Federal Council Declines Immediate Action on Military Advancement Pay

Motion Allenspach 1950 N 8 octobre 1993

-programme du 10décembre 1990 d'encouragement de ment Ce projet prévoit l'introduction de taxes d'incitation sur

l'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire les composés organiques volatils et sur l'huile de chauffage

(LAI); «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour

- programme complémentaire relatif au droit foncier cent. Par ailleurs, le Conseil fédéral se verrait conférer la com-

du 11 septembre 1991; pétence d'introduire, au besoin, d'autres taxes d'incitation, sur

- programme du 20 janvier 1993 de régénération de l'écono- les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les

mie de marché; ce dernier a d'ailleurs fixé au 30 juin 1993 le produits pour le traitement des plantes.

délai pour livrer un projet accompagné d'un rapport explicatif Le Conseil fédéral fait observer que les taxes d'incitation préci-

en vue d'une procédure de consultation. tées permettront simplement de combler certaines lacunes

Pour donner suite à ces programmes, l'Office fédéral de l'amé- dans le dispositif législatif et réglementaire destiné à assurer la

nagement du territoire a notamment chargé un groupe d'ex- protection de l'environnement Elles ne se traduiront donc pas

perts défaire des propositions afin d'améliorer les procédures par la suppression de dispositions existantes, même s'il

d'autorisation de construire. Ce groupe a présenté dans les convient de ne pas perdre de vue qu'elles permettront de faire

délais son rapport sur la base duquel un projet de modification l'économie d'un certain nombre de nouvelles prescriptions

de la LAT ainsi qu'un rapport explicatif ont été élaborés et re- qui auraient dû être édictées en leur absence. Concernant les

mis au Département fédéral de justice et police. points d'application de ces outils, le Conseil fédéral a l'inten-

Par ailleurs, le Conseil fédéral a confié le 7 avril 1993 au tion de les mettre en oeuvre de manière à la fois ciblée et ponc-

Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) le mandat de tuelle, àtitre de complément aux mesures de police, et unique-

procéder à une étude des procédures prévues par la législa- ment s'il y a nécessité d'agir et que le système de la taxation

tion fédérale pour la réalisation de projets et de proposer dans incitative puisse effectivement déployer tout son potentiel d'ef-

chaque domaine considéré des solutions concrètes pour sim- ficacité (une exécution moins «lourde» en zone à forte densité

plifier, accélérer et coordonner les procédures de décisions. de sources de pollution, par exemple). Par ailleurs, le Conseil

Le rapport final est attendu pour l'été 1994. fédéral fera en temps utile des propositions en vue d'étendre

Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner, les taxes d'incitation à d'autres produits.

la réglementation des questions de procédure demeure large- 4. Dans le cadre de son premier paquet de mesures destinées

ment réservée aux cantons. Les propositions faites dans ce à la revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a chargé,

domaine par la Confédération doivent donc respecter la sou- le 20 janvier 1993, le Département fédéral de l'intérieur de pré-

veraineté des cantons. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le parer un arrêté concernant la modification de l'ordonnance re-

projet de modification de la LAT qui sera soumis encore cette lative à l'étude de l'impact sur l'environnement Le but de la

année à la procédure de consultation. modification est le renforcement, la simplification et l'accéléra-

Ainsi, pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la tion de la procédure, mais non l'affaiblissement du niveau de

Confédération, le projet de modification de la LAT mentionné protection. Les travaux relatifs à la procédure de consultation

plus haut contient, tout en respectant les compétences canto- sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, les mesures a

nales en matière de procédure, des mesures propres à simpli- àe. sont également examinées.

fier, accélérer et coordonner les procédures d'autorisations de

construire. Pour ce qui concerne les domaines placés dans la Schriftliche Erklärung des Bundesrates

compétence de la Confédération, le mandat confié au CCF Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

mentionné plus haut devrait permettre d'apporter les adapta- wandeln.

tions nécessaires aux procédures fédérales d'autorisation.

1b. S'agissantdudroitàl'équipementpardesparticuliersdans Déclaration écrite du Conseil fédéral

les zones à bâtir, ilfaitl'objetdu premier paquet de mesures pré- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

vues dans le programme complémentaire relatif au droit fon- tulat

cier. Ce paquet a été mis en consultation auprès des cantons et

des organisations intéressées du 24 mars au 30 juin 1993. Il Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

contient entre autres un projet de modification de la LAT visant

d'une part à introduire le droit d'équiper en faveur des particu-

liers, d'autre part à prévoir l'obligation pour les collectivités pu-

bliques de percevoir auprès des propriétaires fonciers des

contributions d'équipement #ST# 93.3302

C'est sur la base des résultats de la procédure de consultation

que le Conseil fédéral décidera du contenu des propositions Motion Allenspach

qu'il présentera au Parlement à propos des mesures relatives Erwerbsersatzordnung.

au droit foncier en milieu urbanisé. Teilrevision

2. Divers sondages et évaluations ont montré que les causes

de la récession dans la construction et du manque d'enthou- Régime des allocations

siasme des investisseurs pour le marché du logement ne rési- pour perte de gain.

dent que pour une part très minime dans le délai d'interdiction Révision partielle

et la limitation des engagements (cf. P. Farago e. a, «Compor-

tement des investisseurs sur le marché immobilier du loge-

ment», Bulletin du logement No 54,1993, p. 46). Bien plus dé-

terminants sont les loyers élevés des capitaux, la complexité

du droit de la construction, l'indisponibilité de terrains à bâtir, Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993

etc. Voici quelques mois, le Conseil fédéral a envoyé en Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision des Bundesgeset-

consultation un paquet de mesures concernant le droit foncier zes vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung

en milieu urbanisé. Les réponses sont en cours d'évaluation. für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz einzuleiten. Die

D'une abolition anticipée du délai d'interdiction et de la limita- Revision soll gewährleisten, dass Wehrmänner bei Beförde-

tion des engagements, il ne sera rediscuté au plus tôt qu'à rungsdiensten mindestens so viel an Erwerbsausfallentschä-

l'occasion de l'arrêté concernant le droit foncier (probable- digung erhalten, wie sie im Falle von Arbeitslosigkeit an Ar-

ment en automne 1993). beitslosentaggeldern erhielten.

3. Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la

législature 1991 -1995, le Conseil fédéral a annoncé son inten- Texte de la motion du 16 juin 1993

tion de compléter les prescriptions fédérales dans le domaine Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures en vue

de la protection de l'environnement, au moyen d'instruments d'une révision de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le

économiques. Le 7 juin 1993, il a adopté le message relatif à régime des allocations pour perte de gain en faveur des per-

une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environne- sonnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Cette

8. Oktober 1993 1951 Motion Brunner Christiane

révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des #ST# 93.3290

services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de

gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils touche- Motion Brunner Christiane

raient s'ils étaient sans emploi.

BVG. Koordinationsabzug

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bez- gemäss Beschäftigungsgrad

zola, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Co- LPP. Déduction de coordination

lumberg, Comby, Couchepin, Daepp, Dettling, Dünki, Eggly,

et temps partiel

Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi

Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Iten Jo-

seph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Loeb François,

Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Nar-

bel, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen,

Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993

Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschuppert Karl, Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung

Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss William (54) einen Aenderungsentwurf zum Bundesgesetz über die be-

rufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

Schriftliche Begründung - Développement par écrit (SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsab-

Wehrmänner, die Beförderungsdienste leisten, erhalten ge- zug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt

mäss Erwerbsersatzordnung eine Entschädigung, die in den werden.

meisten Fällen wesentlich unter den Arbeitslosentaggeldern

liegt Die Tagesentschädigung eines ledigen Uof oder Of ge- Texfe de la motion du 10 juin 1993

mäss EO beträgt 45 Prozent des Tagesverdienstes, der bei Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé-

180 Franken plafoniert ist. Die maximale EO-Entschädigung rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro-

liegt also bei 81 Franken pro Tag, die maximale AL-Entschädi- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

gung aber bei Fr. 261.30. Nicht ganz so krass liegen die Ver- fixant le montant de la déduction de coordination en fonction

hältnisse bei Verheirateten mit einer EO-Entschädigung von du temps de travail du salarié.

75 Prozent, maximal aber 135 Franken pro Tag. Es ist nicht zu-

mutbar, dass Wehrmänner, die freiwillig Beförderungsdienste Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,

leisten, schlechter als Arbeitslose behandelt werden. Dies wi- Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-

derspricht nicht nur den gesellschaftspolitischen Prioritäten, berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-

sondern zwingt geeignete Wehrmänner, Beförderungsdienste ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

abzulehnen. Die EO weist positive Rechnungsabschlüsse auf. Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,

Eine Revision im geforderten Sinne ist bei gleichbleibenden Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28)

EO-Beiträgen möglich.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous

vom 8. September 1993 oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so-

Rapport écrit du Conseil fédéral cial classique du chômage (occupation temporaire des chô-

du 8 septembre 1993 meurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemni-

Heute hat ein alleinstehender Absolvent eines Beförderungs- tés, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures

dienstes Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Pro- sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment

zent seines durchschnittlichen Einkommens, mindestens qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'impor-

aber auf 54 Franken und höchstens auf 81 Franken. Verheira- tance des gains de productivité enregistrés notamment dans

tete Personen erhalten während der Beförderungsdienste le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suf-

75 Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens fira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc

aber 90 Franken und höchstens 135 Franken. Die heutigen nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail

Entschädigungsansätze für längerdauernde Dienstleistungen disponible entre le maximum de personnes.

und insbesondere für Beförderungsdienste stossen in der Tat Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les

auf zunehmende Kritik. In seinem Bericht über die Legislatur- conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent

planung 1991-1995 hat der Bundesrat die Vorlage einer Bot- travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées

schaft für eine 6. EO-Revision angekündigt. In diesem Rah- par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par

men wird auch eine Erhöhung der Entschädigungsansätze für rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution

die Beförderungsdienste ins Auge gefasst werden. Der Bun- des mentalités dans la population et dans le monde syndical.

desrat möchte sich heute aber noch nicht auf genaue Beträge Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au déve-

festlegen, verdient das Problem doch eine differenziertere Be- loppement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé

trachtung als die blosse Gegenüberstellung von Entschädi- aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel

gungsansätzen. So kann etwa gerade bei jungen Personen était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des fem-

die Absolvierung eines Beförderungsdienstes mithelfen, Ar- mes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint De-

beitslosigkeit zu vermeiden. Ausserdem ermöglicht der Militär- puis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureuse-

dienst auch Einsparungen, da die Armee für Kost und Logis ment changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le tra-

aufkommt Die vom Motionär geforderte Angleichung der EO- vail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreu-

Entschädigung an die Taggelder der Arbeitslosenversiche- ses personnes recherchent un emploi à temps partiel supé-

rung hätte nach ersten Schätzungen Mehrkosten zwischen 50 rieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable fi-

und 60 Millionen Franken zur Folge. nancièrement.

Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates pénalisées par certaines assurances sociales en particulier

Déclaration écrite du Conseil fédéral le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- le montant dit «de coordination», qui s'élève à 22 560 francs.

wandeln. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué

à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente

un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de co-

ordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour

moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportion-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Allenspach Erwerbsersatzordnung. Teilrevision

Motion Allenspach Régime des allocations pour perte de gain. Révision partielle

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3302

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1950-1951

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Ref. No 20 023 228

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