral n'a pas encore décidé de quelle

robbio, Danuser, de Dardel, Duvoisin, Eggenberger, Goll, manière ni depuis où la Suisse entretiendra des relations di-

Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ursula, Jeanprêtre, plomatiques et consulaires avec ('«ex-République yougoslave

Jöri, Ledergerber, Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger de Macédoine», une fois qu'une décision sur l'établissement

Moritz, Matthey, Mauch Ursula, Steiger Hans, Tschäppät Alex- de telles relations sera intervenue. La Suisse ne connaît pas

ander, Vollmer, Zbinden (28) l'instrument de la représentation générale. Le Conseil fédéral

est conscient des problèmes que soulèverait une accrédita-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit tion à partir de Belgrade, situation qui n'est pas envisagée

Après avoir reconnu la République de Macédoine, sous la dé- dans les circonstances actuelles.

signation provisoire de Fyrom (Former Yugoslavian Republic

of Macedonia), adoptée par l'ONU, notre pays va établir des Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

relations diplomatiques ou consulaires avec ce pays. tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

Vu le nombre élevé de pays indépendants nouveaux de taille

relativement modeste, le Conseil fédéral cherche à aménager Abstimmung - Vote

un réseau de relations fonctionnel à partir des ambassades Für den Antrag auf Diskussion 51 Stimmen

existantes afin de ne pas provoquer des frais disproportion- Dagegen 48 Stimmen

nés. Aux dernières nouvelles, il semblerait que, dans cette op-

tique, le Conseil fédéral va renoncer à créer une ambassade à Verschoben - Renvoyé

Skopje et confiera les affaires concernant la République de

Macédoine à l'ambassade suisse située à Belgrade.

Ce choix ne paraît pas spécialement heureux. En attribuant le

traitement de ces affaires à l'ambassade suisse de Belgrade,

qui n'a toujours pas d'ambassadeur à sa tête, le Conseil fédé-

ral semble mal apprécier des éléments politiques d'extrême

importance à mes yeux. L'évolution récente de l'ex-Yougosla-

vie démontre que ce pays est tombé totalement sous la coupe

de Slobodan Milosevic qui, après avoir éliminé tous ses rivaux,

incarne le mouvement expansionniste de la Grande Serbie.

Accroître dans ces circonstances l'importance de notre am-

bassade de Belgrade irait à l'inverse des sanctions prises

jusqu'à maintenant. Mais il y a beaucoup plus grave. Si la Ma-

cédoine a voulu se rendre indépendante le plus vite possible,

c'était pour se démarquer de la Serbie. Ce n'est un mystère

pour personne que 50 pour cent au moins de la population

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Ruffy Republik Mazedonien. Diplomatische und konsularische Beziehungen

Interpellation Ruffy Relations diplomatiques et consulaires avec la République de

Macédoine

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3315

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2012-2012

Page

Pagina

Ref. No 20 023 286

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.