Vegetable Oil Surcharges and Market Regulation

Interpellation Weber Monika 614 21 septembre 1993

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Deux mots sur ce qui vient Motionen 93.3154,93.3155

d'être présenté par les préopinants, car je crois que ces deux Motions 93.3154, 93.3155

opinions portent sur des raisons de principe que nous devons Ueberwiesen - Transmis

tirer au clair d'entrée de jeu et avant même que le Conseil fédé-

ral ne se mette à répondre fondamentalement à ces trois

motions.

La première intervention, celle de M. Küchler, me conduit à

dire que naturellement il y a des limites, pour les produits agri- #ST# 93.3313

coles et pour leur commerce, aux lois de l'économie de mar-

ché pure et dure. En effet, nous avons une première limite à Interpellation Weber Monika

observer, c'est celle d'un taux d'autoapprovisionnement suffi- Preiszuschläge auf pflanzlichen

sant pour un certain nombre de denrées de base. Il est bien Fetten und Oelen

clair que si ce taux était menacé - ce qui n'est le cas dans au-

cun secteur actuellement, au contraire-, une stricte loi du mar- Surtaxes sur les graisses et

ché ne permettrait pas de rétablir des taux d'autoapprovision- huiles végétales

nement suffisants. Une seconde limite à une politique de mar-

ché pure et dure est liée très profondément à la multifonction-

nalité de l'agriculture. Cette multifonctionnalité, que la Suisse

a demandée à cor et à cri dans les négociations de l'Uruguay

Round et qu'elle a obtenue, devra encore être soulignée dans Wortlaut der Interpellation vom 16. Juni 1993

les actes finals de cette discussion. Zur bösen Ueberraschung der Konsumenten verzichtet der

Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que l'agriculture, Bundesrat auf eine Senkung der Preiszuschläge auf pflanzli-

pour opérer en dehors de sa seule fonction nutritionnelle, pour chen Fetten und Oelen. Deshalb stelle ich dem Bundesrat fol-

maintenir des paysages, des sols, des eaux et des forêts, doit gende Fragen:

pouvoir, en certaines circonstances où elle n'est pas compéti- 1. Wie begründet der Bundesrat sein Festhalten an der bishe-

tive commercialement, disposer de ressources, hors des res- rigen Höhe der Preiszuschläge von brutto 230 Franken pro

sources normales de l'économie de marché, c'est en l'espèce 100 Kilogramm, obschon:

le plus souvent des paiements directs non liés à la production. - seit 1990 der Preis für Kochbutter in mehreren Etappen bis

Il est évident que toutes ces fonctions relevant de la multifonc- zumi September 1993 um 260 bis 300 Franken pro 100 Kilo-

tionnalité de l'agriculture échappent en quelque sorte aux lois gramm oder 18,6-21,4 Prozent gesenkt worden ist;

du marché et constituent autant de limites, autant de garde- - der Uebernahmepreis für Raps auf den 1. September 1993

fous à la politique que nous voulons instituer. Mais pour le um 9,76 Prozent gesenkt wird;

reste et pour l'essentiel, c'est bel et bien dans les secteurs où il - der Weltmarktpreis zum Beispiel für Sonnenblumenöl seit

faut de l'économie de marché et où il n'y en a pas, en tout cas 1986 aber um 15,4 Prozent gestiegen ist?

pas assez, que nous devrons porter notre effort et notre imagi- 2. Wie kann der Bundesrat das Festhalten an einer derart ho-

nation. hen Gesamtbelastung durch Abgaben (z. B. auf Sonnenblu-

L'intervention de Mme Weber Monika me pousse à dire très clai- menöl von 295,7 Prozent) mit den Grundsätzen seiner neuen

rement que si le Conseil fédéral vous propose d'accepter cette Agrarpolitik, die Preise jenen im grenznahen Ausland anzu-

motion, ce n'est pas du tout dans l'idée qu'elle lui permettrait gleichen, rechtfertigen, wird doch zum Beispiel der Liter Son-

de créer des secteurs ultraprotégés dans la production agri- nenblumenöl jenseits der Grenzen ab Fr. 1.50 angeboten?

cole et d'aller ainsi à contresens de cet assouplissement des

conditions de marché. Ce n'est pas au moment où nous vou- Texte de l'interpellation du 16 juin 1993

lons faire tomber des cloisons que nous allons réinventer en Le Conseil fédéral a renoncé à abaisser les surtaxes sur les

même temps de nouvelles féodalités. Nous disons économie graisses et les huiles végétales, ce qui constitue une amère

de marché, mais nous disons aussi information du consom- surprise pour les consommateurs. C'est pourquoi, je

mateur, clarté et transparence de la décision qu'il prend en demande au Conseil fédéral de répondre aux questions

achetant ou en n'achetant pas tel ou tel produit. suivantes:

Actuellement, seule la marque peut être protégée par la loi sur 1. Comment justifie-t-il sa décision de maintenir les surtaxes à

la protection des marques. C'est le cas, par exemple, pour le leur niveau actuel de 230 francs brut pour 100 kilos, alors que

label Bourgeon pour des produits biologiques. Par contre, - depuis 1990 le prix du beurre de cuisine a été abaissé en plu-

nous ne disposons jusqu'ici d'aucune base légale pour re- sieurs étapes jusqu'au 1er septembre 1993 d'un montant al-

connaître la désignation en provenance de cultures biologi- lant de 260 à 300 francs par 100 kilos, soit de 18,6 à 21,4 pour

ques garantissant ce mode de production. C'est uniquement cent;

cette recherche d'une base légale qui nous est chère, car elle - le prix de prise en charge du colza est réduit de 9,76 pour

devrait permettre, sans faux-fuyant et sans mensonge de la cent à partir du 1 er septembre 1993;

part du vendeur, de renseigner d'une manière claire et nette le - le prix sur le marché mondial de l'huile de tournesol par

client. Ensuite, souverainement, celui-ci prend sa décision, exemple a augmenté de 15,4 pour cent?

mais il sait exactement de quoi il s'agit et il ne peut pas être 2. Comment parvient-il à concilier sa décision de maintenir à

trompé sur l'origine de la marchandise, alors qu'actuellement un niveau aussi élevé la charge totale découlant des taxes (de

il peut l'être et il n'a aucun moyen de défense à ce sujet. C'est 295,7 pour cent sur l'huile de tournesol p. ex.) avec les princi-

tout et ce n'est rien d'autre. pes de sa nouvelle politique agricole, qui vise à rapprocher les

Je crois qu'à cet égard cette précision était nécessaire pour prix de ceux qui sont pratiqués à l'étranger dans les régions

que vous voyiez bien que nous voulons simplement protéger proches de nos frontières, où le litre d'huile de tournesol par

par des labels l'indication de la qualité qu'ils constituent, mais exemple est vendu à fr. 1.50?

que nous ne voulons pas nous mettre à promouvoir, nous,

telle ou telle production au détriment ou à la concurrence de Mitunterzeichner - Cosignataires :Keine-Aucun

telle ou telle autre production.

Frau Weber Monika: Seit einem Jahr merken wir, dass man es

in der schweizerischen Landwirtschaftspolitik mit einer Wende

Motion 93.3153 zu tun hat Man ist vorsichtig, aber der Kurs ist klar und meines

Erachtens auch richtig. Er lautet: Weg von der Ueberschuss-

produktion.

Abstimmung - Vote Nach langem Hin und Her hat der Bundesrat auch seine agrar-

Für Ueberweisung der Motion 28 Stimmen politischen Beschlüsse gefasst. Im Zentrum stehen einerseits

Dagegen 1 Stimme die Senkung des Produzentenmilchpreises um 10 Rappen auf

21. September 1993 615 Interpellation Weber Monika

97 Rappen je Kilogramm und andererseits die ergänzenden, ceux de 1980. Cette année, ils ont augmenté de 30 à 40 francs

mengenunabhängigen Direktzahlungen. par cent kilos de matière grasse, mais ils n'ont pas encore at-

Trotzdem muss man einige Zweifel an der Kehrtwende hegen. teint le niveau de 1980. De 1980 à aujourd'hui, les prix à la

Wohl wird die Butter verbilligt, doch verzichtet der Bundesrat consommation du beurre de cuisine en emballage de

darauf, die rechtswidrig erhöhten Steuern auf pflanzlichen Fet- 250 grammes ont en outre augmenté - y compris la baisse à

ten und Oelen ebenfalls zu senken. Von der Hors-sol-Produk- partir du 1er septembre 1993 - plus fortement que les prix de

tion will ich jetzt nicht weiter sprechen. Das sind meines Erach- la margarine. Le beurre de cuisine est au minimum deux fois

tens die beiden Sündenfälle in der sonst sehr zu befürworten- plus cher que la margarine. Même après le 1 er septembre,

den Landwirtschaftspolitik des Bundesrates. date de l'entrée en vigueur de la diminution du prix du lait à la

Die Agrarpolitiker haben sich vor allem auf den Milchpreisbe- production, la situation relative au prix du beurre ne sera pas

schluss konzentriert. Deshalb blieb weitgehend unbeachtet, beaucoup plus favorable qu'en 1980.

dass der Bundesrat im Rahmen der vielen damit zusammen- Il faut noter qu'au cours de ces dernières années, les supplé-

hängenden Verordnungen und Erläuterungen mitteilte, er ver- ments de prix ont permis d'assurer un équilibre des parts de

zichte auf einen Abbau der Belastungen auf dem Verbrauch marché entre, d'une part, le beurre et, d'autre part, la marga-

von Fett und Oel. Der Preiszuschlag ist erstmals 1955 erhoben rine et les huiles et graisses comestibles. En 1992, les quanti-

worden. Mit der Verteuerung der angeblichen Konkurrenzpro- tés - je parle de celles réparties sur le marché - ont évolué de

dukte hoffte man, den Butterabsatz zu erleichtern. Innert la manière suivante. Les beurres de toutes sortes ont aug-

30 Jahren sind die Preiszuschläge von 5 Franken auf menté leur part de marché de 0,4 pour cent, les huiles comes-

230 Franken je 100 Kilogramm netto erhöht worden, also um tibles de 0,1 pour cent, les margarines et les minarines de

4500 Prozent, dies, obschon wir gut 80 Prozent davon aus 2,5 pour cent et les graisses comestibles ont diminué de

dem Ausland importieren müssen. Heute wird deshalb z. B. 0,2 pour cent. Nous sommes donc en présence d'un marché

der Liter Sonnenblumenöl insgesamt durch den Staat zu über peu élastique où les quantités ont très peu varié, contraire-

295 Prozent des Warenwertes belastet, also stärker als die al- ment à ce que l'on pouvait imaginer ou craindre ou espérer-

koholischen Getränke, die man immerhin als nicht gerade ge- selon de quel côté on se trouvait. Le marché s'est donc révélé

sundheitsfördernd betrachten kann. assez stable du point de vue de sa répartition.

Anfang 1990 ist der Preis für Kochbutter um 200 Franken je Lorsqu'au printemps dernier le Conseil fédéral examinant les

100 Kilogramm gesenkt worden. Auf den 1. September 1993 revendications paysannes a pris sa décision relative au prix du

folgte eine weitere Preisreduktion um 60 Franken je 100 Kilo- lait, avec effet à partir du 1 er septembre de cette année, il s'est

gramm bei den 250-Gramm-Packungen bzw. um 100 Franken engagé à réexaminer au début 1994 le niveau des supplé-

bei den Kilopackungen. Damit wird Kochbutter insgesamt um ments de prix Or, les cours des huiles et des graisses prati-

18,6 bis 21,4 Prozent billiger. Trotz verschiedener Interventio- qués sur le marché mondial ont dernièrement augmenté de

nen verzichtet nun der Bundesrat darauf, eine entsprechende manière très sensible, alors que les prix des différentes sortes

Senkung der Preiszuschläge auf pflanzlichen Fetten und Oe- de beurre étaient en baisse. Le Conseil fédéral envisage donc

len einzuleiten. Er spricht immer noch von «Lenkungsabga- la possibilité - je répond là à votre question - de réduire les

ben», und ich denke, dass dieser Ausdruck längstens überholt suppléments de prix pour les huiles et les graisses comesti-

ist. Eine Anpassung hätte sich schon allein deshalb aufge- bles dans le cadre des décisions qu'il va prendre - s'agissant

drängt, weil seit 1986, also seit der letzten Erhöhung der Preis- des prix agricoles - dans le premier trimestre de 1994. Ce que

zuschläge, Sonnenblumenöl auf dem Weltmarkt um 15,4 Pro- je ne peux pas vous dire, Madame, car il serait prématuré de

zent teurer geworden ist Zudem soll erst noch der Preis von faire l'analyse du marché aujourd'hui, c'est l'ampleur de cette

Raps, aus dem das einzige einheimische Speiseöl gewonnen baisse des taxes. Mais, il est évident que nous allons vers une

wird, ebenfalls gesenkt werden. baisse et que les conditions dans lesquelles se sontformés les

Drei gewichtige Gründe sprechen somit für die Anpassung ei- prix de 1992 se sont à ce point transformées pour l'année en

ner sogenannten Lenkungsabgabe, und doch hat man aus ihr cours qu'il en sera tenu compte. Je répète qu'il s'agit-là de dé-

längst eine Steuer gemacht: Sie hat der Bundeskasse letztes cisions à prendre avant Pâques de l'année prochaine.

Jahr 122 Millionen Franken eingebracht, die diese allerdings

im Moment gebrauchen kann. Aber statt, wie es die Verfas- Frau Weber Monika: Ich möchte Ihnen, Herr Bundesrat, für die

sung und das Gesetz fordern, Schnäpse stärker zu belasten, Zahlen und die Antwort herzlich danken, die Sie mir gegeben

schröpft man den Konsumenten der Grundnahrungsmittel haben.

Fett und Oel. Somit müssen die Konsumenten für den Liter Es sind folgende Bemerkungen zu machen: Ursprünglich

Sonnenblumenöl, der jenseits der Landesgrenze für Fr. 1.50 handelte es sich um eine Abgabe - um das ein bisschen sa-

erhältlich ist, Fr. 4.40 auslegen. Was sollen die Schweizer Kon- lopp zu sagen -, um der Margarine nicht mehr Chancen zu ge-

sumenten tun? Nach der Meinung des Bundesrates wohl künf- ben als der Butter. Heute ist diese Abgabe durch ihre Höhe

tig ihre Salatsauce mit Kochbutter zubereiten oder eben ihre zweckentfremdet und ist im Grunde genommen - das ist

Einkäufe auf der anderen Seite der Landesgrenze tätigen! meine Ansicht - eine rein fiskalpolitische Massnahme, die es

Ich habe zwei Fragen gestellt, die nicht in die andere Diskus- zu korrigieren gilt, die auch verfassungswidrig ist. Ich habe

sion, die zurzeit wegen des Rapsöls geführt wird, eingreifen; aber auch Verständnis für die finanzpolitische Situation des

sondern es sind zwei sachliche Fragen, wie der Bundesrat die Bundesrates.

Situation heute beurteilt. Nun haben Sie gesagt, dass Sie in den nächsten Wochen oder

Ich bitte den Bundesrat, diese Fragen zu beantworten. Monaten über einen Abschlag einen Entscheid fällen werden.

Da ich von der Höhe dieses Abschlages noch keine Kenntnis

M. Delamuraz, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral fixe, en habe und ich natürlich erwarte, dass ein zünftiger Abschlag

effet, les fameux suppléments de prix pour les huiles et pour realisiert wird, kann ich mich heute noch nicht von der Antwort

les graisses comestibles qui sont importées. Il les fixe aussi als befriedigt erklären. Zu gegebener Zeit hoffe ich, dass ich es

pour les produits semi-finis qui sont importés et qui sont né- nachholen und Ihnen mündlich mitteilen kann, dass ich von

cessaires à la fabrication de ces produits-là Pour fixer les prix, der Antwort befriedigt bin.

le Conseil fédéral doit tenir compte des prix qui sont payés

pour ces marchandises-là sur le marché mondial. Il doit tenir

compte de la situation en matière de prix et de commercialisa-

tion des produits laitiers et des graisses comestibles. Il doit na-

turellement tenir compte aussi, dans une certaine mesure -

c'est un ingrédient qui entre dans la composition du prix -, du

renchérissement, de l'évolution du coût de la vie.

On observe que l'an passé - année de référence 1992 - les

prix des graisses et des huiles pratiqués sur le marché mon-

dial étaient nettement inférieurs à ceux de douze ans plus tôt, à

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Weber Monika Preiszuschläge auf pflanzlichen Fetten und Oelen

Interpellation Weber Monika Surtaxes sur les graisses et huiles végétales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Ständerat

Conseil Conseil des Etats

Consiglio Consiglio degli Stati

Sitzung 02

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3313

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.09.1993 - 08:00

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Seite 614-615

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Ref. No 20 023 349

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