Military Advancement Service Pay Equalization

8. Oktober 1993 1951 Motion Brunner Christiane

révision doit garantir que les militaires qui accomplissent des #ST# 93.3290

services d'avancement reçoivent une allocation pour perte de

gain au moins égale à l'indemnité de chômage qu'ils touche- Motion Brunner Christiane

raient s'ils étaient sans emploi.

BVG. Koordinationsabzug

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Baumberger, Bez- gemäss Beschäftigungsgrad

zola, Bühler Simeon, Bührer Gerold, Chevallaz, Cincera, Co- LPP. Déduction de coordination

lumberg, Comby, Couchepin, Daepp, Dettling, Dünki, Eggly,

et temps partiel

Etique, Eymann Christoph, Fehr, Fischer-Seengen, Fritschi

Oscar, Früh, Giger, Gysin, Heberlein, Hegetschweiler, Iten Jo-

seph, Jenni Peter, Keller Rudolf, Kern, Kühne, Loeb François,

Mamie, Mauch Rolf, Maurer, Miesch, Moser, Mühlemann, Nar-

bel, Philipona, Reimann Maximilian, Rutishauser, Rychen,

Scheidegger, Scheurer Rémy, Schnider, Segmüller, Seiler Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993

Hanspeter, Stamm Luzi, Steffen, Steinegger, Tschuppert Karl, Der Bundesrat wird beauftragt, der Bundesversammlung

Vetterli, Wanner, Wittenwiler, Wyss William (54) einen Aenderungsentwurf zum Bundesgesetz über die be-

rufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge

Schriftliche Begründung - Développement par écrit (SR 831.40) zu unterbreiten. Damit soll der Koordinationsab-

Wehrmänner, die Beförderungsdienste leisten, erhalten ge- zug im Verhältnis zur Arbeitszeit des Arbeitnehmers festgelegt

mäss Erwerbsersatzordnung eine Entschädigung, die in den werden.

meisten Fällen wesentlich unter den Arbeitslosentaggeldern

liegt Die Tagesentschädigung eines ledigen Uof oder Of ge- Texfe de la motion du 10 juin 1993

mäss EO beträgt 45 Prozent des Tagesverdienstes, der bei Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l'Assemblée fédé-

180 Franken plafoniert ist. Die maximale EO-Entschädigung rale une modification de la loi fédérale sur la prévoyance pro-

liegt also bei 81 Franken pro Tag, die maximale AL-Entschädi- fessionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.40)

gung aber bei Fr. 261.30. Nicht ganz so krass liegen die Ver- fixant le montant de la déduction de coordination en fonction

hältnisse bei Verheirateten mit einer EO-Entschädigung von du temps de travail du salarié.

75 Prozent, maximal aber 135 Franken pro Tag. Es ist nicht zu-

mutbar, dass Wehrmänner, die freiwillig Beförderungsdienste Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,

leisten, schlechter als Arbeitslose behandelt werden. Dies wi- Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-

derspricht nicht nur den gesellschaftspolitischen Prioritäten, berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-

sondern zwingt geeignete Wehrmänner, Beförderungsdienste ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

abzulehnen. Die EO weist positive Rechnungsabschlüsse auf. Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,

Eine Revision im geforderten Sinne ist bei gleichbleibenden Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28)

EO-Beiträgen möglich.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates L'importance du chômage qui sévit dans notre pays, nous

vom 8. September 1993 oblige à trouver des solutions allant au-delà du traitement so-

Rapport écrit du Conseil fédéral cial classique du chômage (occupation temporaire des chô-

du 8 septembre 1993 meurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemni-

Heute hat ein alleinstehender Absolvent eines Beförderungs- tés, etc.) et des programmes de relance. Même si ces mesures

dienstes Anspruch auf eine Tagesentschädigung von 45 Pro- sont urgentes et nécessaires, tous les experts estiment

zent seines durchschnittlichen Einkommens, mindestens qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'impor-

aber auf 54 Franken und höchstens auf 81 Franken. Verheira- tance des gains de productivité enregistrés notamment dans

tete Personen erhalten während der Beförderungsdienste le secteur tertiaire, une reprise de l'activité économique ne suf-

75 Prozent des vordienstlichen Einkommens, mindestens fira malheureusement pas à recréer le plein emploi. Il est donc

aber 90 Franken und höchstens 135 Franken. Die heutigen nécessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail

Entschädigungsansätze für längerdauernde Dienstleistungen disponible entre le maximum de personnes.

und insbesondere für Beförderungsdienste stossen in der Tat Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut créer les

auf zunehmende Kritik. In seinem Bericht über die Legislatur- conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent

planung 1991-1995 hat der Bundesrat die Vorlage einer Bot- travailler à temps partiel, en évitant qu'elles soient pénalisées

schaft für eine 6. EO-Revision angekündigt. In diesem Rah- par la législation sur la prévoyance professionnelle (LPP). Par

men wird auch eine Erhöhung der Entschädigungsansätze für rapport au travail à temps partiel, on constate une évolution

die Beförderungsdienste ins Auge gefasst werden. Der Bun- des mentalités dans la population et dans le monde syndical.

desrat möchte sich heute aber noch nicht auf genaue Beträge Pendant longtemps, les syndicats se sont opposés au déve-

festlegen, verdient das Problem doch eine differenziertere Be- loppement du travail à temps partiel, qui était, à tort, assimilé

trachtung als die blosse Gegenüberstellung von Entschädi- aux emplois précaires. Cette vision du travail à temps partiel

gungsansätzen. So kann etwa gerade bei jungen Personen était liée au fait qu'il était pratiqué essentiellement par des fem-

die Absolvierung eines Beförderungsdienstes mithelfen, Ar- mes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint De-

beitslosigkeit zu vermeiden. Ausserdem ermöglicht der Militär- puis le milieu des années quatre-vingt, cette vision a heureuse-

dienst auch Einsparungen, da die Armee für Kost und Logis ment changé et aujourd'hui les syndicats encouragent le tra-

aufkommt Die vom Motionär geforderte Angleichung der EO- vail à temps partiel. Il faut également relever que de nombreu-

Entschädigung an die Taggelder der Arbeitslosenversiche- ses personnes recherchent un emploi à temps partiel supé-

rung hätte nach ersten Schätzungen Mehrkosten zwischen 50 rieur à un mi-temps, ce dernier n'étant souvent pas viable fi-

und 60 Millionen Franken zur Folge. nancièrement.

Actuellement les personnes travaillant à temps partiel sont

Schriftliche Erklärung des Bundesrates pénalisées par certaines assurances sociales en particulier

Déclaration écrite du Conseil fédéral le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui dépasse

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- le montant dit «de coordination», qui s'élève à 22 560 francs.

wandeln. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste rétribué

à 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat francs par mois si elle travaille à mi-temps. Ce qui représente

un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la déduction de co-

ordination de 22 560 francs elle cotisera à la LPP que pour

moins de 2000 francs par année. Sa retraite étant proportion-

Motion Eymann Christoph 1952 N 8 octobre 1993

nelle à ses cotisations, elle ne bénéficiera que d'une rente ex- Texte de la motion du 16 juin 1993

trêmement modeste. Même si la loi permet à une entreprise Le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement des me-

qui le souhaiterait de prévoir un contrat LPP sans déduction de sures visant à mettre au point une politique ciblée en matière

coordination - pour autant que la couverture minimum LPP de réfugiés. Cette politique doit se fonder sur la responsabilité

soit assurée -, cette situation n'est pas satisfaisante. des Etats de provenance des réfugiés et doit tenter d'enrayer

les causes de l'émigration. Il faut rechercher une coordination

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates à l'échelle internationale.

vom 15. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Bortoluzzi, Danu-

du 15 septembre 1993 ser, David, Eggly, Epiney, Fankhauser, Friderici Charles, Gon-

Le Conseil fédéral est conscient du fait que le travail à temps seth, Gros Jean-Michel, Guinand, Gysin, Hubacher, Loeb

partiel peut comporter des désavantages en matière de pro- François, Maeder, Mühlemann, Narbel, Poncet, Raggenbass,

tection sociale. Il rappelle qu'il s'est déjà, par le passé, Rychen, Sandoz, Scheurer Rémy, Sieber, Stamm Judith,

prononcé sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Stamm Luzi, Suter, Tschopp, Verterli, Wanner, Weder Hans-

Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 Bührer jürg,Wick,WyssPaul,Zwahlen (33)

du 30.9.1987).

Cependant, il estime que ce problème doit s'apprécier dans le Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cadre d'un ensemble de problèmes qui ont été répertoriés et Flucht- und Migrationsbewegungen haben in den vergange-

qui justifient une adaptation de la loi. Le problème, en soi, est nen Jahren weltweit stark zugenommen. In der Schweiz ist

assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect égalité diese Entwicklung in Form eines starken Anstiegs der Zahl der

de traitement entre les assurés qui travaillent à 100 pour cent Asylgesuche spürbar geworden. Wiederholte Revisionen des

avec un revenu modeste et ceux qui réalisent ce même revenu Asylgesetzes haben bis anhin keine wesentliche Verbesse-

en exerçant une activité à temps partiel. rung bewirkt

Afin que la LPP soit plus à même de couvrir un cercle plus Es mangelt der Schweizerichen Asyl-, Ausländer- und Einwan-

élargi de personnes, la première révision de la LPP a pour but derungspolitik insbesondere an einer genügenden internatio-

d'apporter, entre autres, des solutions concernant la généra- nalen Ausrichtung.

tion d'entrée, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs à Die aktuellen Migrationsprobleme lassen sich nur dann sinn-

revenus modestes ainsi que les travailleurs âgés. voll angehen, wenn erkannt wird, dass ihre Lösung der inter-

La Commission LPP a examiné ces questions au cours de ses nationalen Kooperation zwischen allen beteiligten Staaten,

travaux, de même qu'elle a étudié différentes variantes possi- Herkunfts- wie Zufluchtsländern, bedarf.

bles, dont celle préconisée par la Commission fédérale pour Asyl- und Ausländerpolitik muss im Herkunftsland ansetzen,

les questions féminines de fixer la déduction de coordination mit dem Ziel, bereits die Entstehung der Migrationsbewegung

dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une zu verhindern. Es muss deshalb nicht allein unsere Aufgabe

solution qui consisterait à maintenir la déduction de coordina- sein, die Folgen der Fluchtsituation zu mildern; vielmehr müs-

tion dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'à sen wir bereits die Ursachen der Fluchtmotivation bekämpfen.

ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de Dafür sind neue, auf departementsübergreifender Zusam-

l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux envi- menarbeit basierende Konzepte nötig, welche Flucht, Migra-

rons de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient à élargir le tion und Einwanderung als Probleme verstehen, die nur mit in-

cercle des personnes appelées à être assurées selon la LPP. ternationaler Kooperation bewältigt werden können. Eine sol-

Le Conseil fédéral examinera de manière approfondie plu- che schweizerische Flüchtlingsaussenpolitik muss an der Ver-

sieurs possibilités dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une régle- antwortlichkeit der Herkunftsstaaten von Flüchtlingen anknüp-

mentation séparée concernant le montant de coordination en fen und versuchen, Fluchtursachen zu verhindern. Umfas-

cas d'activité à temps partiel ne serait pas opportune et qu'il sende diesbezügliche Massnahmen sind dazu notwendig und

est préférable que cette question fasse l'objet d'un règlement dringlich.

global, lors de la première révision de la LPP.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates vom 8. September 1993

Déclaration écrite du Conseil fédéral Rapport écrit du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- du 8 septembre 1993

tulat. Das Wohlstandsgefälle zwischen Nord-Süd und Ost-West, der

demographische Druck, instabile politische Verhältnisse, krie-

Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Früh auch als Postulat gerische Auseinandersetzungen und fehlende Beachtung der

bekämpft. Die Diskussion wird verschoben. Menschenrechte in den Herkunftsländern führen zu den gros-

sen Wanderungsbewegungen. Mit dem Motionär ist auch der

Verschoben - Renvoyé Bundesrat der Auffassung, dass die umfassendste Lösung

der Probleme in der Beseitigung der Ursachen liegt und inter-

national abgestimmte Einflussnahme am meisten Wirkung

entfalten kann.

Milden bisherigen Revisionen des Asylgesetzes wurde haupt-

#ST# 93.3320 sächlich die adäquate Bewältigung derjenigen Probleme an-

gestrebt, welche sich auf nationaler Ebene lösen lassen. Die

Motion Eymann Christoph jeweiligen Ziele wurden grundsätzlich erreicht An im interna-

tionalen Bereich liegenden Lösungen ist die Schweiz seit Jah-

Flüchtlingsaussenpolitik ren besonders interessiert. Die Schweiz beteiligt sich intensiv

Politique en matière de réfugiés und auf verschiedenen Ebenen an entsprechenden multilate-

ralen Bemühungen (Europarat, KSZE, Uno [Europäische

Kommission für Menschenrechte, UNHCR und Unesco], Wie-

ner Prozess, Berliner Prozess) und wird mit der Umsetzung

des Bundesgesetzes über schweizerische Truppen für frie-

Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993 denserhaltende Operationen einen weiteren internationalen

Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament Massnahmen für Solidaritätsbeitrag leisten. In der Strategie-Plattform der infor-

eine gezielte Flüchtlingsaussenpolitik zu unterbreiten. Diese mellen zwischenstaatlichen Konsultationen über Asyl-, Flücht-

muss an der Verantwortlichkeit der Herkunftsstaaten von lings- und Migrationspolitik wurde unter massgeblicher Betei-

Flüchtlingen anknüpfen und versuchen, Fluchtursachen zu ligung der Schweiz das Prinzip der Verantwortlichkeit der

verhindern. Eine internationale Koordination ist anzustreben. Staaten gegenüber ihren eigenen Bürgern statuiert.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brunner Christiane BVG. Koordinationsabzug gemäss Beschäftigungsgrad

Motion Brunner Christiane LPP. Déduction de coordination et temps partiel

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Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3290

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1951-1952

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Ref. No 20 023 229

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