Interpellation on Jura Question: Report Fosters Dialogue and Negotiation

Interpellation Zwahlen 2018 N 8 octobre 1993

connaissaient ipso facto les nouvelles frontières du canton de Abstimmung - Vote

Berne. Für den Antrag auf Diskussion 60 Stimmen

Le message précisait de surcroît: «L'on craint surtout que le fu- Dagegen 21 Stimmen

tur canton ne fasse valoir des prétentions territoriales sur le

Jura-Sud resté bernois. A cette crainte, il convient d'opposer Verschoben - Renvoyé

les observations suivantes: d'une part, il faut se garder de

confondre l'ensemble de la population du futur canton et quel-

ques extrémistes qui prônent la violence ou commettent des

actes illégaux. D'autre part, le Conseil fédéral a bien précisé

que les décisions prises au cours de la procédure d'autodéter- #ST# 93.3232

mination avaient un caractère impératif tant pour les habitants

du futur canton que pour ceux du Jura-Sud. De plus, il n'a ja- Interpellation Zwahlen

mais manqué de condamner ceux qui ont recours à la vio- Bericht Widmer.

lence, quel que soit le bord auquel ils appartiennent En outre, Befriedung durch Dialog

à l'instar de tous les autres cantons qui composent notre Etat,

le canton du Jura sera tenu, en vertu de la Constitution fédé- Rapport Widmer.

rale, de contribuer au maintien delà paix confédérale. Les can- L'apaisement par le dialogue

tons sont responsables au premier chef du maintien de cette

paix et de l'ordre à l'intérieur du pays. C'est à la Confédération

qu'il incombe en dernier ressort de les sauvegarder.»

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993

zu den Vorstössen 93.3202 und93.3232 Ist der Bundesrat bereit, dem Bericht seiner Konsultativkom-

vom 14. Juni 1993 mission vom 31. März 1993 Folge zu leisten und insbesondere

Rapport écrit du Conseil fédéral die Empfehlungen von Kapitel 5 in die Tat umzusetzen? Wir

concernant les interventions 93.3202 et 93.3232 wünschen, dass so bald wie möglich in Absprache mit dem

du 14 juin 1993 Kanton Bern und dem Kanton Jura der überregionale Rat für

Le 9 mars 1992, le Conseil fédéral a institué une commission Zusammenarbeit unter der Verantwortung des Bundes er-

consultative en accord avec les cantons de Berne et du Jura nannt und die von der Konsultativkommission vorgesehene

D'entente avec les deux cantons, le mandat de la commission erste Etappe der Verständigung in Angriff genommen wird.

a été sciemment formulé d'une manière ouverte. La commis-

sion devait examiner les problèmes en suspens dans les rela- Texte de l'interpellation du 29 avril 1993

tions entre les deux cantons et soumettre des propositions de Le Conseil fédéral est-il prêt à donner suite au rapport de sa

solutions à l'intention du Conseil fédéral et des deux cantons commission consultative, publié le 31 mars 1993, et en parti-

concernés. culier à appliquer le chapitre 5? Dans les meilleurs délais,

Le 31 mars 1993, la Commission consultative a publié un rap- nous souhaitons que, d'entente avec les cantons de Berne et

port Celui-ci a eu un grand retentissement et a en partie sus- du Jura, le conseil interrégional de coopération soit désigné

cité des réactions négatives. sous la responsabilité de la Confédération et que démarre la

Le postulat Aubry (93.3201), les interpellations Schmied Wal- première étape de concertation, telle qu'elle est préconisée

ter et Zwahlen concernent également le rapport de la commis- par la commission consultative fédérale.

sion et l'attitude que le Conseil fédéral va adopter maintenant

Puisque ces interventions ont trait au même objet, elles font Mitunterzeichner- Cosignataires: Béguelin, Caccia, Carobbio,

l'objet d'une réponse commune. Cotti, Darbellay, Ducret, Eggly, Epiney, Gardiol, Gobet, Gross

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport de la Com- Andreas, Hollenstein, Maître, Maspoli, Misteli, Poncet, Re-

mission consultative et a suivi avec attention les réactions qu'il beaud, Spielmann, Theubet (19)

a provoquées. Une prise de position sur le fond du rapport

n'est toutefois pas encore possible. Le Conseil fédéral et les Schriftliche Begründung - Développement par écrit

cantons de Berne et du Jura doivent tout d'abord examiner de Les interventions de nos collègues Aubry (postulat 93.3201)

manière approfondie les propositions qui leur ont été faites par et Schmied Walter (interpellation 93.3202), qui s'inscrivent

la Commission consultative. Le chef du Département fédéral dans une campagne dont je reparlerai tout à l'heure, m'obli-

de justice et police va engager des discussions avec les gou- gent à sortir d'une réserve que je jugeais souhaitable. Mais la

vernements des deux cantons, et traiter en détail avec eux des vérité, comme la nature, réclame parfois ses droits! Et la vérité,

éventuelles démarches à entreprendre. Les différentes réac- dans le conflit compliqué qui divise le sud du Jura, c'est pour

tions suscitées par le rapport seront prises en considération une fois que la raison mérite de se faire entendre.

dans ce cadre. Les discussions auront également pour objet Soyons clairs! Le rapport de la commission Widmer a été res-

les communes de Vellerat et d'Ederswiler, de même que le re- senti par certains comme un coup de tonnerre dans un ciel

cours du canton de Berne en rapport avec la loi jurassienne bleu. Mais, une fois passées les réactions épidermiques, il a

«concernant l'unité du Jura». Enfin, l'étude réalisée à la de- fait naître un espoir nouveau. Oui, un immense espoir est né.

mande du canton de Berne par Dominique Haenni «Les Ro- Non pas tant chez ceux qui souhaitent la réunification du Jura

mands dans le canton de Berne», du 8 mars 1993, sera aussi que chez ceux qui, ne l'ayant pas voulue au moment des plé-

abordée. Cette étude englobe également la situation particu- biscites de 1974 à 1975, y voient aujourd'hui l'occasion d'en-

lière du district bilingue de Bienne. gager une négociation honnête, raisonnable, loyale, calme,

En 1990, le Conseil fédéral a décidé de s'engager d'avantage sereine. C'est l'espoir d'un dialogue nouveau entre citoyens

afin d'améliorer les relations entre les cantons de Berne et du de sensibilités différentes, l'espoir de régler les problèmes

Jura Le chef du Département fédéral de justice et police a eu non à coup de slogans et de manifestations, mais autour

par la suite plusieurs entretiens avec les représentants des d'une table ronde l'occasion de surmonter nos rancunes.

gouvernements des deux cantons. Ces entretiens ont conduit Citoyen du Jura-Sud, confronté chaque jour à des gens qui ne

à l'institution de la Commission consultative. Le Conseil fédé- partagent pas toutes mes idées, j'ai pu constater de manière

ral est persuadé qu'il s'agit maintenant surtout de favoriser le éclatante que la majorité de mes concitoyens souhaitent

dialogue entre les parties concernées. Il est également per- l'apaisement par le dialogue. Ils désirent que les couteaux et

suadé que les gouvernements des cantons de Berne et du les bombes soient rangés au vestiaire, que les plus sages

Jura sont disposés à poursuivre ce dialogue. d'entre nous négocient des solutions acceptables par le plus

grand nombre, sous l'égide de la Confédération suisse. Beau-

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- coup de citoyens ayant voté contre la réunification en 1975

tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. sont néanmoins de bons Suisses et veulent ardemment que

8. Oktober 1993 N 2019 Interpellation Moser

les autorités fédérales résolvent à l'amiable le problème de #ST# 93.3338

cette portion de Suisse romande si souvent oubliée et contes-

tée entre Berne et le Jura Interpellation Moser

Un immense espoir est né, mais comme Hérode, certains veu-

lent le tuer aussitôt. Les laisserons-nous faire? Nous laisse- Aufenthaltsbewilligung

rons-nous intimider par quelques ultras, criant plus fort que les für Asylbewerber

citoyens raisonnables, au risque de laisser la Question juras- Autorisations de séjour

sienne empoisonner la vie confédérale durant des décennies?

pour requérants d'asile

Je voudrais invoquer ici la clairvoyance du général de Gaulle

dans l'affaire algérienne, mais aussi celle des Suisses à Kap-

pel, qui ont privilégié la négociation au détriment du conflit.

Le Conseil fédéral, et le Parlement avec lui, ont choisi de

confier à des experts, connus pour leur sagesse et leur culture,

le soin de formuler des propositions. Que leur rapport puisse Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993

choquer certains, il fallait s'y attendre et nous nous y atten- Erneut hat der Vorsteher des Eidgenössischen Justiz- und Po-

dions. Mais l'essentiel de ce document ne réside pas tant dans lizeidepartementes (EJPD) mit Schreiben vom 16. März 1993

les conclusions ultimes auxquelles il aboutit - et auxquelles je die Polizeidirektionen der Kantone aufgefordert, im Rahmen

souscris évidemment - que dans la procédure, dont le maître einer humanitären Aktion für Asylbewerber, deren Asylverfah-

mot, le mot clé, s'appelle dialogue et négociation. ren seit mehr als vier Jahren hängig sind, beim Bundesamt für

Allons-nous gâcher cette chance unique? Allons-nous suivre Ausländerfragen Anträge auf Erteilung einer B-Aufenthaltsbe-

Dame Aubry, dont le souci de modération n'est pas la vertu willigung zu stellen.

majeure? Allons-nous laisser échapper, pour complaire aux Ich bitte den Bundesrat, folgende Fragen zu beantworten:

plus extrémistes, la chance de permettre aux citoyens raison- 1. Wie viele Umwandlungen erwartet der Bundesrat bei dieser

nables de son champ d'exprimer enfin leur opinion? Allons- neuerlichen B-Aufenthaltsbewilligungsaktion?

nous laisser le champ libre aux Hérode du Jura-Sud demeuré 2. Wie begründet der Bundesrat, dass er bereits nach zwei

bernois? C'est notre crédit envers l'opinion publique suisse Jahren schon wieder eine Globallösung anstrebt, anstatt sich

qui est en jeu. Comment expliquerons-nous aux Confédérés strikte an Artikel 13 Buchstabe f der Verordnung vom 6. Okto-

qu'un document pensé, pesé, soupesé par des experts dési- ber 1986 über die Begrenzung der Zahl der Ausländer zu hal-

gnés également par le gouvernement bernois lui-même doit ten? Dieser Artikel besagt klar, dass eine Umwandlung in eine

être ignoré, parce qu'il excite quelques excités? De quoi au- B-Aufenthaltsbewilligung nur möglich ist, wenn die Verweige-

rions-nous l'air? rung der Aufenthaltsbewilligung für den Gesuchsteller äus-

La vérité, c'est que la raison a enfin une occasion de se faire serst schwerwiegende Folgen im Sinne der bundesgerichtli-

entendre et qu'une grande partie des électeurs du Jura méri- chen Rechtsprechung hätte.

dional y aspire. Si une fraction s'y oppose, c'est qu'elle en sent 3. Ist der Bundesrat nicht auch der Meinung, dass jetzt endlich

le danger pour elle. Les interventions de nos deux collègues Schluss gemacht werden muss mit der sogenannten humani-

visent un but, un seul: c'est à vous cacher, à vous qui recher- tären Regelung von Asylgesuchen, welche älter als vier Jahre

chez la paix, qu'une moitié au moins des citoyens ayant voté sind? Sollten diese nicht vielmehr durch Entscheide und Weg-

pour Berne en 1975 sont désireux d'une solution négociée. weisungen erledigt werden?

Les interventions Aubry et Schmied Walter visent à désavouer 4. Ist der Bundesrat bereit, die Familiennachzüge der ehemali-

le Conseil fédéral, à prolonger un conflit inutile, à vous dé- gen Asylgesuchsteller mit B-Aufenthaltsbewilligung statistisch

considérer, en fin de compte, devant l'opinion publique. zu erfassen? Eine klare Transparenz zur Beurteilung der Ent-

Pour ma part, je vous demande de ne pas suivre cette voie, wicklung solcher humanitärer Aktionen ist dringend not-

mais au contraire d'entretenir, de raviver cette flamme d'espoir wendig.

qui doit réunir, autour de la même table, des gens qui se sont

combattus et souhaitent maintenant conclure une paix des Texte de l'interpellation du 17 juin 1993

braves, tant il est vrai que les Jurassiens de tous horizons ne Parsa lettre du 16 mars1993,lechefduDépartementfédéralde

sont pas fondamentalement divisés et qu'ils ont en commun justice et police a de nouveau invité les directions de la police

un même destin. des cantons à présenter à l'Office fédéral des étrangers, dans le

cadre d'une action humanitaire, des propositions en vue de

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates l'octroi d'autorisations de séjour B pour les requérants d'asile

vom 14. Juni 1993 dont la procédure est pendante depuis plus de quatre ans.

Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202 hiervor A ce sujet, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions

Rapport écrit du Conseil fédéral suivantes:

du 14juin 1993 1. De l'avis du Conseil fédéral, combien de permis B seront

Voir rapport sur l'intervention 93.3202 ci-devant accordés dans le cadre de cette nouvelle action humanitaire?

2. Comment le Conseil fédéral peut-il justifier que, deux ans à

Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundesra- peine après une action semblable, on doive s'efforcer de nou-

tes nicht befriedigt und verlangt Diskussion. veau de chercher une solution globale au lieu d'appliquer

strictement l'article 13 lettre f de l'ordonnance du 6 octobre

Abstimmung - Vote 1986 limitant le nombre des étrangers? Cet article indique clai-

Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit rement qu'une transformation en autorisation de séjour B ne

Dagegen Minderheit peut intervenir que si le refus d'une telle autorisation devait

avoir des conséquences d'une extrême gravité au sens de la

Verschoben - Renvoyé jurisprudence du Tribunal fédéral.

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il faut mainte-

nant mettre un terme au règlement dit humanitaire des deman-

des d'asile qui datent de plus de quatre ans? Ne convient-il

pas plutôt de liquider ces cas en prenant des décisions et en

procédant à des renvois?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à établir une statistique

concernant les membres de la famille d'anciens requérants

d'asile ayant obtenu un permis B et qui sont venus les rejoin-

dre? Il est absolument indispensable de pouvoir analyser avec

toute la transparence voulue les effets de telles actions huma-

nitaires.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zwahlen Bericht Widmer. Befriedung durch Dialog

Interpellation Zwahlen Rapport Widmer. L'apaisement par le dialogue

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3232

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 08.10.1993 - 08:00

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Data

Seite 2018-2019

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