United Nations Condemns Extraterritorial Laws Harmful to State Interests

17. Dezember 1993 2517 Motion Hafner Ursula

Par cette résolution, l'Assemblée générale de l'ONU exhorte avec succès. Ces éléments sont d'ailleurs très importants

tous les Etats à s'abstenir de promulguer des lois et mesures pour attirer l'investissement privé aussi. Il est évident que la

«dont les effets extraterritoriaux portent atteinte aux intérêts mise en oeuvre de cette politique d'aide par la Suisse est tribu-

d'autres Etats ....»et demande instamment aux Etats munis de taire des restrictions budgétaires actuelles. Au chapitre de

lois ou mesures de ce type de faire le nécessaire, dans le plus l'aide humanitaire, on mentionnera qu'à la suite des catastro-

bref délai possible, pour les abroger ou en annuler l'effet. Le phes naturelles à Cuba la Suisse a décidé de soutenir un pro-

secrétaire général de l'ONU a été chargé de présenter à l'As- jet d'aide d'urgence de l'organisation Caritas pour un montant

semblée générale un rapport sur l'application de cette résolu- de 302 000 francs. En outre, un projet du Programme alimen-

tion lors de la 48e session, actuellement en cours. taire mondial, portant sur une aide alimentaire d'urgence, a

Les mesures américaines ont été décrétées en 1962 en réac- été soutenu par la Suisse à raison de 325 000 francs. Dans ce

tion, entre autres, à la nationalisation de biens contrôlés par même contexte, un montant supplémentaire de 30 000 francs

les Etats-Unis. Elles ont été également appliquées par la majo- a été versé par la Suisse à travers la Croix-Rouge suisse.

rité des Etats latino-américains, suite à l'adoption d'une réso- Enfin, s'agissant de la possibilité d'une coopération accrue

lution en ce sens par l'Organisation des Etats américains. Ces dans le domaine culturel, il convient de relever que cette ques-

restrictions se situaient dans le contexte des tensions qui ré- tion doit être examinée dans le contexte plus large de la pré-

gnaient au début des années soixante, sur la toile de fond de la sence culturelle de la Suisse à l'étranger.

guerre froide. Par la suite, les Etats latino-américains ont pro- La Suisse s'est vu confier le mandat de représentation des in-

gressivement démantelé les mesures commerciales adoptées térêts américains à La Havane dès la rupture des relations di-

contre Cuba On peut donc dire que, de nos jours, le problème plomatiques entre les Etats-Unis et Cuba, mandat qu'elle

des sanctions économiques américaines contre Cuba revêt continue d'ailleurs à exercer à cette date. A ce mandat est ve-

une dimension multilatérale aussi bien que bilatérale; on ne nue s'ajouter, en 1991, la représentation des intérêts cubains à

saurait passer sous silence que certains aspects liés à la légis- Washington. On soulignera cependant que le double mandat

lation américaine dans ce domaine posent des questions de confié à la Suisse en matière de représentation d'intérêts ne

principe qui relèvent du droit international. Cette constatation confère pas à notre pays un rôle exclusif dans la communica-

est contenue dans le texte de la résolution mentionnée plus tion entre les Etats-Unis et Cuba II convient aussi de rappeler

haut; pour cette raison, l'Assemblée générale de l'ONU a dé- que les deux pays maintiennent leurs propres sections d'inté-

cidé de rester saisie de la question. rêts auprès de nos ambassades dans les capitales concer-

En ce qui concerne la Suisse, le Conseil fédéral tient à rappeler nées et que, par ailleurs, de nombreuses questions ont été ré-

qu'elle est intervenue en 1990 déjà auprès de représentants solues par la voie bilatérale officieuse. Il est évident que l'exis-

du législatif et de l'exécutif américains au début du processus tence de ces deux mandats, signe de la confiance des deux

ayant abouti à la loi Torricelli, lorsque le projet de loi était parties en notre pays, n'oblige pas la Suisse à restreindre son

connu sous le nom d'amendement Mack (du nom du sénateur action à la simple représentation d'intérêts. Toutefois, toute

qui avait présenté le projet originel). A cette occasion, la action de la Suisse en dehors de ce cadre doit reposer sur l'ex-

Suisse s'est adressée officiellement et par écrit à plusieurs sé- pression d'une volonté en ce sens émanant des deux pays,

nateurs, ainsi qu'à des hauts fonctionnaires du Département lesquels, en l'occurrence, connaissent notre disponibilité en la

d'Etat américain afin d'attirer leur attention sur les conflits de matière. De surcroît, la Suisse bénéficie d'un crédit certain au-

droit qui pourraient surgir entre de telles mesures et le droit in- près d'eux Dès lors, il n'est pas exclu qu'à un moment donné

terne de pays tiers du fait de l'application extraterritoriale du ils décident de recourir à nos services.

droit américain. A ce jour, les autorités suisses ne disposent

pas d'informations concrètes qui permettraient de conclure Schriftliche Erklärung des Bundesrates

que la loi Torricelli ait eu des effets significatifs pour les entre- Déclaration écrite du Conseil fédéral

prises ayant leur siège en Suisse. Comme nous l'avons déjà Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

relevé, l'affaire reste inscrite à l'ordre du jour de l'ONU. tulat.

On relèvera également que, pendant les années soixante et

jusqu'à nos jours, notre pays a maintenu et continue à mainte- Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

nir de bonnes relations avec Cuba, et que nous ne notons pas

de problèmes majeurs dans nos rapports bilatéraux avec cet

Etat.

Au plan économique, le contentieux en relation avec la natio-

nalisation de biens suisses avait pu être réglé par l'accord de #ST# 93.3276

1967 sur l'indemnisation des intérêts suisses nationalisés. Les

relations commerciales entre la Suisse et Cuba sont régies par Motion Hafner Ursula

l'accord bilatéral de commerce de 1954 (clause de la nation la Revision der Erwerbsersatzordnung

plus favorisée), qui a été renouvelé d'année en année jusqu'à

nos jours. Les échanges bilatéraux sont toutefois hypothé- Révision du régime de l'allocation

qués par la pénurie de devises touchant Cuba et d'importants pour perte de gain

arriérés de paiement à l'égard de la garantie contre les risques

à l'exportation relatifs à divers accords de consolidation de

dettes conclus dans le cadre du Club de Paris. Pour ce qui est

d'une éventuelle intensification de notre coopération bilatérale

dans le domaine économique, on relèvera que l'octroi de la Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993

coopération suisse a été soumis au respect de certains para- Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision der Erwerbsersatz-

mètres, afin d'accroître l'efficacité dans l'utilisation de ses ins- ordnung (EO) vorzubereiten, welche die Regelung des Er-

truments (aide à la balance des paiements, désendettement, werbsausfalls während eines 16wöchigen Mutterschaftsur-

etc.). Ces critères tiennent compte de la nécessité d'améliorer laubs zum Ziele hat.

le fonctionnement des mécanismes de marché dans les pays

en développement Pour être couronnée de succès, une telle Texte de la motion du 4 juin 1993

réorientation de la politique économique demande la mise en Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision du ré-

place de certaines mesures d'accompagnement (politique fis- gime de l'allocation pour perte de gain aux fins de compenser

cale, monétaire et des prix). En outre, un cadre approprié de- la perte résultant d'un congé de maternité de 16 semaines.

vrait être assuré par le gouvernement du pays bénéficiaire: in-

dépendance du pouvoir judiciaire, transparence, définition Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Bär, Baumann,

des objectifs de politique économique. Nous constatons Bäumlin, Béguelin, Bodenmann, Bühlmann, Bundi, Carobbio,

qu'un nombre croissant de pays en développement ont Caspar-Hutter, Danuser, de Dardel, Dormann, Duvoisin, Eg-

adopté des politiques de réformes et d'ajustement structurel genberger, Fankhauser, von Feiten, Gardiol, Goll, Gonseth,

Motion Gross Andreas 2518 N 17 décembre 1993

Grossenbacher, Haering Binder, Haller, Hämmerle, Herczog, Mitunterzeichner - Cosignataires: Berger, Binder, Blocher,

Hollenstein, Jöri, Ledergerber, Leemann, Marti Werner, Bortoluzzi, Fehr, Fischer-Hägglingen, Hari, Hess Otto, Neuen-

Matthey, Meyer Theo, Misteli, Rechsteiner, Robert, Ruffy, Stei- schwander, Reimann Maximilian, Rychen, Schmied Walter,

ger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Vollmer, Zbinden, Züger (42) Schwab, Steinemann, Verterli, Wyss William, Zölch (17)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Im Obligationenrecht ist ein bezahlter Mutterschaftsurlaub von Die sehr bescheidenen Leistungen der EO haben, wie die Me-

16 Wochen zu verankern. Die EO soll die unterschiedlichen dien diesen Sommer mehrfach berichtet haben, zu zahlrei-

Belastungen, die den Arbeitgebern dadurch entstehen, aus- chen Notfällen geführt. Der Armeefürsorge ist es zwar gelun-

gleichen. Eine freiwillige Taggeldversicherung, wie sie im revi- gen, einer bedeutenden Zahl von Rekruten rasche Hilfe zu lei-

dierten KVG vorgesehen ist, genügt nicht, um den Verfas- sten und bei diesen damit eine Verschuldung wegen Militär-

sungsauftrag von 1945 über die Schaffung einer Mutter- dienstleistungen abzuwenden. Nachhaltige Leistungen bei

schaftsversicherung zu erfüllen, denn sie stellt den Ersatz des der EO sind aber unumgänglich. Weiter geht es nicht an, dass

Erwerbsausfalls nicht für alle Schwangeren und Mütter sicher. Dienstleistende gegenüber Zivilpersonen derartig grobe

Auch aus finanziellen Gründen ist es sinnvoll, diesen Ersatz Nachteile in Kauf nehmen müssen. Die Revision der EO ist

über die EO zu regeln, die als einziges Sozialwerk keine deshalb unverzüglich an die Hand zu nehmen und wenn mög-

Finanzprobleme kennt Deshalb soll durch eine Revision der lich gleichzeitig mit der Armeereform in Kraft zu setzen.

EO die ungenügende Versicherung im neuen KVG abgelöst

werden. Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 17. November 1993

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Rapport écrit du Conseil fédéral

vom 15. September 1993 du 17 novembre 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 25. März 1992 über

du 15 septembre 1993 die Legislaturplanung 1991-1995 eine Botschaft über eine

Der Bundesrat will noch in dieser Legislaturperiode den eidge- 6. EO-Revision angekündigt Im Rahmen dieser Revision soll

nössischen Räten die Botschaft und den Entwurf für eine Mut- eine bessere Abgeltung der Erziehungsaufgaben durch die

terschaftsversicherung unterbreiten (Bericht des Bundesrates EO geprüft werden. Bedingt durch die schlechte Wirtschafts-

über die Legislaturplanung 1991-1995, S. 108). Die Mutter- lage sind in den letzten Monaten neue Probleme zutage getre-

schaftsversicherung soll - in einem ersten Schritt - folgende ten, so insbesondere die Stellung von arbeitslosen Absolven-

Elemente umfassen: einen bezahlten Mutterschaftsurlaub für ten von mehrmonatigen Militärdiensten, deren Lage verbes-

Arbeitnehmerinnen und Bedarfsleistungen für nichterwerbstä- sert werden sollte. Zurzeit wird von EDI und EMD geprüft, wie

tige und selbständigerwerbende Frauen. diese beiden Punkte, welche im Zentrum der Gesetzesrevi-

Eine Regelung im Rahmen der Erwerbsersatzordnung (EO) ist sion stehen dürften, verwirklicht werden könnten.

dagegen nicht vorgesehen. Am 6. Dezember 1987 haben Volk Anderseits prüft aber der Bundesrat zurzeit auch die Möglich-

und Stände die Aufnahme von Entschädigungen bei Mutter- keit einer Verlagerung von 0,2 Lohnprozenten von der EO in

schaft in das Bundesgesetz über die Erwerbsersatzordnung die IV, um Defizite, welche sich sonst für die IV ergäben, zu ver-

für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz abgelehnt meiden. Die 6. EO-Revision wird auch diesen Rahmenbedin-

Die verwaltungsinternen Vorbereitungen für eine Mutter- gungen Rechnung tragen müssen.

schaftsversicherung sind, losgelöst von jenen für die 6. EO- Der Bundesrat hat die Absicht, in der ersten Hälfte 1994

Revision, bereits im Gange. Der Vorentwurf für ein Bundesge- ein Vernehmlassungsverfahren zu einem Entwurf für die

setz über die Mutterschaftsversicherung soll Anfang 1994 in 6. EO-Revision durchzuführen. Es ist sein Ziel, gegen Ende

die Vernehmlassung geschickt werden. Voraussichtlich bis 1994 eine Botschaft zu verabschieden.

Ende 1994 werden Botschaft und Gesetzentwurf vorliegen.

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Déclaration écrite du Conseil fédéral

Déclaration écrite du Conseil fédéral Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- wandeln.

wandeln.

Ueberwiesen als Postulat- Transmis comme postulat

Ueberwiesen als Postulat-Transmis comme postulat

#ST# 93.3411

Motion Seiler Hanspeter

#ST# 93.3132

Revision der EO

Révision du régime des APG Motion Gross Andreas

Revision des Verfahrens

beim Kantonswechsel von Gemeinden

Révision de la procédure permettant

Wortlaut der Motion vom 22. September 1993 aux communes de changer de canton

Der Bundesrat wird gebeten, ohne Verzug eine Revision der

Erwerbsersatzordnung an die Hand zu nehmen, damit diese

gleichzeitig mit der Armeereform auf den 1. Januar 1995 in

Kraft gesetzt werden kann.

Wortlaut der Motion vom 17. März 1993

Texte de la motion du 22 septembre 1993 Der Bundesrat wird ersucht, eine Vorlage zu Revision der Bun-

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre sans tarder une desverfassung vorzulegen, so dass in Zukunft Gemeinden,

révision du régime des allocations pour perte de gain afin que welche ihre Kantonszugehörigkeit ändern wollen, nur noch

les modifications apportées puissent entrer en vigueur le der Zustimmung der beiden betroffenen Kantone und nicht

1 er janvier 1995 en même temps que la réforme de l'armée. mehr des Einverständnisses des Bundes bedürfen.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Hafner Ursula Revision der Erwerbsersatzordnung

Motion Hafner Ursula Révision du régime de l'allocation pour perte de gain

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3276

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2517-2518

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Ref. No 20 023 510

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