Federal Council Postpones Economic Competitiveness Motion for Further Review

Motion CER-CN 1948 N 8 octobre 1993

blé de pourparlers avec Séoul sur les questions bilatérales, y #ST# 93.3241

compris le problème nucléaire. La poursuite des discussions

entre Washington et Pyongyang dans les deux mois qui sui- Motion WAK-NR

vent cette nouvelle série de négociations est liée à la reprise du Wettbewerbsfähigkeit

dialogue intercoréen. Les difficultés rencontrées par celui-ci

depuis quelques mois paraissent donc sur le point d'être sur-

der schweizerischen Wirtschaft.

montées. Massnahmen

Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire que la Suisse offre Motion CER-CN

maintenant d'exercer ses bons offices pour faciliter la reprise Capacité concurrentielle

du dialogue intercoréen. Si ce dialogue ne devait pas aboutir à de l'économie suisse. Mesures

un résultat, le Conseil fédéral pourrait alors envisager de

s'entremettre dans la mesure où une telle initiative serait utile

aux parties en présence, serait recherchée par elles et présen-

terait de bonnes chances de réussite. Il se réjouit par ailleurs

du choix de Genève pour la tenue des dernières négociations

entre les Etats-Unis et la Corée du Nord. Le territoire suisse de- Wortlaut der Motion vom 4. Mai 1993

meure à la disposition des parties intéressées si elles désirent Zur Stärkung der Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen

s'y rencontrer à l'avenir également. Cette disponibilité a été Wirtschaft wird der Bundesrat aufgefordert, mit Priorität vor an-

rappelée aux représentants des deux Corées à différentes oc- deren Vorhaben, folgende Massnahmen zu treffen bzw. dem

casions. Parlament ohne Verzug zur Beschlussfassung zu unter-

Il convient toutefois de ne pas se faire d'illusions sur les possi- breiten:

bilités d'action de la Suisse. Certes, celle-ci entretient des rela- 1a Vereinfachung und Beschleunigung der Planungs- und

tions diplomatiques avec les deux Corées et elle est membre Baubewilligungsverfahren in der Weise, dass in der Regel die

depuis quarante ans de la Commission neutre de contrôle en Baubewilligungen in drei Monaten erteilt werden. Das betrifft

Corée. Son influence potentielle sur révolution de la situation insbesondere:

dans la péninsule coréenne ne saurait pour autant être com- - die Vereinfachung und Koordination der für eine Bebauung

parée à celle dont disposent par exemple les Nations Unies, erforderlichen Bewilligungsverfahren;

les Etats-Unis, la République populaire de Chine, le Japon ou - die Ausmerzung der bestehenden Doppelspurigkeiten in

la Russie. De plus, tout étranger semble indésirable dans le Planverfahren (Nutzungsplanung und Richtplanung) und Be-

processus de réunification coréen. willigungsverfahren;

Le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas opportun d'inviter, - die Verkürzung des Instanzenzuges;

comme le demande l'auteur de la motion, les parties en pré- -Behandlungsfristen für die Behörden aller Stufen;

sence à ouvrir des négociations pour transformer en accord - eine Schadenersatzpflicht bei rechtsmissbräuchlicher Aus-

de paix l'accord d'armistice conclu le 27 juillet 1953 entre l'Or- übung von Einsprachebefugnissen.

ganisation des Nations Unies, d'une part, la République popu- 1 b. Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen.

laire démocratique de Corée et la République populaire de 2a Aufhebung der Sperrfrist für die Veräusserung nichtland-

Chine, d'autre part En effet, il ne serait actuellement pas possi- wirtschaftlicher Grundstücke.

ble d'obtenir l'approbation de toutes les parties concernées 2b. Aufhebung der Pfandbelastungsgrenze für nichtlandwirt-

par ce processus. De plus, l'ouverture de telles négociations schaftliche Grundstücke.

supposerait l'instauration préalable d'un climat de confiance. 3. Schaffung der gesetzlichen Grundlage für marktkonforme,

Certes, les conditions générales nécessaires au rétablisse- haushält- und aussenhandelsneutrale Lenkungsinstrumente

ment définitif de la paix sont plus proches d'être remplies au- im USG und gleichzeitig Aufhebung von Geboten und Verbo-

jourd'hui qu'hier, grâce notamment à la fin de la guerre froide, ten, soweit der Steuerungsmechanismus der Lenkungsinstru-

dont la péninsule coréenne est l'un des derniers bastions. mente wirkt

Pour que le processus de rapprochement graduel entre les 4a Ueberprüfung der UVP-pflichtigen Bauten und Anlagen.

deux Corées parvienne à son terme, il n'en reste pas moins in- 4b. Beschleunigtes Verfahren für die Feststellung der UVP-

dispensable que celles-ci reprennent le dialogue direct Pflicht (höchstens zwei Instanzen).

qu'elles ont amorcé, le consolident et l'approfondissent II fau- 4c. Beschränkung der Anforderungen an UVP-Berichte auf

dra probablement encore beaucoup de patience jusqu'à ce das Wesentliche durch eine klare, abschliessende Regelung

que les progrès réalisés dans leurs relations bilatérales soient in USG/UVPV, unter Verzicht auf die bestehenden perfektioni-

suffisants pour permettre de négocier un règlement global et stischen Verwaltungsrichtlinien und Pflichtenhefte.

définitif de la question coréenne. 4d. Behandlungsfristen für die Beurteilung der UVP-Berichte

Pour ces raisons, il rejette le caractère obligatoire de la motion, durch die Umweltschutzfachstellen und die zuständige Be-

mais est disposé à accepter la proposition faite en tant que hörde sowie Verzicht auf Doppelbeurteilung durch Bundes-

postulat ämter und kantonale Aemter.

4e. Vereinfachung und Beschleunigung des Koordinations-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates verfahrens nach USG/UVPV.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos- Texte de la motion du 4 mai 1993

tulat Afin de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie

suisse, le Conseil fédéral est chargé de prendre, en priorité, les

Ueberwiesen a/s Postulat - Transmis comme postulat mesures suivantes et de les soumettre sans retard au Parle-

ment pour décision:

1 a Simplification et accélération de la procédure de planifica-

tion et d'autorisation de construire de façon à ce que l'on

puisse délivrer en règle générale, en première instance, les

autorisations de construire dans un délai de trois mois. Dans le

cadre d'une révision de la LAT, il s'agit en particulier de:

- la simplification et la coordination de la procédure d'autori-

sation nécessaire à toute construction;

- la suppression des procédures parallèles existantes en ma-

tière de planification d'un côté (plan d'affectation et plan direc-

teur) et d'autorisation de l'autre;

- la diminution du nombre d'instances;

- des délais d'examen pour les autorités à tous les échelons,

8. Oktober 1993 N 1949 Motion WAK-NR

- une Obligation de dédommager en cas d'exercice abusif du nötigen Anpassungen der Bewilligungsverfahren auf Bun-

droit d'opposition. desebene vorzunehmen.

1 b. Autorisation de l'exploitation privée dans les zones à bâtir. 1b. Die Zulassung der Privaterschliessung in Bauzonen ist

2a Levée des délais d'interdiction pour la vente de terrains Gegenstand des ersten Massnahmenpaketes im Rahmen

non agricoles. des Anschlussprogramms Bodenrecht Dieses Paket wur-

2b. Levée de la limitation de charge maximale pour les terrains de den Kantonen und interessierten Organisationen

non agricoles. vom 24. März bis 30. Juni 1993 zur Stellungnahme unterbrei-

3. Création de la base légale, dans la LPE, pour des instru- tet. Es enthält unter anderem einen Entwurf zu einer Aende-

ments d'incitation conformes au marché, indépendants du rung des RPG, der einerseits die Einführung des Rechts zur

budget et du commerce extérieur et, en même temps, sup- privaten Erschliessung vorsieht und andererseits die Ge-

pression des obligations et interdictions dans la mesure où le meinwesen verpflichtet, von den Grundeigentümern Er-

mécanisme de régulation des instruments d'incitation fait schliessungsbeiträge zu erheben.

effet. Aufgrund der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens

4a Contrôle des types d'installations soumises aux EIE wird der Bundesrat über den Inhalt der Vorschläge entschei-

4b. Adoption d'une procédure accélérée pour la fixation de den, die er dem Parlament im Rahmen der Massnahmen zum

l'obligation des EIE (au plus deux instances). Bodenrecht im Siedlungsbereich unterbreiten wird.

4c. Limitation des exigences concernant le contenu des rap- 2. Diverse Umfragen und Erhebungen haben gezeigt, dass

ports EIE à l'essentiel en ajoutant une réglementation finale die Gründe für die Rezession im Baugewerbe und die Investi-

aux LPE/OEIE et en renonçant aux directives administratives tionsunlust auf dem Wohnungsmarkt nur zu einem unwesent-

et cahiers des charges perfectionnistes actuels. lichen Teil auf die Sperrfrist und die Randbelastungsgrenze

4d. Introduction de délais d'examen pour l'évaluation des rap- zurückzuführen sind (vgl. etwa P. Farago e. a, «Verhalten der

ports EIE par les offices spécialisés de la protection de l'envi- Investoren auf dem Wohnungs-lmmobilienmarkt», Schriften-

ronnement et les autorités compétentes ainsi que suppression reihe Wohnungswesen Bd. 54, 1993, S. 46). Ausschlagge-

de la double évaluation par les offices fédéraux et cantonaux bend sind vielmehr die hohen Kapitalkosten, das komplizierte

4e. Simplification et accélération de la procédure de coordina- Baurecht, mangelnde Verfügbarkeit von Bauland usw. Der

tion selon LPE/OEIE. Bundesrat hat vor einigen Monaten ein Massnahmenpaket

zum Bodenrecht im Siedlungsbereich in die Vernehmlassung

Schriftliche Begründung gegeben. Die Antworten werden zurzeit ausgewertet. Eine vor-

Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen zeitige Aufhebung der Sperrfrist und der Pfandbelastungs-

eine schriftliche Antwort. grenze kann frühestens beim Beschluss über das weitere Vor-

gehen im Bodenrecht (voraussichtlich im Herbst 1993) erneut

Développement par écrit zur Diskussion gestellt werden.

Les auteurs renoncent au développement et demandent 3. Der Bundesrat hat in seinem Bericht vom 25. März 1992

une réponse écrite. über die Legislaturplanung 1991-1995 angekündigt, dass

er die staatlichen Vorschriften im Bereich des Umwelt-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates schutzes durch marktwirtschaftliche Instrumente ergänzen

vom 8. September 1993 wolle. Am 7. Juni 1993 hat er die Botschaft zu einer Aenderung

1a. Der Bundesrat räumt der Vereinfachung und Beschleuni- des Bundesgesetzes über den Umweltschutz verabschiedet

gung von Verfahren grosse Priorität ein. So hat er verschie- Im Rahmen dieserVorlage wird die zwingende Einführung von

dene Programme in dieser Richtung beschlossen: Lenkungsabgaben auf flüchtigen organischen Verbindungen

- Programm vom 10. Dezember 1990 zur Förderung des Voll- und auf Heizöl «Extraleicht» mit einem Schwefelgehalt von

zugs des Bundesgesetzes über die Raumplanung (RPG); mehr als 0,1 Prozent vorgeschlagen. Ausserdem soll dem

- Anschlussprogramm Bodenrecht vom 11. September 1991 ; Bundesrat die Kompetenz eingeräumt werden, bei Bedarf

-Programm vom 20. Januar 1993 zur marktwirtschaftlichen auch Lenkungsabgaben auf Mineraldünger, Hofdüngerüber-

Erneuerung, worin u. a. das EJPD beauftragt wird, bis schüssen und Pflanzenbehandlungsmitteln einzuführen.

zum 30. Juni 1993 einen Entwurf zu einer Revision des RPG Der Bundesrat weist darauf hin, dass mit den genannten Len-

samt erläuterndem Bericht (Vernehmlassungsvorlage) aus- kungsabgaben Lücken im Umweltschutz abgedeckt werden.

zuarbeiten. Mit der Einführung dieser Lenkungsabgaben können somit

Im Hinblick auf die Realisierung dieser Programme hat das auch keine Gebote und Verbote aufgehoben werden. Es kann

Bundesamt für Raumplanung insbesondere eine Experten- aber vermieden werden, dass neue Vorschriften erlassen wer-

kommission beauftragt, Vorschläge zur Verbesserung der den müssen. Absicht des Bundesrates ist es, Lenkungsabga-

Baubewilligungsverfahren auszuarbeiten. Aufgrund des Be- ben gezielt, punktuell und ergänzend zu polizeirechtlichen

richts dieser Kommission wurde ein Entwurf zu einer Aende- Vorschriften einzusetzen, und zwar dort, wo ein umweltpoliti-

rung des RPG samt erläuterndem Bericht ausgearbeitet und scher Handlungsbedarf gegeben ist und wo die Vorteile der

dem EJPD unterbreitet. Lenkungsabgaben (wie Anreizwirkung und Entlastung des

Ferner hat der Bundesrat am 7. April 1993 die Verwaltungs- Vollzugs dort, wo viele Emissionsquellen vorhanden sind)

kontrolle des Bundesrates (VKB) beauftragt, in einem Bericht auch tatsächlich genutzt werden können. In diesem Sinne

aufzuzeigen, welche Gesetzesänderungen und weiteren wird der Bundesrat zu gegebener Zeit weitere Lenkungsabga-

Massnahmen nötig sind, um die Entscheidverfahren für kon- ben zur Diskussion stellen.

krete Bauvorhaben zu vereinfachen, zu beschleunigen und zu 4. Im Rahmen seines ersten Paketes der marktwirtschaftlichen

koordinieren. Der Schlussbericht wird im Sommer 1994 er- Erneuerung hat der Bundesrat am 20. Januar 1993 das Eidge-

wartet. nössische Departement des Innern beauftragt, einen Be-

Wie der Bundesrat schon verschiedentlich betont hat, liegt die schluss über die Aenderung der Verordnung über die Umwelt-

Regelung von Vollzugsfragen im Kompetenzbereich der Kan- verträglichkeitsprüfung vorzulegen. Ziel der Aenderung ist die

tone. Vorschläge des Bundes in diesem Bereich müssen der Straffung, Vereinfachung und Beschleunigung des Verfah-

kantonalen Hoheit Rechnung tragen. In diesem Sinne ist auch rens, nicht aber die Schwächung des Schutzniveaus. Die

der Entwurf zu einer Aenderung des RPG, der noch in diesem Arbeiten an der Vernehmlassungsvorlage sind im Gange.

Jahr in die Vernehmlassung geschickt wird, ausgearbeitet Im Rahmen dieser Arbeiten werden auch die Massnahmen a.

worden. bis e. geprüft.

Dieser Entwurf enthält für alle Bereiche, die nicht in die Kompe-

tenz des Bundes fallen, Vorschläge zur Vereinfachung, Be- Rapport écrit du Conseil fédéral

schleunigung und Koordination der Baubewilligungsverfah- du 8 septembre 1993

ren, die der kantonalen Vollzugshoheit Rechnung tragen. Für 1 a Le Conseil fédéral accorde une grande priorité à la simplifi-

diejenigen Bereiche, die in die Kompetenz des Bundes fallen, cation et à l'accélération des procédures. Il a en effet adopté

sollte die in Auftrag gegebene Studie der VKB erlauben, die plusieurs programmes en ce sens:

Motion Allenspach 1950 N 8 octobre 1993

-programme du 10décembre 1990 d'encouragement de ment Ce projet prévoit l'introduction de taxes d'incitation sur

l'exécution de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire les composés organiques volatils et sur l'huile de chauffage

(LAI); «extra-légère» d'une teneur en soufre supérieure à 0,1 pour

- programme complémentaire relatif au droit foncier cent. Par ailleurs, le Conseil fédéral se verrait conférer la com-

du 11 septembre 1991; pétence d'introduire, au besoin, d'autres taxes d'incitation, sur

- programme du 20 janvier 1993 de régénération de l'écono- les engrais minéraux, les excédents d'engrais de ferme et les

mie de marché; ce dernier a d'ailleurs fixé au 30 juin 1993 le produits pour le traitement des plantes.

délai pour livrer un projet accompagné d'un rapport explicatif Le Conseil fédéral fait observer que les taxes d'incitation préci-

en vue d'une procédure de consultation. tées permettront simplement de combler certaines lacunes

Pour donner suite à ces programmes, l'Office fédéral de l'amé- dans le dispositif législatif et réglementaire destiné à assurer la

nagement du territoire a notamment chargé un groupe d'ex- protection de l'environnement Elles ne se traduiront donc pas

perts défaire des propositions afin d'améliorer les procédures par la suppression de dispositions existantes, même s'il

d'autorisation de construire. Ce groupe a présenté dans les convient de ne pas perdre de vue qu'elles permettront de faire

délais son rapport sur la base duquel un projet de modification l'économie d'un certain nombre de nouvelles prescriptions

de la LAT ainsi qu'un rapport explicatif ont été élaborés et re- qui auraient dû être édictées en leur absence. Concernant les

mis au Département fédéral de justice et police. points d'application de ces outils, le Conseil fédéral a l'inten-

Par ailleurs, le Conseil fédéral a confié le 7 avril 1993 au tion de les mettre en oeuvre de manière à la fois ciblée et ponc-

Contrôle administratif du Conseil fédéral (CCF) le mandat de tuelle, àtitre de complément aux mesures de police, et unique-

procéder à une étude des procédures prévues par la législa- ment s'il y a nécessité d'agir et que le système de la taxation

tion fédérale pour la réalisation de projets et de proposer dans incitative puisse effectivement déployer tout son potentiel d'ef-

chaque domaine considéré des solutions concrètes pour sim- ficacité (une exécution moins «lourde» en zone à forte densité

plifier, accélérer et coordonner les procédures de décisions. de sources de pollution, par exemple). Par ailleurs, le Conseil

Le rapport final est attendu pour l'été 1994. fédéral fera en temps utile des propositions en vue d'étendre

Comme le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de le souligner, les taxes d'incitation à d'autres produits.

la réglementation des questions de procédure demeure large- 4. Dans le cadre de son premier paquet de mesures destinées

ment réservée aux cantons. Les propositions faites dans ce à la revitalisation de l'économie, le Conseil fédéral a chargé,

domaine par la Confédération doivent donc respecter la sou- le 20 janvier 1993, le Département fédéral de l'intérieur de pré-

veraineté des cantons. C'est dans cet esprit qu'a été élaboré le parer un arrêté concernant la modification de l'ordonnance re-

projet de modification de la LAT qui sera soumis encore cette lative à l'étude de l'impact sur l'environnement Le but de la

année à la procédure de consultation. modification est le renforcement, la simplification et l'accéléra-

Ainsi, pour tout ce qui ne relève pas de la compétence de la tion de la procédure, mais non l'affaiblissement du niveau de

Confédération, le projet de modification de la LAT mentionné protection. Les travaux relatifs à la procédure de consultation

plus haut contient, tout en respectant les compétences canto- sont en cours. Dans le cadre de ces travaux, les mesures a

nales en matière de procédure, des mesures propres à simpli- àe. sont également examinées.

fier, accélérer et coordonner les procédures d'autorisations de

construire. Pour ce qui concerne les domaines placés dans la Schriftliche Erklärung des Bundesrates

compétence de la Confédération, le mandat confié au CCF Der Bundesrat beantragt, die Motion in ein Postulat umzu-

mentionné plus haut devrait permettre d'apporter les adapta- wandeln.

tions nécessaires aux procédures fédérales d'autorisation.

1b. S'agissantdudroitàl'équipementpardesparticuliersdans Déclaration écrite du Conseil fédéral

les zones à bâtir, ilfaitl'objetdu premier paquet de mesures pré- Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en pos-

vues dans le programme complémentaire relatif au droit fon- tulat

cier. Ce paquet a été mis en consultation auprès des cantons et

des organisations intéressées du 24 mars au 30 juin 1993. Il Ueberwiesen aïs Postulat - Transmis comme postulat

contient entre autres un projet de modification de la LAT visant

d'une part à introduire le droit d'équiper en faveur des particu-

liers, d'autre part à prévoir l'obligation pour les collectivités pu-

bliques de percevoir auprès des propriétaires fonciers des

contributions d'équipement #ST# 93.3302

C'est sur la base des résultats de la procédure de consultation

que le Conseil fédéral décidera du contenu des propositions Motion Allenspach

qu'il présentera au Parlement à propos des mesures relatives Erwerbsersatzordnung.

au droit foncier en milieu urbanisé. Teilrevision

2. Divers sondages et évaluations ont montré que les causes

de la récession dans la construction et du manque d'enthou- Régime des allocations

siasme des investisseurs pour le marché du logement ne rési- pour perte de gain.

dent que pour une part très minime dans le délai d'interdiction Révision partielle

et la limitation des engagements (cf. P. Farago e. a, «Compor-

tement des investisseurs sur le marché immobilier du loge-

ment», Bulletin du logement No 54,1993, p. 46). Bien plus dé-

terminants sont les loyers élevés des capitaux, la complexité

du droit de la construction, l'indisponibilité de terrains à bâtir, Wortlaut der Motion vom 16. Juni 1993

etc. Voici quelques mois, le Conseil fédéral a envoyé en Der Bundesrat wird ersucht, eine Revision des Bundesgeset-

consultation un paquet de mesures concernant le droit foncier zes vom 25. September 1952 über die Erwerbsersatzordnung

en milieu urbanisé. Les réponses sont en cours d'évaluation. für Dienstleistende in Armee und Zivilschutz einzuleiten. Die

D'une abolition anticipée du délai d'interdiction et de la limita- Revision soll gewährleisten, dass Wehrmänner bei Beförde-

tion des engagements, il ne sera rediscuté au plus tôt qu'à rungsdiensten mindestens so viel an Erwerbsausfallentschä-

l'occasion de l'arrêté concernant le droit foncier (probable- digung erhalten, wie sie im Falle von Arbeitslosigkeit an Ar-

ment en automne 1993). beitslosentaggeldern erhielten.

3. Dans son rapport du 25 mars 1992 sur le Programme de la

législature 1991 -1995, le Conseil fédéral a annoncé son inten- Texte de la motion du 16 juin 1993

tion de compléter les prescriptions fédérales dans le domaine Le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures en vue

de la protection de l'environnement, au moyen d'instruments d'une révision de la loi fédérale du 25 septembre 1952 sur le

économiques. Le 7 juin 1993, il a adopté le message relatif à régime des allocations pour perte de gain en faveur des per-

une révision de la loi fédérale sur la protection de l'environne- sonnes servant dans l'armée ou dans la protection civile. Cette

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Motion WAK-NR Wettbewerbsfähigkeit der schweizerischen Wirtschaft. Massnahmen

Motion CER-CN Capacité concurrentielle de l'économie suisse. Mesures

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3241

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1948-1950

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Ref. No 20 023 227

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