Jura Region Consultative Commission Report Rejected for Ignoring Local Will

1. Februar 1995 259 Jura Vorstösse

Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) stimmen: tion de ce rapport a créé non seulement un mécontentement

Votent pour la proposition de la majorité (entrer en matière) : dans le Jura bernois et le canton de Berne, mais une nouvelle

Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, insécurité quant à l'avenir des trois districts restés bernois.

Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl- Une déstabilisation de cette région semble programmée, car

mann, Bundi, Carobbio, Cincera, Danuser, de Dardel, David, sans qu'elle puisse se remettre des violences commises

Diener, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, contre des biens privés, contre son patrimoine, dans ses

Hafner Ursula, Hollenstein, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, conclusions aberrantes, cette commission prône une réunifi-

Leemann, Leuenberger Moritz, Maeder, Mauch Ursula, Meier cation en l'an 2000, ceci environ 25 ans après que les citoyens

Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Ruf, par une votation démocratique aient choisi leur appartenance

Schmid Peter, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Rolf, Singei- au canton de Berne. C'est faire fi d'une votation à une majorité

sen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, de 75 pour cent des habitants, alors que le canton du Jura a vu

Vollmer, Zbinden, Züger, Zwygart (48) 25 pour cent d'opposants à sa création. On ne tient pas

compte de cette minorité, mais le rapport «oublie» la majorité

Stimmen nicht - Ne votent pas: de la population du Jura bernois actuel (72 pour cent) pour

Béguelin, Berger, Bischof, Blatter, Bodenmann, Brügger Cy- l'obliger à accepter une solution qu'elle ne veut pas.

rill, Camponovo, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Colum- Au contraire du rapport Haenni sur la «Situation des Romands

berg, Deiss, Fasel, von Feiten, Giezendanner, Giger, Gobet, dans le canton de Berne» qui fait une analyse fouillée, se rap-

Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hämmerle, He- prochant de la réalité, le rapport de cette commission transpire

getschweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hubacher, Jae- d'une méconnaissance profonde du problème jurassien ainsi

ger, Keller Rudolf, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, que du passé historique de ces deux régions. Cette analyse

Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer superficielle et les conclusions unilatérales ne peuvent être pri-

Theo, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Pidoux, Pini, Poncet, Ro- ses comme base de travail du Conseil fédéral, car on ignore

bert, Rohrbasser, Ruffy, Savary, Scherrer Jürg, Seiler Hanspe- délibérément la volonté de la majorité nette de la population

ter, Sieber, Spielmann, Tschopp, Weder Hansjürg, Wick, Wie- du Jura bernois.

derkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis (58) Comme d'ailleurs est ignorée la ville bilingue de Bienne, trait

d'union entre la partie alémanique du canton et le Jura ber-

Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: nois. L'existence de la minorité romande de cette ville serait

Frey Claude (1) menacée en cas de réunification, de même que tous le liens

qui l'unissent à son arrière-pays, le Jura bernois. Ce dernier

profite de toutes ses écoles, y compris un gymnase français,

An den Ständerat-Au Conseil des Etats de liens culturels, techniques, économiques. Des accords bi-

latéraux cantonaux ne suffiraient sans doute pas à maintenir

une infrastructure destinée à une minorité romande.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une copie qui reflète si peu la

réalité des faits doit être renvoyée à ses auteurs avec les remer-

Sammeltitel -Titre collectif ciements d'usage, mais sans approbation? Le Jura bernois a

besoin d'une période d'accalmie, d'un statu quo qui lui per-

Jura. Vorstösse

#ST#

mettra de décider seul de son avenir, et c'est la décision qu'il

Jura. Interventions attend du Conseil fédéral.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

zu den Vorstössen 93.3201, 93.3202 und 93.3232

vom 14. Juni 1993

(Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202, Jahrgang 1993,

Seite 2016)

Rapport écrit du Conseil fédéral

93.3201 concernant les interventions 93.3201, 93.3202 et 93.3232

du 14 juin 1993

Postulat Aubry (Voir rapport sur l'intervention 93.3202, année 1993, page

Jura-Konsultativkommission. 2016)

Mangelhafte Auftragserfüllung

Commission consultative sur le Jura.

Déviation du mandat #ST# 93.3202

Interpellation Schmied Walter

Bericht Widmer.

Wortlaut des Postulates vom 26. April 1993 Bedrohung des inneren Friedens

Der Bundesrat wird ersucht, den Bericht der von ihm einge- Rapport Widmer.

setzten Jura-Konsultativkommission nicht zu beachten, da sie Une menace pour la paix confédérale

bei der Gesamtbeurteilung ihr Mandat nicht erfüllt hat

Diskussion - Discussion

Texte du postulat du 26 avril 1993

Le Conseil fédéral est prié de ne pas tenir compte du rapport Siehe Jahrgang 1993, Seite 2018 - Voir année 1993, page 2018

de la Commission consultative sur le Jura à laquelle il avait

confié un mandat, ce dernier ayant été dévié dans ses appré-

ciations.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le Conseil fédéral a donné mandat à une commission consul-

tative d'étudier la situation tendue entre le Jura bernois et le

canton du Jura depuis la création de ce dernier. Or, la publica-

Jura Interventions 260 N 1er février 1995

93.3232 Je n'éprouve en fait aucune difficulté à vous citer quelques

exemples historiques des actions bernoises qui restent gra-

Interpellation Zwahlen vées dans les mémoires, et qui montrent que Berne a triché,

en particulier dans l'additif constitutionnel de 1970 déjà On di-

Bericht Widmer. sait aux Laufonnais: «Votez contre la séparation au premier

Befriedung durch Dialog scrutin, et demain vous pourrez vous prononcer pour apparte-

Rapport Widmer. nir au canton de Baie-Ville, de Baie-Campagne ou de So-

L'apaisement par le dialogue leure.» Ces Jurassiens de langue allemande, les Laufonnais,

qui n'avaient rien demandé, ont eu la possibilité ensuite de

Diskussion - Discussion s'exprimer. Bien entendu, Berne ne souhaitait pas les voir par-

tir, mais ils ont fini, grâce au coup de pouce du Tribunal fédé-

Siehe Jahrgang 1993, Seite 2017-Voir année 1993, page 2017 ral, par quitter le canton de Berne et rejoindre les Bâlois. Ils ont

été l'objet d'une tricherie, d'un mensonge. Dans l'additif cons-

titutionnel, on faisait jouer les Jurassiens de langue allemande

contre l'indépendance du Jura

A Moutier également, entre les deux plébiscites de 1974 et

1975, les autorités bernoises ont prélevé les cartes d'élec-

teurs, les ont vérifiées, ont constaté l'absentéisme et, au

deuxième scrutin, la différence passait de 70 à 320 voix contre

93.3515 la séparation. Vous me direz que c'était l'évolution de la men-

talité, permettez-moi d'en douter.

Interpellation Zwahlen L'intervention massive des Bernois dans les plébiscites par

l'argent sale des caisses noires n'est qu'un exemple de plus.

Übertritt von Velleratzum Kanton Jura. Ils ont aussi menti, en particulier à la commune de Vellerat,

Vereinfachtes Verfahren lorsque le 8 octobre 1975, ils écrivaient ceci: «Le Conseil exé-

Rattachement simplifié cutif bernois a pris acte de la volonté de votre commune de Vel-

de Vellerat au canton du Jura lerat de rejoindre et d'appartenir immédiatement au canton du

Jura, volonté exprimée à plusieurs reprises. Il a examiné les

Diskussion - Discussion possibilités juridiques d'y faire droit Ce n'est qu'après la cons-

titution juridique du nouveau canton qu'il sera possible de pro-

Siehe Jahrgang 1994, Seite 1229 - Voir année 1994, page 1229 céder à une rectification des frontières.» Et le Conseil exécutif

termine sa lettre en disant: «Nous sommes décidés à entre-

prendre auprès du nouvel Etat cantonal, dès qu'il sera consti-

tué, les démarches nécessaires afin que le cas de Vellerat soit

réglé à la satisfaction de ses habitants. »

Aubry Geneviève (R, BE): Ce n'est qu'une brève déclaration. II a fallu attendre 18 ans, et encore c'est la commission Wid-

Je retire mon postulat, constatant que l'histoire marche beau- mer qui a provoqué le déclic, pour qu'enfin Berne cède cette

coup plus vite que notre Parlement La vérité d'hier n'est plus commune à son canton, le Jura

celle d'aujourd'hui. Grâce à M. Koller, conseiller fédéral, nous Enfin, je dirai que les Bernois ont fini par abuser de leurs droits

avons actuellement une commission interjurassienne, prési- en récupérant le maximum possible du Jura-Sud, par des

dée par M. Felber, ancien conseiller fédéral. Je pense que sous-plébiscites qu'ils avaient prévus pour diviser le peuple ju-

nous devons la laisser travailler en toute sérénité, en toute rassien. Vingt ans après, cette commission fédérale des bons

quiétude et dans les meilleures conditions. offices, ou plutôt consultative, présidée par M. Widmer, a été

Ceci nous permettra d'oublier le médiocre rapport Widmer, et enfin formée. Enfin, dis-je, la Confédération admettait une par-

je remercie le Conseil fédéral, qui ne lui a pas donné de suite. tie de sa responsabilité.

Mon postulat est donc retiré, parce que la tranquillité est né- Cette commission Widmer a entendu 110 personnalités de

cessaire pour résoudre un problème qui a secoué la Suisse et tous horizons, que les cantons de Berne et du Jura avaient dé-

laissé des cicatrices dans les deux régions concernées. signées. Et souvent - c'est un détail intéressant-, les nordis-

tes et les sudistes siégeaient ensemble devant cette commis-

Le président: M. Schmied Walter renonce à prendre la parole. sion Widmer et exprimaient, aux dires des commissaires, les

mêmes opinions. Démonstration efficace de la similitude de

Zwahlen Jean-Claude (C, BE): Même si nos interpellations et pensée des Jurassiens devant les mêmes problèmes! La com-

postulats ont pris quelques rides, comme beaucoup d'entre mission a d'emblée déclaré qu'elle ne visait pas à refaire le

nous dans cette salle, le problème reste parfaitement d'actua- procès des plébiscites, mais qu'elle s'attachait à comprendre

lité. L'ours de Berne, tout le monde connaît ce sympathique comment on pouvait résoudre définitivement la question ju-

carnivore plantigrade, fétiche du deuxième canton suisse en rassienne.

importance. Animal en apparence lent et lourdaud, il est ce- La commission Widmer a déposé son rapport le 31 mars 1993,

pendant futé, imprévisible; il ne se laisse jamais dompter entiè- à la surprise totale des Suisses, des Jurassiens en particulier,

rement II incite à la caresse, mais ses coups de patte peuvent et même de Roland Béguelin, qui s'étonnait du courage politi-

être meurtriers et, surtout, il ne lâche jamais sa proie après que de cette commission, qui lui donnait raison sur bien des

l'avoir poursuivie pendant de longues heures. points, non seulement sur le fait de l'unité du peuple, non seu-

Tous ces qualificatifs résument assez bien l'attitude du canton lement sur le fait qu'enfin la commission légitimait la responsa-

de Berne envers le Jura, particulièrement lorsque l'on dit que bilité de la Confédération, mais aussi, nous disait Roland Bé-

l'ours ne lâche jamais sa proie. Face au Jura, les Bernois sont guelin - et ce fut son dernier plaisir - «parce qu'aussi on don-

capables du pire, mais rarement du meilleur. Ils promettent nait une chance nouvelle de définitivement résoudre la ques-

beaucoup de compréhension, mais ripostent plus souvent par tion jurassienne, et de trouver une solution durable pour l'au-

des coups de griffe que par des cadeaux. tonomie des districts méridionaux».

S'agissant de la procédure plébiscitaire, les Bernois ont large- Contrairement à ce qui a été affirmé trop vite par une pétition,

ment et joyeusement triché, menti, et fini par voler des territoi- d'ailleurs téléguidée et voulue par le gouvernement bernois

res sur lesquels ils n'avaient plus aucun droit Leur principe lui-même, contre certaines conclusions de la commission

«diviser pour régner» pourrait être érigé en dogme. Nous n'al- Widmer, nous affirmons ici que ce rapport Widmer a fait naître

lons pas, ici, relater entièrement l'histoire des plébiscites, l'his- un immense espoir dans une grande partie de la population,

toire du Jura n'intéresse les Chambres fédérales que lorsque de voir commencer un dialogue nouveau qui devait aboutir à

des bombes ou des morts se trouvent dans les journaux. Hé- une négociation entre Berne et le Jura, en vue de trouver une

las pour notre peuple! solution définitive.

1. Februar 1995 N 261 Jura Vorstösse

La commission Widmer était formée de cinq experts, connus plus devrais-je dire, les Bernois préparent la munition avec la-

pour leur sagesse et leur culture. Nous les remercions de leur quelle nous leur tirerons dessus.

travail. Ils ont en particulier souligné l'histoire commune entre C'est la démonstration que de nombreux problèmes subsis-

Nord et Sud depuis bientôt mille ans, la culture jurassienne tent entre Berne et le Jura-Sud, et que seul un rapprochement,

partagée entre le Nord et le Sud, une collaboration intensive, une collaboration très étroite entre Nord et Sud du Jura per-

les mêmes problèmes économiques qui appellent les mêmes mettra progressivement une autonomie partielle du Jura-Sud

solutions économiques, la relève des générations, et les jeu- avec le consentement des Bernois, mais aussi une réflexion et

nes en particulier, qui ont déjà tiré un trait sur les bringues sur- un dialogue qui prendront le dessus avec le temps, et feront

gies des plébiscites et qui préparent l'avenir. C'est dans ses nécessairement ressortir l'intérêt général des deux cantons.

conclusions que cette commission Widmer a été géniale, car En conclusion, je souhaite que le nouveau dialogue, voulu par

elle a le courage - et c'est rare dans ce pays - de proposer une l'accord passé entre les cantons de Berne et du Jura, ne

solution politique à un problème politique. déçoive pas nos espoirs. Mais, Monsieur le Conseiller fédéral,

Problème suisse, Monsieur le Conseiller fédéral, c'est votre je vous demande un engagement sur la durée de la participa-

problème, et nous souhaitons que le Conseil fédéral en tion de la Confédération. Elle doit assumer la présidence de

prenne bien conscience. Moyennant des garanties absolues cette Assemblée interjurassienne, largement au-delà d'une

qu'on voulait donner au Jura-Sud, il était possible de faire année, comme cela a été prévu. Sinon, nous risquons fort de

avancer les choses par un dialogue constructif, par un pro- reparler prochainement du problème jurassien sous cette

gramme d'action précis, qui visait entre autres à définir d'ici coupole, mais en termes de crise. Je ne le souhaite pas, il faut

l'an 2000 si un nouveau canton de six districts pouvait être éviter cela La Confédération suisse doit rester impliquée.

formé, pouvait réunir les deux parties du Jura, mais également

qui visait à renforcer la collaboration sur des dossiers précis, Schmied Walter (V, BE): Je n'avais pas l'intention de prendre

moyennant des compétences particulières que le canton de la parole, car j'avais fait part au président du retrait de mon

Berne devait donner au Jura-Sud. interpellation. Néanmoins, je répondrai avec quelques remar-

Les propositions de la commission Widmer constituent, à n'en ques.

pas douter, un magnifique programme d'action pour résoudre M. Zwahlen est retombé dans l'ère de l'avant 24 mars

une question suisse, une question dont le Conseil fédéral est 1994. Ici, je tiens à remercier Monsieur le conseiller fédéral

responsable, je le répète. Hélas! je crois qu'on a été un peu Koller avec son collège in corpore d'avoir donné suite à une

pressé d'en finir, ceci pour sauvegarder la paix confédérale idée qui est celle de l'Assemblée interjurassienne où deux

avant tout. Les cantons de Berne et du Jura ont signé un ac- «peuplades» divisées - pour reprendre certains termes - peu-

cord qui relègue trop tôt le rapport Widmer quelque peu à l'ar- vent discuter sereinement autour d'une table ronde. Et le ha-

rière-plan, momentanément probablement sard ou le destin a voulu que, pendant que M. Zwahlen et moi

Cet accord est réjouissant, aussi, parce qu'il appelle au même nous prononçons à cette tribune, l'Assemblée interjuras-

dialogue que le rapport Widmer, dialogue positif et constructif, sienne, tellement décriée ou soutenue, siège aujourd'hui

souhaitons-le. Hélas! l'accord entre les cantons de Berne et même pour sa première séance après l'assemblée constitu-

du Jura n'est pas précis sur les objectifs à atteindre, ne fixe pas tive. Cela est un événement pour l'histoire.

un programme précis. La volonté de négociation n'y est pas Pour le reste, je crois qu'il est trop tôt pour tirer des conclu-

clairement exprimée. Alors je vous pose la question, Monsieur sions. M. Zwahlen a soulevé la question quant à savoir com-

le Conseiller fédéral, la commission interjurassienne fonction- bien de temps cette Assemblée interjurassienne allait pouvoir

nera-t-elle une année, deux ans, trois ans? Quand considére- travailler. Je crois qu'il lui appartient à elle, et à elle seule, de se

rez-vous qu'elle aura atteint ses buts? C'est une question es- définir. Si elle choisit le vrai langage, si elle choisit le langage

sentielle. La paternité et la surveillance de la Confédération de la compréhension et du dialogue, cette Assemblée interju-

doivent aller jusqu'au bout de l'exercice. rassienne survivra ad aeternam. Je crois qu'il y a lieu d'être

J'en viens à ma deuxième interpellation au sujet du transfert tout à fait optimiste.

de Vellerat, pour lequel le Conseil fédéral et le canton de Je conclurai simplement avec un peu de chagrin en préten-

Berne ont choisi une voie fort compliquée pour organiser le dant ici qu'il est dommage que le Parlement jurassien ait re-

transfert de 70 habitants d'un canton à l'autre. Nous avions constitué sa Commission de réunification en la baptisant un

souhaité un concordat intercantonal, rapide, pas cher du peu différemment Je crois que c'est la seule ombre au tableau

tout, qui permettait, non seulement des économies, mais parce qu'elle trahit quelque part l'esprit du 24 mars 1994. Moi,

aussi de respecter la volonté, exprimée à plusieurs reprises je me veux constructif, je me veux plein d'espoir. Nous devons

par les habitants de Vellerat. Berne et le Conseil fédéral en donner cette chance à cette région qui a trop souffert Elle a

ont décidé autrement. Il aura fallu quatorze étapes entre les suffisamment de difficultés pour n'avoir à se vouer qu'à de

lois, la première lecture, les deuxièmes lectures, au niveau vraies tâches. Reconnaissons que nous pouvons nous tendre

cantonal, la votation du peuple bernois, ensuite les ratifica- la main et oeuvrer pour le bien d'une patrie qui est la nôtre à

tions fédérales, pour arriver au bout de cet exercice: changer tous.

l'identité cantonale de 70 personnes constitue un prolonge-

ment au plébiscite de 1974. Cette procédure me paraît très Koller Arnold, Bundesrat: Die heute traktandierten Jura-Vor-

chère et complexe. A mon avis, elle est due à un juridisme stösse von Frau Aubry und den Herren Schmied Walter und

très étroit qui nous étonne, qui nous paraît quelque part Zwahlen wurden im Frühling bzw. Herbst 1993 eingereicht,

luxueux et vraiment trop cher par les temps qui courent. kurz nach der Veröffentlichung des Berichtes der Jura-Konsul-

Enfin, j'aimerais vous dire clairement que nous n'avons contre tativkommission, der sogenannten Kommission Widmer. Die

Berne aucune animosité fondamentale, en particulier contre le Ihnen vorliegende schriftliche Stellungnahme des Bundesra-

peuple bernois. C'est uniquement contre ses autorités que tes datiert auch aus der damaligen Zeit, nämlich vom 14. Juni

nous nous battons, pour la défense de l'identité du peuple ju- 1993.

rassien. Il ne s'agit donc pas d'une guerre de culture, de reli- In der Zwischenzeit haben sich die Beziehungen zwischen

gion ou d'ethnie encore, mais simplement d'affirmer l'identité den Kantonen Bern und Jura nach Auffassung des Bundesra-

du peuple jurassien des six districts, et son droit historique et tes und beider Kantonsregierungen sehr erfreulich entwickelt

légitime d'obtenir l'indépendance totale de Berne, pas contre Vor bald einem Jahr, am 25. März 1994, haben die Regierun-

Berne, mais pour l'intérêt de la cohésion confédérale. gen der beiden Kantone und der Bundesrat eine Vereinbarung

Ces dernières années, vous avez pu constater combien, sou- über die Institutionalisierung des interjurassischen Dialogs

vent, l'intérêt des Jurassiens du Sud a été mal défendu par les und die Einsetzung einer Assemblée interjurassienne unter-

autorités bernoises. Le cas des problèmes routiers n'est qu'un zeichnet. Diese Vereinbarung ist das Ergebnis der im An-

exemple, la décentralisation de l'administration jurassienne à schluss an die Veröffentlichung des Berichtes Widmer mit den

Bienne et dans le Seeland en est un autre, qui prive nos di- beiden Kantonsregierungen aufgenommenen Verhandlun-

stricts, déjà pas trop riches dans le secteur tertiaire, de nom- gen. Einzelne der im Bericht Widmer enthaltenen Vorschläge

breux emplois que nous regrettons. A nouveau, et une fois de waren bekanntlich sehr kontrovers und führten seitens der Re-

Motion Rechsteiner 262 N 1er février 1995

gierungen der Kantone Bern und Jura zu unterschiedlichen nehmervertreterinnen und -Vertreter in Pensionskassen, Be-

Reaktionen. Ziel der mit den beiden Regierungen im An- triebskommissionen und Verhandlungsdelegationen wirksam

schluss an die Veröffentlichung dieses Berichtes aufgenom- verstärkt wird.

menen Verhandlungen war es deshalb, eine Lösung für das

weitere Vorgehen zu finden, die von allen Parteien akzeptiert Texte de la motion du 29 septembre 1993

werden kann. Die Vereinbarung vom 25. März 1994, das Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet de modifi-

möchte ich in Ergänzung der schriftlichen Antwort ausdrück- cation du Code des obligations, visant à renforcer efficace-

lich betonen, ist somit zugleich als eine gemeinsame Stellung- ment la protection contre les congés pour les représentants

nahme des Bundesrates und der Regierungen der Kantone des travailleurs dans les caisses de pensions, les comités

Bern und Jura zum Bericht der Konsultivkommission zu ver- d'entreprise et les délégations chargées de négociations.

stehen. Grundidee der Vereinbarung ist es, die politische Kon-

frontation zu überwinden und die Interessengemeinschaft, die Mitunterzeichner-Cosignataires: Borei François, BrüggerCy-

zwischen dem Berner Jura und dem Kanton Jura besteht, zu rill, Brunner Christiane, Bundi, Caspar-Hutter, Danuser, Fank-

fördern. hauser, von Feiten, Haering Binder, Hafner Ursula, Hämmerle,

Gleichzeitig wurde die Gründung der Assemblée interjurassi- Herczog, Jeanprêtre, Jöri, Ledergerber, Leemann, Mauch

enne beschlossen. Sie hat den Auftrag, den Dialog innerhalb Ursula, Ruffy, Strahm Rudolf, Tschäppät Alexander, Vollmer,

der betroffenen Bevölkerung zu fördern und den Kantonsre- Züger (22)

gierungen Vorschläge für eine Intensivierung der grenzüber-

schreitenden Zusammenarbeit zu unterbreiten. Auch dieser Schriftliche Begründung - Développement par écrit

institutionalisierte grenzüberschreitende Dialog soll unter Seit Beginn der Rezession häufen sich die Fälle, in denen Ar-

dem Zeichen der Versöhnung stehen und in jeder Hinsicht of- beitnehmervertreterinnen und -Vertretern das Arbeitsverhält-

fen sein. nis gekündigt wird, nachdem sie sich für die Anliegen der Be-

Die beiden Kantonsregierungen haben je zwölf Mitglieder der legschaft eingesetzt haben, sei es als Mitglied der Betriebs-

Assemblée bestimmt Das Präsidium der Assemblée ist ver- kommission, einer gesamtarbeitsvertraglichen Verhandlungs-

dankenswerterweise für die Anfangsphase, die besonders delegation oder als Stiftungsrat einer paritätisch geführten

wichtig ist, von Herrn alt Bundesrat René Felber übernommen Pensionskasse. Gelegentlich führt schon der Umstand, dass

worden. Die Assemblée interjurassienne hat sich am 11. No- Stiftungsräte oder Arbeitnehmervertreterinnen und -Vertreter

vember letzten Jahres in Moutier konstituiert; sie tagt, wie vor- auf der Einhaltung zwingender gesetzlicher Bestimmungen

hin zu Recht gesagt worden ist, gerade heute in Moutier. bestehen (bei deren Nichteinhaltung sie allenfalls - als Stif-

Ich kann hier daher auch die Frage von Herrn Zwahlen beant- tungsräte einer Pensionskasse beispielsweise - haftbar wür-

worten: Auf wieviel Zeit ist sie angelegt? Auch das ist offen. Wir den), zur Rachekündigung.

hoffen, dass dieser erwünschte Dialog nun wirklich in Gang Der heute bestehende Kündigungsschutz ist völlig ungenü-

kommt und dass aus dieser Assemblée interjurassienne her- gend. Er führt, auch wenn der Sachverhalt einwandfrei nach-

aus Vorschläge für eine intensivere Zusammenarbeit an die gewiesen ist, höchstens zu einer bescheidenen Entschädi-

beiden Kantonsregierungen gemacht werden. Der Bundesrat gung, welche keinen Schutz vor missbräuchlichen Kündigun-

und die beiden Kantonsregierungen haben gleichsam das Pa- gen gewährleistet Ein wirksamer Schutz vor derartigen Ra-

tronat dieser Assemblée interjurassienne übernommen. Wir chekündigungen könnte beispielsweise dadurch gefunden

werden jedes Jahr einen Rechenschaftsbericht erhalten, so werden, dass analog Artikel 336c OR (Militärdienst, Schwan-

dass also auch das Engagement der beiden Kantonsregierun- gerschaft, usw.) für die Dauer der Mandatsausübung eine

gen und des Bundesrates weiterhin garantiert ist. Aber die Sperrfrist mit der Folge der Nichtigkeit der Rachekündigung

Ideen, die Lösungsideen, sollen von der Bevölkerung des Ber- eingeführt wird.

ner Juras und des Kantons Jura bzw. von ihrer Vertretung in

dieser Assemblée interjurassienne selber kommen. Soviel zur Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

heutigen Situation. vom 16. Februar 1994

Rückblickend dürfen wir sicher festhalten, dass der Bericht der Rapport écrit du Conseil fédéral

Kommission Widmer beide Kantone mitveranlasst hat, ihre du 16 février 1994

bisherigen Positionen zu überdenken. Ich bin überzeugt, dass Der geltende Kündigungsschutz von Arbeitnehmerinnen und

mit der Vereinbarung vom März des letzten Jahres ein neues, Arbeitnehmern beruht auf dem Grundsatz der Kündigungsfrei-

vielversprechendes Kapitel in der Geschichte der Beziehun- heit Dies bedeutet, dass eine ausgesprochene Kündigung

gen zwischen den Kantonen Bern und Jura aufgeschlagen unabhängig von ihrem Grund wirksam ist So bleibt sie auch

werden konnte. dann gültig und wirksam, wenn sie aus einem verpönten

Grund erfolgt und daher als missbräuchlich zu betrachten ist

Postulat 93.3201 (vergleiche Art 336 OR). Die Sanktion besteht in diesen Fällen

Zurückgezogen - Retiré in einer Geldentschädigung, die vom Richter unter Würdigung

aller Umstände festgelegt wird und deren Maximum sechs

Monatslöhne nicht übersteigen darf (Art. 336a OR).

Unser Recht kennt eine einzige Ausnahme vom Grundsatz der

93.3430 Kündigungsfreiheit So sind die Kündigungen nichtig, die in

Perioden ausgesprochen werden, in denen es für die Arbeit-

#ST#

nehmerinnen oder die Arbeitnehmer besonders schwierig

Motion Rechsteiner oder gar unmöglich wäre, eine neue Stelle zu finden oder an-

Kündigungsschutz zutreten, und dies aus Gründen, die in ihrer Person liegen, wie

für Arbeitnehmervertreterinnen beispielsweise bei Arbeitsunfähigkeit infolge Krankheit oder

und -Vertreter Unfall oder bei Schwangerschaft (Art. 336c OR).

Nach Auffassung des Bundesrates besteht kein Anlass, vom

Protection contre les congés geltenden System des Kündigungsschutzes abzuweichen.

pour les représentants So ist insbesondere auch das Anliegen der Motion abzuleh-

des travailleurs nen, die den Schutz der Belegschaftsvertreterinnen und -Ver-

treter vor Rachekündigungen in bezug auf die Sanktion ver-

stärken möchte. Eine solche Verstärkung könnte nur darin be-

stehen - wie der Motionär zu Recht anregt -, dass diese Ra-

chekündigungen nichtig erklärt würden. Dies stünde aber im

Wortlaut der Motion vom 29. September 1993 Widerspruch zu dem erwähnten Grundsatz, wonach der (ver-

Der Bundesrat wird eingeladen, eine Änderung des OR in dem pönte) Grund der Kündigung nicht zu deren Nichtigkeit führen

Sinne vorzuschlagen, dass der Kündigungsschutz für Arbeit- soll. Dieser Grundsatz ist übrigens auch materiell gerechtfer-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Schmied Walter Bericht Widmer. Bedrohung des inneren Friedens

Interpellation Schmied Walter Rapport Widmer. Une menace pour la paix confédérale

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 93.3202

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.02.1995 - 15:00

Date

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