Mandated Paid Continuing Education Leave Not Required

Motion Brunner Christiane 1960 N 8 octobre 1993

grâce auquel on pourra augmenter la compétitivité des entre- seule compétence des partenaires sociaux. Comme la mo-

prises et prévenir efficacement le chômage. Cette formation tionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de

continue régulière ne doit pas dépendre de la situation écono- nombreuses branches économiques ont réglementé cette

mique de telle ou telle entreprise ni de sa capacité de produc- question dans les conventions collectives de travail. A ces ef-

tion du moment Elle doit avoir pour objectif, dans l'intérêt bien forts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses

compris d'une économie en bonne santé, de permettre à entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le

chacune et chacun d'apprendre sans discontinuer durant Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires so-

toute sa vie. ciaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par

En 1990, sur l'ensemble des conventions collectives de travail le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en ef-

(CCI) en vigueur - elles couvrent environ 55 pour cent des fet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes bran-

rapports de travail d'ordre privé -, 27 pour cent contenaient ches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à

des dispositions prévoyant divers types de droits à des un congé payé de formation continue ne tient pas compte.

congés de formation. Même si cette proportion a aujourd'hui Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation.

progressé grâce à l'engagement des syndicats, il faut que l'en- Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire

semble des travailleuses et des travailleurs, et non seulement pour un tel congé serait onéreux Si tous les travailleurs de-

celles et ceux qui sont soumis à une CCI, puissent bénéficier, vaient faire usage du congé, le coût de cette compensation

tous les deux ans, d'au moins une semaine payée de forma- s'élèverait à environ un pour cent de la masse salariale, réparti

tion continue. A l'heure actuelle, les congés de formation exté- pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entrepri-

rieurs aux CCI sont quasiment toujours liés à la poursuite ses. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considé-

d'une carrière et ne sont pas accessibles aux «simples» travail- rable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue

leuses et travailleurs. Seul un congé déformation continue fi- spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute

nancé de manière globale est en mesure de remédier à cette façon continuer à prendre en charge, même après l'introduc-

situation. tion de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'aug-

Réglementation envisageable menter encore les coûts du travail.

II serait judicieux de faire figurer le droit fondamental à un En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation

congé de formation au Titre dixième du Code des obligations. continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux

Le Règlement sur les allocations pour perte de gain semble et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie.

constituer un instrument utilisable de manière judicieuse en Elle est également financièrement plus supportable que la so-

vue de financer la compensation du salaire jusqu'à un maxi- lution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi

mum à déterminer. Quant aux frais des offres de formation le budget des collectivités (frais de cours).

continue, ils devront être assurés, jusqu'à un maximum égale-

ment à fixer, dans le cadre de la loi fédérale sur la formation Schriftliche Erklärung des Bundesrates

professionnelle. C'est dans le cadre de l'exécution par les can- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tons de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au sein Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

de conseils tripartites de formation professionnelle, qu'il re- tulat

viendra de régler de la façon la plus simple la procédure de re-

connaissance des offres de formation continue, dont la fré- Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Allenspach auch als

quentation donnera droit au congé de formation continue, à la Postulat bekämpft Die Diskussion wird verschoben.

compensation du salaire, et aux subventions pour les frais de

cours. Verschoben - Renvoyé

Coûts

Les premières années après l'introduction de ce congé payé

de formation, les coûts entraînés par celui-ci devront rester

très limités. Certes, après la période d'introduction, la néces-

sité d'augmenter les moyens de subventionnement de la for-

mation continue dans le cadre de la loi fédérale sur la forma-

tion professionnelle va se faire jour. Si le recours au congé de

formation continue se généralisait à toutes les travailleuses et

tous les travailleurs, afin de financer la compensation du sa- #ST# 93.3292

laire, il faudrait réviser le Règlement sur les allocations pour

perte de gain et envisager une probable augmentation des co- Motion Brunner Christiane

tisations de l'ordre d'au maximum quelques dixièmes de pour Arbeitsgesetz.

cent, tant pour le salarié ou la salariée que pour le patron. Revision der Verordnung 2

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Loi sur le travail.

vom 8. September 1993 Révision de l'ordonnance 2

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 8 septembre 1993

Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant

l'importance de la formation continue pour maintenir et aug-

menter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993

réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung 2 zum Arbeits-

mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que gesetz zu ändern und die Bestimmung zu streichen, wonach

l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient in bestimmten Beschäftigungszweigen dem Arbeitsgesetz un-

de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur terstellte Arbeitgeber die Möglichkeit haben, in gewissen Fäl-

du perfectionnement professionnel prises par la Confédéra- len Personal für - allzu lange - Arbeitszeiten von 50, 55, 60

tion pour soutenir financièrement des projets consacrés à la oder noch mehr Wochenstunden einzustellen.

formation continue. Les subventions fédérales accordées à

ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élè- Texte de la motion du 10 juin 1993

vent à 62 millions de francs; ce programme se poursuivra Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la

jusqu'en 1996. loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que

Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une ini- des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certai-

tiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère nes branches, d'engager du personnel pendant des durées

sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fé- hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heu-

déral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la res et plus encore, dans certains cas.

8. Oktober1993 N 1961 Motion Stamm Judith

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, #ST# 93.3340

Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggenberger,

von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Hafner Ur- Motion Stamm Judith

sula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori, Leder-

gerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans, Tschäp- Aus-, Fort- und Weiterbildung

pät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (27) im Baukastensystem

Formation, formation continue

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

et perfectionnement selon les principes

Encore en vigueur aujourd'hui, ces réglementations transitoi-

res prévues lors de l'introduction de la LTr datent de 1966 et du système modulaire

auraient dû être révisées au milieu des années septante déjà,

lorsque le Conseil fédéral a diminué la durée maximale de tra-

vail d'une part importante des travailleuses et des travailleurs.

La possibilité d'horaires par trop longs, indéfendables sous

l'angle de la santé, est devenue un scandale eu égard à l'ac- Wortlaut der Motion vom 17. Juni 1993

tuelle progression constante du chômage. Il est urgent de Der Bundesrat wird ersucht zu veranlassen, dass

mettre fin à cet anachronisme. Cela devrait être d'autant plus 1. der Bund im Sinne von Artikel 50 Absatz 3 des Berufsbil-

facile que de telles durées du travail ne sont plus appliquées dungsgesetzes eine geeignete Institution mit den folgenden

dans la majorité des entreprises concernées. Aufgaben betraut:

1.1 Erarbeitung eines modularen Aus-, Fort- und Weiterbil-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates dungssystems für die Berufsbildung Erwachsener (Bauka-

vom 8. September 1993 stenprinzip; «unités capitalisables»);

Rapport écrit du Conseil fédéral 1.2 Förderung der allgemeinen Erwachsenenbildung im Rah-

du 8 septembre 1993 men der Berufsbildung;

Tant la loi sur le travail que ses ordonnances 1 et 2 font actuel- 1.3 Schaffung eines «Berufsbildungsbuchs», das laufend er-

lement l'objet d'une révision. Le Conseil fédéral a l'intention de brachte, gezielte Bildungsleistungen Erwachsener im Sinne

soumettre le message et le projet de révision partielle de la loi der «unités capitalisables» bestätigt und anerkennt;

sur le travail au Parlement si possible encore cette année. Les 2. die Lehrabschlussprüfung gemäss Artikel 41 des Berufsbil-

travaux de révision des ordonnances 1 et 2 sont planifiés de dungsgesetzes folgende familienfreundliche Massnahmen

telle sorte que la procédure de consultation puisse suivre le einschliesst:

plus rapidement possible les débats parlementaires relatifs au 2.1 die Familien- und Betreuungsarbeiten von erwachsenen

projet de loi. Prüfungsinteressierten wird in einem angemessenen Aus-

Les travaux de révision de l'ordonnance 2 porteront égale- mass als Berufspraxis angerechnet;

ment sur les dispositions spéciales relatives à la durée hebdo- 2.2 die Lehrabschlussprüfung kann in Etappen, die als Teilab-

madaire maximale du travail, en particulier sur la question de schlüsse gelten, abgelegt werden;

la nécessité de ces dispositions au regard de la loi révisée et 3. die Berufsprüfungen, höheren Fachprüfungen sowie Fach-

de l'ensemble des circonstances. Le Conseil fédéral se pro- hochschulen folgende familienfreundliche Massnahmen ein-

pose de présenter un projet d'ordonnance 2 qui supprimerait schliessen:

les dispositions autorisant des durées hebdomadaires de tra- 3.1 die Familien-und Betreuungsarbeit von erwachsenen Prü-

vail de plus de 50 heures. Au vu de l'état d'avancement actuel fungsinteressenten wird für die Zulassung zu den Berufsprü-

des travaux de révision de la loi, il préfère ne pas encore pren- fungen, höheren Fachprüfungen sowie Fachhochschulen in

dre position définitivement sur ce sujet. En outre, la loi sur le einem angemessenen Ausmass als Berufspraxis angerechnet;

travail délègue ce domaine au Conseil fédéral qui est donc 3.2 die Berufsprüfungen und höheren Fachprüfungen können

seul compétent pour réviser cette ordonnance. Pour cette rai- in Etappen, die als Teilabschlüsse gelten, abgelegt werden.

son, il refuse la forme contraignante de la motion, mais est dis- Der Bundesrat wird ersucht, die Finanzierung der vorgeschla-

posé à l'accepter comme postulat. genen Massnahmen zu sichern.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Texte de la motion du 17 juin 1993

Déclaration écrite du Conseil fédéral Pour une formation, une formation continue et un perfection-

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- nement complets et reconnus des adultes, selon les principes

tulat. du système modulaire,

le Conseil fédéral est prié de faire en sorte:

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Loeb François auch 1. que la Confédération charge, conformément à l'article 50

als Postulat bekämpft Die Diskussion wird verschoben. alinéa 3 de la loi sur la formation professionnelle, une institu-

tion appropriée de:

Verschoben - Renvoyé 1.1 l'élaboration d'un système de formation, de formation

continue et de perfectionnement professionnels modulaires

(unités capitalisables);

1.2 de la promotion de la formation générale des adultes dans

le cadre de la formation professionnelle;

1.3 de la création d'un «carnet de formation professionnelle»,

qui attestera de toutes les formations ciblées - prises au sens

d'unités capitalisables - que l'adulte aura suivies;

2. que l'examen de fin d'apprentissage, conformément à

l'article 41 de la loi sur la formation professionnelle, inclue les

mesures suivantes en faveur de la famille:

2.1 la reconnaissance due, au titre d'expérience profession-

nelle, des tâches familiales dont s'est chargé le candidat

adulte;

2.2 la possibilité pour lui de passer l'examen de fin d'appren-

tissage par tranches qui compteront comme autant d'exa-

mens partiels;

3. que les examens professionnels, les examens profession-

nels supérieurs et ceux des hautes écoles spécialisées in-

cluent les mesures suivantes en faveur de la famille:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brunner Christiane Arbeitsgesetz. Revision der Verordnung 2

Motion Brunner Christiane Loi sur le travail. Révision de l'ordonnance 2

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3292

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1960-1961

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Ref. No 20 023 238

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