Swiss Return Aid Policy vs. Eritrean Refugees

8. Oktober 1993 N 1979 Interpellation Columberg

Le gouvernement d'Allemagne, dont le territoire accueille A la fin du mois de mars 1993,184 personnes dont les deman-

16 000 Erythréens, a répondu de manière positive à cet appel des d'asile n'avaient pas encore fait l'objet de décisions de

et a signé un accord de coopération avec le gouvernement première instance séjournaient en Suisse. Dans le cas d'une

provisoire d'Erythrée. décision négative assortie d'un renvoi, il serait exclu que de

L'Allemagne connaît depuis une dizaine d'années un système telles personnes reçoivent des aides au retour au sens du mo-

d'aide au retour généreux et intelligent, dont ont bénéficié no- dèle allemand évoqué par l'auteur de l'interpellation. En effet,

tamment des réfugiés turcs et chiliens. la nouvelle conception de l'aide au retour de la Suisse se

Cette aide, selon le modèle allemand, consiste à: fonde sur une appréciation globale des phénomènes migra-

a. payer pendant deux ans le 60 pour cent du salaire allemand toires et, par conséquent, tient également compte des consé-

de celui ou celle qui retourne dans son pays pour y exercer sa quences de projets d'aide au retour tant pour la Suisse que

profession qualifiée, ainsi qu'une contribution de 20 000 DM pour les pays d'origine. Si les requérants d'asile déboutés par

au maximum pour acheter le matériel de travail; la Suisse rentrent dans leur patrie et peuvent s'y réintégrer

b. pour les professionnels peu qualifiés, payer la différence grâce à des aides financières individuelles, les personnes res-

entre le salaire allemand et le salaire érythréen pendant deux tées au pays d'origine décideront le cas échéant d'émigrer

ans, mais à concurrence de 800 DM par mois au maximum; pour jouir elles aussi de telles prestations. Aussi, la nature et

c. pour les personnes sans qualification, verser une con- l'étendue de l'aide au retour qu'accordé la Suisse dans les cas

tribution de formation dans le pays du retour, de 500 DM par concrets et en liaison avec des projets visent-elles en premier

mois pendant six mois, plus une contribution pour frais d'ins- lieu à encourager et soutenir l'initiative individuelle des per-

tallation; sonnes concernées et à leur ouvrir de nouvelles perspectives

d. alimenter avec le pays du retour un fonds commun pour les d'existence dans leur pays d'origine. Autorité compétente

prêts à faibles intérêts en faveur de réfugiés retournant dans pour l'octroi de l'aide au retour, l'Office fédéral des réfugiés ne

leur pays d'origine pour y créer une entreprise. gère pas de projets proprement dits dans les Etats d'origine,

Une telle conception est évidemment très différente de la ré- mais peut toutefois appuyer financièrement des projets ponc-

serve avec laquelle l'Office fédéral des réfugiés énonce sa pro- tuels appropriés. Jusqu'à présent, aucun projet de cet ordre

pre vision de l'aide au retour. ne lui a été soumis en ce qui concerne l'Erythrée. Mais il est

La conclusion d'un accord de coopération entre l'Erythrée et certain que les projets de coopération et d'aide au développe-

la Suisse, sur le modèle de celui passé entre l'Erythrée et l'Alle- ment exécutés dans les Etats d'origine contribuent à créer de

magne, pourrait constituer une expérience utile, susceptible meilleures conditions de vie et peuvent ainsi faciliter indirecte-

d'être étendue ultérieurement aux cas d'autres ressortissants ment la réintégration des intéressés.

étrangers réfugiés dans notre pays.

Ce serait l'occasion de nouer des relations politiques, sociales Erklärung des Interpellanten: teilweise befriedigt

et économiques fructueuses avec des pays qui cherchent à re- Déclaration de l'interpellateur: partiellement satisfait

construire ou à construire un appareil de production et des

équipements collectifs dans un esprit démocratique.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

vom 19. Mai 1993 93.3238

Rapport écrit du Conseil fédéral

#ST#

du 19 mai 1993

1. Le référendum sur l'indépendance de l'Erythrée s'est tenu Interpellation Columberg

du 23 au 25 avril 1993. La Suisse a accordé son soutien finan- Gipfeltreffen der Staats-

cier à l'ONU pour sa mission d'observation des élections und Regierungschefs in Wien.

(Onuver) et a mis à sa disposition six observateurs. Le 27 avril, Beitrag der Schweiz

le secrétaire général du gouvernement provisoire déclarait l'in-

dépendance de l'Erythrée, suite à la proclamation des résul- Sommet des chefs d'Etat

tats du scrutin par la Commission des élections et à la déclara- ou de gouvernement à Vienne.

tion des dirigeants de la mission Onuver faisant état du dérou- Contribution de la Suisse

lement en bonne et due forme des élections.

Le Conseil fédéral a autorisé le DFAE a reconnaître l'indépen-

dance de l'Erythrée en temps opportun, reconnaissance qui

a eu lieu le 6 mai 1993. Les relations bilatérales de facto déjà

existantes ont ainsi été portées à un niveau officiel, permet- Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993

tant par là même d'instaurer les bases d'une collaboration Am 8. und 9. Oktober 1993 findet in Wien das erste Gipfeltref-

future. fen der Staats- und Regierungschefs der Mitgliedstaaten des

2.-4. Jusqu'à présent, la Suisse n'a reçu aucune demande de Europarates statt. Diese Zusammenkunft eröffnet eine einma-

suspension ni d'échelonnement du retour des réfugiés éry- lige Chance, Impulse für den weiteren Aufbau Europas zu ei-

thréens. Pour les réfugiés reconnus par la Suisse, la question nem demokratischen, freien, friedlichen und föderalistischen

ne deviendra d'actualité que lorsque les conditions seront mo- Gebilde zu vermitteln. Die Schweiz gehört bekanntlich seit

difiées durablement au point qu'il faudrait envisager une re- 1963 dem Europarat an.

considération générale de l'asile qui leur a été accordé. A In diesem Zusammenhang bitte ich den Bundesrat, folgende

l'heure actuelle, tel n'est pas le cas. Indépendamment du fait Fragen zu beantworten:

que si l'asile était retiré, la plupart des intéressés ne seraient 1. Ist der Bundesrat bereit, eine grundlegende Reform des

pas concernés par un retour involontaire, parce que la majo- Statuts des Europarates zu unterstützen und dabei auch die

rité des réfugiés érythréens reconnus disposeront entre temps Mitwirkungsrechte der Parlamentarischen Versammlung zu

d'un permis d'établissement. A la fin de 1992, au total 254 res- verstärken?

sortissants du territoire de l'ancienne Ethiopie bénéficiaient 2. Ist der Bundesrat bereit, sich für eine Strukturreform und für

d'un permis de séjour de la police des étrangers, dont 33 à titre eine bessere finanzielle Dotierung des Europarates einzu-

de saisonniers et 221 de résidents. Ces chiffres comprennent setzen?

les 164 personnes qui ont reçu l'asile entre 1985 et 1992. Vu 3. Wird sich die Schweiz für die Genehmigung der Reform des

ce faible nombre, on ne pourrait guère envisager de retours Kontrollsystems der Europäischen Menschenrechtskonven-

échelonnés, même si la majorité des Erythréens résidant en tion (Fusion der beiden bestehenden Kontrollinstanzen

Suisse décidaient en même temps de retourner dans leur Menschenrechtskommission und Gerichtshof) einsetzen?

pays d'origine. 4. Wird sich der Bundesrat für die Verabschiedung eines Zu-

satzprotokolls zur Europäischen Menschenrechtskonvention

zum Schutz der Minderheiten einsetzen?

Interpellation Keller Rudolf 1980 N 8 octobre 1993

Texte de l'interpellation du 29 avril 1993 renz der Gemeinden und Regionen Europas zu unseren vor-

Le premier sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement des rangigen Zielen....»

Etats membres du Conseil de l'Europe se tiendra les 8 et 9 oc- Der oben zitierte Auszug aus der Erklärung, die der Chef des

tobre prochain à Vienne. Voilà l'occasion de redynamiser la EDA vor dem Ministerkomitee des Europarates abgegeben

construction de l'Europe pour que celle-ci devienne un jour hat, enthält im wesentlichen die Antwort auf die in der Interpel-

une entité démocratique, libre, pacifique et fédéraliste. lation gestellten Fragen:

Comme on le sait, la Suisse fait partie du Conseil de l'Europe 1. Die Schweiz ist für die Revision des Statuts des Europara-

depuis 1963. tes, das vor mehr als 40 Jahren unter grundlegend verschie-

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux denen politischen Umständen ausgearbeitet worden ist. Sie

questions suivantes: unterstützt auch den Ausbau gewisser Vorrechte der Parla-

1. Est-il disposé à soutenir les efforts visant à réformer en pro- mentarischen Versammlung.

fondeur le statut du Conseil de l'Europe, et à oeuvrer au renfor- 2. Die Schweiz befürwortet, dass dem Europarat genügend fi-

cement des prérogatives de l'Assemblée parlementaire? nanzielle Mittel zur Erledigung seiner wachsenden Aufgaben

2. Est-il prêt à oeuvrer pour que le Conseil de l'Europe soit zur Verfügung gestellt werden. Falls aufgrund der neuen

soumis à une réforme structurelle et qu'il soit doté de moyens Strukturen, die eingerichtet werden sollen, oder der Zunahme

financiers plus importants? der Aufgaben sich vermehrte finanzielle Bedürfnisse ergeben

3. Va-t-il oeuvrer pour que le système de contrôle de la sollten, wird die Eidgenossenschaft ihren internationalen Ver-

Convention européenne des droits de l'homme soit réformé pflichtungen nachkommen, indem sie den ihr zukommenden

(fusion des deux organes de contrôle que sont la Commission Teil übernimmt Unser Land gewährt im übrigen zusätzliche

des droits de l'homme et la Cour de justice)? Beiträge, um gewisse als vorrangig beurteilte Tätigkeiten zu

4. Enfin, va-t-il oeuvrer pour que la Convention européenne unterstützen, namentlich auf dem Gebiet der Hilfe für die de-

des droits de l'homme soit complétée par un protocole addi- mokratischen Reformen in den Ländern Mittel- und Osteuro-

tionnel visant à protéger les minorités? pas. In Anbetracht der alarmierenden Lage der Bundesfinan-

zen wird die Auszahlung dieser zusätzlichen Beiträge unter

Mitunterzeichner-Cosignataires: Berger, Caccia, Haller, Müh- Umständen einer Neubeurteilung unterzogen werden

lemann, Robert (5) müssen.

3. Auf besonders aktive Weise hat sich die Schweiz bei der Re-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit form des Kontrollsystems der Europäischen Menschenrechts-

Der Urheber verzichtet auf eine Begründung und wünscht konvention für die Schaffung eines einzigen und permanenten

eine schriftliche Antwort Gerichtshofs eingesetzt. Sie ist übrigens die Verfasserin die-

ses Reformvorschlags, der bereits 1985 an einer Ministerkon-

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates ferenz vorgelegt worden ist. Dieser Vorschlag wird heute von

vom 14. Juni 1993 einer deutlichen Mehrheit der Staaten getragen, und soeben

Rapport écrit du Conseil fédéral ist ein Mandat verabschiedet worden, das Experten beauf-

du 14 juin 1993 tragt, auf dieser Basis den Entwurf eines Zusatzprotokolls zur

Aus schweizerischer Sicht messen wir diesem Treffen auf Konvention auszuarbeiten.

höchster Ebene grosse Bedeutung bei. Dieses passt vollkom- 4. Die Schweiz beteiligt sich aktiv an den Vorarbeiten für einen

men zur Entwicklung der Rolle und der zunehmenden Verant- Schutz nationaler Minderheiten. Der Ausschuss juristischer

wortung, welche die Organisation innerhalb Europas über- Experten, dem die Prüfung von Normen übertragen worden

nehmensoll. ist, welche zum Minderheitenschutz beitragen können, arbei-

Anlässlich des letzten Ministertreffens des Europarates, am tet unter schweizerischem Vorsitz. Wir hoffen, am Gipfeltreffen

14. Mai 1993 in Strassburg, hat sich Bundesrat Cotti zur Vorbe- von Wien soweit als möglich zu konkreten Entscheidungen

reitung des Gipfeltreffens mit folgenden Worten geäussert: und Ergebnissen zu gelangen, wobei wir uns der politischen

«.... Die geographische Erweiterung sowie die zahlreichen zur Schwierigkeiten und der Komplexität des Problems bewusst

Ueberprüfung vorliegenden Beitrittsgesuche unterstreichen sind.

die paneuropäische Berufung des Europarates. Durch sein

stetiges Wachstum unter Respektierung seiner Anforderun- Erklärung des Interpellanten: befriedigt

gen leistet der Europarat einen wichtigen Beitrag zur politi- Déclaration de l'interpellateur: satisfait

schen Stabilität unseres Kontinents. Er beteiligt sich an der

Gestaltung eines grossen, gemeinsamen demokratischen

Rechtsraumes und vereinigt dadurch im Rahmen dergleichen

Grundrechte eine immer grösser werdende Zahl von Völkern

und Regierungen. Der Europarat bietet somit potentiell einen 93.3055

#ST#

privilegierten Rahmen für einen politischen Dialog und für die

Zusammenarbeit innerhalb eines 'grossen Europas'. Alle Mit- Interpellation Keller Rudolf

gliedstaaten - aus Zentral-, Ost- und Westeuropa - werden Fragwürdige «Privatuniversitäten»

gleichberechtigt auf ein gemeinsames Ziel hinarbeiten. in Allschwil, Magadino und Möhlin

Diese Entwicklung und die anspruchsvollen Visionen, die wir

berechtigterweise verfolgen, verlangen Anpassungen und die «Universités privées»

Restrukturierung unserer Organisation. Die drei Resolutionen à Allschwil, Magadino et Möhlin

über Statutenänderungen, die wir heute verabschieden wer-

den, sind ein Teil der Anpassungen. Andere werden folgen

müssen, darin Inbegriffen die Revision des Statuts, um die Ar-

beitsmethoden und die Strukturen sowie auch die budgetier-

ten Mittel und die Prioritäten der Organisation den neuen Ge- Wortlaut der Interpellation vom 2. März 1993

gebenheiten im 'grossen Europa' anzupassen. Verschiedenen Informationen zufolge plant in Allschwil (BL),

Ziel des Gipfeltreffens ist somit hauptsächlich, die Rolle des Magadino (TI) und Möhlin (AG) eine «gemeinnützige» Stiftung

Europarates in der europäischen Architektur klar zu definieren namens «Global University Fédération Foundation» die Errich-

und ihm die zur Erfüllung seiner Aufgabe nötigen Mittel und tung einer neuen Art von alternativen «Universitäten». Interak-

den erforderlichen Rahmen zu geben. tive Kommunikation, die Uni kommt zu den Studenten, Stu-

Es ist effektiv unser Anliegen, dass das Gipfeltreffen soweit als dium von natur-ökonomisch-sozialen Gesellschaftsbeziehun-

möglich zu konkreten Entscheidungen und Ergebnissen ge- gen usw. sind die Schlagworte, die mit dieser «Uni» verbunden

langt In dieser Hinsicht zählen wir die Arbeiten für den Minder- sind. Offensichtlich handelt es sich bei diesen Projekten um

heitenschutz, die Reform des Kontrollmechanismus der Men- eine recht fragwürdige Sache, bei der der Bund am Ball blei-

schenrechte sowie die Restrukturierung der Ständigen Konfe- ben sollte.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Columberg Gipfeltreffen der Staats- und Regierungschefs in Wien. Beitrag

der Schweiz

Interpellation Columberg Sommet des chefs d'Etat ou de gouvernement à Vienne.

Contribution de la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3238

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 1979-1980

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Ref. No 20 023 256

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