Bernese Jura Autonomy Dispute

1. Februar 1995 259 Jura Vorstösse

Für den Antrag der Mehrheit (Eintreten) stimmen: tion de ce rapport a créé non seulement un mécontentement

Votent pour la proposition de la majorité (entrer en matière) : dans le Jura bernois et le canton de Berne, mais une nouvelle

Bär, Baumann Ruedi, Baumann Stephanie, Baumberger, insécurité quant à l'avenir des trois districts restés bernois.

Bäumlin, Borei François, Brunner Christiane, Bugnon, Bühl- Une déstabilisation de cette région semble programmée, car

mann, Bundi, Carobbio, Cincera, Danuser, de Dardel, David, sans qu'elle puisse se remettre des violences commises

Diener, Dünki, Eggenberger, Fankhauser, Haering Binder, contre des biens privés, contre son patrimoine, dans ses

Hafner Ursula, Hollenstein, Jöri, Keller Anton, Ledergerber, conclusions aberrantes, cette commission prône une réunifi-

Leemann, Leuenberger Moritz, Maeder, Mauch Ursula, Meier cation en l'an 2000, ceci environ 25 ans après que les citoyens

Hans, Meier Samuel, Misteli, Ostermann, Rechsteiner, Ruf, par une votation démocratique aient choisi leur appartenance

Schmid Peter, Schmidhalter, Segmüller, Seiler Rolf, Singei- au canton de Berne. C'est faire fi d'une votation à une majorité

sen, Steiger Hans, Strahm Rudolf, Thür, Tschäppät Alexander, de 75 pour cent des habitants, alors que le canton du Jura a vu

Vollmer, Zbinden, Züger, Zwygart (48) 25 pour cent d'opposants à sa création. On ne tient pas

compte de cette minorité, mais le rapport «oublie» la majorité

Stimmen nicht - Ne votent pas: de la population du Jura bernois actuel (72 pour cent) pour

Béguelin, Berger, Bischof, Blatter, Bodenmann, Brügger Cy- l'obliger à accepter une solution qu'elle ne veut pas.

rill, Camponovo, Caspar-Hutter, Cavadini Adriano, Colum- Au contraire du rapport Haenni sur la «Situation des Romands

berg, Deiss, Fasel, von Feiten, Giezendanner, Giger, Gobet, dans le canton de Berne» qui fait une analyse fouillée, se rap-

Goll, Gonseth, Grendelmeier, Gross Andreas, Hämmerle, He- prochant de la réalité, le rapport de cette commission transpire

getschweiler, Herczog, Hess Peter, Hildbrand, Hubacher, Jae- d'une méconnaissance profonde du problème jurassien ainsi

ger, Keller Rudolf, Kühne, Lepori Bonetti, Leuenberger Ernst, que du passé historique de ces deux régions. Cette analyse

Maitre, Mamie, Marti Werner, Maspoli, Mauch Rolf, Meyer superficielle et les conclusions unilatérales ne peuvent être pri-

Theo, Mühlemann, Nabholz, Marbel, Pidoux, Pini, Poncet, Ro- ses comme base de travail du Conseil fédéral, car on ignore

bert, Rohrbasser, Ruffy, Savary, Scherrer Jürg, Seiler Hanspe- délibérément la volonté de la majorité nette de la population

ter, Sieber, Spielmann, Tschopp, Weder Hansjürg, Wick, Wie- du Jura bernois.

derkehr, Wittenwiler, Ziegler Jean, Zisyadis (58) Comme d'ailleurs est ignorée la ville bilingue de Bienne, trait

d'union entre la partie alémanique du canton et le Jura ber-

Präsident, stimmt nicht - Président, ne vote pas: nois. L'existence de la minorité romande de cette ville serait

Frey Claude (1) menacée en cas de réunification, de même que tous le liens

qui l'unissent à son arrière-pays, le Jura bernois. Ce dernier

profite de toutes ses écoles, y compris un gymnase français,

An den Ständerat-Au Conseil des Etats de liens culturels, techniques, économiques. Des accords bi-

latéraux cantonaux ne suffiraient sans doute pas à maintenir

une infrastructure destinée à une minorité romande.

Le Conseil fédéral est-il d'avis qu'une copie qui reflète si peu la

réalité des faits doit être renvoyée à ses auteurs avec les remer-

Sammeltitel -Titre collectif ciements d'usage, mais sans approbation? Le Jura bernois a

besoin d'une période d'accalmie, d'un statu quo qui lui per-

Jura. Vorstösse

#ST#

mettra de décider seul de son avenir, et c'est la décision qu'il

Jura. Interventions attend du Conseil fédéral.

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates

zu den Vorstössen 93.3201, 93.3202 und 93.3232

vom 14. Juni 1993

(Siehe Stellungnahme zu Vorstoss 93.3202, Jahrgang 1993,

Seite 2016)

Rapport écrit du Conseil fédéral

93.3201 concernant les interventions 93.3201, 93.3202 et 93.3232

du 14 juin 1993

Postulat Aubry (Voir rapport sur l'intervention 93.3202, année 1993, page

Jura-Konsultativkommission. 2016)

Mangelhafte Auftragserfüllung

Commission consultative sur le Jura.

Déviation du mandat #ST# 93.3202

Interpellation Schmied Walter

Bericht Widmer.

Wortlaut des Postulates vom 26. April 1993 Bedrohung des inneren Friedens

Der Bundesrat wird ersucht, den Bericht der von ihm einge- Rapport Widmer.

setzten Jura-Konsultativkommission nicht zu beachten, da sie Une menace pour la paix confédérale

bei der Gesamtbeurteilung ihr Mandat nicht erfüllt hat

Diskussion - Discussion

Texte du postulat du 26 avril 1993

Le Conseil fédéral est prié de ne pas tenir compte du rapport Siehe Jahrgang 1993, Seite 2018 - Voir année 1993, page 2018

de la Commission consultative sur le Jura à laquelle il avait

confié un mandat, ce dernier ayant été dévié dans ses appré-

ciations.

Mitunterzeichner-Cosignataires: Keine-Aucun

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Le Conseil fédéral a donné mandat à une commission consul-

tative d'étudier la situation tendue entre le Jura bernois et le

canton du Jura depuis la création de ce dernier. Or, la publica-

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Jura. Vorstösse

Jura. Interventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1995

Année

Anno

Band I

Volume

Volume

Session Januarsession

Session Session de janvier

Sessione Sessione di gennaio

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 09

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 01.02.1995 - 15:00

Date

Data

Seite 259-259

Page

Pagina

Ref. No 20 025 275

Dieses Dokument wurde digitalisiert durch den Dienst für das Amtliche Bulletin der Bundesversammlung.

Ce document a été numérisé par le Service du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.

Questo documento è stato digitalizzato dal Servizio del Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale.