Research Institute Relocation Upheld

Interpellation Zisyadis 2570 N 17 décembre 1993

problèmes posés actuellement à l'agriculture de montagne, - Les coûts de coordination des travaux, séminaires et séan-

parfois désormais en termes de survie. ces sont trop élevés.

Informatisé, ce centre est capable de se brancher en temps - L'utilisation permanente de la même région modèle donne

réel sur les courants d'idées les plus avancés et les flux d'infor- une base de référence pratique trop peu différenciée, et se

mations actualisés. Il ne saurait être question d'une position solde par une connaissance insuffisante des autres régions.

marginalisée. Le Conseil fédéral estime justifié l'ordre de transfert donné par

Par ailleurs, en procurant trois postes de travail occupés en la direction de l'EPFZ. Le déplacement de trois emplois ne de-

permanence, l'existence de l'IER-Cerme à Château-d'Oex jus- vrait pas influencer durablement le développement économi-

tifie les mesures de soutien aux infrastructures dans les ré- que régional.

gions de montagne prévue par la LIM et prouve qu'il est possi- 3. Les deux EPF doivent concentrer leurs activités sur l'ensei-

ble non seulement de maintenir la population, mais encore gnement, la recherche et les services. La stratégie du Conseil

d'en attirer une nouvelle. des EPF vise une qualité maximale et l'exploitation intégrale

Enfin, il faut bien avouer que le déplacement de ce dernier sur de toutes les synergies.

le site d'Ecublens, justifié par des raisons de rationalisation, L'IER doit utiliser efficacement les moyens financiers limités à

d'économie et de politique de recherche propres à l'EPFZ ne sa disposition et orienter ses activités conformément à la stra-

peut que susciter des doutes en l'absence de toute évaluation tégie du Conseil des EPF et à la planification pluriannuelle du

scientifique et tant les frais de fonctionnement actuels à Châ- Domaine des EPF.

teau-d'Oex sont modiques. La chaire EPFZ de recherche en économie rurale et agriculture

alpine dispose de 5,75 postes scientifiques, dont un seul peut

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates être stationné en permanence en Suisse romande à des fins

vom 17. November 1993 d'enseignement, de recherche et de services. L'enseigne-

Rapport écrit du Conseil fédéral ment, qui inclut notamment l'encadrement des étudiants dans

du 17 novembre 1993 les séminaires, exercices, travaux semestriels et de diplôme,

1. L'IER-Cerme est une antenne suisse romande de l'Institut rend indispensable la présence des autres scientifiques à

d'économie rurale (1ER) de l'EPFZ. Il n'a jamais été question Zurich.

pour le Conseil des EPF de supprimer cet organisme, mais il a La localisation de l'IER, de l'EPFZ à l'EPFL (EPF de Lausanne)

été décidé de le déplacer de Château-d'Oex à l'EPF de Lau- rendra possible une collaboration dans le domaine de l'éco-

sanne, dans un cadre universitaire où il pourra poursuivre et nomie agraire avec d'autres groupes de chercheurs de l'EPFL

intensifier ses activités. et de l'Université de Lausanne, motivera les étudiants et les

L'installation de l'IER-Cerme à Château-d'Oex a été décidée étudiantes de langue française et améliorera la coopération

en 1985 parce que le collaborateur scientifique de l'institut avec de nombreuses institutions romandes et étrangères fran-

chargé de le diriger habitait déjà la région. Auparavant, cette cophones.

même antenne, appelée Bureau d'études régionales (BER), L'EPF de Zurich est la seule haute école suisse qui inscrive le

était stationnée dans la plaine du Rhône, à Charrat (VS), où domaine des sciences agraires et alimentaires dans ses pro-

elle poursuivait les mêmes objectifs que l'actuel Germe. grammes d'enseignement et de recherche. Une «antenne ro-

En 1991, l'EPFZ a déplacé les accents de ses activités de re- mande» à l'EPFL représente donc une excellente solution

cherche en matière d'agriculture et d'exploitation des ressour- pour assurer la représentation de cette discipline en Suisse ro-

ces naturelles en milieu rural et alpin. Ces recherches portent mande.

désormais sur de nombreuses régions, en Suisse comme à Le Conseil fédéral soutient l'option du transfert, par analogie

l'étranger, et n'ont donc plus qu'un rapport indirect avec la ré- avec le cas de l'antenne EPF romande de l'Institut fédéral de

gion du Pays d'Enhaut. Elles n'ont pas été réduites, mais ratio- recherches sur la forêt, la neige et le paysage (FNP). Intégrée

nalisées et mieux ciblées, aussi du point de vue scientifique. il y a peu de temps dans le contexte scientifique de l'EPFL, le

Cela comprend également que le transfert de résultats scienti- FNP est déjà en mesure aujourd'hui de présenter d'excellents

fiques dans la pratique soit maintenu. résultats.

Il est parfaitement possible que le Pays d'Enhaut garde un or-

ganisme spécifique, par exemple un centre de documentation Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

ou un centre d'accueil. Cette institution pourrait collaborer rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

étroitement avec l'IER/EPFZ, mais serait gérée et financée par

des moyens extérieurs au domaine des EPF (organismes lo- Abstimmung - Vote

caux ou la Centrale pour le développement économique ré- Für den Antrag auf Diskussion offensichtliche Mehrheit

gional de l'Ofiamt). Cette centrale a déjà soutenu les travaux Dagegen Minderheit

de documentation de l'IER-Cerme pendant les deux dernières

années. Verschoben - Renvoyé

2. Le transfert du groupe de travail a été soigneusement pré-

paré au sein du Domaine des EPF, d'entente avec les autorités

du Pays d'Enhaut.

Arguments qui se sont avérés décisifs:

- En l'absence d'interactions directes avec un environnement

scientifique performant (difficultés de financement de projets #ST# 93.3228

scientifiques, même avec des fonds de tiers), la qualité scienti-

fique des travaux n'est plus garantie au Pays d'Enhaut Seules Interpellation Zisyadis

deux thèses de doctorat ont été préparées à ce jour dans cette

station extérieure de l'EPFZ, du reste encore à l'époque du

Leistungslohn und Verkehrssicherheit

BER en Valais; aucune ne l'a été dans le cadre de l'actuel IER- Salaire à la tâche et sécurité routière

Cerme, créé en 1985, alors même que de nombreux travaux

de doctorat étaient effectués dans son domaine à l'EPF de Zu-

rich. Il est difficile de motiver des collaborateurs scientifiques

qualifiés d'aller vivre et travailler dans un endroit aussi éloigné

que Château-d'Oex. La masse critique d'un groupe de recher- Wortlaut der Interpellation vom 29. April 1993

che fonctionnant bien n'y est donc jamais atteinte. Ich stelle dem Bundesrat folgende zwei Fragen:

- L'inefficience de la gestion d'une station extérieure isolée 1. Lässt sich der Leistungslohn für berufsmässige Motorfahr-

(longue durée des déplacements, insuffisance des transports zeugführer mit der Verkehrssicherheit vereinbaren?

publics, quasi-impossibilité de faire le voyage aller et retour le 2. Gedenkt der Bundesrat, Artikel 56 des Strassenverkehrsge-

même jour) ne peut plus être raisonnablement imposée au setzes (SVG) anzuwenden, der ihm die Möglichkeit einräumt,

Domaine des EPF. den Leistungslohn für Berufschauffeure zu verbieten?

17. Dezember 1993 N 2571 Interpellation Gardiol

Texte de l'interpellation du 29 avril 1993 RS 822.22). Selon ces dispositions, l'employeur qui a incité un

Je souhaite poser les deux questions suivantes au Conseil fé- conducteur à commettre un acte punissable ou qui n'a pas

déral: empêché, selon ses possibilités, une telle infraction, est passi-

1. Le salariat à la tâche des conducteurs professionnels de vé- ble de la même peine que le conducteur qui l'a commise. Dès

hicules automobiles est-il compatible avec la sécurité rou- lors, lorsque des chauffeurs commettent des infractions aux li-

tière? mitations de vitesse ou aux prescriptions sur la durée du tra-

2. Entend-il appliquer l'article 56 de la loi fédérale sur la circu- vail, de la conduite et du repos ou qu'ils surchargent leur véhi-

lation routière (LCR) qui lui donne le droit d'interdire le salaire à cule, parce qu'ils sont rémunérés à la tâche, leur employeur

la tâche pour les conducteurs professionnels? peut aussi être amené à rendre des comptes. Selon les dispo-

sitions précitées, le juge peut atténuer la peine à l'égard du

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aguet, Béguelin, Brügger conducteur ou même l'exempter de toute peine si les circons-

Cyrill, Brunner Christiane, Carobbio, de Dardel, Jeanprêtre, tances le justifient.

Spielmann (8) 4. Quant à la rémunération à la tâche, qui est répandue dans la

branche des taxis, elle n'a guère d'effets négatifs sur la sécu-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit rité routière. Cela provient certainement du fait que, le tachy-

II existe, notamment dans le secteur des transports, des per- graphe étant obligatoire sur les taxis, il est possible de contrô-

sonnes rémunérées en fonction du travail exécuté, des kilomè- ler efficacement le respect des prescriptions sur la durée du

tres parcourus, de la marchandise transportée ou, c'est le cas travail, de la conduite et du repos. Au surplus, les enregistre-

des taxis, en fonction de la recette réalisée mensuellement par ments de la vitesse obtenus grâce au tachygraphe permettent

le conducteur. En cette période de crise économique, l'em- en tout temps d'avoir des indications précises sur la manière

ployeur ne peut, dans la plupart des cas, fournir du travail en de conduire des chauffeurs de taxis ce qui, comme l'expé-

quantité suffisante pour ces salariés à la tâche. Cette forme de rience le montre, a un effet préventif considérable. Les chauf-

rémunération pretèrite gravement les travailleurs de ce sec- feurs de taxis sont d'ailleurs soumis à des contrôles particuliè-

teur, les transformant en «demi-chômeurs» ou les forçant à tra- rement fréquents et sévères, car, notamment dans les villes re-

vailler plus, afin d'équilibrer leur budget. Très souvent, les heu- lativement importantes, on s'efforce aussi d'améliorer la sécu-

res maximales fixées par l'ordonnance sur la durée du travail rité des passagers par le biais des règlements régissant les

et du repos des conducteurs professionnels de véhicules au- entreprises de taxis. Le Conseil fédéral est d'avis que de tels

tomobiles ne sont plus respectées. Cette prescription, qui a contrôles, qui permettent d'accroître la sécurité routière et de

pour but de protéger le salarié et qui ne peut plus être respec- mieux protéger les salariés, devraient être encore renforcés.

tée par lui, le criminalise, le met dans l'illégalité par le fait Quoi qu'il en soit, une interdiction des salaires à la tâche appli-

même de travailler pour un salaire décent. quée en vertu de considérations relevant de la seule politique

salariale, sans qu'elle s'impose pour des raisons de sécurité

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates routière, ne serait pas compatible avec l'article 56 ali-

vom 8. September 1993 néa 3 LCR.

Rapport écrit du Conseil fédéral

du 8 septembre 1993 Präsidentin: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

1. Selon l'article 56 alinéa 3 de la loi fédérale sur la circulation rates nicht befriedigt und verlangt Diskussion.

routière (LCR; RS 741.01 ), le Conseil fédéral peut interdire que

l'on calcule le salaire des conducteurs professionnels de véhi- Abstimmung - Vote

cules automobiles en fonction du trajet parcouru, de la quan- Für den Antrag auf Diskussion 41 Stimmen

tité de marchandises transportées ou d'autres critères similai- Dagegen 15 Stimmen

res. Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé, à propos de

cette disposition, dans son message du 27 août 1986 concer- Verschoben - Renvoyé

nant la modification de la loi fédérale sur la circulation routière

(FF 1986II1197), il est indéniable que de tels modes de rému-

nération portent préjudice à la sécurité routière.

2. Dans le message précité ainsi que lors des délibérations

parlementaires, le Conseil fédéral avait déjà relevé que,

compte tenu de la situation qui règne dans l'industrie des

transports routiers, il n'était pas nécessaire, pour le moment, #ST# 93.3324

de décréter une telle interdiction. Or, cette situation ne s'est

pas modifiée depuis lors. Interpellation Gardiol

En fait, le versement d'un salaire à la tâche est un mode de ré- Krieg in Ex-Jugoslawien.

munération plutôt rare, sauf dans la branche des taxis. A cet Organisierte Reisen

égard, il sied de relever que dans le public on surestime large-

ment le nombre des chauffeurs professionnels rémunérés à la Guerre en ex-Yougoslavie.

tâche. Cela provient du fait que l'on confond souvent le salaire Voyages organisés

à la tâche avec les critères de calculs appliqués par les entre-

prises de transport pour établir leurs offres, critères qui, par la

force des choses, se fondent sur une tarification établie en

fonction des trajets parcourus, des quantités de marchandi-

ses à transporter et d'autres données quantitatives similaires. Wortlaut der Interpellation vom 17. Juni 1993

On ne peut toutefois en conclure que les salariés eux-mêmes Seit sechs Monaten erscheint immer wieder die Meldung,

sont rémunérés selon de tels critères. manchmal sogar auf der Titelseite der Zeitungen (vgl.

Les propriétaires de voitures automobiles lourdes, qui con- «24 Heures» vom 12. und vom 13. Juni 1993), dass Serben

duisent eux-mêmes leurs véhicules, créent un problème und andere in der Schweiz niedergelassene Bürger Ex-Jugo-

lorsqu'ils concluent des contrats de transport à des conditions slawiens regelmässig in ihr Heimatland reisen, um ihre Mitbür-

analogues au salaire à la tâche. ger zu unterstützen und an dem Aggressionskrieg teilzuneh-

3. Enfin, on ne saurait négliger l'effet préventif exercé par les men, der in ihrem Land tobt. Es handle sich weder um Einzel-

dispositions pénales particulières concernant la responsabi- initiativen noch um humanitäre Hilfe, sondern um eine durch-

lité de l'employeur pour les infractions commises par les strukturierte routinierte proserbische Organisation, die zur eth-

chauffeurs qui lui sont subordonnés, dispositions qui figurent nischen Säuberung beitrage.

à l'article 100 chiffre 2 LCR et à l'article 28 alinéa 4 de l'ordon- Diese Information lässt sich auf mindestens zwei Arten inter-

nance du 6 mai 1981 sur la durée du travail et du repos des pretieren. Beide müssen energisch bekämpft werden. Ich

conducteurs professionnels de véhicules automobiles (OTR; stelle daher folgende Fragen:

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Zisyadis Leistungslohn und Verkehrssicherheit

Interpellation Zisyadis Salaire à la tâche et sécurité routière

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1993

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3228

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 17.12.1993 - 08:00

Date

Data

Seite 2570-2571

Page

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Ref. No 20 023 564

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