Federal Accounting Model vs. Cantonal Model Harmonization Denied

13. März 1995 N 565 Motion Spielmann

Etant donné la structure particulière des dépenses fédérales chische Nationalbank, De Nederlandsche Bank, Schwe-

et le fait que les dépenses d'investissement évoluent quasi- dische Reichsbank) portent également au bilan leurs réserves

ment de façon constante, il y a lieu d'être prudent en inscrivant d'or en utilisant une parité prescrite par la loi ou un prix de

à l'actif les dépenses de la Confédération. beaucoup inférieurs aux cours du marché.

Dans le budget pour 1991, la Confédération a adapté le bilan La contre-valeur des avoirs en devises de la Banque nationale

à la présentation améliorée de ses comptes (Vereda). Les (placements de devises, crédits monétaires) se montait à

nouveaux principes d'évaluation utilisés ont entraîné trois 47 249,5 millions de francs à fin 1993. Les avoirs en devises

changements essentiels au niveau de l'estimation du patri- sont inscrits au bilan aux cours du marché, le cours au comp-

moine administratif. Premièrement, les dépenses consacrées tant étant utilisé pour les devises munies d'une garantie de

aux constructions militaires qui étaient jusqu'ici portées à change et le taux de change moyen du mois de décembre

l'actif figurent désormais sous les dépenses courantes. pour les devises non munies d'une telle garantie. Ces princi-

Deuxièmement, le mobilier, dans la mesure où il représente pes d'appréciation sont décrits dans le rapport de gestion de

un investissement, est inscrit au bilan, avant tout dans un la Banque nationale. On ne peut pas parler de sous-estimation

souci d'harmonisation avec les comptes cantonaux Troisiè- dans ce domaine.

mement, le principe de l'évaluation des prêts et des participa- Afin 1993, la Banque nationale possédait pour 1973,2 millions

tions selon des critères commerciaux a été repris du modèle de francs de titres (obligations de la Confédération, des can-

comptable cantonal. tons, des communes, des banques et des centrales de lettres

Etant donné les exigences divergentes auxquelles doivent sa- de gage). Les titres de la Confédération figurent au bilan à rai-

tisfaire les comptes à l'échelon de l'Etat central et des collecti- son de 80 pour cent de leur valeur nominale et les autres à rai-

vités locales, le modèle cantonal et celui de la Confédération son de 70 pour cent La Banque nationale utilise depuis plu-

ont une structure différente. L'harmonisation des composan- sieurs années ce mode d'inscription au bilan et elle le décrit en

tes des comptes (groupes de comptes, définitions de détail dans son rapport de gestion. Habituellement, elle

concepts importants, statistiques complémentaires) permet conserve les titres jusqu'à leur échéance. Le remboursement

cependant de comparer les données financières des collecti- entraîne un bénéfice comptable qui est compensé par l'amor-

vités publiques. Il y a lieu de relever que la Confédération ne tissement des nouveaux titres acquis. Les amortissements

peut pas imposer de règles aux collectivités territoriales nets se sont montés à environ 67 millions de francs en 1993.

concernant la présentation des comptes. Presque tous les La Banque nationale expose les règles concernant la présen-

cantons et la plupart des communes utilisent le nouveau mo- tation de ses comptes dans son rapport de gestion. Lorsque

dèle comptable des dircteurs cantonaux des finances, qui des amortissements ont été effectués dans l'intérêt d'une ins-

contient des règles d'évaluation claires. Les données relatives cription au bilan prudente, ils sont transparents. Ces principes

aux finances et aux bilans des collectivités territoriales sont en n'entraînent pas de restrictions en matière de répartition du

outre comparables grâce à la statistique financière officielle. bénéfice entre la Confédération et les cantons.

La Banque nationale suisse est une société anonyme en rai-

son de la loi du 23 décembre 1953 sur la Banque nationale (RS Schriftliche Erklärung des Bundesrates

951.11). En vertu de l'article 25 de ladite loi, elle établit son bi- Déclaration écrite du Conseil fédéral

lan annuel selon les règles du Code des obligations. Ce bilan Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

est approuvé par le Conseil fédéral, puis par l'assemblée gé-

nérale des actionnaires.

La répartition du bénéfice de la Banque nationale est mention-

née à l'article 39 alinéa 4 de la constitution et elle est décrite de

manière précise à l'article 27 de la loi sur la Banque nationale.

La question de savoir si la Banque nationale devait répartir une #ST# 93.3234

part des bénéfices plus importante que celle définie dans la loi

a longtemps reçu une réponse négative. En février 1992, le Motion Spielmann

Conseil fédéral et la Banque nationale ont estimé conjointe- Neues Rechnungsmodell

ment que cette dernière devait répartir une part supplémen-

taire de son bénéfice selon une certaine conception à long

für den Bund

terme prévoyant d'une part que les réserves de devises de la Nouvelle présentation des comptes

Banque nationale doivent progresser au même rythme que le de la Confédération

produit national brut nominal. D'autre part, afin d'atténuer les

fluctuations du bénéfice réalisé, un montant maximal de

600 millions de francs par an a été fixé pour sa répartition entre

la Confédération et les cantons. La Banque nationale a réparti

cette somme pour les exercices 1991 et 1992. Il serait irrespon- Wortlaut der Motion vom 29. April 1993

sable de modifier cette conception après un laps de temps Auf Anregung der Konferenz der kantonalen Finanzdirektoren

aussi bref. haben die meisten Kantone ein neues Rechnungsmodell ein-

En ce qui concerne l'évaluation des réserves d'or de la Ban- geführt Damit haben diese Gemeinwesen ein Instrument, das

que nationale, l'arrêté du Conseil fédéral du 9 mai 1971 fixant ihnen erlaubt:

la parité-or du franc (RS 941.102) est déterminant Selon cet - die Einnahmen und Ausgaben in den Bereichen Investitio-

arrêté, un kilogramme d'or équivaut à environ 4595 francs. En nen und Betrieb besser zu bestimmen;

vertu de l'article 22 de la loi sur la Banque nationale, cette der- - die Rechnungsdarstellung zwischen den Gemeinwesen un-

nière est tenue d'utiliser cette parité pour ses achats et ventes seres Landes zu harmonisieren: eine unentbehrliche Voraus-

d'or. Elle doit donc inscrire l'or au bilan sur la base de la parité setzung für den Finanzausgleich.

prescrite par la loi. Les avoirs aurifères de la Banque nationale Ich verlange vom Bundesrat, den Bundeshaushalt so zu ver-

sont destinés à renforcer la confiance dans le franc suisse et ils ändern, dass den eidgenössischen Räten eine Rechnungs-

constituent une réserve de secours pour des situations de darstellung vorgelegt werden kann, die den Anforderungen

crise. Une modification de la parité ou une inscription au bilan des neuen Rechnungsmodells der Kantone entspricht

aux cours du marché ne serait pas conforme à cette optique à

long terme. L'évaluation donnerait chaque année des résul- Texte de la motion du 29 avril 1993

tats différents, mais les bénéfices ou les pertes comptables se- Sous l'impulsion de la Conférence des directeurs cantonaux

raient fictifs. Si la Banque nationale devait réaliser rapidement des finances, la plupart des cantons ont mis en place un nou-

ses avoirs aurifères, le prix de l'or serait soumis à une forte veau modèle de comptes. Ces collectivités sont ainsi dotées

pression, et elle ne pourrait pas bénéficier de la valeur mar- d'un instrument permettant:

chande inscrite au bilan. Diverses autres banques centrales - une meilleure définition des dépenses et recettes d'investis-

européennes (telles que: Deutsche Bundesbank, Österrei- sements et de fonctionnement;

Motion Spielmann 566 N 13 mars 1995

- une harmonisation des présentations comptables entre les 3 pour cent des dépenses sont en effet consacrés aux investis-

collectivités publiques de notre pays, indispensable à toute sements. Alors que sur le plan des cantons et des communes,

péréquation financière. les dépenses du compte de fonctionnement résultent essen-

Je demande au Conseil fédéral d'entreprendre les réformes tiellement des frais (personnel, biens et services, amortisse-

des finances de la Confédération afin de présenter aux Cham- ments) dus aux décisions prises en matière d'investissement,

bres fédérales une présentation comptable conforme aux exi- la Confédération consacre plus de la moitié de son budget à

gences du nouveau modèle de comptes en vigueur dans les des dépenses courantes indépendantes des investissements

cantons. telles que les contributions aux assurances sociales, les quo-

tes-parts des cantons aux recettes fédérales, l'aide au déve-

Mitunterzeichner-Cosignataires: Aguet, de Dardel, Zisyadis loppement, les subventions à la recherche, la couverture de

(3) déficits, les mesures visant à soutenir les prix et les paiements

directs à l'agriculture, etc.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit La part prépondérante des dépenses de la Confédération est

L'auteur renonce au développement et demande une constituée par les transferts. Les deux tiers environ de ses res-

réponse écrite. sources sont destinés aux entreprises et établissements, aux

collectivités publiques et à des tiers. Vu la structure particulière

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates des tâches de la Confédération, l'évolution régulière des dé-

vom 1. September 1993 penses d'investissement et la masse budgétaire considérable

Rapport écrit du Conseil fédéral du point de vue économique, les aspects de l'allocation des

du 1er septembre 1993 ressources (établissement de priorités) et les incidences éco-

En 1984, la question complexe du choix de modèle comptable nomiques des finances fédérales revêtent une importance pri-

a déjà été traitée en détail dans le cadre d'un séminaire des mordiale. Les paramètres importants pour la gestion sont

Commissions fédérales des finances, à Engelberg. A cette oc- donc en premier lieu les dépenses et les recettes, ainsi que le

casion, le modèle cantonal et le projet du nouveau plan des solde de financement, et non les charges et les revenus se rap-

comptes de la Confédération ont été comparés, et des repré- portant à une période donnée et qui priment dans le modèle

sentants aussi bien des cantons que de la Confédération ont cantonal, fondé sur la comptabilité d'exploitation. Pour la

été entendus. Après d'autres consultations, le Conseil natio- Confédération, la transparence du choix des priorités dans les

nal s'est décidé en principe en faveur du modèle fédéral à la tâches n'est garantie qu'en réunissant les dépenses couran-

demande de sa Commission des finances. Les deux motions tes et celles d'investissement dans le compte financier.

qui exigeaient l'application du modèle cantonal ont été reje- Le Conseil fédéral est d'avis que, par l'organisation de la

tées au cours de la session d'hiver de 1984. La voie était ainsi comptabilité delà Confédération selon des critères relevant de

libre, le projet Vereda visant à une présentation améliorée des la comptabilité d'exploitation, demandée par la motion, la prio-

comptes de la Confédération pouvait démarrer. rité serait donnée à l'avenir à des informations qui ne tien-

L'introduction des améliorations prévues a exigé également draient nullement compte des particularités du budget de

une révision de la loi fédérale sur les finances de la Confédéra- l'Etat central quant à la structure des tâches, au volume bud-

tion en plus des adaptations coûteuses apportées dans les gétaire, à la part prépondérante des transferts et à la faible inci-

domaines de l'informatique, de la répartition des articles, de la dence des investissements. La séparation nette, exigée par le

statistique financière, ainsi que de la présentation des messa- motionnaire, entre les opérations financières courantes de

ges. Le projet de loi, qui a été soumis au Parlement le 24 août celles d'investissement est réalisée dans le nouveau plan

1988, a été approuvé par ce dernier le 6 octobre 1989. Il est en- comptable du compte financier. L'autre objectif dont il est fait

tré en vigueur le 1er juillet 1990 par décision du Conseil fédé- mention dans la motion, l'harmonisation des budgets publics,

ral. Les comptes de la Confédération ont été présentés sous est dans une certaine mesure également pris en considéra-

leur nouvelle forme, pour la première fois, lors de la présenta- tion, mais sans adaptation de la structure des comptes. En

tion du budget de 1991. réaménageant les comptes de la Confédération, on a veillé à

La version modernisée des comptes de la Confédération main- ce que les deux systèmes comptables contiennent les mêmes

tient lecompte financier comme instrument degestion primaire données de base (groupes de comptes, définition des termes

de politique financière. Un compte de résultats, fondé sur le ré- importants, statistiques complémentaires). La forme statisti-

sultat de financement, renseigne désormais sur les incidences que du compte de résultats, qui apparaît dans le message,

des activités de la Confédération du point de vue de la fortune. correspond au compte de fonctionnement résumé du modèle

Il correspond, du point de vue de son contenu significatif, au comptable cantonal suivant les catégories de charges et de re-

compte de fonctionnement du modèle cantonal et au compte venus. De plus, la nouvelle conception de la statistique finan-

de pertes et profits de l'économie privée. Bien qu'il y ait diver- cière de la Confédération, des cantons et des communes, qui

gence au niveau de la structure des comptes avec le modèle a été élaborée en collaboration avec la Conférence des direc-

cantonal, la classification des dépenses et des recettes corres- teurs cantonaux des finances, permet de combiner les deux

pond dans une large mesure au plan comptable des cantons. modèles et de créer un système d'information commun sur les

Ceci est déterminant pour la comparaison et la consolidation finances des collectivités publiques. Cette base de données

des budgets publics. Le nouveau plan comptable du compte fi- unique constitue un des fondements principaux de la péré-

nancier fait au premier degré une nette différence - tout à fait quation financière. Seule l'intégration actuelle de l'excédent

conforme à l'esprit de la motion-entre les dépenses courantes de recettes de la Caisse fédérale d'assurance (CFA) n'a pas

et les opérations financières d'investissement. encore trouvé une solution tout à fait satisfaisante. Du point de

La forme de structure et de présentation des comptes a une in- vue économique, la CFA n'appartient pas au secteur des bud-

fluence différente sur la priorité des informations. Pour les can- gets publics. C'est pourquoi, l'excédent de caisse ne repré-

tons et les communes qui possèdent de nombreux établisse- sente pas une recette publique. Le Département fédéral des fi-

ments et entreprises, la priorité pour l'accomplissement des nances est en train de préparer une révision des dispositions

tâches est mise sur la fourniture de prestations. C'est pourquoi légales y relatives. Les données des comptes de la Confédéra-

il est concevable que le modèle comptable de la Conférence tion sont déjà corrigées dans les publications de statistique fi-

des directeurs cantonaux des finances, qui est largement ré- nancière concernant les budgets des collectivités publiques.

pandu aux niveaux cantonal et communal, est fondé sur des

critères relevant de la comptabilité industrielle et s'inspire, du Schriftliche Erklärung des Bundesrates

point de vue de sa conception, de la comptabilité de l'écono- Déclaration écrite du Conseil fédéral

mie privée. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Au contraire de l'économie privée, ainsi que des budgets des

cantons et des communes, les centres de production et de Spielmann Jean (-, GE): Dans la discussion que nous avons

prestations de services ne représentent qu'une faible part de actuellement concernant les finances publiques, il y a une

l'ensemble du budget de la Confédération. Seuls quelque 2 à série de réalités économiques que nous devons prendre en

13. März 1995 N 567 Motion Spielmann

compte, et ce d'autant plus que l'actualité nous rappelle les nécessité d'harmoniser les présentations comptables, la né-

problèmes posés par la place financière dans notre pays, cessité de se plier aux mêmes règles qui sont le minimum de

mais aussi au niveau international, de même que le rôle que ce qu'on peut faire au niveau d'une présentation économique

jouent les présentations comptables et les instruments à no- correcte.

tre disposition pour tenter de maîtriser les évolutions Dans sa réponse, le Conseil fédéral considère et comprend

conjoncturelles. bien la démarche entreprise au travers de ma motion, mais

Parmi les instruments que nous avons à notre disposition, il y a reste sur des positions qui sont les siennes depuis de nom-

bien sûr la présentation comptable des situations financières, breuses années et qui conduisent à ce que la Confédération

tant de la Confédération et des cantons que de l'ensemble des ait une présentation comptable qui permet de présenter des

collectivités publiques, y compris les grandes régies fédéra- dettes et un déficit beaucoup plus importants qu'ils ne le sont

les. Il y a bien sûr, au niveau des actifs, une nécessité de faire en réalité, ce qui conduit bien sûr aussi à utiliser cet instrument

une plus grande transparence et, dans le cas particulier, en ce comme instrument de réduction des prestations et de réduc-

qui concerne les avoirs de la Banque nationale et notamment tion surtout - et c'est laie noeud du problème - des investisse-

ses réserves d'or, de mieux les prendre en compte dans le ca- ments. Il s'agit donc, au travers de ma motion, ni plus ni moins

dre de la présentation comptable de la Confédération. Or, il est que de demander que ces comptes ne fassent plus le jeu

notoirement connu que la Confédération, au niveau de la d'une cosmétique budgétaire, mais qu'ils correspondent à la

comptabilisation de ses réserves d'or, les sous-estime de ma- réalité économique, qu'ils soient les critères applicables pour

nière importante puisqu'elles figurent et sont comptabilisées l'ensemble des collectivités de ce pays et qu'ils soient aussi

pour un montant de 4600 francs le kilo environ aujourd'hui, applicables et, je dirais, compatibles avec les politiques

alors que l'or est coté à plus de 18 000 francs le kilo. Cet écart conduites par d'autres pays européens.

entre la réalité économique de cet avoir en or et la réalité pré- En ce qui concerne ma deuxième motion -je traiterai simulta-

sentée dans la comptabilité de la Confédération fait une distor- nément les deux objets puisque l'un s'imbrique dans l'autre -,

sion importante et permet surtout à la Banque nationale de ré- il s'agit d'une meilleure définition entre les dépenses et les re-

duire son bénéfice net et, de ce fait, de réduire considérable- cettes d'investissement et celles de fonctionnement

ment le versement aux cantons imposé par l'article 39 alinéa 4 II est clair aussi qu'au travers des harmonisations des présen-

de la constitution. tations comptables qu'on a exigé des collectivités publiques

Face à ces réalités, il est de plus en plus difficilement accepta- de notre pays, et notamment des cantons et des communes,

ble que les présentations comptables de la Confédération, ça a permis d'avoir un meilleur instrument de gestion, de cer-

des cantons et des autres collectivités soient aussi différentes ner de plus près les réalités financières et de permettre ainsi de

de la réalité économique, premièrement, et soient aussi diffé- développer une politique d'investissements plus en rapport

rentes l'une par rapport aux autres, dans un deuxième temps. avec la qualité des investissements réalisés.

Il est clair qu'une réévaluation de ces avoirs permettrait dans Je veux parler bien sûr de la durée des amortissements, de la

un premier temps de présenter un bilan de la Confédération charge de la dette et de ce que nous reportons sur les généra-

plus proche de la réalité que ce qu'il est aujourd'hui. Aucune tions futures. Car, s'il est possible et même souhaitable de réa-

entreprise privée, aucun débat économique et aucune ana- liser de grands équipements pour permettre et assurer le dé-

lyse ne permet de justifier un tel écart entre la réalité des actifs veloppement du pays et faire participer aux décisions d'au-

et la réalité de la valeur du patrimoine public de la Confédéra- jourd'hui, au niveau des dépenses, des générations futures

tion, et celle de la gestion de cette entreprise qu'est la Confé- quand il s'agit de grands investissements, ce n'est bien sûr

dération. pas le cas du tout de transférer sur les générations futures des

Il y a donc nécessité économique, dans un premier temps, de dépenses de fonctionnement d'aujourd'hui. Or, pour permet-

réestimer cette valeur du patrimoine public des actifs afin de tre cette analyse, pour permettre de cerner de plus près ces

présenter un rapport sur la situation et, ensuite, partant, de réalités, il s'agit d'introduire un modèle comptable adéquat

mieux appréhender le problème de l'endettement de notre C'est ce qui a été exigé pour les cantons.

collectivité publique et de la comparer à celle des cantons et Alors, on peut se poser la question: pourquoi est-ce que la

des communes sur des bases plus saines que celles de cette Confédération, et elle seule, reste avec une présentation

distorsion beaucoup trop grande par rapport à la réalité qui est comptable qui ne correspond, ni à la réalité des avoirs ni à la

le cas aujourd'hui. réalité de son bilan, qui ne permet pas de distinguer avec plus

Deuxièmement, il s'agit de procéder aux réformes directes de précision les dépenses d'investissement des dépenses de

comptables, appliquées par les autorités de la Confédéra- fonctionnement, qui, en gros, permet de faire une politique de

tion, ceci dans le but d'avoir une approche plus correcte par cosmétique budgétaire qui conduit à prendre des décisions

rapport à la réalité économique. Il est connu de la plupart des au jour le jour en fonction des intérêts économiques? On sait

membres de ce Conseil que, dans ce pays, les cantons ont très bien que, dans ce domaine, il y a une série de règles et de

été, à l'instigation des directeurs cantonaux des finances, lois qui doivent être appliquées si on veut une gestion saine et

amenés à modifier leur présentation comptable, à séparer de bonnes décisions financières.

mieux les investissements des dépenses de fonctionnement Il s'agit donc, par ces deux motions, de présenter les comptes

pour cerner ainsi mieux ce qui peut être mis sous le compte de la Confédération d'une manière plus réaliste pour permet-

d'un endettement et d'un amortissement à plus long terme tre aux uns et aux autres, une fois que nous nous sommes mis

en fonction de la valeur de ce patrimoine. Ceci a été appli- d'accord sur la présentation comptable neutre de la réalité fi-

qué, et la Confédération reste en dehors de ces réalités éco- nancière de la Confédération et des cantons, de prendre en-

nomiques, en dehors des buts visés, interdisant ainsi toute suite des décisions correspondant à la réalité financière, et

comparaison entre la comptabilité de la Confédération, celle non plus des décisions économiques correspondant à la dé-

des cantons et celle des autres collectivités. Cette distorsion fense de lobbys politiques, qui conduisent à une politique à

permet aujourd'hui à la Confédération, malgré ses avoirs, courte vue, et surtout, dans un deuxième temps, à être tou-

malgré ses actifs, de continuer à pratiquer une politique de jours en retard d'une crise, à accélérer quand il s'agit de freiner

sous-estimation de ses avoirs et, par conséquent, d'augmen- et à mener une politique d'investissement, quand il s'agit en

ter artificiellement la valeur de sa dette, ce qui conduit aussi à fait de tenter de juguler l'inflation.

des prises de position politiques erronées par rapport à la Si vous examinez la situation de notre collectivité nationale au

réalité économique. cours de ces dernières années, force est de constater que

La troisième demande que je fais au Conseil fédéral dans nous sommes toujours en retard d'une bataille, en retard

cette motion, c'est de prendre toutes les mesures utiles pour d'une guerre dans le domaine économique. Pour pouvoir

que la Banque nationale adopte les mêmes critères économi- mieux affûter l'instrument économique et les décisions de ce

ques d'estimation que les banques européennes qui comp- Parlement, il s'agit en premier lieu de faire une présentation

tabilisent, elles, leurs avoirs aurifères au prix du marché. Il y a comptable plus conforme à la réalité. C'est le moins qu'on

donc là aussi, pour celles et ceux qui plaident pour une plus puisse attendre de la Confédération et du Département fédéral

grande transparence et pour une ouverture sur l'Europe, la des finances.

Motion Ziegler Jean 568 N 13 mars 1995

Stich Otto, Bundesrat: Ich beantrage Ihnen, die beiden Motio- mais quand notre ministre des finances dit que, dans sa comp-

nen abzulehnen. tabilité, la Confédération consacre 2 pour cent de ses dépen-

Zuerst zur Motion 93.3636, Neubewertung der Nationalbank- ses aux investissements, il démontre ainsi justement la néces-

bestände: In der Privatwirtschaft ist es durchaus üblich, dass sité de changer la présentation comptable, parce qu'on ne

man Aktiven tiefer bewertet, als der Verkehrswert es erlauben peut pas continuer à travailler de cette manière-là

würde, weil man dort häufig nach dem Einstandswert finan- Faites le compte, prenez votre budget et vous verrez qu'il y a

ziert und keine Aufwertung vornimmt Wenn man eine Aufwer- beaucoup plus d'investissements. On peut se poser la ques-

tung vornehmen muss, dann ist es meistens so, dass man mit tion si, en construisant les tunnels ajouté à tout ce qui est réa-

Verlust gearbeitet hat und deshalb die stillen Reserven, die lisé aujourd'hui, tout cela fait 2 pour cent des investissements.

man auf Aktiven hat, auflösen muss. Das ist die Realität Wenn Je sais bien que vous faites une présentation comptable erro-

wir heute sagen würden, dass wir die Goldreserven der Natio- née qui s'ajoute au plus de 30 pour cent de sous-estimation

nalbank aufwerten wollten, würde man davon ausgehen, dass des avoirs au bilan.

es um die Nationalbank nicht mehr sehr gut stehe, dass sie of- Je peux simplement répondre ceci à ce que je viens d'enten-

fenbar bei den Devisen sehr grosse Verluste erlitten habe und dre. Mais ce que vous avez dit, c'est un plaidoyer en faveur des

dass das jetzt ausgeglichen werden müsse. Das ist bei weitem motions que j'ai déposées.

noch nicht der Fall, auch wenn der Dollar sehr tief gefallen ist

Wir müssen bei der Nationalbank also noch nicht die Goldre- Motion 93.3636

serven aufwerten, damit die Bilanz ausgeglichen ist Das Auf-

werten bringt ja auch nichts. Wenn Sie die Reserven einfach so Abstimmung - Vote

darstellen, dass sie mehr Wert haben, dann haben Sie nichts Für Überweisung der Motion 19 Stimmen

davon, wenn Sie das nicht ausschütten wollen. Und ausschüt- Dagegen 77 Stimmen

ten - das habe ich bereits vorher zu Herrn Weder Hansjürg ge-

sagt - sollte man nicht Vor allem sollte man in einer National- Motion 93.3234

bank stille Reserven nicht dazu verwenden, um aufzuwerten,

denn das bringt tatsächlich nichts. Abstimmung - Vote

So gesehen haben wir keine Veranlassung, bei der National- Für Überweisung der Motion 23 Stimmen

bank irgend etwas zu korrigieren. Sie weist ihre stillen Reser- Dagegen 62 Stimmen

ven aus, und sie zeigt auch auf, wie sie die Gewinne ermittelt

Das ist also kein Problem, und unter der Voraussetzung, dass

Sie nichts auszahlen wollen, ändert sich auch nichts, wenn Sie

eine Aufwertung vornehmen.

Die Motion 93.3234 betrifft ein neues Rechnungsmodell für #ST# 93.3683

den Bund: Dieses neue Rechnungsmodell der Kantone hat ja

lange Zeit Diskussionsstoff geliefert Wir haben in den Finanz- Motion Ziegler Jean

kommissionen von Nationalrat und Ständerat früher einmal

Seminare durchgeführt Wir haben die Sache eingehend dis- Goldhandelsstatistik. Offenlegung

kutiert, und wir sind zum Schluss gekommen, dass das Rech- Commerce de l'or. Statistiques secrètes

nungsmodell der Kantone für den Bund nicht zweckmässig

wäre, und zwar aus dem einfachen Grund: Wir haben bei un-

seren Ausgaben insgesamt vielleicht etwa 2 Prozent eigene

Investitionen. Diese können wir seelenruhig gerade abschrei-

ben, denn sonst haben Sie vorübergehend eine kleine Verbes- Wortlaut der Motion vom 17. Dezember 1993

serung der Bilanz, müssen aber nachher auch wieder alles ab- Gestützt auf eine Verfügung des EFD von 1981 werden die Sta-

schreiben. Das kommt in etwa 15 Jahren wieder auf dasselbe tistiken über die Ein- und Ausfuhr von Gold nur in globaler

heraus. Aber bei den Gemeinden und den Kantonen, wo diese Form veröffentlicht Um den illegalen Goldhandel bekämpfen

Anteile höher sind, kann man das anders machen. Bei uns ist zu können, benötigt man jedoch statistische Angaben für je-

das nicht der Fall. Deshalb sollten wir das auch nichttun. Mehr des einzelne Land.

als die Hälfte der Ausgaben des Bundes fallen auf investitions- Der Bundesrat wird eingeladen, mit Rücksicht auf das öffentli-

unabhängige, laufende Ausgaben - wie Beiträge an die Sozi- che Interesse und aus Gründen der Transparenz die Goldstati-

alversicherung, Kantonsanteile an Bundeseinnahmen, Ent- stik nach Ländern aufgeschlüsselt zu veröffentlichen.

wicklungshilfe, Forschungsbeiträge, Defizitdeckungen, Di-

rektzahlungen in der Landwirtschaft usw. So gesehen haben Texte de la motion du 17 décembre 1993

wir eine ganz andere Situation. Abgesehen davon würde es En vertu d'une directive de 1981 du OFF, les statistiques doua-

auch bei der Armee wenig Sinn machen, von Investitionen zu nières sur l'importation et l'exportation de l'or ne sont publiées

sprechen. Das ist die Bezahlung einer Ausgabe und wird im- que globalement Or, pour combattre les trafics illégaux, il faut

mer direkt abgeschrieben. Das ist zweckmässig. disposer des statistiques pays par pays.

In bezug auf die Versicherungskasse wurde das letzte Mal in- Le Conseil fédéral est invité - respectant ainsi les exigences de

sofern eine Änderung vorgenommen, als man jetzt die Bei- l'intérêt public et de la transparence - à lever le secret sur les

träge der Arbeitgeber über die Finanzrechnung verbucht Das statistiques du commerce de l'or, pays par pays.

war ein Fehler, aber es war der absolute und dringliche

Wunsch des Parlamentes. Das werden wir gelegentlich wieder Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brugger

korrigieren. Das wird 1997 eine Verschlechterung von 1 bis Cyrill, Carobbio, de Dardel, Duvoisin, Jeanprêtre, Matthey,

2 Milliarden Franken geben, weil die Beiträge, die an die Versi- Ruffy.Zisyadis (10)

cherungskasse geleistet werden, nicht mehr in der Finanz-

rechnung erscheinen. Es sind ja auch nicht Einnahmen, die Schriftliche Begründung - Développement par écrit

der Bund zur Erfüllung seiner eigenen Aufgaben hat, sondern Des escrocs nombreux, des régimes détestables exportent

es sind Beiträge, die ins Deckungskapital der Versicherten ein- leur or vers Zurich et le vendent (souvent au-dessous du prix

fliessen. Dieser Teil wird geändert, aber es ist wenig sinnvoll - du marché afin d'obtenir l'absolue confidentialité) avec l'aide

darüber waren wir uns einig -, das Rechnungsmodell der Kan- des grandes banques suisses.

tone einzuführen. Wir würden es heute noch als einen Fehler Les exemples les plus récents: les réserves d'or de la Républi-

betrachten, das Rechnungsmodell der Kantone einzuführen. que de Kirghizie; vente d'or par la famille de Saddam Hussein

Ich bitte Sie, auch diese Motion abzulehnen. (sous embargo).

Garder secrètes les statistiques douanières concernant ce

Spielmann Jean (-, GE): II n'est pas dans mon habitude de commerce favorise tous les abus. Le secret est une absurdité,

reprende la parole après le représentant du Conseil fédéral, il ne sert que les délinquants et doit être levé.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Spielmann Neues Rechnungsmodell für den Bund

Motion Spielmann Nouvelle présentation des comptes de la Confédération

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 06

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3234

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 13.03.1995 - 14:30

Date

Data

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Ref. No 20 025 399

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