Mandating Linguistic Representation in Federal Administration

17. Dezember 1993 N 2521 Motion Comby

II en va de même en ce qui concerne les fermiers du DMF. Il Christoph, Frey Claude, Friderici Charles, Gardiol, Gobet, Gui-

sera possible de les sensibiliser mieux aux problèmes de nand, Gysin, Hildbrand, Jeanprêtre, Leuba, Leuenberger Mo-

l'écologie par la voie du volontariat et par les contributions ritz, Loeb François, Maître, Mamie, Maspoli, Matthey, Mühle-

conformes à l'article 31 b de la loi sur l'agriculture. mann, Nabholz, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Poncet, Re-

5. Il est certain que la motivation écologique de l'agriculture beaud, Robert, Rohrbasser, Sandoz, Savary, Scheidegger,

est très actuelle, elle correspond aux décisions en matière de Scheurer Rémy, Schmidhalter, Spielmann, Stamm Luzi,

politique agricole du Conseil fédéral du 26 avril 1993. Le Suter, Theubet, Tschopp, Wanner, Wyss Paul, Ziegler Jean,

Conseil fédéral est cependant de l'avis que d'intégrer une Zisyadis, Zwahlen (60)

interdiction générale des pesticides dans les baux à fermage

du DMF, comme certains le souhaitent, n'est pas une solution Schriftliche Begründung - Développement par écrit

optimale. La Commission de gestion du Conseil national, dans son rap-

Toutefois, le DMF est prêt à examiner si des prescriptions éco- port d'inspection du 1 er avril 1992, a stigmatisé la sous-repré-

logiques en matière d'exploitation des entreprises, conformes sentation latine dans l'administration fédérale. Elle rappelle,

aux exigences de l'article 31 b de la loi sur l'agriculture, ne en effet, ce que maints rapports et avis antérieurs ont déjà fait

pourraient pas être introduites dans les baux à fermage exis- ressortir, à savoir que:

tants et si, lors du renouvellement de ces baux, il ne pourrait 1. les statistiques relatives à la représentation des minorités

pas être recommandé aux fermiers d'adopter un système de linguistiques de 1982 à 1990 montrent que la situation des la-

production intégrée, voire de culture biologique. tins ne s'est pas améliorée et qu'elle ne correspond pas en-

En outre, le DMF veille à ce que les fermiers appliquent stricte- core aux principes directeurs qui régissent les instructions du

ment la loi sur la protection de l'environnement, notamment Conseil fédéral;

dans le domaine du fumage et du traitement (ordonnance sur 2. l'évolution selon les classes de traitement montre que la re-

les produits), ainsi que dans celui de la protection des eaux présentation des minorités linguistiques ne s'est pas amélio-

(traitement et utilisation des produits de fumage). rée dans les classes où se trouve le personnel d'encadrement

moyen et supérieur (cl. 18à31 et degré hors classe);

Schriftliche Erklärung des Bundesrates 3. la représentation des langues latines à la direction des offi-

Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu- ces (en date du 1 er avril 1988) ne s'est pas améliorée: seule la

wandeln. moitié des directions d'offices sont bilingues au sens des ins-

tructions du Conseil fédéral (cf. ch. 22);

Déclaration écrite du Conseil fédéral 4. les germanophones ont plus de chance d'être nommés,

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- étant donné qu'ils sont mieux représentés dans les classes

tulat. de traitement (18 à 24) qui assurent la relève. Dans ces clas-

ses de traitement, on constate une sous-représentation des

Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat latins.

Déjà en 1973, l'Association romande de Berne écrivait ce qui

suit: «La nécessité d'une équitable participation latine à l'exer-

cice des attributions administratives fédérales a retenu l'atten-

tion des autorités et de l'opinion publique depuis des années.

#ST# 93.3273 Déclarations parlementaires, interpellations, questions et pos-

tulats, réponses gouvernementales, instructions du Conseil

Motion Comby fédéral, enquêtes et mémoires, ont formé au fil des années un

Bundesverwaltung. Vertretung dossier très lourd dont l'actualité demeure entière au-

der lateinischen Minderheiten jourd'hui.»

De fait, presque rien n'a changé dans ce domaine depuis cette

Administration fédérale. Représentation époque. Le rapport précité de la Commission de gestion du

des communautés linguistiques latines Conseil national en a fait la démonstration éloquente. Aussi,

les motionnaires sont-ils d'avis que la situation appelle des

mesures immédiates.

Les faits enseignent-est-il besoin de le répéter?-que malgré

la bonne volonté de certains départements, depuis des décen-

Wortlaut der Motion vom 4. Juni 1993 nies les offices ne suivent pas les recommandations du

Wir beantragen: Conseil fédéral. Aussi invitent-ils celui-ci à prendre dans les

- die Grundsätze, die in den Weisungen des Bundesrates vom plus brefs délais les mesures suivantes:

12. Januar 1983 über die Vertretung der sprachlichen Minder- - conférer un caractère obligatoire aux principes contenus

heiten in der allgemeinen Bundesverwaltung enthalten sind, dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983

näher auszuführen, zu ergänzen und für verbindlich zu er- concernant la représentation des communautés linguistiques

klären; dans l'administration générale de la Confédération, en les pré-

- die Dienststelle für Verwaltungskontrolle des Bundesrates cisant et en les complétant;

(vgl. Verordnung vom 11. Dezember 1989) mit der Aufsicht - charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé-

über die Einhaltung dieser Grundsätze zu betrauen. ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res-

pect des principes énoncés dans les instructions précitées.

Texte de la motion du 4 juin 1993 Indéniablement, la diversité linguistique et culturelle de notre

Nous proposons de: pays constitue une source de richesse et de créativité. Mais le

- conférer un caractère obligatoire aux principes contenus respect de cette diversité exige aussi une représentation plus

dans les instructions du Conseil fédéral du 12 janvier 1983 équitable des communautés linguistiques latines au sein de

concernant la représentation des communautés linguistiques l'administration générale.

dans l'administration générale de la Confédération, en les pré-

cisant et en les complétant; Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

- charger le Service de contrôle administratif du Conseil fédé- vom 15. September 1993

ral (cf. ordonnance du 11 décembre 1989) de veiller au res- Rapport écrit du Conseil fédéral

pect des principes énoncés dans les instructions précitées. du 15 septembre 1993

Comme le motionnaire, le Conseil fédéral réaffirme l'impor-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Aubry, Berger, tance de la diversité linguistique et culturelle de notre pays.

Bonny, Borei François, Borradori, Bundi, Caccia, Campo- Plus que jamais, il poursuit son but de promouvoir l'entente

novo, Carobbio, Cavadini Adriano, Chevallaz, Couchepin, entre les communautés linguistiques tout en préservant leur

Darbellay, Deiss, Ducret, Duvoisin, Epiney, Etique, Eymann identité.

Motion du groupe socialiste 2522 N 17 décembre 1993

Dans ses instructions du 12 janvier 1983 concernant la repré- années, les accords de promotion linguistique feront, à terme,

sentation des communautés linguistiques dans l'administra- l'objet d'une évaluation. Le Service des communautés linguis-

tion générale de la Confédération, dans sa réponse au rapport tiques de l'Office fédéral du personnel, dans la mesure de ses

du 10 avril 1992 des Commissions de gestion aux Chambres capacités, assurera une fonction de coordination, de conseil

fédérales concernant les inspections et les requêtes en 1991 et de soutien.

et dans ses réponses aux interventions parlementaires à ce Un projet pilote d'accords de promotion linguistique est en

sujet, le Conseil fédéral confirme son souci de promouvoir voie d'élaboration. En révisant les instructions dans le sens

également dans l'administration une politique linguistique et contraignant souhaité dans le point 1 de la motion, tout en les

culturelle appropriée à la diversité de notre pays. précisant et les complétant, le Conseil fédéral pourra y inclure

Les mesures mises en place ont été complétées et affinées le principe des accords de promotion linguistique et les mesu-

ces dernières années. Tel est le cas pour l'offre en matière de res propres à les concrétiser. Il reviendra ensuite aux offices et

cours de langues (dépenses 1991: 895000 francs; 1992: aux départements de prendre les dispositions nécessaires.

1,353 million de francs). L'Office fédéral du personnel a en Comme ils l'ont toujours fait, le Département fédéral des finan-

outre mis sur pied un concept modulaire de séminaires de for- ces et l'Office fédéral du personnel en particulierferont rapport

mation à la gestion pour les collaborateurs et collaboratrices au Conseil fédéral et aux organes parlementaires de contrôle

de langue française. Cette offre a permis de retenir pratique- sur révolution de la situation et les expériences faites.

ment toutes les inscriptions. En 1992,13 postes de traduction En ce qui concerne le point 2 de la motion, l'Office fédéral du

en langue italienne ont été créés. Les programmes informati- personnel devrait continuer à assurer le contrôle concomitant

ques de traitement de texte sont désormais offerts dans les des mesures mises en place, notamment en gérant les statisti-

trois langues officielles. La formulation des exigences linguisti- ques. Ce n'est qu'à terme, c'est-à-dire lorsque les offices au-

ques dans la mise au concours des postes vacants est à l'exa- ront intégré les accords de promotion linguistique dans leur

men. Une analyse générale des canaux de recrutement et de gestion du personnel et que les instructions révisées auront

leur efficacité est également en cours. pu avoir leurs effets, que le Conseil fédéral pourra confier à titre

Selon les statistiques de 1991 et 1992, la représentation des complémentaire un mandat ad hoc de contrôle a posteriori à

communautés latines dans l'administration générale de la son Service de contrôle administratif.

Confédération montre des variations sensibles selon les dé-

partements et les classes de traitement Dans les classes de Schriftliche Erklärung des Bundesrates

traitement pouvant assurer la relève des cadres (18 à 27), les Déclaration écrite du Conseil fédéral

personnes de langue française sont bien représentées dans Le Conseil fédéral propose d'accepter le point 1 de la motion

l'ensemble, voire surreprésentées dans quelques départe- et de transformer le point 2 en postulat

ments. La situation est similaire dans les classes 28 et au-des-

sus. La sous-représentation des latins et latines dans les Punkt 1 -Point 1

classes 1 à 17 persiste. Cependant, le nombre des directions Ueberwiesen - Transmis

d'offices bilingues est à la hausse.

Les données statistiques globales de janvier 1993 montrent Punkt 2-Point 2

que la part des francophones dans l'administration générale Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat

atteint18 pourcent. Celle des italophones estde5,1 pourcent

et celle des romanches de 0,5 pour cent Les alémaniques re-

présentent 74,4 pour cent des effectifs et les personnes de lan-

gue non nationale 2 pour cent. Les instructions prennent pour

base de référence la proportion statistique officielle des com- #ST# 93.3455

munautés linguistiques de la population résidante suisse. Or,

le résultat du recensement de 1990 est le suivant: allemand Motion

73,4 pour cent, français 20,5 pour cent, italien 4,1 pour cent, der sozialdemokratischen Fraktion

romanche 0,7 pour cent et autres 1,3 pour cent Dringlicher Bundesbeschluss

Dans l'ensemble, la représentation latine dans l'administra- über den Vorruhestand

tion générale s'est améliorée. La progression s'est accentuée

ces trois dernières années. La situation sur le marché de l'em- Motion

ploi poussant peut-être les latins et latines à postuler plus faci- du groupe socialiste

lement un emploi à la Confédération, cette tendance devrait se Arrêté fédéral urgent sur la préretraite

confirmer. Cependant, le Conseil fédéral estime aussi que ses

efforts doivent être poursuivis et renforcés.

Le bon fonctionnement d'une collectivité plurilingue nécessite

deux facteurs interdépendants: d'une part, le respect de la di-

versité culturelle des communautés et, d'autre part, les possi- Wortlaut der Motion vom 5. Oktober 1993

bilités d'épanouissement et de développement linguistiques Der Bundesrat wird beauftragt, möglichst schnell Bericht und

de chaque communauté, voire de chaque individu. Dans la Antrag für einen dringlichen Bundesbeschluss über den Vor-

perspective d'une politique de promotion globale du plurilin- ruhestand im Rahmen der Arbeitslosenversicherung zu unter-

guisme et du pluriculturalisme dans l'administration, le but breiten. Das anvisierte Modell «Stellentausch» möchte Arbeit-

quantitatif ne peut être atteint qu'en interaction avec le facteur nehmerinnen ab dem 59. und Arbeitnehmer ab dem 62. Al-

qualitatif. Or, la prise d'un emploi en région alémanique peut tersjahr ermutigen, auf freiwilliger Basis ihren Arbeitsplatz

entraîner d'importants sacrifices, notamment l'obligation de ganz oder teilweise zu mindestens 50 Prozent einer oder ei-

travailler dans deux langues. Il faut donc ne pas relâcher l'ef- nem Arbeitslosen zur Verfügung zu stellen. Die freigestellte

fort visant à améliorer les conditions de travail. Person erhält bis zum Beginn des AHV-Rentenanspruchs oder

Les instructions du 12 janvier 1983 n'ayant pas eu partout l'ef- des Anspruchs auf eine BVG-Altersleistung ein Ersatzein-

fet espéré, le Conseil fédéral a opté pour une solution partici- kommen von mindestens 80 Prozent des bisherigen Lohnes.

pative. Dans son avis sur les recommandations de la Commis- Bis zur Hälfte des UVG-Maximallohnes (48 600 Franken) be-

sion de gestion du Conseil national, il soutient par conséquent trägt die Uebergangsentschädigung 90 Prozent des letzten

le principe des «accords de promotion linguistique», qui pour- Lohnes. Die Finanzierung erfolgt durch die Arbeitslosenver-

raient être passés entre la direction des offices et le chef ou la sicherung.

cheffe de département. Les domaines d'action principalement

concernés seront les mises au concours, le recrutement, les Texte de la motion du 5 octobre 1993

nominations, la langue de travail, les conditions de rédaction, Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au plus vite un rap-

les services de traduction, la sensibilisation et la formation port assorti de propositions pour un arrêté fédéral urgent sur la

continue du personnel. Conçus pour une durée de quelques préretraite dans le cadre de l'assurance chômage. Le modèle

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Comby Bundesverwaltung. Vertretung der lateinischen Minderheiten

Motion Comby Administration fédérale. Représentation des communautés linguistiques

latines

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3273

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2521-2522

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Ref. No 20 023 514

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