Switzerland's VAT Transition: Rental Compensation and Revenue Estimates Upheld

Taxe sur la valeur ajoutée 1818 N 6 octobre 1994

les indemnités de location en lieu et place du prix d'achat Le contributions et les services compétents de l'Université de Ge-

passage à la TVA doit mettre tous les assujettis sur un pied nève qu'il ne suffirait pas de faire appel aux bases dont dis-

d'égalité en les soumettant à la base légale. Il s'ensuit que si le pose cette université pour vérifier scientifiquement les estima-

prix d'achat n'a pas encore été entièrement imposé par le tions concernant le produit net de la TVA, mais qu'il faudrait au

paiement de l'impôt sur les indemnités de location, l'impôt sur contraire procéder à de nombreuses enquêtes supplémentai-

le chiffre d'affaires doit être, à la fin de l'année, acquitté après res. En outre, les premiers éclaircissements entre l'Administra-

coup sur la valeur marchande des biens loués. Cette façon de tion fédérale des contributions et l'Office fédéral de la statisti-

procéder aboutit ainsi aune égalité de traitement satisfaisante que ont montré que cet office devrait également s'en remettre,

et non pas à un cumul anticonstitutionnel d'impôt, car on n'im- de son côté, à la collaboration du Département fédéral des

pose pas deux fois le même état de fait, mais bien deux états finances.

de fait qui sont indépendants l'un de l'autre et qui sont soumis Les estimations en cause concernent 1990: elles répondent à

chacun à une réglementation fiscale distincte. la question de savoir quelles auraient été les conséquences

6. L'introduction en fort peu de temps de la taxe sur la valeur pour la Confédération si l'impôt sur le chiffre d'affaires avait été

ajoutée a contraint le Conseil fédéral à édicter l'ordonnance remplacé, cette année déjà, par une taxe sur la valeur ajoutée,

dans les plus brefs délais. Dans ces conditions, il n'est pas sur- en admettant que les données économiques n'aient pas

prenant que certains points d'importance secondaire n'aient changé. Pour biens des éléments qui sont compris dans les

pas pu faire l'objet d'un débat exhaustif. estimations (p. ex. le détail de la consommation privée, des

Toutefois, la perception de la taxe sur la valeur ajoutée doit im- dépenses courantes de l'Etat, de la composition des investis-

pérativement fonctionner dès le 1er janvier 1995: tous les ef- sements privés et publics dans la construction et les biens

forts doivent donc se concentrer maintenant sur cet objectif; d'équipement ou du chiffre d'affaires de certaines branches),

ce n'est qu'ultérieurement qu'on pourra débattre des éven- on ne possède pas de chiffres plus récents ou seulement d'in-

tuelles faiblesses des principes et de l'exécution de l'ordon- dications lacunaires. C'est pour cette raison que de nouvelles

nance. estimations seraient extrêmement problématiques. L'exemple

de la matrice entrées-sorties de l'Université de Genève men-

tionnée dans le postulat illustre parfaitement ce problème

puisqu'elle se base encore sur la situation de 1985 et qu'on ne

#ST# 93.3225 peut pas espérer disposer de chiffres pour 1990 avant le milieu

de 1994.

Postulat Tschopp Rappelons par ailleurs que le produit de l'impôt sur le chiffre

Nachrechnung des Nettoertrages d'affaires n'a que peu varié depuis 1990 (9871 millions de

francs en 1990,10 006 millions de francs en 1991 et 9816 mil-

der Mehrwertsteuer

lions de francs en 1992) et que, tout bien considéré, une esti-

Réévaluation du produit net mation plus récente ne produirait certainement pas des résul-

de la taxe sur la valeur ajoutée tats très différents.

D'après le texte du postulat, son auteur semble partir de l'idée

que les estimations du Département fédéral des finances ne

s'appuient pas sur lacomptabilité nationale: ce n'est cependant

pas lecas. En effet, celle-ci constitue l'unedes sources principa-

Wortlaut des Postulates vom 29. April 1993 les de ces estimations, à côté de la statistique interne de l'admi-

Der Bundesrat wird eingeladen, die Schätzungen des Eidge- nistration concernantl'impôtsurlechiffred'affaires, de lastatisti-

nössischen Finanzdepartementes betreffend Nettoertrag der que des constructions, de la statistique de l'énergie et de nom-

Mehrwertsteuer durch das Bundesamt für Statistik überprüfen breuses autres statistiques portant sur diverses branches.

zu lassen. Dabei sollen die Berechnungen auf die Nationale Au surplus, les sérieux doutes qui, d'après le développement

Buchhaltung abgestützt werden, insbesondere auf die heute du postulat, porteraient sur ces estimations se concentrent

verfügbare Input-Output-Matrix der Uni Genf. vraisemblablement sur l'estimation du produit de la TVA sur

les prestations de services. Sur ce point, il semble qu'un des

Texte du postulat du 29 avril 1993 mécanismes de base du système de la TVA soit ignoré, à sa-

Le Conseil fédéral est invité à faire vérifier par l'Office fédéral de voir qu'en dépit de l'imposition d'une prestation de services,

la statistique le produit net de la TVA estimé par le Départe- aucune recette n'entre dans la caisse fédérale lorsque le desti-

ment fédéral des finances. Les calculs se fonderont sur les nataire est aussi un contribuable et qu'il déduit l'impôt qui lui

Comptes nationaux, et notamment sur la matrice entrées-sor- est facturé dans le cadre de la déduction de l'impôt préalable.

ties de l'Université de Genève dont on dispose à l'heure ac- En l'occurrence, il suffit de relever qu'il y a beaucoup de servi-

tuelle. ces, parmi les nouvelles prestations de services qui seront im-

posables, qui sont fournis à des destinataires qui sont eux-

Mitunterzeichner - Cosignataires: Allenspach, Blatter, Bonny, mêmes des contribuables. On peut citer par exemple la révi-

Caccia, Camponovo, Chevallaz, Comby, Deiss, Eymann Chri- sion des comptes, le conseil sous toutes ses formes, la publi-

stoph, Leu Josef, Mamie, Misteli, Stucky, Wanner, Wyss Paul cité et le transport de marchandises.

(15) Pour établir le plan financier 1995-1997, on indexera bien en-

tendu les estimations basées sur les calculs de 1990, en veil-

Schriftliche Begründung - Développement par écrit lant à ce que les taux d'indexation annuels correspondent aux

Bien des spécialistes doutent très sérieusement de la justesse valeurs économiques de référence jusque vers la fin de la pé-

des estimations du produit net de la TVA que le Conseil fédéral riode de planification.

a présentées (produit résultant du passage du système de Pour terminer, il faut souligner que le Département fédéral des

l'Icha à celui de la TVA). Il faut absolument les faire vérifier finances a procédé à des estimations au plus près de sa con-

scientifiquement pour éviter toute discussion inutile et polémi- science et qu'on peut admettre qu'une révision des estima-

que avant la votation fédérale. tions actuelles ne conduirait pas à des écarts dépassant la

marge d'erreur - que le Département fédéral des finances n'a

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates jamais cachée - des actuelles estimations du produit net de la

vom 1. September 1993 TVA. Le postulat ne mentionne pas non plus de motifs

Rapport écrit du Conseil fédéral concrets qui donneraient à penser qu'on peut douter avec rai-

du 1er septembre 1993 son du bien-fondé de ces estimations.

D'une part, l'Office fédéral de la statistique n'a plus le temps

nécessaire, d'ici à la votation populaire, pour vérifier les esti- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

mations du Département fédéral des finances. D'autre part, il Déclaration écrite du Conseil fédéral

ressort des discussions entre l'Administration fédérale des Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Tschopp Nachrechnung des Nettoertrages der Mehrwertsteuer

Postulat Tschopp Réévaluation du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1994

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3225

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 06.10.1994 - 15:00

Date

Data

Seite 1818-1818

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