Federal Council Report on Venture Capital and Tax Credits for SMEs

8. Oktober 1993 N 1959 Motion Brunner Christiane

Ziel der Steuergutschriften muss es sein, zurückgestellte Inve- en votation populaire le 22 septembre 1985 (57 pour cent de

stitionen zu aktivieren oder Investitionsentscheidungen zu be- non, 43 pour cent de oui).

schleunigen. Des allégements fiscaux pour le capital-risque ont été récla-

més à plusieurs reprises, mais toujours refusés par le Parle-

Texte de la motion du 18 décembre 1992 ment. Comme nous l'avons déjà exprimé dans la réponse à la

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un motion Brahier «Allégements fiscaux» (84.480), il y a lieu de

rapport assorti d'un projet de financement du capital-risque faire preuve de retenue dans la poursuite d'objectifs extrafis-

des petites et moyennes entreprises et de création d'un sys- caux par la législation fiscale. L'évolution des investissements

tème de crédits d'impôts provisoires pour les investissements. à risques confronterait l'administration fiscale à des tâches qui

Il faudra veiller à garantir une prime de risque à celui qui fournit ne sont pas de son ressort et pour lesquelles elle ne dispose

le capital. Par ailleurs, il faut tenir compte des exigences des pas de toutes les compétences légales requises. Par ailleurs,

jeunes chefs d'entreprise et des nouvelles entreprises. la situation financière de la Confédération ne lui permet pas de

Les crédits d'impôts doivent servir à débloquer les investisse- créer des instruments de financement des risques.

ments différés ou à accélérer les décisions en la matière. En outre, la marge de manoeuvre de la Confédération est limi-

tée à l'impôt fédéral direct, ce qui réduit encore la portée détel-

Sprecher-Porte-parole: Hess Peter les mesures fiscales. Un allégement fiscal aux effets apprécia-

bles ne pourrait être atteint qu'en cas de coordination aux trois

Schriftliche Begründung niveaux fiscaux (Confédération, cantons, communes). En ce

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen qui concerne l'imposition des investissements, la TVA propo-

eine schriftliche Antwort sée au peuple éliminera la taxe occulte.

Dans le cadre de la prochaine prorogation des arrêtés de poli-

Développement par écrit tique régionale, il sera en outre également question de la pro-

Les auteurs renoncent au développement et demandent motion des innovations et de l'obtention facilitée de capital ex-

une réponse écrite. térieur.

Vu les limites définies plus haut, le Conseil fédéral est disposé

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates à rédiger un rapport à l'intention du Parlement.

vom 8. September 1993

Die Versorgung der schweizerischen Wirtschaft mit Risikoka- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

pital wurde durch eine Expertengruppe vor rund zehn Jahren Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

umfassend untersucht. Aufgrund der Empfehlungen dieses wandeln.

Berichtes wurde in der Botschaft vom 6. Juli 1983 über Mass-

nahmen zur Stärkung der mittel- und langfristigen Anpas- Déclaration écrite du Conseil fédéral

sungsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft eine ausserfis- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

kalische Förderung des Risikokapitals in Form einer Innovati- tulat.

onsrisikogarantie für kleine und mittlere Unternehmen bean-

tragt Auf dem Referendumsweg wurde die Vorlage in der Ueberwiesen a/s Postulat- Transmis comme postulat

Volksabstimmung vom 22. September 1985 deutlich (57 Pro-

zent Neinstimmen, 43 Prozent Jastimmen) verworfen.

Steuerliche Begünstigungen von Risikokapital sind wiederholt

verlangt, bisher aber vom Parlament immer abgelehnt wor- #ST# 93.3289

den. Wie bereits in der Antwort auf die Motion Brahier «Steuer-

erleichterungen» (84.480) dargelegt, ist bei der Verfolgung Motion Brunner Christiane

von ausserfiskalischen Zielen durch die Steuergesetzgebung

Zurückhaltung zu üben. Die Steuerverwaltung wäre bei der Weiterbildungsurlaub

Beurteilung von Risikoinvestitionen mit sachfremden Aufga- Congé de formation continue

ben konfrontiert, für die sie keine ausreichende gesetzliche

Kompetenz besitzt. Hinzu kommt die gegenwärtige finanzielle

Lage des Bundes, die es nicht erlaubt, neue Instrumente zur

Risikofinanzierung in die Wege zu leiten.

In der Schweiz ist der Spielraum des Bundes zudem auf die di- Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993

rekte Bundessteuer beschränkt, was die Wirkung steuerlicher Der Bundesrat unterbreitet den Räten einen Entwurf zu Be-

Massnahmen zusätzlich reduziert Eine ins Gewicht fallende stimmungen, wonach die Arbeitnehmerinnen und Arbeitneh-

Steuererleichterung wäre nur dann erreichbar, wenn auf allen mer alle zwei Jahre Anspruch auf einen bezahlten Weiterbil-

drei Fiskalebenen (Bund, Kantone, Gemeinden) koordiniert dungsurlaub von mindestens einer Woche haben.

vorgegangen werden könnte. Bezüglich der Investitionsbe-

steuerung wird die dem Souverän vorgeschlagene Mehrwert- Texte de la motion du 10 juin 1993

steuer die Taxe occulte beseitigen. Le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet

Im Rahmen der anstehenden Verlängerung der regionalpoliti- donnant, tous les deux ans, droit aux travailleuses et aux

schen Beschlüsse wird auch die Förderung von Innovationen travailleurs à au moins une semaine payée de formation

und die erleichterte Beschaffung von Fremdkapital diskutiert continue.

Innerhalb der oben abgesteckten Grenzen ist der Bundesrat

bereit, einen Bericht zuhanden der eidgenössischen Räte zu Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin,

verfassen. Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, Danuser, Duvoisin, Eggen-

berger, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Haering Binder, Haf-

Rapport écrit du Conseil fédéral ner Ursula, Hämmerle, Herczog, Hubacher, Jeanprêtre, Jori,

du 8 septembre 1993 Ledergerber, Leemann, Meyer Theo, Ruffy, Steiger Hans,

Un groupe d'experts a examiné de manière approfondie il y a Tschäppät Alexander, Vollmer, Zbinden, Züger (28)

environ dix ans l'approvisionnement de l'économie suisse en

capital-risque. Se basant sur les recommandations de ce rap- Schriftliche Begründung - Développement par écrit

port, le message du 6 juillet 1983 relatif à des mesures visant Etant donné la vitesse à laquelle progresse l'évolution techno-

au renforcement de la capacité d'adaptation de l'économie logique et l'accroissement simultané des exigences faites aux

suisse à moyen et long termes préconisait une promotion travailleuses et au travailleurs de tous les échelons, il est indis-

extrafiscale du capital-risque sous forme d'une garantie contre pensable que toutes des travailleuses et tous les travailleurs

les risques à l'innovation pour les petites et moyennes entre- puissent régulièrement se perfectionner professionnellement

prises. Sur référendum, la proposition a été clairement rejetée et personnellement, car c'est là l'un des principaux moyens

Motion Brunner Christiane 1960 N 8 octobre 1993

grâce auquel on pourra augmenter la compétitivité des entre- seule compétence des partenaires sociaux. Comme la mo-

prises et prévenir efficacement le chômage. Cette formation tionnaire le souligne à juste titre, les partenaires sociaux de

continue régulière ne doit pas dépendre de la situation écono- nombreuses branches économiques ont réglementé cette

mique de telle ou telle entreprise ni de sa capacité de produc- question dans les conventions collectives de travail. A ces ef-

tion du moment Elle doit avoir pour objectif, dans l'intérêt bien forts, il faut ajouter ceux qui sont déployés par de nombreuses

compris d'une économie en bonne santé, de permettre à entreprises et qui ne figurent pas dans les statistiques. Le

chacune et chacun d'apprendre sans discontinuer durant Conseil fédéral continue donc à penser que les partenaires so-

toute sa vie. ciaux sont mieux à même de s'occuper de cette question, par

En 1990, sur l'ensemble des conventions collectives de travail le biais de solutions négociées. Celles-ci correspondent en ef-

(CCI) en vigueur - elles couvrent environ 55 pour cent des fet aux besoins et aux possibilités qu'ont les différentes bran-

rapports de travail d'ordre privé -, 27 pour cent contenaient ches, ce dont le système créé par l'octroi général d'un droit à

des dispositions prévoyant divers types de droits à des un congé payé de formation continue ne tient pas compte.

congés de formation. Même si cette proportion a aujourd'hui Une perte d'efficacité pourrait résulter de cette situation.

progressé grâce à l'engagement des syndicats, il faut que l'en- Par ailleurs, le financement de la compensation du salaire

semble des travailleuses et des travailleurs, et non seulement pour un tel congé serait onéreux Si tous les travailleurs de-

celles et ceux qui sont soumis à une CCI, puissent bénéficier, vaient faire usage du congé, le coût de cette compensation

tous les deux ans, d'au moins une semaine payée de forma- s'élèverait à environ un pour cent de la masse salariale, réparti

tion continue. A l'heure actuelle, les congés de formation exté- pour moitié sur les travailleurs et pour moitié sur les entrepri-

rieurs aux CCI sont quasiment toujours liés à la poursuite ses. Pour ces dernières, la charge à supporter serait considé-

d'une carrière et ne sont pas accessibles aux «simples» travail- rable, car elle s'ajouterait aux coûts de la formation continue

leuses et travailleurs. Seul un congé déformation continue fi- spécifique que beaucoup d'entreprises devraient de toute

nancé de manière globale est en mesure de remédier à cette façon continuer à prendre en charge, même après l'introduc-

situation. tion de ce congé. Or, il faut éviter autant que possible d'aug-

Réglementation envisageable menter encore les coûts du travail.

II serait judicieux de faire figurer le droit fondamental à un En résumé, le Conseil fédéral pense que l'offre de formation

congé de formation au Titre dixième du Code des obligations. continue mise sur pied et financée par les partenaires sociaux

Le Règlement sur les allocations pour perte de gain semble et les entreprises est plus adaptée aux besoins de l'économie.

constituer un instrument utilisable de manière judicieuse en Elle est également financièrement plus supportable que la so-

vue de financer la compensation du salaire jusqu'à un maxi- lution proposée par la motionnaire, qui grèverait en outre aussi

mum à déterminer. Quant aux frais des offres de formation le budget des collectivités (frais de cours).

continue, ils devront être assurés, jusqu'à un maximum égale-

ment à fixer, dans le cadre de la loi fédérale sur la formation Schriftliche Erklärung des Bundesrates

professionnelle. C'est dans le cadre de l'exécution par les can- Déclaration écrite du Conseil fédéral

tons de la loi fédérale sur la formation professionnelle, au sein Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

de conseils tripartites de formation professionnelle, qu'il re- tulat

viendra de régler de la façon la plus simple la procédure de re-

connaissance des offres de formation continue, dont la fré- Präsident: Der Vorstoss wird von Herrn Allenspach auch als

quentation donnera droit au congé de formation continue, à la Postulat bekämpft Die Diskussion wird verschoben.

compensation du salaire, et aux subventions pour les frais de

cours. Verschoben - Renvoyé

Coûts

Les premières années après l'introduction de ce congé payé

de formation, les coûts entraînés par celui-ci devront rester

très limités. Certes, après la période d'introduction, la néces-

sité d'augmenter les moyens de subventionnement de la for-

mation continue dans le cadre de la loi fédérale sur la forma-

tion professionnelle va se faire jour. Si le recours au congé de

formation continue se généralisait à toutes les travailleuses et

tous les travailleurs, afin de financer la compensation du sa- #ST# 93.3292

laire, il faudrait réviser le Règlement sur les allocations pour

perte de gain et envisager une probable augmentation des co- Motion Brunner Christiane

tisations de l'ordre d'au maximum quelques dixièmes de pour Arbeitsgesetz.

cent, tant pour le salarié ou la salariée que pour le patron. Revision der Verordnung 2

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Loi sur le travail.

vom 8. September 1993 Révision de l'ordonnance 2

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 8 septembre 1993

Le Conseil fédéral partage l'avis de la motionnaire concernant

l'importance de la formation continue pour maintenir et aug-

menter la compétitivité des entreprises suisses ainsi que pour Wortlaut der Motion vom 10. Juni 1993

réduire et prévenir le chômage. Il appuie donc en principe les Der Bundesrat wird beauftragt, die Verordnung 2 zum Arbeits-

mesures de promotion et d'amélioration de l'offre ainsi que gesetz zu ändern und die Bestimmung zu streichen, wonach

l'accès à la formation continue. Dans ce contexte, il convient in bestimmten Beschäftigungszweigen dem Arbeitsgesetz un-

de mentionner en particulier les mesures spéciales en faveur terstellte Arbeitgeber die Möglichkeit haben, in gewissen Fäl-

du perfectionnement professionnel prises par la Confédéra- len Personal für - allzu lange - Arbeitszeiten von 50, 55, 60

tion pour soutenir financièrement des projets consacrés à la oder noch mehr Wochenstunden einzustellen.

formation continue. Les subventions fédérales accordées à

ces projets depuis le début de ce programme en 1990 s'élè- Texte de la motion du 10 juin 1993

vent à 62 millions de francs; ce programme se poursuivra Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'ordonnance 2 de la

jusqu'en 1996. loi sur le travail (LTr) et de biffer la disposition prévoyant que

Par le passé, plusieurs interventions parlementaires et une ini- des employeurs soumis à la LTr ont la possibilité, dans certai-

tiative cantonale ont demandé que la Confédération légifère nes branches, d'engager du personnel pendant des durées

sur le congé de formation payé. Le Parlement et le Conseil fé- hebdomadaires de travail par trop longues de 50, 55, 60 heu-

déral ont toujours préféré laisser ce champ d'activité dans la res et plus encore, dans certains cas.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Brunner Christiane Weiterbildungsurlaub

Motion Brunner Christiane Congé de formation continue

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3289

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1959-1960

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Ref. No 20 023 237

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