Switzerland v. Travel Ban on Travel to former Yugoslavia

Interpellation Bircher Peter 2572 N 17 décembre 1993

- Ist die Information begründet, hat man Beweise für diese ques à rencontre de la Yougoslavie (Serbie et Monténégro)

Vorkommnisse? Wenn ja: Was unternehmen Behörden und (transports de personnes non autorisés).

Polizei, um diesen Reiseverkehr einzustellen? On a ainsi constaté que près d'un millier de personnes quittent

Falls Zweifel bestehen: Was wurde oder wird getan, um den la Suisse chaque week-end pour se rendre en bus dans l'ex-

herumgebotenen Informationen, die sehr präzise sind, nach- Yougoslavie. Ce sont des voyageurs de toutes les classes

zugehen? Was kann an unseren Grenzen und in Zusammen- d'âge - parmi lesquels se trouvent également des femmes et

arbeit mit den Nachbarländern gegen dieses Treiben unter- des enfants - qui transportent des bagages, souvent volumi-

nommen werden? neux, constitués pour l'essentiel de vivres et de vêtements.

- Gehören sie ins Kapitel der Gerüchte, mit denen in unserem En dépit de contrôles intensifs, nous n'avons eu connaissance

Land Fremdenhass und damit verbundene Ausschreitungen à ce jour d'aucun transport de volontaires destinés à être en-

provoziert werden? gagés dans les zones de conflit yougoslaves. Ce constat n'ex-

Es geht um die innere Sicherheit und den Schutz der in der clut certes pas que des ressortissants de l'ex-Yougoslavie se

Schweiz lebenden Ausländer (vor allem der Flüchtlinge, réunissent pour se rendre dans leur pays d'origine afin de

Asylbewerber, Immigranten und Fremdarbeiter). Was wird ge- prendre part aux combats; mais il n'est guère possible d'enre-

gen diese Taktik, die zum Hass der Mitmenschen führt, unter- gistrer systématiquement les personnes qui rejoignent leur

nommen? pays au moyen d'un véhicule privé. Les contrôles pratiqués à

la frontière n'indiquent pas les raisons, belliqueuses ou autres

Texte de l'interpellation du 17 juin 1993 (familiales, p. ex.), de leur séjour dans l'ex-Yougoslavie. Quant

Depuis 6 mois une «nouvelle» refait régulièrement surface, aux armes, depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur

parfois même à la une des journaux (cf. «24 Heures» des 12 et l'acquisition et le port d'armes à feu par des ressortissants

13 juin 1993). Des Serbes et autres citoyens de l'ex-Yougosla- yougoslaves, édictée le 18 décembre 1991 par le Conseil fé-

vie établis en Suisse, feraient régulièrement le voyage vers leur déral, on n'en trouve que rarement Lorsque le cas se produit,

pays d'origine pour prêter main forte à leurs compatriotes et une procédure pénale est engagée. A ce jour, les fouilles opé-

participer à cette guerre d'agression qui fait rage dans leur rées sur des personnes et dans des véhicules n'ont donné lieu

pays, il ne s'agirait pas d'initiatives individuelles ni d'aide hu- à aucune découverte d'armes de combat.

manitaire, mais d'une organisation systématique proserbe et En l'état actuel, les mesures prises conformément au droit en

bien rodée, contribuante la purification ethnique. vigueur suffisent à déceler d'éventuelles menaces, et cela

Il y a au moins deux interprétations possibles face à ces infor- d'autant plus que l'Autriche, la Hongrie et l'Italie veillent égale-

mations. Elles requièrent autant l'une que l'autre d'être com- ment à leurs frontières au maintien des sanctions décrétées

battues énergiquement C'est pourquoi je pose les questions par l'ONU à rencontre de la Yougoslavie. Aussi, des mesures

suivantes: supplémentaires ne s'imposent-elles pas à l'heure actuelle.

- Est-ce une information fondée, a-t-on des preuves de ces En particulier, il serait excessif de prononcer une interdiction

agissements? Si oui, que font nos autorités politiques et poli- générale de voyager contre les ressortissants yougoslaves sa-

cières pour empêcher la poursuite de ce trafic? chant qu'il est impossible de connaître d'avance les raisons

Si le doute règne, quelles mesures a-t-on entreprises ou entre- objectives de leur séjour.

prend-on pour clarifier les renseignements fort détaillés et pré- Relevons enfin que des entretiens ont eu lieu à ce sujet avec

cis qui circulent? Que peut-on faire à nos frontières et en colla- les représentants des deux associations «Aide humanitaire en

boration avec les pays voisins de transit pour faire cesser ce faveur de la Bosnie-Herzégovine» et «Pax Christi». De plus, le

manège? service de presse du Ministère public de la Confédération a

- Est-ce à traiter au chapitre des rumeurs utilisées pour attiser donné à plusieurs reprises des renseignements pertinents aux

la xénophobie et ses dérapages dans notre pays? médias. Et les autorités compétentes, quant à elles, ont déjà

Il y va de la sécurité intérieure et de la protection des étrangers répondu à plusieurs lettres de personnes préoccupées par

installés en Suisse (plus particulièrement réfugiés, deman- ces questions.

deurs d'asile, immigrants et travailleurs étrangers). Quefait-on Cela étant, si des pratiques telles que celles dénoncées par

pour dénoncer et faire cesser une tactique poussant à la haine l'auteur de l'interpellation devaient être découvertes lors de

de l'autre? contrôles ultérieurs, le Conseil fédéral les condamnerait avec

vigueur et veillerait à ce que des mesures rigoureuses soient

prises sans délai à rencontre de leurs auteurs.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

Präsidentin: Die Interpellantin ist von der Antwort des Bun-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit desrates nicht befriedigt, verzichtet aber auf Diskussion.

L'auteur renonce au développement et demande une

réponse écrite.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 8. September 1993

Rapport écrit du Conseil fédéral #ST# 93.3275

du 8 septembre 1993

Certaines affirmations, selon lesquelles de jeunes Serbes éta- Interpellation Bircher Peter

blis en Suisse participeraient aux combats qui se déroulent en Drpgenmafia.

Bosnie, ont été avancées dès la fin de 1992 par l'association Dringliche Massnahmen

«Aide humanitaire en faveur de la Bosnie-Herzégovine». Elles

ont suscité à maintes reprises des articles de presse qui ont Trafiquants de drogue.

amené plusieurs personnes et associations à s'adresser aux Mesures urgentes

autorités. Cette situation a donc incité très tôt à contrôler la vé-

racité de ces informations. C'est à cet effet que, dès la fin de

1992, la police fédérale a informé les cantons concernés et

l'Administration fédérale des douanes en leur demandant de

procéder aux contrôles qui s'imposaient II s'est donc agi non Wortlaut der Interpellation vom 4. Juni 1993

seulement de vérifier ces indications, mais aussi d'empêcher Der Bundesrat wird ersucht, zu folgenden Fragen Stellung zu

ou plutôt de mettre au jour les éventuelles infractions à la loi fé- nehmen:

dérale sur le matériel de guerre (importation et exportation illé- 1. Drängen sich aufgrund der bedrohlichen und beängstigen-

gales d'armes et de munitions), à l'ordonnance sur l'acquisi- den Ausmasse des Drogenhandels in der Schweiz nicht völlig

tion et le port d'armes à feu par des ressortissants yougosla- neue, rasche und wirksame Massnahmen im Kampf gegen die

ves, ainsi qu'à l'ordonnance instituant des mesures économi- Drogenmafia auf?

17. Dezember 1993 N 2573 Interpellation Bircher Peter

2. Ist der Bundesrat bereit, rasch Sofortmassnahmen dem 4. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas aussi qu'il est urgent

Parlament zu unterbreiten? Dies in den folgenden Bereichen: d'entreprendre simultanément une révision partielle du droit

- erweiterte und verschärfende Strafbestimmungen über die d'asile et d'édicter des mesures spéciales à rencontre des de-

Geldwäscherei, wie Strafbarkeit der kriminellen Organisation, mandeurs d'asile qui profitent de l'accueil que leur offre la

Revision des Einziehungsrechts (die Beweiserleichterung für Suisse pour s'adonner à des activités délictueuses et jouer en

die Beschlagnahme ist dringlich, ebenso die Einziehung kri- particulier un rôle important dans le trafic de drogue?

mineller Werte) und die Einführung des Melderechts des Fi- 5. Le gouvernement ne pense-t-il pas enfin qu'une étroite coo-

nanciers; pération entre la Confédération et les cantons, ainsi qu'avec

- Korrekturen im Finanzaufsichtsrecht, vorab im Nichtbanken- d'autres pays, s'impose pour lutter contre les narcotrafi-

sektor der Finanzbranche (das immer noch vorherrschende quants? Les organisations engagées dans le trafic de stupé-

Image unseres Landes als Geldwäschereizentrum in der Welt- fiants sont parmi les plus dénuées de scrupules que l'histoire a

öffentlichkeit ist endlich zu korrigieren). connues. Elles réalisent en Suisse des chiffres d'affaires com-

3. Ist der Bundesrat nicht auch der Auffassung, dass sich be- parables à ceux de l'industrie pétrolière.

reits im heutigen Vollzug bestehenden Rechts Korrekturen Ne faut-il pas, pour lutter contre ce fléau, recourir à des métho-

und Massnahmen aufdrängen? Das Strafrecht darf nicht zur des non conventionnelles? N'est-il pas indispensable d'adop-

Wirkungslosigkeit verkommen. Kürzlich hat sich ein Bezirks- ter des formes complètement nouvelles de coopération, tant

anwalt in Zürich über die Unverhältnismässigkeit des prakti- sur les plans fédéral et cantonal qu'international?

zierten Strafverfahrens beklagt und Fälle dargestellt, wo das

Strafrecht praktisch keine Wirkung mehr hat («Tages-Anzei- Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine -Aucun

ger», 26. Mai 1993 - Bezirksanwalt Max Spörri, 21 Jahre in die-

sem Beruf tätig!). Was gedenkt der Bundesrat bezüglich In-

struktion und Neuorientierung der Justizbehörden in Bund Schriftliche Begründung-Développement par écrit

und Kantonen in Anbetracht der völlig veränderten Verhält- Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht

nisse zu tun? eine schriftliche Antwort.

4. Erachtet der Bundesrat nicht auch gleichzeitig eine gezielte

Teilrevision des Asylrechtes als dringlich? Sind nicht Sonder- Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

massnahmen gegenüber Asylbewerbern angezeigt, welche vom 29. November 1993

im Gastland Schweiz kriminelle Handlungen begehen und im Rapport écrit du Conseil fédéral

Drogenhandel eine wichtige Rolle als Dealer spielen? du 29 novembre 1993

5. Sieht der Bundesrat nicht auch eine enge kooperative Zu- 1. Der Bundesrat hat die Notwendigkeit wirksamer Massnah-

sammenarbeit zwischen Bund und Kantonen wie auch inter- men zur Bekämpfung von Drogenhandel und organisiertem

national im Kampf gegen die Drogenmafia als bedeutsam an? Verbrechen rechtzeitig erkannt. Am Anfang des gesetzgeberi-

Diese Organisation gehört zu den rücksichtslosesten Ver- schen Konzepts im Bereich Geldwäscherei/organisierte Krimi-

kaufsorganisationen, welche die Geschichte je gekannt hat, nalität steht die am 1. August 1990 in Kraft getretene Strafge-

und erzielt in der Schweiz Umsätze, die mit denjenigen der setzgebung gegen die Geldwäscherei, welche neben dem

Erdölwirtschaft vergleichbar sind. Geldwäscher auch den Financier unter Strafe stellt, der die

Ist hier in der Abwehr nicht auch unkonventionelles Vorgehen Identifikation des wirtschaftlich Berechtigten unterlässt

am Platz? Drängen sich nicht völlig neue Formen der Zusam- Am 1. Mai 1992 hat sodann die Eidgenössische Bankenkom-

menarbeit national, kantonal und international auf? mission ihre Richtlinien zur Bekämpfung und Verhinderung

der Geldwäscherei in Kraft gesetzt Darin werden die Sorgfalts-

Texte de l'interpellation du 4 juin 1993 massstäbe für die Banken im Verkehr mit ihren Kunden detail-

Le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les ques- liert umschrieben.

tions suivantes: In diesem Kontext ist auch auf die privatrechtliche Sorgfalts-

1. N'est-il pas urgent, au vu de l'ampleur inquiétante prise par pflichtvereinbarung der Schweizer Bankiervereinigung hinzu-

le trafic de drogue en Suisse, d'aborder le problème sous un weisen, die in revidierter Fassung seit dem 1. Oktober des ver-

angle totalement nouveau et de prendre rapidement des me- gangenen Jahres in Kraft steht. Die Vereinbarung präzisiert die

sures efficaces permettant de lutter contre les narcotrafi- Regeln der Kundenidentifikation.

quants? Zudem liegt ein Vorentwurf zu einem verwaltungsrechtlichen

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à soumettre au plus vite de tel- Geldwäschereigesetz vor, den eine verwaltungsinterne Ar-

les mesures urgentes au Parlement? Ces mesures devraient beitsgruppe ausgearbeitet hat. Der Bundesrat wird in den

porter sur les points suivants: nächsten Monaten entscheiden, ob zu diesem Gesetz ein Ver-

- Dispositions pénales renforcées et élargies sur le recyclage nehmlassungsverfahren eröffnet werden soll. Das Gesetz soll

de fonds d'origine criminelle, telles que: poursuite pénale des über den Bankensektor hinaus für den gesamten Finanzsek-

organisations criminelles, révision des dispositions réglant la tor Verbesserungen bei der Geldwäschereibekämpfung brin-

confiscation (il est urgent de faciliter l'obtention des preuves gen. Es enthält Bestimmungen und Verhaltensregeln, denen

nécessaires à cette fin et la saisie des fonds d'origine crimi- vor allem auch präventive Wirkung zukommen wird. Es sieht

nelle), institution du droit du gérant de fortune de déclarer de namentlich auch die Einführung einer Meldepflicht bei be-

tels fonds; gründetem Verdacht auf Geldwäscherei vor.

- Modification des dispositions sur la surveillance financière, Einen weiteren wichtigen Schritt bildet die am 30. Juni 1993

avant tout dans le secteur parabancaire. Il est urgent de re- durch den Bundesrat erfolgte Verabschiedung des sogenann-

dresser l'image prépondérante qu'a notre pays dans l'opinion ten 2. Massnahmenpaketes gegen das organisierte Verbre-

publique mondiale en tant que centre de recyclage d'argent chen. Die Vorlage umfasst einen neuen Straftatbestand der kri-

sale. minellen Organisation, ein verbessertes Einziehungsrecht so-

3. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que des correctifs s'im- wie die Einführung eines Melderechts des Financiers.

posent également dans l'application du droit existant? Le droit Damit insbesondere weiträumig operierende Verbrechensor-

pénal ne doit pas devenir inopérant Un procureur de tribunal ganisationen effizienter ermittelt werden können, wird der

de district à Zurich s'est plaint récemment de l'insuffisance de Bundesrat in naher Zukunft die Einrichtung der Zentralstelle

la procédure pénale telle qu'elle est généralement conduite; il zur Bekämpfung des organisierten Verbrechens beim Bun-

a affirmé avoir constaté des cas où le droit pénal était pratique- desamt für Polizeiwesen (BAP) vorschlagen. Dieser Zentral-

ment sans effet («Tages-Anzeiger» du 26 mai 1993, Max stelle wird vorrangig die Aufgabe zukommen, als Informations-

Spörri, procureur, 21 ans d'exercice dans sa fonction). Que drehscheibe interkantonale und internationale Ermittlungen

compte faire le Conseil fédéral en ce qui concerne les instruc- gegen Verbrechensorganisationen zu koordinieren und

tions et informations à donner aux autorités judiciaires de la schweizerische Polizeiverbindungsbeamte an die Brenn-

Confédération et des cantons, eu égard aux circonstances to- punkte des illegalen Drogenhandels und der organisierten Kri-

talement nouvelles? minalität zu entsenden.

Interpellation Jenni Peter 2574 N 17 décembre 1993

Weiter wird die Einführung der strafrechtlichen Verantwortlich- Financial Action Task Force on Money Laundering - eine sehr

keit des Unternehmens im Rahmen der laufenden Revision aktive Rolle spielt In die gleiche Richtung zielt die laufende

des Allgemeinen Teils des Schweizerischen Strafgesetzbu- Revision des Rechtshilfegesetzes. Besondere Erwähnung

ches bearbeitet verdient schliesslich die Tatsache, dass die Schweiz am 11.

Handlungsbedarf besteht schliesslich auch im Bereich des Mai 1993 als dritter Staat nach Grossbritannien und den Nie-

Strafprozessrechts. So sind gesetzliche Grundlagen für den derlanden das Geldwäschereiübereinkommen des Europara-

Einsatz von V-Leuten (d. h. von verdeckt operierenden Polizei- tes ratifiziert hat Damit hat unser Land die Voraussetzungen

beamten) zu schaffen. dafür geschaffen, dass dieses Uebereinkommen, welches die

2. Der Forderung des Interpellanten nach Unterbreitung von Mitgliedstaaten zur Bestrafung der Geldwäscherei verpflichtet

verschärften Strafbestimmungen gegen das organisierte Ver- und wesentliche Fortschritte bei der rechtshilfeweisen

brechen ist der Bundesrat mit der am 30. Juni 1993 erfolgten Beschlagnahme und Einziehung von Deliktsgut bringt,

Verabschiedung des sogenannten 2. Massnahmenpaketes am 1. September 1993 in Kraft treten konnte.

bereits nachgekommen. Erforderlich ist sodann auch eine Verstärkung der interkanto-

Verbesserungen im Finanzaufsichtsrecht werden durch den nalen Rechtshilfe. Wesentliche Verbesserungen wird hier das

bereits erwähnten Vorentwurf eines verwaltungsrechtlichen vom Bundesrat genehmigte Konkordat vom 5. November

Geldwäschereigesetzes vorgeschlagen, welches über den 1992 über die Rechtshilfe und die interkantonale Zusammen-

Bankensektor hinaus für die gesamte Finanzbranche auf- arbeit in Strafsachen bringen. Das Ziel einer Verstärkung der

sichtsrechtliche Bestimmungen und Verhaltensregeln enthält, interkantonalen Rechtshilfe verfolgen zudem die laufenden

denen vor allem präventive Wirkung zukommt Gedacht ist Revisionsarbeiten im Rahmen des Dritten Buches des StGB.

hier namentlich an die Einführung einer Meldepflicht bei be- Mit der im Rahmen des sogenannten 2. Massnahmenpaketes

gründetem Verdacht auf Geldwäscherei. gegen das organisierte Verbrechen geplanten Einführung

3. Es wäre falsch, das derzeitige materielle Strafrecht und das bzw. mit dem Inkrafttreten der Rechtsgrundlagen für die Ent-

Strafprozessrecht als generell wirkungslos darzustellen. Es ist sendung von schweizerischen Polizeiverbindungsbeamten

Ausfluss des in der Schweiz geltenden Schuldstrafrechtes an Destinationen, die bei der Bekämpfung des organisierten

und der entsprechenden Grundrechtspraxis, wonach die Verbrechens und des illegalen Drogenhandels Brennpunkte

Strafuntersuchungsbehörden dem Tatverdächtigen delikti- bilden, und mit der noch 1993 als Sofortmassnahme geplan-

sches Handeln nachweisen müssen und nicht dieser sich zu ten Erhöhung des Personalbestandes der Zentralstelle

exkulpieren hat Oftmals sind es Fragen der Beweisführung Rauschgift (im Bundesamt für Polizeiwesen) gibt der Bundes-

und -Würdigung und damit des kantonalen Strafprozessrech- rat seinem deutlichen Willen Ausdruck, das organisierte Ver-

tes, welche hohe Anforderungen an den erwiesenen Sachver- brechen zu bekämpfen.

halt und damit an das urteilende Gericht stellen. Insofern es gelingt, die Probleme im Zusammenhang mit dem

Mit der im Rahmen des 2. Massnahmenpaketes vorgesehe- Datenschutz zu lösen, soll noch dieses Jahr mit dem Start des

nen Einführung der Strafbarkeit der Zugehörigkeit zu einer kri- Pilotprojektes «Dosis» (Datenbank des Bundesamtes für Poli-

minellen Organisation und der teilweisen Beweislastumkehr zeiwesen mit Anschluss von vorerst acht Versuchskantonen

bei der Einziehung von Geldern, die Gewinn einer kriminellen zur effizienteren Bekämpfung des Drogenhandels) die Koordi-

Organisation darstellen, werden die notwendigen und griffi- nationsaufgabe des Bundes durch die Zentralstelle Rausch-

gen Instrumente für eine gesteigerte Effizienz in der Verfol- gift besser wahrgenommen werden.

gung schwerer Kriminalität geschaffen. In diesem Zusammen-

hang muss jetzt sorgfältig geprüft werden, ob mittelfristig an Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

der traditionellen Kompetenzverteilung zwischen den Kanto- rates teilweise befriedigt und verlangt Diskussion.

nen und den Bundesbehörden weiter festzuhalten ist oder ob

sich bei der Strafverfolgung nicht, analog dem bewährten Mu- Abstimmung - Vote

ster der Zentralstelle Rauschgift im Bundesamt für Polizeiwe- Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

sen, neue Lösungen aufdrängen. Dagegen Minderheit

Mit Blick auf die klare Kompetenzzuweisung nach Artikel 64bis

der Bundesverfassung, wonach Gerichtsorganisation, Straf- Verschoben - Renvoyé

verfolgung und Rechtsprechung zur Hauptsache eine kanto-

nale Angelegenheit sind, wie auch unter Verweis auf das Prin-

zip der Gewaltentrennung muss die vom Interpellanten gefor-

derte Instruktion und Neuorientierung der eidgenössischen

und kantonalen Justizbehörden unterbleiben.

4. Der Bundesrat wird dem Parlament im nächsten Jahr zwei #ST# 93.3439

Vorlagen zur Revision des Asyl- und Ausländerrechtes unter-

breiten. Während das 2. Revisionspaket im wesentlichen die Interpellation Jenni Peter

Ueberführung des Dringlichkeitsrechtes aus dem Jahre 1990

ins ordentliche Recht per 1. Januar 1996 zum Gegenstand hat, Deregulierungsmassnahmen

wird sich die erste Vorlage auf die Einführung neuer Zwangs- Mesures de déréglementation

massnahmen im Bereiche des Vollzuges von Wegweisungen

konzentrieren.

Bei beschleunigter Behandlung im Parlament sollte es mög-

lich sein, dass die neuen Bestimmungen per 1. Juli 1994 in

Kraft treten. In absehbarer Zukunft sollten sich daher nament- Wortlaut der Interpellation vom 30. September 1993

lich Koordinationsprobleme bei laufenden Asyl- und Strafver- Von seilen des Gewerbes ist man sich einig, dass ohne weitere

fahren lösen lassen. Dies unabhängig davon, ob die Straffäl- Deregulierungsmassnahmen kein wirtschaftlicher Auf-

ligkeit in Zusammenhang mit dem Drogenhandel oder einem schwung erreicht werden kann. In Anbetracht der immer noch

anderen Delikt steht. steigenden Arbeilslosigkeit sind weitere Deregulierungen

5. Ein wesentlicher Grund für die Gefährlichkeit des organi- dringend notwendig!

sierten Verbrechens liegt in seiner Fähigkeit, grenzüberschrei- Ich bitte den Bundesral, mir milzuteilen:

tend zu operieren und Lücken der nationalen Gesetzgebun- 1. Welche Deregulierungsmassnahmen wurden seit 1991

gen und Rechtshilfesysteme geschickt auszunützen. Der Bun- vom Bundesral für das Gewerbe erfolgreich durchgeführt?

desrat misst deshalb einer Verstärkung der internationalen Zu- 2. Welche Deregulierungsmassnahmen werden zurzeil vom

sammenarbeit auf diesem Gebiet nach wie vor grossie Bedeu- Bundesrat gelroffen?

tung zu. Von daher versteht sich, dass die Schweiz in den ein- 3. Welchen Geselzesabbau (im Sinne eines besseren Wirt-

schlägigen internationalen Gremien - so beispielsweise in schaftsumfeldes) slelll der Bundesrat für die Zukunft in

denjenigen des Europarates oder im Rahmen der OECD in der Aussicht?

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Bircher Peter Drogenmafia. Dringliche Massnahmen

Interpellation Bircher Peter Trafiquants de drogue. Mesures urgentes

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3275

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2572-2574

Page

Pagina

Ref. No 20 023 566

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.