Tax Loophole for Retirement Account Capital Gains

8. Oktober 1993 N 1957 Motion Epiney

Vollmer: Es geht nicht darum, ob wir jetzt ein völlig neues Ver- Diese Bemessungslücke entsteht durch den Uebergang vom

fahren einführen und am letzten Morgen der Session eine ma- bisherigen Bundessteuerrecht zum neuen Bundesgesetz

terielle Diskussion über ganz wichtige Vorstösse führen wol- über die direkte Bundessteuer (DBG): Nach bisherigem Recht

len. Es geht darum, dass niemand hier im Saal die Unterlagen wurden Kapitalleistungen nach der Vergangenheitsmethode

vor sich hat. Normalerweise werden uns am Sitzungstag die besteuert; nach dem neuen DBG hingegen gilt für Kapitalab-

Vorstösse mit den Antworten des Bundesrates für die Debatte findungen die Besteuerung im Fälligkeitsjahr (Gegenwartsbe-

ausgeteilt Ich habe mich hier im Saal bei verschiedenen Kolle- steuerung). Mangels einer gesetzlichen Grundlage bleiben

gen erkundigt: Niemand hat diese Vorstösse mit den Antwor- demzufolge die Kapitalleistungen 1993 und 1994 steuerfrei.

ten des Bundesrates auf dem Tisch. So können wir nicht disku- Diese Bemessungslücke ist ausserordentlich stossend und

tieren! ungerecht Sie bringt dem Bund erhebliche Einnahmenaus-

Falls wir hier doch diskutieren wollen, verlange ich, dass wir fälle und eröffnet ein legales Schlupfloch für systematische

vorher die Unterlagen mit den Antworten des Bundesrates Missbräuche. Versicherungsgesellschaften empfehlen ihren

ausgeteilt erhalten. Nur so können wir seriös arbeiten! Versicherten, die Kapitalauszahlungen der kommenden Jahre

Ich bitte Sie deshalb, nicht darauf einzutreten, bevor wir etwas auf 1993 und 1994 vorzuverlegen, um legal der direkten Bun-

in der Hand haben. dessteuer auszuweichen.

Dieses stossende, vom Gesetzgeber nicht gewollte und ihm

M. Borei François: Je crois que c'est dans l'intérêt de la ma- nicht bewusste Steuerschlupfloch muss durch eine Ueber-

tière que nous ayons une discussion approfondie sur ces mo- gangsregelung behoben werden.

tions. Nous avons entendu, tout à l'heure, le porte-parole des

démocrates suisses annoncer que si cette loi était modifiée, il Schriftliche Erklärung des Bundesrates

fallait s'attendre à un référendum de leur part. vom 12. Mai 1993

Je crois que nous n'avons aucun avantage, vraiment aucun Déclaration écrite du Conseil fédéral

avantage, à leur donner un argument de plus pour dire que du 12 mai 1993

c'est à la hâte, de manière impréparée, que le Conseil national Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.

a pris la décision de réviser la lex Friedrich.

Dans l'intérêt de la matière, je vous invite donc à reporter les Ueberwiesen - Transmis

débats.

Motionen 93.3170, 93.3297, 93.3331

Motions 93.3170, 93.3297, 93.3331

Verschoben - Renvoyé

#ST# 93.3281

Motion Epiney

#ST# 93.3079 Globale Bundesbeiträge

zur Sanierung des Bundeshaushaltes

Motion Strahm Rudolf

Les aides globales ou forfaitaires

Besteuerung von Kapitalleistungen

au service de l'assainissement

aus der zweiten und dritten Säule

des finances fédérales

Imposition des prestations

en capital du 2e et du 3e pilier

Wortlaut der Motion vom 9. Juni 1993

Der Bundesrat wird beauftragt zu veranlassen, dass ausser in

Wortlaut der Motion vom 4. März 1993 Ausnahmefällen die Finanzhilfen und Abgeltungen des Bun-

Der Bundesrat wird beauftragt, mit geeigneten Massnahmen des nicht mehr aufgrund der effektiven Kosten, sondern in

die Bemessungslücke der Jahre 1993 und 1994 bei der Be- Form von globalen Bundesbeiträgen ausgerichtet werden.

steuerung der Kapitalleistungen aus der zweiten und der drit-

ten Säule aufzuheben. Diese Massnahmen müssen unverzüg- Texte de la motion du 9 juin 1993

lich ergriffen werden, um die systematische Steuerumgehung Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les aides fi-

zu vermeiden. nancières et les indemnités fédérales soient allouées, sauf cas

exceptionnels, sous forme d'enveloppes globales ou forfaitai-

Texte de la motion du 4 mars 1993 res et non plus sur la base des frais effectifs.

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures ap-

propriées pour combler les lacunes dans le calcul de l'impôt Mitunterzeichner- Cosignataires: Baumberger, Berger, Cam-

sur les prestations en capital du 2e et du 3e pilier pour les an- ponovo, Chevallaz, Comby, Darbellay, Deiss, Ducret, Eggly,

nées 1993 et 1994. Il prendra ces mesures sans tarder afin Gobet, Gros Jean-Michel, Maitre, Mamie, Narbel, Pidoux, Pon-

d'éviter que ces fonds ne soient systématiquement soustraits cet, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Theubet, Zwahlen (21)

au fisc.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bäumlin, Béguelin, Nonobstant l'existence d'une base légale (art. 10 al. 1 let cde

Bircher Silvio, Bodenmann, Bundi, Carobbio, Caspar-Hutter, la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les

Danuser, Fankhauser, von Feiten, Goll, Gross Andreas, Hae- indemnités), la Confédération n'utilise qu'exceptionnellement

ring Binder, Hafner Ursula, Herczog, Jeanprêtre, Ledergerber, le système de l'enveloppe globale ou forfaitaire.

Leemann, Leuenberger Ernst, Leuenberger Moritz, Mauch Ur- Au vu de la situation financière de la Confédération, ce type

sula, Rechsteiner, Ruffy, Steiger Hans, Tschäppät Alexander, d'aide favoriserait l'éclosion de solutions économiques et dé-

Vollmer, Züger (28) pourvues de complications administratives.

Une nouvelle orientation sous forme d'aide globale ou forfai-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit taire permettrait:

In den Jahren 1993 und 1994 werden einmalige Kapitalabfin- - de générer une économie substantielle des frais;

dungen aus der beruflichen Vorsorge (zweite Säule) und aus - de réduire les contraintes administratives;

der gebundenen Selbstvorsorge (Säule 3a) vom Bund nicht - d'accélérer les procédures;

besteuert. - de susciter des projets moins coûteux;

Motion du groupe démocrate-chrétien 1958 N 8 octobre 1993

- de responsabiliser les cantons et les autres bénéficiaires Il convient de relever à ce propos que la méthode globale est

quant à l'utilisation des subventions; d'ores et déjà appliquée: en effet, les subventions sont ver-

-de réduire les goûts de luxe et de perfectionnisme hel- sées globalement dès le 1er janvier 1993 pour certaines caté-

vétiques; gories de dépenses ayant trait à la sylviculture, où l'emploi ap-

- de supprimer le contrôle des décomptes et les déplace- proprié des crédits n'est contrôlé désormais qu'au moyen de

ments excessifs sur place de certains fonctionnaires fédéraux tableaux ou rapports annuels. Sont régies par cette nouvelle

et de mieux prendre en compte la nécessité de réduire les dis- réglementation les mesures prévues à l'article 59 alinéa pre-

parités sociales et régionales. mier de l'ordonnance sur les forêts (entre autres les cartes de

Le subventionnement sur la base des frais effectifs devrait de- dangers, les stations de mesures, les services d'alerte).

venir l'exception et le subventionnement global ou forfaitaire la L'instrument de la globalisation et la fixation de forfaits sont de

règle. plus en plus appliqués depuis l'entrée en vigueur de la loi sur

A cet effet, il convient de faire un sort à l'allégation selon la- les subventions en 1991. Leur mise en oeuvre prend cepen-

quelle l'administration centrale disposerait de moyens plus ef- dant un certain temps.

ficaces ou plus perfectionnés pour conduire un projet Pour l'attribution des fonds sous forme d'aides globales, nom-

En réalité, les aides globales ou forfaitaires constituent l'instru- bre de cantons ne possèdent en outre pas encore le dispositif

ment approprié pour rationaliser les démarches administrati- nécessaire à la gestion des projets, c'est-à-dire qu'ils ne se-

ves et réduire les coûts. raient pas en mesure, ni sur le plan institutionnel ni du point de

Toutefois, certains technocrates opposent une résistance fa- vue de leurs effectifs, d'assumer l'entière responsabilité de la

rouche à l'idée de devoir renoncer à une partie importante de ventilation des crédits. Contrairement aux dépenses d'exploi-

leurs prérogatives. tation courantes, l'utilisation des crédits par certains cantons

L'intérêt du pays commande toutefois de modifier certaines varie considérablement d'une année à l'autre au titre de l'aide

habitudes à tous les niveaux fédérale aux projets d'investissement. On risque ainsi d'attri-

Le Conseil fédéral est-il prêt à faire appliquer avec, au besoin buer ou de verser aux cantons des ressources auxquelles ne

l'aide de la Commission de gestion, l'article 10 susmentionné correspondent pas suffisamment de paiements échus.

au titre de règle et non plus d'exception? Outre la fixation d'aides forfaitaires ou la globalisation de l'aide

fédérale, il existe d'autres possibilités pour simplifier le régime

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates des subventions. C'est ainsi que le contrôle et l'approbation

vom 8. September 1993 de décomptes concernant des projets subventionnes dans le

Rapport écrit du Conseil fédéral domaine de la sylviculture, où l'aide est accordée séparément

du 8 septembre 1993 pour chaque projet, s'effectueront désormais par les cantons,

La Confédération s'efforce d'épuiser régulièrement les possi- ce qui permet de supprimer les procédures parallèles souvent

bilités offertes pour simplifier le régime des subventions, afin critiquées. La Confédération se contentera de faire des contrô-

de réduire les dépenses et d'optimiser les formalités adminis- les occasionnels. La même réglementation est prévue pour

tratives. Le versement de l'aide fédérale sous forme de sub- les projets de constructions hydrauliques.

ventions forfaitaires ou globales peut sans doute y contribuer. La Confédération s'efforce de recourir plus fréquemment au

La fixation d'enveloppes forfaitaires permet de soutenir certai- subventionnement par l'octroi d'une aide forfaitaire ou

nes unités ou des projets individuels, alors que l'octroi de globale, lorsque cela paraît judicieux et que des solutions ra-

prestations globales permet de secourir des groupes de tâ- tionnelles sont possibles. Ce type d'aide est notamment sus-

ches entiers. ceptible de se développer dans le secteur des dépenses

Les aides fédérales doivent être fixées de manière globale ou d'exploitation.

forfaitaire lors de l'aménagement du droit régissant les aides fi-

nancières et les indemnités, en tant que ce mode de calcul Schriftliche Erklärung des Bundesrates

permet d'atteindre l'objectif visé et d'assurer l'accomplisse- Déclaration écrite du Conseil fédéral

ment de la tâche de manière économique (art. 7 let. e, ou Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

art. 10 al. 1 let c LSu). Ces conditions ne sont toutefois pas tulat

réunies dans tous les domaines de subventionnement. Ce

type d'aide se heurte en particulier à des limites où il n'existe Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

pas de valeurs expérimentales sûres pour déterminer les

coûts d'un projet et où les ouvrages divergent beaucoup l'un

de l'autre.

En renonçant à subventionner un projet selon les coûts effec-

tifs, on est également privé de la possibilité d'influencer l'exé- #ST# 92.3600

cution de la tâche. Dans nombre de secteurs, une collabora-

tion étroite entre la Confédération et les cantons est cependant Motion

nécessaire afin d'optimiser la réalisation des projets du point der christlichdemokratischen Fraktion

de vue technique et économique et de veiller en même temps Risikokapital

à ce qu'ils soient conformes aux exigences en matière de pro-

tection de l'environnement. Motion

Lorsqu'il s'agit notamment de subventionner des dépenses du groupe démocrate-chrétien

d'exploitation ou de multiples constructions similaires, la fixa- Capital-risque

tion de forfaits est un moyen efficace pour rationaliser les tra-

vaux administratifs et éviter le perfectionnisme. A cet effet, la

Conférence de la Confédération chargée d'étudier le subven-

tionnement des constructions a élaboré de nouvelles directi-

ves pour le calcul des subventions allouées aux bâtiments uni- Wortlaut der Motion vom 18. Dezember 1992

versitaires, aux constructions destinées à la formation profes- Der Bundesrat wird ersucht, Bericht und Antrag über die Fi-

sionnelle, aux constructions de l'Ai ainsi qu'aux établisse- nanzierung von Risikokapital für kleinere und mittlere Unter-

ments et installations servant à l'exécution des peines et me- nehmen sowie die Schaffung eines Systems für (befristete)

sures. Le calcul des coûts donnant droit à subvention doit être Steuergutschriften für Investitionen zu unterbreiten.

effectué selon une méthode aussi simple et transparente que Dabei ist darauf Rücksicht zu nehmen, dass mit der Zurverfü-

possible pour les requérants. Le calcul peut se faire moyen- gungstellung von Risikokapital auch dem Kapitalgeber eine

nant fixation d'un forfait ou à l'aide d'un devis, ou encore sur la Risikoprämie gewährt werden soll. Anderseits sollen mit die-

base du décompte final. La fixation d'un forfait incite en règle ser Kapitalarbeit die Anliegen von jungen Unternehmen und

générale le plus à construire de façon rationnelle. Il convient Unternehmern ebenfalls gebührend berücksichtigt werden

donc d'y donner la préférence. können.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Epiney Globale Bundesbeiträge zur Sanierung des Bundeshaushaltes

Motion Epiney Les aides globales ou forfaitaires au service de l'assainissement des finances

fédérales

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3281

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1957-1958

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Ref. No 20 023 235

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