Federal Procurement Distribution and Payment Terms Interpellations

Interpellation Comby 2024 N 8 octobre 1993

15,5 pour cent du PIB, qu'au 15e rang des pays de l'OCDE, - d'après les experts de l'OCDE et du Fonds monétaire inter-

loin derrière des pays comme le Luxembourg (24,6 pourcent), national notamment, les mesures privilégiant une compensa-

la Belgique, le Japon, le Royaume-Uni et la Norvège (17 à 18 tion par le biais de l'impôt sur le revenu ou par une augmenta-

pour cent), les Etats-Unis et les Pays-Bas (16,1 pour cent tion des prestations sociales seraient les plus efficaces.

et 16,3 pour cent), pour ne pas mentionner le Danemark (30,8 La structure des impôts indirects, notamment lorsqu'ils frap-

pour cent), la Suède (27,1 pour cent) ou la Nouvelle-Zé- pent des produits de luxe ou des biens que les personnes les

lande (25,3 pour cent). L'Italie (15,3 pour cent) et l'Autriche plus défavorisées ne consomment pas, a aussi un effet de re-

(14,2 pour cent) nous suivent de près, l'Allemagne (13,3 pour distribution. Enfin, certains pays ayant des taux d'impôts

cent) et surtout la France (10,6 pour cent) ont des impôts di- beaucoup plus élevés que les nôtres pratiquent une politique

rects d'un tiers inférieurs, mais, rappelons-le, avec un taux de redistribution en faveur des régions et des groupes de po-

d'impôts indirects par rapport au PIB de près de 14 pour cent pulation défavorisés, qui doit également être prise en compte

pour la France et 10,4 pour cent pour l'Allemagne. dans l'évaluation du caractère plus ou moins social des diffé-

En conclusion, les comparaisons internationales montrent rents systèmes d'impôts.

avant tout que notre pays reste, avec les Etats-Unis, le Japon

et l'Allemagne, celui où l'on paie le moins d'impôts, comme le Präsident: Die Interpellanten sind von der Antwort des Bun-

montre le tableau ci-dessous: desrates teilweise befriedigt und verlangen Diskussion.

Pays Total des recettes fiscales (sans

cotisations de sécurité sociale) Abstimmung - Vote

en pourcentage du PIB en 1990 Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

Danemark 47,1 Dagegen Minderheit

Suède 41,2

Nouvelle-Zélande 38,2 Verschoben - Renvoyé

Luxembourg 36,4

Finlande 35,3

Norvège 34,2

Canada 31,8 #ST# 93.3283

Islande 31,7

Irlande 31,7 Interpellation Comby

Australie 30,7

Royaume-Uni 30,3 Bundesaufträge.

Belgique 29,3 Anteil der Romandie

Pays-Bas 28,3 Commandes de la Confédération.

Autriche 27,9

Italie 26,3

Attributions à la Suisse romande

Grèce 26,1

Portugal 25,0

France 24,3

Allemagne 23,7

Wortlaut der Interpellation vom 10. Juni 1993

Turquie 22,3

Nach der Zeitschrift «Die Volkswirtschaft» vom Juni 1993 ha-

Espagne 22,2

ben 1992 die Bundesverwaltung 4,4 Milliarden Franken, die

Japon 22,1

PTT 3,2 Milliarden Franken und die SBB 1,5 Milliarden Fran-

Suisse 21,3

ken für Einkäufe aufgewendet. Der Gesamtwert der Beschaf-

Etats-Unis 21,0

fungen des Bundes beläuft sich damit im letzten Jahr auf

9,1 Milliarden Franken, wovon 1,32 Milliarden Franken auf Ein-

3. Les chiffres cités à titre d'exemple dans le développement

käufe im Ausland entfallen.

de la présente interpellation reflètent bien l'ordre de grandeur

Auf die französischsprachige Schweiz entfällt nur ein geringer

du rapport entre l'imposition directe et indirecte, compte non

Teil der Bundeseinkäufe. Aus diesen Statistiken geht deutlich

tenu des cotisations de sécurité sociale. hervor, dass die sechs französischsprachigen Kantone Frei-

4. En ce qui concerne la justice fiscale, l'impôt direct, pro- burg, Genf, Jura, Neuenburg, Wallis und Waadt vom Bund nur

gressif, reste, dans tous les pays de l'OCDE, un instrument

636 Millionen Franken erhalten haben, das sind 8,2 Prozent

privilégié. Il faut noter que, dans de nombreux pays, la pro-

der gesamten Bundesausgaben für Beschaffungen im Inland,

gressivité de l'impôt direct est plus forte que chez nous où währenddem diese sechs Kantone über 20 Prozent der

elle est inévitablement freinée par la concurrence que se font schweizerischen Bevölkerung ausmachen.

les cantons et les communes pour attirer les hauts revenus.

Wirtschaftliche Zwänge mögen die Konzentration bestimmter

Les pays membres de l'OCDE ont imaginé différentes solu- Bestellungen teilweise erklären. Doch ist es nicht zulässig,

tions pour tenter d'enrayer les effets régressifs de la TVA Ce dass die französischsprachige Schweiz von der Bundesver-

sont notamment:

waltung und den Bundesbetrieben solchermassen übergan-

- mesures propres au système d'impôt sur la consommation,

gen wird. Zu einer Zeit, in der die Romandie die Folgen der

telles que l'application de taux réduits ou de taux zéro à cer-

Krise und der Arbeitslosigkeit voll zu spüren bekommt, stellt

tains produits de première nécessité comme les denrées ali-

sich die wichtige Frage eines besseren wirtschaftspolitischen

mentaires (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Gleichgewichts. Auch der Bundesrat sollte sich ernsthaft da-

Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal et mit befassen.

Royaume-Uni);

Ich ersuche den Bundesrat dringend, alle notwendigen Mass-

- mesures relevant d'autres parties du système fiscal, telles

nahmen zu einer besseren Verteilung der Bundesaufträge im

que l'octroi d'un crédit d'impôt en faveur des personnes à fai- Inland zu ergreifen.

bles revenus (Canada); ce crédit est calculé sur la base d'une Die französischsprachige Schweiz kann sich nicht länger mit

estimation des dépenses portant sur des biens de première

Brosamen zufrieden geben. Die Verstärkung der Regionalpoli-

nécessité comme l'alimentation; tik und der Finanzausgleich unter den Kantonen sind von ent-

- mesures extérieures au système fiscal, telles que l'augmen- scheidender Bedeutung für eine Korrektur der wirtschaftlichen

tation des prestations sociales en faveur des nécessiteux ou Nachteile, unter denen die Berg- und Randgebiete leiden.

des familles à bas revenu. Les pays Scandinaves ont adopté

Diese Massnahmen genügen allerdings für sich allein noch

cette solution à la fin des années soixante et au début des an- nicht!

nées septante; en 1986, la Nouvelle-Zélande a également

adopté un système de ce genre en introduisant un salaire mini-

mum pour les employés les moins bien rémunérés;

8. Oktober 1993 N 2025 Interpellation Loeb François

Texte de l'interpellation du 10 juin 1993 par des sous-traitants de divers cantons. Dans la statistique

Selon «La Vie Economique» de juin 1993, l'administration fé- des acquisitions de la Confédération, la part de ceux-ci dans

dérale a dépensé, en 1992, 4,4 milliards de francs pour des l'ensemble des commandes est par conséquent trop faible.

achats, les PTT3,2 milliards de francs et les CFF1,5 milliard de Selon les dispositions de l'ordonnance sur les achats, la rela-

francs. L'année dernière, le montant total des acquisitions tion entre le coût et la prestation est déterminante en matière

de la Confédération ascende donc à 9,1 milliards de francs, de passation de commandes. La priorité doit continuer d'être

dont 1,32 milliard de francs à l'étranger. accordée à ce critère lors des achats de la Confédération. Des

La Suisse romande ne reçoit que la part congrue de toutes ces requêtes en matière de politique régionale ou de langue visant

commandes de la Confédération. En effet, il ressort clairement à établir dans notre pays un équilibre sur le plan économique

de ces statistiques que les six cantons romands Fribourg, ne peuvent pas figurer au premier plan lors de la passation des

Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud n'ont obtenu commandes, car il existe à cet effet d'autres instruments mieux

que 636 millions de francs de la Confédération, soit 8,2 pour appropriés. La Commission des cartels parvient à la même

cent des dépenses d'acquisition totales en Suisse, alors que conclusion, se prononçant nettement en faveur du principe de

ces mêmes cantons représentent plus de 20 pour cent de la la libre concurrence dans ses recommandations concernant

population suisse. les soumissions de la Confédération, des cantons et des com-

Certes des contraintes économiques expliquent une concen- munes (2/1988). En vertu du chiffre 3 des directives en matière

tration de certaines commandes. Mais il n'est pas admissible de coordination des activités de la Confédération dans le do-

que la Suisse romande soit aussi prétéritée par l'administra- maine de la politique régionale du 26 novembre 1986, les or-

tion fédérale et les régies fédérales. Au moment où la Suisse ganes compétents en matière de soumission et d'achat doi-

romande subit de plein fouet les méfaits de la crise et du chô- vent cependant tenir compte, dans les limites des prescrip-

mage, cette importante question d'un meilleur équilibre poli- tions y relatives, de l'importance que revêtent l'appel d'offres

tico-économique se pose. Elle devrait préoccuper sérieuse- et l'achat pour l'économie régionale. Ils veillent également à

ment le Conseil fédéral. ce que les entreprises des régions périphériques aient

Je prie instamment le Conseil fédéral de prendre toutes les connaissance des projets d'achats et disposent par consé-

mesures utiles afin de mieux répartir les commandes de la quent plus fréquemment de possibilités de présenter des of-

Confédération sur l'ensemble du territoire helvétique. fres.

La Suisse romande ne peut pas continuer à se satisfaire des

miettes de la manne fédérale. Le renforcement de la politique Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra-

régionale et de la politique de péréquation financière intercan- tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

tonale revêt une importance capitale pour corriger les dispari-

tés de développement dont pâtissent les régions de monta- Abstimmung - Vote

gne et les régions périphériques. Mais ces mesures à elles Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

seules ne suffisent pas! Dagegen Minderheit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aubry, Brunner Christiane, Verschoben - Renvoyé

Darbellay, Ducret, Epiney, Etique, Frey Claude, Philipona,

Rohrbasser.Tschopp, Wanner (11)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une #ST# 93.3343

réponse écrite.

Interpellation Loeb François

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 1. September 1993 Zahlungsfristen der öffentlichen Hand

Rapport écrit du Conseil fédéral Pouvoirs publics. Délais de paiement

du 1er septembre 1993

Les services d'achat de la Confédération sont tenus d'effec-

tuer leurs achats en respectant les règles de la concurrence.

En vertu des règles en vigueur, ils veillent à inviter les fournis-

seurs de toutes les régions de la Suisse à faire des offres ou à Wortlaut der Interpellation vom 18. Juni 1993

les informer régulièrement au sujet des projets d'acquisitions Ich frage den Bundesrat an, ob es zutrifft, dass die öffentliche

importants. Là où l'Accord du Gatt relatif aux marchés publics Hand in letzter Zeit wesentlich längere Zahlungsfristen für die

(RS 0.632.231.42) le stipule, les projets de marché doivent von ihr beanspruchten Güter und Dienstleistungen der Privat-

faire l'objet d'un appel d'offre public. wirtschaft beansprucht und oft das normale Zahlungsziel nicht

Les disparités notables entre régions ou entre cantons en ma- mehr einhält.

tière de commandes de la Confédération sont dues en pre- Falls zutreffend, ist dies in allen Departementen der Fall, und

mier lieu à des différences de structure économique, c'est-à- wie verhält es sich in den Regiebetrieben?

dire qu'il existe des lacunes au niveau de l'offre dans certains Ist dem Bundesrat auch eine analoge Situation in Kantonen

cantons. Dans de nombreux cas, les produits dont la Confédé- und Gemeinden bekannt?

ration a besoin ne sont pas fabriqués dans les régions écono-

miquement plus faibles ou, s'ils le sont, ils ne satisfont pas aux Texte de l'interpellation du 18 juin 1993

exigences en matière de normes et de quantité. Lorsque les Je demande au Conseil fédéral s'il est vrai que ces derniers

produits recherchés sont disponibles, il y a souvent des diffé- temps, les pouvoirs publics laissent s'écouler des délais nette-

rences de prix considérables entre régions. ment plus longs pour payer les biens et services qui leur sont

La statistique des acquisitions de la Confédération ne consti- fournis par les entreprises privées et que souvent, ils ne res-

tue qu'une statistique des paiements contenant les flux finan- pectent plus les délais de paiement usuels.

ciers et non les commandes particulières. Il est par consé- Si c'est le cas, cette situation s'étend-elle à tous les départe-

quent nécessaire de relativiser l'affirmation selon laquelle la ments et quelle est l'attitude des régies fédérales?

Suisse romande est désavantagée par la Confédération. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de situations similaires

La statistique contient les flux financiers par commande. Elle dans les cantons et communes?

ne renseigne pas quant aux commandes faites par les agents

généraux à des sous-traitants en raison de la complexité des Mitunterzeichner - Cosignataires: Cincera, Dettling, Eymann

processus. Il en résulte que, dans la statistique, les comman- Christoph, Fischer-Seengen, Friderici Charles, Giger, Gros

des passées à un agent général figurent sous le canton où est Jean-Michel, Gysin, Hegetschweiler, Miesch, Wittenwiler,

effectué le paiement bien que les prestations soient fournies WyssPaul (12)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Comby Bundesaufträge. Anteil der Romandie

Interpellation Comby Commandes de la Confédération. Attributions à la Suisse romande

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3283

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2024-2025

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Ref. No 20 023 296

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